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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210234 02
Document publié le Mercredi 14 mai 1986
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210234 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
uen one Ë
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS JEAN PIERRE NIOT DIRECTEUR
GENERAL
ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Signé électroniquement le 29/04/2021 08 57:56
CONTRAT DE
PRÊT
N° 122540 Entre
ALCEANE
- OPH
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE
- n°
000212671
Et
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Galsse des dépôts et consignations
rancois HEIBLE
7 rue Jeanne d'Arc
- CS
71020 - Square des As -76171
Rouen cedex 1 - Tél:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
normandis@caissedesdepots fr
È
$
banquedesterritolres.fr
#7]
@BanqueDesTerr
fine bectorihiuement
IE 7IDHANE
ASSIS (
BANQUE
des
S
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
ALCEANE
- OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE,
SIREN
n°:488875345,
sis(e)
444 AVENUE
DU
BOIS AU COQ
76600 LE HAVRE,
Ci-après
indifféremment dénommé(e)
« ALCEANE
- OPH
DE LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
» ou « l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi du
28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2
et suivants
du Code
monétaire
et financier,
sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée
« la Caisse des Dépôts
», « la CDC
» ou « le
Prêteur »
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e)s
« les Parties
» ou « la Partie »
ë
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des
Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél:
02 35 1585
11
normandie@caissedesdepots fr
2121
banquedestertoles.r : W{ @BanqueDesrerr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
PA
ARTICLEZ
PRÊT
PA
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
PA
ARTIGLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
PA
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Lx
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PT
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
pe
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
PA1
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
PA2
ARTICLE12
| AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
Pas
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
PA3
ARTICLE
14
COMMISSIONS
p.14
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
PA4
ARTICLE 16
GARANTIES
PAT
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
PAT
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT -
INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.20
ARTICLE 19
| NONRENONCIATION
p.20
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
Pa
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P21
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.21
&
ANNE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
Ÿ
cannexe EST UNE PARTIE INDISSOGIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRËT
: f
Galsso des dénôls et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Ants -76171
Rouen cedex 1 - Tél:
02 35 15 65 11
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3/21
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SP] @BanqueDesTerr RÉF ER leur conan og
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,Soutien
à la
reprise
des
chantiers,
Haut
de
bilan. Afin
d'accompagner
la
reprise
des
chantiers
de
construction
et
de
réhabilitation
dans
le secteur
du
logement
social
suite
à
la
période
d'arrêt
due
à
la
crise
sanitaire
de
2020,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur
soutien
via
la mise
en
place
d'un
prêt
à taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
deux-cent-quatrevingt-dix-neuf
mille
cing-cents
euros
(1 299
500,00
euros) constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée à
l'Article
« Objet
du Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
+ PHB
2.0
Chantiers,
d'un
montant
d'un
milion
deux-cent-quatre-vingt-dik-neuf
mille
cing-cents
euros
{1 288
500,00
euros)
;
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ckaprès
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Gontrat
» désigne
le présent Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Efet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
dépôts ot consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square
des Arts - 76171 Rouen cedex
1 - Tél: 02 35
15 65 11
nomandie@caissedesdepots fr
4121
banquedesterritoires.fr
S]
@BanqueDesTerr pe 26 Etiaur ancatagns
(
BANQUE
des
RS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS Les « Dates d'Echéances » correspondent,
pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement: La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception,
par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement,
soit au terme de la Durée
de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne () la
législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux
et usages),
(il) les lois et réglementations
nationales,
ainsi que
(ii) fous traités internationaux
applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
la durée comprise entre la Date de
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement
de
la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part L'aindex
»
désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
l'ndex de référence appliqué en vue de déterminer
le taux
d'intérêt L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité
de
la Réglementation
Bancaire et Financière relatif à la rémunération
des
fonds
reçus
par les
établissements de crédit À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informetions utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du
Prêt ou
retarder le paiement
des échéances.
Celles-ci continueront
à être appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur la base du
dernier Index publié et seront
révisées
lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues. Galsso dos dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc -
CS 71020 - Square des Ans - 76171
Rouen oedex 1 -Tél:
02 35 1565 11
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5/21
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr pe Fun oz
(
BANQUE
des
X
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Si
le
Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
tre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié
légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond
à un produit déterminé
et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre.
Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel
sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement,
les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
:
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La
«Phase
de
Différé d'Amortissement » désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
la période durant laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté d'effectuer des
demandes
de
Versement
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Aricle « Prêt ». Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième
génération Chantiers » (PHB 2.0 Chantiers) est destiné à
encourager la reprise des chantiers de construction et de rénovation de logements
sociaux touchés
par la
crise sanitaire de 2020.
Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/
classe 16) La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index: Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Le « Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de la
Ligne
du
Prêt
Gaisse des dépôts a conagnatons True Jeanne d'Arc CS 71020- Square des Arts -
76171
Rouen cadex 1 - Tél: 02 35 15.06 #1
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rer seal RsRauent sonne an se
O
BANQUE
des
KA
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : ls Contrat devra alors être dûment complété,
parephé à chaque page et signé à la
dernière page : - soit électroniquement via le site www banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Préteur,
de
la (ou
des)
conditin(s)
ci-après
mentionnée(s).
À défaut
de
réalisation
de cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
26/05/2021
le Préteur
pourra
considérer
le présent Contrat
comme
nul
et non
avenu
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) - la production
de (ou des)
acte(s)
confomme{s)
habilitant
le représentant
de l'Emprunteur
à intervenir
au
présent contrat ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
«Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
nancières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
= que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Prêteur ; - que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du Prêt
»
-que l'Emprunteur
produise
au
Préteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=.
Contrat
de prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=
Garantie
Collectivités
territoriales
A défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
le date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - GS 71020
- Square des Arts
- 76171
Rouen cedex 1 -Tél:
02 35 15 65
11
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7/21
banquedestertoles.r — W] @BanqueDasTorr LFERR cpu Grain en
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLES
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
S'agissant plus spécifiquement du PHB2.0 Chantiers, chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
La mobilisation des fonds se fera en un unique Versement subordonné au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt »,
à la conformité et
à leffectvité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
La Phase de mobilisation ne pourra excéder dix (10) mois.
Si le Versement est inférieur au montant
indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque
Ligne
du
Prêt»
ce montant
sera réduit d'office à hauteur des
sommes
effectivement versées à la Date Limite de
Mobilisation. Le Versement est domicilié sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à
la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande
au
Prêteur,
par lettre parvenue au
moins
vingt (20) jours ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement Le
Prêteur
se réserve,
toutefois,
le droit d'agréer les établissements
teneurs des comptes
ainsi que
les
catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement Gaiase des dépôts et consignations True Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Ans -76171
Rouen codex 1
- Tél:
02.35 15 65 11
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81
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M] @BanqueDesTerr (© rerriroires | ES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques de la Ligne du Prôt
PRE
|Enveloppe
20 Chantiers
d
Iéotiiant ee Lane au
ae
Durés d'amortissomont de
as
| la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne
du
FE
1299800€
Commission d'instruction
me
Durée de la période
Anuele
Taux de période
023%
=
TEG de la Ligne du Prêt
025% 1240 mois 202 Tauxie 0% Aruelle
Anotissement prioritaire Sans indemnité Sans objet
0% Equivalent 301360
Burn on Xi
Galsso dos dépots et consignations
Ë
7 rue
Jeanne d'Arc
- CS
71020- Square
des Arts
- 76171
Rouen cedex
1
- Tél: 02 35 15 65
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ÉË
nomandie@caissedesdepotsfr
921
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Os
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne au Prêt
PHB
Enveloppe
20 Chantiers
|
TE
Identifiant
de la Ligne du
ne
5422826
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
spa
Montant de la Ligne du Fe
. |
t2sme
Commission d'instruction
m0e
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Durée
de la période
Annuelle
Taux de période
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Ligne du Prêt
023%
Phase
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{Gaisao dos dépêtsot consignations 7 rue Jeanne
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- CS
71020-
Square
dés Arts - 76171
Rouen
cedex
1 - Tél: 02 35
15 65
11
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10721
banquedesternitoires.fr
W|@Banquebesrerr ä
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que,
conformément
à la réglementation
en vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
‘selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une, période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Pr
. que
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; -le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement,
à la date de signature du Gontrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG,
date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait
être opposable
au
Prêteur
en cas de modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés cHdessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS
DE DÉTERMINATION
DU TAUX
FIXE
Le Taux
Fixe
est déterminé
par le Prêteur,
pour chaque
Ligne
du
Prêt. Sa
valeur est définie
à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX VARIABLE
A chaque
variation de l'ndex,
l'Emprunteur
aura la faculté de solliciter du Préteur la communication
des
informations utlles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Selon
les caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après MODALITÉS
DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Gaisso des dépôts et consignalions 7 rue Jeanne d'Arc
- CS 71020
- Square des
Arts - 76171
Rouen cedex 1 -Tél:
02 35 15 65
11
normandie@caissedesdepots fr
1121
tr
WI @BanqueDesTorr BE onxorasrt
(
BANQUE
des
Kw
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilté », le
taux d'intérêt actuariel annuel
(D indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies - Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule
T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause,
en Phase d'Amortissement
ainsi qu'en
Phase
de Préfinancement
éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif
et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (+) le taux d'intérêt annuel sur la période. .
l selor
1ode équivalent et une base « 30 / 360
»
1=K
x j(1
+1)
‘base
de
calcul"
1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent
30 jours et que
l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prét, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus
el compte
tenu
des
modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». Galsso des dépôts et consigieons True Jeanne d'Are - CS 71020- Square des Ars 76171
Rouen cedex 1
- Tél:
02 35 15.65 11
normandie@calssedesdepats.fr
1221
banquedesterritolres.fr
#| @BanqueDesTorr BL ERE Eo où sn pnrevazss
O
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le ou
les
profils
d'amortissements
ciaprès. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
muiti-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire », les
intérêts et l'amortissement
sont prioritaires sur l'échéance.
L'échéance est donc déduite et
‘son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à
l'Article
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amort
multi-périodes
sement
d'une
Ligne
du
Prêt
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
Son
montant
correspond
à
la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et la répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur.
Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation rêçue par le Prêteur à cet effet Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
Galsso dos dépôts et consignatians True Jeanne d'Ar - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél; 02 35 15 65 11 nomandie@caissedesdepots fr
1321
banguedesterritoiros.fr — W] @BanquoDos
Tor (
BANQUE
des
RS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur où fera
l'objet d'une
mise
en
recouvrement
dans
le mois
suivant
la prise
d'effet du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée.
Son montant
est prévu à l'Anicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ledite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur déclare et garanti au Prêteur : - avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
i est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effel,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
& une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes.
les
informations
utiles
et nécessaires
;
-la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concement
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Préteur
pourra céder
etfou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
£
que son accord
ne soit préalablement
requis.
& Ÿ&
caisse des dépôts at conslgnations
ÊE
7 rue Jeanne d'Arc
CS 71020 - Square des Ars - 76171
Rouen cedex 1 -
Tél:
02 35 1565 11
FE
nomandie@caissedesdopots ft
14721
banquodosterrioires.fr
W
@Banquenesrer: ER cooatagrs US ERRRSEL
(
BANQUE
des
|mo
7
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à - affecter les fonds
exclusivement
au
projet défini à l'Article « Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utiisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Aticle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
-ou
les
subventions
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération; - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le moïs précédant l'évènement) le Prêteur et ‘obtenir Son accord sur tout projet «de transformation
de
son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'ectif,
transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
«de
modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de
droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire;
+de
signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation ;
Caisse des dépôts et cansignations 7 rue Jeanne d'Arc
- CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 -Tél:
02 35 15 65 11
nomandie@calssedesdepots fr
15/21
banquedosterritoires.fr
S| @BanqueDosTerr ur ce se oi
TERRITOIRES
D
BANQUE
des
|Æ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - produire
à fout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le Préteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
térme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
iuridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Préteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collèctive
à
son
égard,
ainsi
que
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou autorité
quelconque
;
informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
«Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Préteur
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de:
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui
dans
l'opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et s'engage
à informer
à tout
moment
le Préteur
s'il
venait
à en
avoir
connaissance
:
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
tire
du
présent Contrat sans
l'autorisation
expresse
de
Prêteur
;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur +
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et travaux
concernés
par
l'opération,
que
le
Préteur
jugerait
utiles
:
+de
s'entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à moins
de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
oeuvre
de
bonne
foi
et de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n'empéchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle avec
lui
et impliquée dans
l'opération
financée
;
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Are- CS 71020 - Square des Ans - 78171
Rouen cedex 1 - Tél : 02 95 15 65 11
normandie@caissedesdenotsfr
16/21
banquadostorritoles.r : W{ @Bañquebesterr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS - informer le Prêteur,
dans la limité permise par les lois et réglementations,
de toute enquête judiciaire ou
procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ; - tenir des écritures comptables
de toutes
les transactions financières et dépenses
faites dans
le cadre de
l'opération financée ; - fournir le cas échéant, à la demande
du Prêteur,
une copie des publications pertinentes dans
le Journal
Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros. - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts: de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC. Si tout ou partie des fonds d'un de ces disposiifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement
du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit Type de Garantie
|
Dénomination du garant/ Désignation de la Garanti
Collectivités locales
LE HAVRE
SEINE METROPOLE
100,00
|
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque molif que ce sait, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant L'engagement de ce dernier porte sur la
totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé devra
être accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant
sera calculé au prorata des capitaux
remboursés
en cas de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le paiement des intérêts courus sur les sommes
ainsi remboursés
par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à
l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement
anticipé
partiel
ou total du
Prêt, qu'il soit Volontaire ou obligatoire,
donnera
lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
ët À
case des dépôt
cantons
ÎE
Peau.
CS 71020. Square des Ans TONY Rouen cedex 1 T0
5 1656511
normandie@caissedesdepots.fr
17/21
banquedesteritores.fr
#1 @BanqueDasTerr O
Qui
ses
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée
à compenser le préjudice financier
résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêté et de son replacement sur les marchés financiers L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.14
Conditions
des demandes
de remboursements
anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
à la faculté d'effectuer,
en Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
Volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance.
Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte
pour l'échéance suivante si le Versement
effectif des sommes
est constaté dans
les écritures
comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant celle échéance. Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Lignes)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
Volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
celte
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Lignels)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2 Conditions financières des
remboursements
anticipés volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du Prêt
»
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation:
Caisse des dépôts ot consignations: 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020- Square des Arts -78171
Rouen cedex 1 -Tél:
02 35 15 66 11
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(
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des
RS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
En cas de remboursement
anticipé partiel, les échéances
ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt 17.2 REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.24
Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de: -tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moretoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etlou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales
ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à
l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ; - non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants +
dissolution,
liquidation
judiciaire
oui
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre d'une
procédure
collective
;
+_lalles)
Garantie(s)
octroyée{s)
dans
le cadre
du
Contra,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas de remboursements
anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement
par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation 47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
- cession, démoliion ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ; Gaisso des dépôts et consignations 7 tue Jeanne
d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex
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(
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des
LS
LS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - transfert, démembrement ou exlinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus:
par l'Emprunteur sur le bien financé ; - action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ; - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence,
du
pacte d'actionnaires ou
de la gouvemance
de
l'Emprunteur,
n'ayant pas obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements
anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées
par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur
à la dete du remboursement anticipé.
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fe
non versée à
la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base). Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme
due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret À, non versée à
la date d'exigibiité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise
par la loï, à compter de cette date,
au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes
remboursables
par anticipation s'entend de |a date du fait générateur
de
l'obligation de remboursement,
quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilté à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s’is sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1943-2 du Code civil ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. Caisso dos dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Ants - 76171
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
L'Emprunteur
prend à sa charge
les droits et frais présents
et futurs qui peuvent
résulter du Contrat et
notamment
les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques
Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit via
le site
wwnw.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
où
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et sera
considérés
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par ailleurs,
l'Emprunteur
est avisé que les informations
résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment,
le réglement (UE) 2018/6879 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes
physiques
à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces
Données,
applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après,
« le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fridonnees-personnelles. ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français: Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des
présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. AA défaut d'accord trouvé,
tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
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7rueleamed'Arc-
CS 71020- Square des Ans -76171 Rouen cedex 1- Tél: 02 95 1565 11
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE EE ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LEà
CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
HAVRE SEINE METROPOLE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
7 rue Jeanne d'Arc
444 AVENUE
DU BOIS AU COQ
CS 71020 Square des Arts
76600 LE HAVRE
76171
Rouen cedex 1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
Uog8831, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Objet:
Contrat de Prêt n° 122540, Ligne du Prêt n° 5422826
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXYX/FR3940031000010000120788F08 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002462 en date du 16 novembre 2013 Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité
bancaire
correspondant
afin que
nous puissions
établir le cas échéant
le mandat
SEPA
correspondant
5 À a BE
caisse dos dépôts et conslgnations
Ês
7 ru0 Joanne d'arc- CS 71020- Square des Arts - 78171
Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 41
ÊE
nomandie@caissedesdopots.fr
FË
banquedesterritoires.tr
S] @BanqueDosTerr