Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 01 20 conseil municipal erquy deliberations
Compte-Rendu - CM 2022 04 14 Compte Rendu 2
Compte-Rendu - CM 2022 02 24 compte rendu
Compte-Rendu - DEL05 15 01 2026 Compte rendu de la delegation du
Compte-Rendu - CM 01 06 2023 DEL 20 COMPTE RENDU DE LA DELEGATION
Compte-Rendu - CM 2022 03 17 compte rendu 1
Compte-Rendu - CM 2022 05 19 compte rendu
Compte-Rendu - CM 2022 06 30 Compte rendu
Déliberation - DEL01 20 03 2026 Election du Maire 1
Compte-Rendu - CM 2022 03 17 compte rendu
Compte-Rendu - CM 2022 01 20 COMPTE RENDU 1
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 01 20 COMPTE RENDU 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 20 JANVIER 2022-COMPTE RENDU
L'An Deux Mi Vingt-deux, le jeudi 20 janvier 2022 à vingt heures-trente, le Conseil Mu- nicipal légalement convoqué par expédition du 14 janvier 2022 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.
28 OCTOBRE 2021
ÉLUS 27 CONVOCATION 14-01-2022
PRÉSENTS MAXI 21 RÉUNION 20-01-2022
MANDANTS 03 AFFICHAGE 26-01-2022
ABSENTS 03 TRANSMISSION 26-01-2022
APTES À VOTER 24 Contrôle de Légalité : DCLE/2
LOLIVE Jean-Paul Conseiller
RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire 1:0:0
MONNIER Philippe ler Adjoint 1 0 : 0
BERTIN Josyane 2è Adjointe 1:0:0
AMADIEU Michel 3è Adjoint 1 0 : 0
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe Q i1:0
POUGET Léo 5è Adjoint 0 :1:0
MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe 1:00
ur HERNOT Bruno 7è Adjoint 10:90
& L'HARIDON Michelle 8è Adjointe 1 0:0
© : HUET Jean-Marie CMD1 1:0:0
S | TOMBETTE vves CMD2 1.0 0
à CHARLOT Karine Conseillère 0 0 1 | GUINARD Brigitte
G : CORMIER Anne-Séverine Conseillère 10 :0
S DONNARD Roxane Conseillère 11010
DURAND Philippe Conseiller 1 0 : 0
GUINARD Brigitte Conseillère 10:60
LANCESSEUR Christian Conseiller 1:0:0
LE RALEC Delphine Conseillère 0 1 90
LESNARD Pierre Conseiller 1:00
MANIS Cécile Conseillère Q : O : 1 |LESNARD Pierre
PILVEN Patrice Conseiller 1:0:0
RAULT Gabriel Conseiller 10:60
MORIN Yannick Conseiller 1:00
CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 : 0
ë DETREZ Nicole Conseillère 1 0: 0
S : RENAUT Sylvain Conseiller 0 O1 | CHALVET Maryvonne
1:0:0
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 21 03 03
INFORMATION AU CONSEIL MUNCIPAL
NOMINATION D'UN NOUVEAU DGS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. NICOLAS Mickaël a été nommé sur le poste de Direc- teur Général des Services de là commune d'Erquy au 1“ janvier 2022.
Cette information ne donne pas lieu à un vote.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022
❑
❑ An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 00 00
VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notam- ment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonction- naires territoriaux ;
VU la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu'une administration ne peut refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son indisponibilité physique ;
VU l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 12 juin 2014 dans l'affaire C-118/13, qui reconnaît un droit à indemnisation aux ayants droits d'un agent décédé, en vertu de l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003, selon laquelle le droit au congé annuel payé ne doit pas s'éteindre « sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque F6 relation de travail prend fin »: VU la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe ;
CONSIDÉRANT le décès de l'agent survenu le 09 janvier 2022;
CONSIDÉRANT l’article 5 du décret n°85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonc- tionnaires stipulant « qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ; CONSIDERANT là jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne posant une indem- nisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine {correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l'Union européenne, de 4 semaines de congés annuels) ;
CONSIDÉRANT la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne posant une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de précisions juridictionnelles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire sur là base du forfait de compte épargne temps, c'est-à-dire un jour équivaut à 75 euros ;
CONSIDÉRANT le droit à indemnisation aux ayants droits d'un agent décédé, en vertu de l'article / de la directive européenne du 4 novembre 2003 ;
CONSIDÉRANT le solde des congés constaté au terme de l'année 2020 (17,50 jours) et au titre de l'année 2021 (30 jours) limité à 20 jours par année civile, l'indemnité à verser s'élève à 2.812,50 € (37.50 jours x 75.00€);
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'OCTROYER aux ayants-droits de Mme MERLE Marylène, le versement de l'indemnité compensatrice imputable à la liquidation des congés annuels non soldés en raison de son décès sur- venu le 09 janvier 2022, soit une somme de 2.812,50€ allouée par dérogation à l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour procéder aux opérations comptables nécessaires à l'application de cette décision.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 MONETISATION INDIVIDUELLE DU CONGÉ ANNUEL
DOSSIER CARRIERE DE MME MERLE MARYLÈNE
LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 01 00
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE
CONSULTATION DE LA COMMUNE D'ERQUY
QUESTION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022
❑
❑ An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 02 00
ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L'ÉGIDE DU SDE-22
ECLAIRAGE PUBLIC LANTERNE SUPPLÉMENTAIRE ROUTE DE PLENEUF
Dans le cadre de là traversée de la « Route de Pléneuf » par la voie verte suite à l'ouverture du viaduc de Caroual, le projet d'éclairage public consiste à là mise en œuvre d'une lanterne supplémentaire. Le coût total de l'opération s'élève à 1 166,40 €.
Monsieur le Maire expose la nécessité d'approuver le programme des travaux.
Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d'Ouvrage
12
La mise à jour du programme 2022 lair i lectricité
D'APPROUVER dont le montant estimatif à été établi par le Syndicat Départemental d'Energie :
Au titre de la Programmation initiale 2022 :
Avec Imputation au Budget Général 2022 de la Commune d'Erquy.
, le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions
D'APPROUVER du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].
À. Éclairage Public et Basse Tension : Financement
La participation financière de la Commune, laquelle verseràa au SDE une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier à PP rouvé par le comité D'ACCEPTER syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019 d'un montant de 702,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée d'un coefficient moyen du marché, augmentée des frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel Se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
_ = —e—- | = = .u | — - = _
27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00 Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 ❑
❑
❑
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 03 00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
❑
❖
❖
❑
❑
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L'ÉGIDE DU SDE-22
PROJET BT POUR L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES PARCELLES AD 570-571- 572-573
L'extension des réseaux d'électricité, d'éclairage public et de téléphonie est nécessaire pour l'alimentation des parcelles AD 570-571-572 et 573. Un devis avait été sollicité en 2009 auprès du SDE, au moment du dépôt d'une déclaration préalable par les propriétaires des parcelles ci-dessus énumérées.
Le SDE a actualisé en 2022 son estimatif, la phase travaux devant démarrer prochainement
Ainsi, conformément à son règlement financier approuvé par délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2019, le SDE22, Maitre d'ouvrage, facturera, pour ces travaux, une contribution de 5 966 €.
D'APPROUVER
D'APPROUVER
Le projet Basse Tension pour l'alimentation en électricité des parcelles AD 570-571- 572-573 situées rue des Päquerettes
Le versement au Syndicat Départemental d'Energie, Maître d'ouvrage des travaux, d'une participation de 5 966 €.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 03 00 24 24 00 03 24 00 00 24
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 ❑
❑
❑ An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 04 00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L'ÉGIDE DU SDE-22
PROGRAMME ANNUEL DE REPARATION ET RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANT
Le Syndicat Départemental d'Energie, dans le cadre du financement des interventions pour sinistres et petites rénovations de l'éclairage public, doit obtenir une délibération du Conseil Municipal autorisant l'engagement de la dépense.
Afin de simplifier cette procédure et ainsi, améliorer les délais d'intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles de l'éclairage public (rénovation de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme) sur le territoire d'Erquy, le SDE22 propose d'affecter à ces interventions une enveloppe correspondant à une enveloppe de travaux fixée à 15 000 € HIT.
_ Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d'Ouvrage
12
La mise à jour du programme 2022 lair i lectricité
dont le montant estimatif à été établi par le Syndicat Départemental d'Energie :
D'APPROUVER . ne Au titre de la Programmation initiale 2022 :
Avec Imputation au Budget Général 2022 de la Commune d'Erquy.
D'APPROUVER le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-20041.
A. Éclairage Public et Basse Tension: Financement
D'ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle verseràa au SDE une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019 d'un taux de 70% majoré d'un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant HIT. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché et augmentée de frais de maîtrise d'œuvre aux taux de 8%.
— 2 27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 ❑
❑
❑ An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 05 00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
❑
❖
❖
❑
❑
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la cession à l'euro symbolique à la commune d'ERQUY des
parcelles et 165 et 166 appartenant à la SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean-Claude BERNARD, située 1 rue des Évettes.
A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'objet de la transaction ci-après référencée :
ACQUISITION PAR VOIE DE TRANSACTION AMIABLE
Acquisition par là commune des parcelles AL n°165 et AL n°166
Rue des Evettes
VENTE A L'EURO SYMBOLIQUE PAR LE TIERS
Tiers Cédant Propriétaire SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean-Claude BERNARD
VU l'avis favorable émis par là Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement le 25/11/2021 ;
VU l'accord de la SCI CHACLE représenté par Jean-Claude BERNARD du 13/12/2021 ;
_ = - = = CR = a _
D'ACCEPTER là transaction foncière aux conditions financières ci-dessus définies, à savoir l'acquisition des parcelles AL 165 et 166 appartenant à la SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean- Claude BERNARD au profit de la commune d'ERQUY, d'une surface totale de 57 m° à l'euro symbolique ;
DE PRENDRE à Sa charge tous les frais liés à cette acquisition notamment l'établissement de l'acte nota- rie a intervenir et l'ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de a Commune ;
DE MANDATER l'Étude notariale sise 5, rue Clémenceau à ERQUY, pour représenter la commune dans là transaction à intervenir ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir comme à poursuivre l'exécution de la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut l'adjointe à l'urbanisme à intégrer la parcelle ci-dessus dans le domaine public communal.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Cette délibération sera transmise au Centre des Impôts Fonciers — Service Cadastre pour mise à jour.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 ❑ RUE DES EVETTES :
❑ ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMU- NAL DES PARCELLES AL 165 ET 166
❑ PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE
BERNARD
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 06 00
Objet de la
Transaction
❑
❑
CÉDANTS TITRES COORDONNÉES
Parcelles
de Référence
Estimation
domaniale
Décision
Conservatoire
Prix de Cession
Arrêté ce jour
Parc. d’origine Divisions
Dates € au m² Marge Date Valeur Au m² Prix Total
Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AL 165 36 m²
AL 166 21 m²
Total m² 57 m² Total m² Sans Objet Total 1,00 €
PARCELLES A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
❑ AL 165 et 166 (Document d’arpentage n°2596K du 20/05/2021)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
Conseil du 20-01-2022 ❑ RUE DES EVETTES :
❑ ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMU- NAL DES PARCELLES AL 165 ET 166
❑ PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE
BERNARD
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 06 XA
f L
Pr + OMAN GED « Ta: mere COTES D'ARMOR ms # - e dits Noos: COMMUNE D'ERQUY =
eg U M O ER 4 Avenue de Caroual — 1
+ LA MEZIERE » BAIN DE BRETAGNE GÉOMÈTRE-EXPERT Ne Te BNa NON 2m LORD
Ç PLAN FONCIER l ï '
£ 8 i
& $ ÿ ÿ ” ÿ
* * « *
q € = Parele à réguerssr où N
M. et Mme AUBRY # 1° POR de 3e COBAME
Yannick : Dr
je muret
; &
COPROPRIETE / k
AL n° 37 } x
/ \
F Y= 7283480 —— — * Y= 7283.460 —
Limite de division & / \
— Limite de propriété / \
———— Nliggement de propriété 4
—:— application codastrale X \
x x céture 4 / \
T1 CT tous S / \
© bome existante OGE £ / \
© bome nouvelle GE S / \
oo piquet
+ clou d' arpentage /
S=11125m* Surperficie Arpentée /
C=1hat1a25ca Contenance Codastrale
/ (sans voleur juridique)
/
/ AL n° 39
Le Y= 7283440 + Y= 7283440
COMMUNE
AL n° 38
8 8
8 $ METRE il 5 #“ ges GEO! Le
i ne sage nl : * LE ë SE
Dossier n° 200575 | Echelle 1/200 De _|Yenes Ne den mode LC ja
14/06/2021 pb] Mise à jour nouveaux numéros de parcelles selon DMPC n° 2596K GhofTEsbert F OBSERVATIONS: : SRREVATIDREE Re op n rase ra rats lens SR ji conique; Coufsnitie 2268 7{CON 25/03/2021 | C | Plan de division et de bornage pour validation des parties {modif. appartenances
Nivellement rattaché au NGF (IGN 69) entre les parcelles AL n° 35 et 37). Re 95159
É Dore d'impression: 04/12/2620 Agence de Dinan | 07/12/2020 | A | Plane division et de bornage pour validation des parties Le 7 »,
Conseil du 20-01-2022 ❑ RUE DES EVETTES :
❑ ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMU- NAL DES PARCELLES AL 165 ET 166
❑ PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE
BERNARD
An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 06 XB
Monsieur le Maire expose à l'assemblée là requête de M. et Mme JOUANNY souhaitant acquérir une partie de terrain issu du domaine public {parcelle cadastrée Section AC n°1121 suite à une division de la parcelle cadastrée Section AC n°687), jouxtant une future acquisition de parcelle, à savoir la parcelle cadastrée Section AC n°1119, située 20 rue du Rocher Morieux.
Comme le rappelle l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l'objet d'une aliénation:;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU la demande d'acquisition de M. et Mme JOUANNY ;
VU l'avis favorable de la commission Voirie en date du 17 septembre 2021 :
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
CONSTATE la désaffectation de fait du bien et se prononce pour le déclassement, considérant que le terrain ne remplit plus les conditions nécessaires à un usage public ;
ADOPTE le principe de cession à un tiers.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 | 03 | 03 | 24 00 | 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX
PARCELLE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)
DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 07 00
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX
PARCELLE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)
DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 07 XA
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à une division de là parcelle cadastrée Section AC n°687, un bornage à été effectué rue du Rocher Morieux. En effet, trois nouvelles parcelles ont été créées à savoir les parcelles AC 1119, AC 1120 et AC 1121. Cette
dernière, d’une surface de 70 m° appartenant à la commune et située sur le domaine public, ne l'est pas en réalité et fait l'objet d'une demande d'acquisition par M. et Mme JOUANNY Pascal, domiciliés, Les Meurtiaux — 26, Route du Tronc = 22800 PLAINE-HAUTE, futurs acquéreurs de la parcelle attenante AC 1119. Il a été acté de proposer 124 euros le m°, comme le prix sollicité dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner en cours. Les futurs acquéreurs acceptent cette proposition ainsi que de prendre à sa charge les frais d'acte administratif.
Comme le rappelle l'article L 3111-1 du Code Général de là Propriété des Personnes Publiques {CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L 2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l'objet d'une aliénation.
Il s'agissait donc de désaffecter et de déclasser au préalable cette parcelle issue du domaine public avant toute transaction, objet d'une précédente délibération.
Cette cession ne nécessite pas d'enquête publique étant donné que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par là voie, conformément à l'article L141-3 du Code de là voirie routière qui précise que «les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont, dans ce cas, dispensées d'enquête publique préalable. »
Toutefois, les règles de cession des biens faisant l'objet d'un droit de priorité aux riverains de parcelles dé- classées sont applicables, ce qui à été effectué.
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et L112-8 ; VU le document d'arpentage n°2608Z du 06/09/2021;
VU l'accord de M. et Mme JOUANNY en date du 20 octobre, reçue en mairie le 21 octobre 2021; VU l'avis favorable de là commission Voirie en date du 17 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable de là commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 25 novembre 2021 ; VU la consultation obligatoire des voisins selon l'article L112-8 du Code de là voirie routière et l'absence de réponse des voisins ;
VU l'absence de réponse des voisins à la réception du courrier de là Mairie le 29 novembre 2021 ; VU la délibération de déclassement de la parcelle AC 1121 dans le domaine privé de là commune ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la cession foncière de la parcelle privée communale AC 1121 au profit de M. et Mme JOUANNY Sylvie et Pascal, d'une surface cessible de 70 m°, moyennant le prix principal de 8 680 euros (huit mille six cent quatre-vingt Euros) ;
D'IMPUTER à la charge de M. et Mme JOUANNY Sylvie et Pascal les frais d'établissement de l'acte administratif à intervenir ;
DE MANDATER le Centre de Gestion des Côtes d'Armor sise 1 rue Pierre et Marie Curie BP417 22194 PLERIN cedex pour rédiger l'acte en la forme ;
DESIGNE M. MONNIER Philippe, 1° Adjoint aux ressources humaines et finances locales pour représen- ter la commune, en tant que partie à l'acte ;
DONNE Tout pouvoir à M. le Maire pour authentifier l'acte.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 | 03 | 03 | 24 00 | 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX
PARCELLE PRIVEE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)
CESSION À M. ET MME JOUANNY SYLVIE ET PASCAL AU PRIX DE 8 680 EUROS An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 08 00
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
INSTALLATIONS PROVISOIRES A LA MASCOTTE
AUTORISATION À MR LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS PRECAIRE
Après l'installation en urgence des constructions provisoires à la Mascotte pour pouvoir réaliser
dans de bonnes conditions et malgré les travaux d'atterrage des câbles du parc éolien en mer, il est nécessaire de pérenniser ces installations pour au moins deux ans.
Conformément à la règlementation, il est nécessaire de déposer un Permis précaire au titre du
Code de l'Urbanisme.
D'AUTORISER le Maire d'Erquy à déposer un Permis Précaire pour obtenir les autorisations d'Urba- nisme nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Le 20 janvier 2022.
Monsieur HUET Jean-Marie, conseiller municipal délégué informe l'assemblée de la tenue d'une réunion du Conseil Municipal en séance plénière le 07 février 2022 à 19H30, dans la salle des fêtes, afin de présenter le projet « Erquy 2030 » et l'étude de la rue du port.
Conseil du 20-01-2022
❑
❑ An Mois Jour QN° Subd
2022 01 20 09 00
Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Man- dants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
La séance est levée à 21h10