Déliberation - 2022 01 20 conseil municipal erquy deliberations

Documents similaires

Déliberation - 2022 10 13 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2022 02 24 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2023 04 20 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2023 06 01 conseil municipal erquy deliberations

Conseil Municipal - 2020 01 23 conseil municipal erquy resume

Déliberation - 2022 05 19 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2021 01 21 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2023 01 26 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2022 03 17 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2022 09 29 conseil municipal erquy deliberations

Déliberation - 2022 01 20 conseil municipal erquy deliberations Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 20 conseil municipal erquy deliberations)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Justice et droit, ERQUY Mairie d’Erquy 11 square Hôtel de Ville BP 09 22430 ERQUY Tél : 02 96 63 64 64

www.ville-erquy.com

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

Conseil municipal

Jeudi 20 janvier 2022

Page 1 sur 15ERQUY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 20 JANVIER 2022

L’An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi 20 janvier 2022 à vingt heures-trente, le Conseil Mu- nicipal légalement convoqué par expédition du 14 janvier 2022 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.

28 OCTOBRE 2021  ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022  PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22

 PROJET BT POUR L’ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES PARCELLES AD 570-571-

572-573

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 04 00

ÉLUS 27

CONVOCATION 14-01-2022

PRÉSENTS MAXI 21 RÉUNION 20-01-2022

MANDANTS 03 AFFICHAGE 26-01-2022

ABSENTS 03 TRANSMISSION 26-01-2022

APTES A VOTER 24 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents

Présents

Absents

Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES

MAJORITÉ MUNICIPALE

LABBÉ Henri Maire 1 0 0

MONNIER Philippe 1er Adjoint 1 0 0

BERTIN Josyane 2è Adjointe 1 0 0

AMADIEU Michel 3è Adjoint 1 0 0

ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 0 1 0

POUGET Léo 5è Adjoint 0 1 0

MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe 1 0 0

HERNOT Bruno 7è Adjoint 1 0 0

L’HARIDON Michelle 8è Adjointe 1 0 0

HUET Jean-Marie CMD1 1 0 0

TOMBETTE Yves CMD2 1 0 0

CHARLOT Karine Conseillère 0 0 1 GUINARD Brigitte

CORMIER Anne-Séverine Conseillère 1 0 0

DONNARD Roxane Conseillère 1 0 0

DURAND Philippe Conseiller 1 0 0

GUINARD Brigitte Conseillère 1 0 0

LANCESSEUR Christian Conseiller 1 0 0

LE RALEC Delphine Conseillère 0 1 0

LESNARD Pierre Conseiller 1 0 0

MANIS Cécile Conseillère 0 0 1 LESNARD Pierre

PILVEN Patrice Conseiller 1 0 0

RAULT Gabriel Conseiller 1 0 0

MINORITÉ

MORIN Yannick Conseiller 1 0 0

CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 0

DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0

RENAUT Sylvain Conseiller 0 0 1 CHALVET Maryvonne

LOLIVE Jean-Paul Conseiller 1 0 0

A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 21 03 03

Page 2 sur 15Conseil du 20-01-2022

 INFORMATION AU CONSEIL MUNCIPAL

 NOMINATION D’UN NOUVEAU DGS An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 00 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. NICOLAS Mickaël a été nommé sur le poste de Di- recteur Général des Services de la commune d’Erquy au 1er janvier 2022.

Cette information ne donne pas lieu à un vote.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 3 sur 15

Conseil du 20-01-2022 MONETISATION INDIVIDUELLE DU CONGÉ ANNUEL

DOSSIER CARRIERE DE MME MERLE MARYLÈNE

LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 01 00

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notam- ment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonc- tionnaires territoriaux ;

VU la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu’une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son indisponibilité physique ;

VU l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014 dans l’affaire C-118/13, qui reconnaît un droit à indemnisation aux ayants droits d’un agent décédé, en vertu de l’article 7 de la direc- tive européenne du 4 novembre 2003, selon laquelle le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre « sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin »;

VU la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d’Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe ;

CONSIDÉRANT le décès de l’agent survenu le 09 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT l’article 5 du décret n°85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires stipulant « qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ; CONSIDÉRANT la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne posant u ne inde m- nisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l’Union européenne, de 4 semaines de congés annuels) ;

CONSIDÉRANT la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne posant une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de précisions juridictionnelles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire sur la base du forfait de compte épargne temps, c’est-à-dire un jour équivaut à 75 euros ;

CONSIDÉRANT le droit à indemnisation aux ayants droits d’un agent décédé, en vertu de l’article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 ;

CONSIDÉRANT le solde des congés constaté au terme de l'année 2020 (17,50 jours) et au titre de l'année 2021 ( 30 jours) limité à 20 jours par année civile, l’indemnité à verser s’élève à 2.812,50 € ( 37.50 jours x 75.00€) ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’OCTROYER aux ayants-droits de Mme MERLE Marylène, le versement de l’indemnité compens a- trice imputable à la liquidation des congés annuels non soldés en raison de son décès survenu le 09 janvier 2022, soit une somme de 2.812,50 € allouée par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour procéder aux opérations comptables nécessaires à l’application de cette décision.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, le 20 janvier 2022.

Page 4 sur 15Conseil du 20-01-2022

 LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE

 CONSULTATION DE LA COMMUNE D’ERQUY An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 02 00

QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, le 20 janvier 2022.

Page 5 sur 15

Conseil du 20-01-2022  ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022

 PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22

 ECLAIRAGE PUBLIC LANTERNE SUPPLÉMENTAIRE ROUTE DE PLENEUF

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 03 00

Dans le cadre de la traversée de la « Route de Pléneuf » par la voie verte suite à l’ouverture du viaduc de Caroual, le projet d’éclairage public consiste à la mise en œuvre d’une lanterne supplémentaire. Le coût total de l’opération s’élève à 1 166,40 €.

Monsieur le Maire expose la nécessité d’approuver le programme des travaux.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

 Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage

D’APPROUVER

 La mise à jour du programme 2022 d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie,

dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie :  Au titre de la Programmation initiale 2022 ;

 Avec Imputation au Budget Général 2022 de la Commune d’Erquy.

D’APPROUVER  le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].

A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement

D’ACCEPTER

 La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 702,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée d’un coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, le 20 janvier 2022.

Page 6 sur 15

æ à

Conseil du 20-01-2022  ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022

 PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22

 PROJET BT POUR L’ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES PARCELLES AD 570-571-

572-573

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 04 00

L’extension des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de téléphonie est nécessaire pour l’alimentation des parcelles AD 570-571-572 et 573. Un devis avait été sollicité en 2009 auprès du SDE, au moment du dépôt d’une déclaration préalable par les propriétaires des parcelles ci-dessus énumérées.

Le SDE a actualisé en 2022 son estimatif, la phase travaux devant démarrer prochainement

Ainsi, conformément à son règlement financier approuvé par délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2019, le SDE22, Maitre d’ouvrage, facturera, pour ces travaux, une contribution de 5 966 €.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER Le projet Basse Tension pour l’alimentation en électricité des parcelles AD 570-571- 572-573 situées rue des Pâquerettes

D’APPROUVER Le versement au Syndicat Départemental d’Energie, Maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 5 966 €.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 7 sur 15

æ à

Conseil du 20-01-2022  ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2022

 PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22

 PROGRAMME ANNUEL DE REPARATION ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

EXISTANT

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 05 00

Le Syndicat Départemental d’Energie, dans le cadre du financement des interventions pour sinistres et petites rénovations de l’éclairage public, doit obtenir une délibération du Conseil Municipal autorisant l’engagement de la dépense.

Afin de simplifier cette procédure et ainsi, améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles de l’éclairage public (rénovation de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme) sur le territoire d’Erquy, le SDE22 propose d’affecter à ces interventions une enveloppe correspondant à une enveloppe de travaux fixée à 15 000 € H.T.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

 Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage

D’APPROUVER

 La mise à jour du programme 2022 d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie,

dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie :  Au titre de la Programmation initiale 2022 ;

 Avec Imputation au Budget Général 2022 de la Commune d’Erquy.

D’APPROUVER  le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].

A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement

D’ACCEPTER

 La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019 d’un taux de 70% majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché et augmentée de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 8%.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 8 sur 15

Conseil du 20-01-2022  RUE DES EVETTES :

 ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COM- MUNAL DES PARCELLES AL 165 ET 166

 PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE

BERNARD

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 06 00

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la cession à l’euro symbolique à la commune d’ERQUY des parcelles AL 165 et 166 appartenant à la SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean-Claude BERNARD, située 1 rue des Évettes.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’objet de la transaction ci-après référencée :

 ACQUISITION PAR VOIE DE TRANSACTION AMIABLE

Objet de la

Transaction

 Acquisition par la commune des parcelles AL n°165 et AL n°166  Rue des Évettes

 VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LE TIERS

CÉDANTS TITRES COORDONNÉES

Tiers Cédant Propriétaire SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean-Claude BERNARD

Parcelles

de Référence

Estimation

domaniale

Décision

Conservatoire

Prix de Cession

Arrêté ce jour

Parc. d’origine Divisions

Dates € au m² Marge Date Valeur Au m² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface

AL 165 36 m²

AL 166 21 m²

Total m² 57 m² Total m² Sans Objet Total 1,00 €

 PARCELLES A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 AL 165 et 166 (Document d’arpentage n°2596K du 20/05/2021)

VU l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement le 25/11/2021 ; VU l’accord de la SCI CHACLE représenté par Jean-Claude BERNARD du 13/12/2021 ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions financières ci-dessus définies, à savoir l’acquisition des parcelles AL 165 et 166 appartenant à la SCI CHACLE représentée par Monsieur Jean - Claude BERNARD au profit de la commune d’ERQUY, d’une surface totale de 57 m² à l’euro symbolique ;

DE PRENDRE à sa charge tous les frais liés à cette acquisition notamment l’établissement de l’acte no- tarié à intervenir et l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;

DE MANDATER l’Étude notariale sise 5, rue Clémenceau à ERQUY, pour représenter la commune dans la transaction à intervenir ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut l’adjointe à l’urbanisme à intégrer la parcelle ci-dessus dans le domaine public communal.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Cette délibération sera transmise au Centre des Impôts Fonciers – Service Cadastre pour mise à jour.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 9 sur 15

Conseil du 20-01-2022  RUE DES EVETTES :

 ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COM- MUNAL DES PARCELLES AL 165 ET 166

 PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE

BERNARD

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 06 XA

Page 10 sur 15

+ DINAN (22100) «TA: 026-39-07-58 COTES D'ARMOR = = es

j ET un 13 Avenue René Cassin « dinan£eguimos.com COMMUNE D'ERQUY

Autres Agences :

eg U | | 1OS + SAINT-MALO » COMBOURG Avenue de Caroual Géomètre-Expert » LA MEZIERE + BAIN DE BRETAGNE Shonèrns-sxpaRT

Le us, ( PLAN FONCIER ) T T Fr — T T

£ 8 8 54 rurt $

& 8 | 4 Ë Ë : ï: / ï ÿ u

* * | x = *

Î L . el / < — Porcele à réguisrissr où

M. et Mme AUBRY /. NI. j pr dy CURE N

Yannick es ; j : 36e

à &

\

\

\

Y= 7283480 —— - \ Y= 7283400 —

Limite de division \

= Limite de propriété \

———— Alignement de propriété

—:— «pplication codastrale \

—K X— clôture \

T7 CT tous \

© borne exstante OGE \

© borne nouvelle O.GÆ.

\ os piquet

+ clou d' arpentage

S=11125m* Surperficie Arpentée

C=1hat1a25ca Contenance Codostrale

(sans valeur juridique)

AL n° 39

E v= 7283440 + Y= 7283440 —

COMMUNE &

AL n° 38 À FL

£ £& g "4 : à £

ê 7 $ 8 ÿ S =

# ca 1! . # ges OM PE

: RÉ RE y * / * < # ET

Dossier n° 200575 | Echelle 1/200 Section AL n° 135 DRE: [Yen er À re 14/06/2021 D |Miea méros de parcelles selon DMPC n° 2596K LARTebens OBSERVATIONS: | Bornage réalisé le 17 Juillet 2020 et le 25 Mrs 2021 ; nn : _ nee “ 2e _ si — LC fees Système de coordonnées Planimétrique RGF93 projection Conique Conforme zone 7 (CC48) s/0a/2022 n de division et de bomage pour validation des parties { L'ApPORERENCES .

Nivellement rattaché au NGF (IGN 69) entre les parcelles AL n° 35 et 37). Ra 10

: Done impression QUO Agence de Din __( 07/12/2020 |A | Piande division et de bornage pour validation des parties Le 7

Conseil du 20-01-2022  RUE DES EVETTES :

 ACQUISITION PAR LA COMMUNE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COM- MUNAL DES PARCELLES AL 165 ET 166

 PARCELLES APPARTENANT A LA SCI SCHACLE REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE

BERNARD

An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 06 XB

Page 11 sur 15

Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX

PARCELLE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 07 00

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la requête de M. et Mme JOUANNY souhaitant acquérir une partie de terrain issu du domaine public (parcelle cadastrée Section AC n°1121 suite à une division de la parcelle cadastrée Section AC n°687), jouxtant une future acquisition de parcelle, à savoir la parcelle cadastrée Section AC n°1119, située 20 rue du Rocher Morieux.

Comme le rappelle l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU la demande d’acquisition de M. et Mme JOUANNY ;

VU l'avis favorable de la commission Voirie en date du 17 septembre 2021 ;

VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré,

CONSTATE la désaffectation de fait du bien et se prononce pour le déclassement, considérant que le terrain ne remplit plus les conditions nécessaires à un usage public ;

ADOPTE le principe de cession à un tiers.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 12 sur 15

Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX

PARCELLE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 07 XA

Page 13 sur 15

Conseil du 20-01-2022 RUE DU ROCHER MORIEUX

PARCELLE PRIVEE COMMUNALE SECTION AC N°1121 (70 M²)

CESSION À M. ET MME JOUANNY SYLVIE ET PASCAL AU PRIX DE 8 680 EUROS An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 08 00

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à une division de la parcelle cadastrée Section AC n°687, un bornage a été effectué rue du Rocher Morieux.

En effet, trois nouvelles parcelles ont été créées à savoir les parcelles AC 1119, AC 1120 et AC 1121. Cette dernière, d’une surface de 70 m² appartenant à la commune et située sur le domaine public, ne l’est pas en réalité et fait l’objet d’une demande d’acquisition par M. et Mme JOUANNY Pascal, domiciliés, Les Meurtiaux – 26, Route du Tronc – 22800 PL AINE-HAUTE, futurs acquéreurs de la parcelle attenante AC 1119. Il a été acté de proposer 124 euros le m², comme le prix sollicité dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner en cours. Les futurs acquéreurs accep- tent cette proposition ainsi que de prendre à sa charge les frais d’acte administratif.

Comme le rappelle l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation.

Il s’agissait donc de désaffecter et de déclasser au préalable cette parcelle issue du domaine public avant toute transaction, objet d’une précédente délibération.

Cette cession ne nécessite pas d’enquête publique étant donné que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui précise que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont, dans ce cas, dispensées d’enquête publique préalable. »

Toutefois, les règles de cession des biens faisant l’objet d’un droit de priorité aux riverains de parcelles dé- classées sont applicables, ce qui a été effectué.

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et L112-8 ; VU le document d’arpentage n°2608Z du 06/09/2021 ;

VU l'accord de M. et Mme JOUANNY en date du 20 octobre, reçue en mairie le 21 octobre 2021 ; VU l'avis favorable de la commission Voirie en date du 17 septembre 2021 ; VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 25 novembre 2021 ; VU la consultation obligatoire des voisins selon l’article L112-8 du Code de la voirie routière et l’absence de réponse des voisins ;

VU l’absence de réponse des voisins à la réception du courrier de la Mairie le 29 novembre 2021 ; VU la délibération de déclassement de la parcelle AC 1121 dans le domaine privé de la commune ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la cession foncière de la parcelle privée communale AC 1121 au profit de M. et Mme JOUANNY Sylvie et Pascal, d’une surface cessible de 70 m2, moyennant le prix principal de 8 680 euros (huit mille six cent quatre-vingt Euros) ;

D’IMPUTER à la charge de M. et Mme JOUANNY Sylvie et Pascal les frais d'établissement de l'acte administratif à intervenir ;

DE MANDATER le Centre de Gestion des Côtes d’Armor sise 1 rue Pierre et Marie Curie BP417 22194 PLERIN cedex pour rédiger l’acte en la forme ;

DESIGNE M. MONNIER Philippe, 1er Adjoint aux ressources humaines et finances locales pour repré- senter la commune, en tant que partie à l’acte ;

DONNE Tout pouvoir à M. le Maire pour authentifier l’acte.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 14 sur 15Conseil du 20-01-2022

 INSTALLATIONS PROVISOIRES A LA MASCOTTE

 AUTORISATION A MR LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS PRECAIRE An Mois Jour QN° Subd

2022 01 20 09 00

Après l’installation en urgence des constructions provisoires à la Mascotte pour pouvoir réaliser dans de bonnes conditions et malgré les travaux d’atterrage des câbles du parc éolien en mer, il est néces- saire de pérenniser ces installations pour au moins deux ans.

Conformément à la règlementation, il est nécessaire de déposer un Permis précaire au titre du Code de l’Urbanisme.

Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D‘AUTORISER le Maire d’Erquy à déposer un Permis Précaire pour obtenir les autorisations d’Urbanisme nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Man- dants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 21 03 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 20 janvier 2022.

Page 15 sur 15