Compte-Rendu - CM 2022 02 24 compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2022 02 24 compte rendu Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 02 24 compte rendu)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, [- ©) L) \ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 24 FÉVRIER 2022- COMPTE RENDU

L'An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi 24 février 2022 à vingt heures-trente, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 18 février 2022 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire d'Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.

24 FÉVRIER 2022

ÉLUS 27 CONVOCATION 18-02-2022

PRÉSENTS MAXI 19 RÉUNION 24-02-2022

MANDANTS 06 AFFICHAGE 02-03-2022

ABSENTS 02 TRANSMISSION 02-03-2022

APTES À VOTER 25 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES

LABBÉ Henri Maire 10 0

MONNIER Philippe ler Adjoint 1:00

BERTIN Josyane 2è Adjointe 10 90

AMADIEU Michel 3è Adjoint 1.0 0

ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1:0 90

POUGET Léo 5è Adjoint 1:00

MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe 10 0

y: MERNOT Bruno 7è Adjoint 1:0:0

< L'HARIDON Michelle 8è Adjointe 0 © 1 | MONNIER Philippe

© | HUET Jean-Marie CMD1 Q O0 1 | ALLAIN Marie Paule

S TOMBETTE Yves CMD2 Q : O0 1 |LESNARD Pierre

u ! CHARLOT Karine Conseillère 1 0 : 0

G : CORMIER Anne-Séverine Conseillère 0 10

È DONNARD Roxane Conseillère 1 0 : 0

DURAND Philippe Conseiller 1:00

GUINARD Brigitte Conseillère 1:00

LANCESSEUR Christian Conseiller 1:50 90

LE RALEC Delphine Conseillère 0 1:90

LESNARD Pierre Conseiller 1 0 : 0

MANIS Cécile Conseillère 0 : O 1 |LESNARD Pierre

PILVEN Patrice Conseiller 1 0 : 0

RAULT Gabriel Conseiller 1:09 90

MORIN Yannick Conseiller 0 : 0 : 1 | CHALVET Maryvonne

CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 : 0

ë DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0

S : RENAUT Sylvain Conseiller Q : O : 1 | DETREZ Nicole

Conseiller 10:90

LOLIVE Jean-Paul

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 00 00

Questions Traitées

Par les Présents

Présents Absents Mandants

Première

Question

Dernière

Question

A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 1 à 11 19 02 06

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré,

APPROUVE le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du 20 janvier 2022.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 24 février 2022.

Conseil du 24-02-2022

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 00 00

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal, qui s’est tenue le 20 janvier 2022.

Il n’y a pas de remarque.

Il propose donc de l’approuver.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

Le conseil municipal de la Commune d'Erquy,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

VU le rapport joint,

Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOÔTRe à changé les dispositions du code

général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les me- sures concernant la forme et le contenu du débat.

S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de

présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements plu-

riannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les com- munes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une pré-

sentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exé-

cution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour

les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune

est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce

débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au repré-

sentant de l'Etat dans le département.

Sur proposition de la commission n°3 « Budgets, finances locales » du 15 février 2022,

Vu le rapport d'Orientation Budgétaire présenté, annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré,

PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

M. MONNIER à présenté comme suit le DOB :

Le budget 2022 a été construit par l'administration de la commune à partir des objectifs politiques des

Elus.

Pour établir le niveau des possibilités financières de la commune il à été fait appel au département Secteur

Public deKPMG.

Après de 2 années de crise sanitaire nous devons intégrer dans le projet de budget le retour de l'inflation

et unestabilité des concours de l'état.

Le plan « France relance 2030 » de la LF 2022 est une opportunité pour améliorer les recettes des com-

munes.

Conseil du 24-02-2022

DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 (DOB) An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 01 00 La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 24 février 2022.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mutation de l'assis-

tante de Direction du Maire, dont la date est fixée au 07 mai 2022, il y à lieu de procéder à la liquidation

du compte épargne temps de Mme SORETTE Karen, Rédacteur Principal de 2°" classe.

Pour rappel, la mise en place du compte épargne temps à été instituée dans la commune,

par délibération du Conseil Municipal lors de là séance du 20 novembre 2014.

Rappel des règles d'application du compte épargne temps à ERQUY :

Alimentation de 14 jours maximum par an (7 jours de CA + 7 jours RC).

Le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 70 jours (2020). Les 15 premiers jours ne peuvent être pris (ordinairement) que sous forme de congés. L'indemnisation des jours de congés est possible à partir du 16%" jour, et seulement sur autorisation du Conseil municipal.

Certaines situations particulières peuvent conduire à monétiser l'intégralité du CET. La monétisation est ainsi fixée au montant brut unitaire de 90.00€ (Catégorie B).

Dans le cas d'un changement de collectivité, l'agent conserve les droits qu'il à acquis au titre du compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps de Mme SORETTE totalise 49 jours. Les 15 premiers jours sont re-

pris par la collectivité d'accueil au 07 mai 2022. Mme SORETTE pose, en sus, 9 jours de congés pris sur son

compte épargne temps.

Il est proposé au Conseil Municipal d'indemniser le reliquat des 25 jours capitalisés selon le

barème en vigueur, ce qui détermine un montant brut de 2 250.00 € (25 jours X 90,00 €).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le versement compensateur d'une indemnité brute de 2 500 € à Mme SORETTE Karen, Rédacteur Principal de 2°" classe, correspondant à là capitalisation de 25 jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions ci-dessus dé- finies et suivant le barème légal en vigueur.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de l'indemnité considérée.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 24 février 2022.

Conseil du 24-02-2022

LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UNE MUTATION An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 02 00

•

•

•

•

•

•

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

... Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de fixer les dates d'ouverture au public des campings municipaux au titre de l’année 2022.

Au regard du calendrier civil, scolaire et des grands week-ends susceptibles d'intéresser les vacanciers, il est proposé au Conseil de retenir pour l'année 2022 les périodes ci-après référencées :

Accueils Collectifs

Camping-Cars

+ — =.

D'APPROUVER

D'AUTORISER

DE MANDATER

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

les périodes ordinaires d'ouverture au public des deux campings municipaux de la Ville d'Erquy conformément à la proposition de Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire à proroger les périodes prévisionnelles d'ouverture au pu- blic ci-dessus visées, dans la limite de quarante-cinq jours ;

Monsieur le Maire pour ouvrir au public à tout moment de l'année civile chacun des campings municipaux, ceci à titre exceptionnel et pour une durée limitée, au regard des demandes d'occupation temporaires et spécialement motivées, ladite ouver- ture étant assortie d'une obligation de rapport au Conseil.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, jeudi 24 février 2022

Conseil du 24-02-2022

CAMPINGS MUNICIPAUX

DATES D’OUVERTURE DE LA SAISON 2022 An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 03 00

Les Dates

d’Ouverture

Camping St-Michel Camping du Guen

Ouverture Fermeture Ouverture Fermeture

A) Emplacements Nus 01-04-2022 25-09-2022

01-04-2022 25-09-2022

01-01-2022 31-12-2022

B) Résidences Bungalows 01-04-2022 25-09-2022 Sans Objet

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

| Monsieur HERNOT Bruno, 7°" adjoint en charge de l'écotourisme et du Grand Site de France, présente les tarifs des campings municipaux « Saint-Michel » et « du Guen » et de l'aire de camping-cars du « Guen » pour la saison estivale 2022, ainsi que les périodes de basse, moyenne et haute saison.

Les tarifs du camping municipal Saint-Michel sont les suivants :

Conseil du 24-02-2022

CAMPINGS MUNICIPAUX - TARIFICATION ANNÉE 2022

DATE DE BASSE – MOYENNE – HAUTE SAISON An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 04 00

CAMPING

2022

BASSE SAISON PLEINE SAISON

EMPLACEMENT NU / LES FORFAITS TTC TTC

Forfait Rando / Cyclo 6,20 € 8,20 €

1 Place -- 1 Adulte

Forfait Nature 1 pers 9,20 € 12,30 €

1 Place -- 1 Adulte -- 1 VL

Forfait Nature 2 pers 12,40 € 16,40 €

1 Place -- 2 Adultes -- 1 VL

Forfait Confort 1 pers 12,30 € 15,40 €

1 Place -- 1 Adulte -- 1 VL -- Elec

Forfait Confort 2 pers 15,40 € 19,50 €

1 Place -- 2 Adultes -- 1 VL -- Elec

Forfait Loisirs (Séjour > à 2 mois consécu-

tifs) 11,30 €

1 Place -- 2 Adultes -- 1 VL -- Elec -- Bateau

CAMPING 2022

BASSE SAISON PLEINE SAISON

EMPLACEMENT NU / TARIFS UNITAIRES

TTC TTC

Départ Tardif 7,50 € 9,50 €

Adulte / Enfant (+ de 13 ans) 3,10 € 4,10 €

Enfant (de 12 mois à 13 ans) 2,10 € 3,10 €

Voiture 3,00 € 3,00 €

Moto 2,00 € 2,00 €

Bateau ou remorque 2,50 € 2,50 €

Animal 1,50 € 2,50 €

Electricité 3,50 € 4,50 €

Garage Mort 12,30 € 16,40 €LODGE ET TENTE

2022

BASSE SAISON PLEINE SAISON

TTC TTC

Bali+ (avec sanitaire)

2 chambres -- 5 personnes -- Elec -- Cuisine

3 nuits (minimum) 200,00 €

1 semaine 470,00 € 595,00 €

Nuit supplémentaire 70,00 € 87,00 €

Bali

2 chambres -- 5 personnes -- Elec -- Cuisine

3 nuits (minimum) 174,50 €

1 semaine 410,50 € 495,00 €

Nuit supplémentaire 61,50 € 71,80 €

Mooréa

1 chambre -- 2 personnes -- Elec

Nuitée 36,00 € 41,00 €

1 semaine 240,00 € 280,00 €

MOBIL-HOME OCEAN

2022

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

1 chambre -- 2 personnes TTC TTC TTC

2 nuits 90,20 € 121,20 € 146,00 €

1 Semaine 302,90 € 403,90 € 493,00 €

2 Semaines 594,00 € 791,20 € 965,80 €

3 Semaines 854,20 € 1 139,30 € 1 390,00 €

4 Semaines 1 139,30 € 1 518,30 € 1 853,20 €

Nuit Suppl. 45,10 € 60,60 € 73,00 €

MOBIL-HOME PACIFIQUE / GRAND LEJON

PMR / MEDITERRANEE

2022

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

2 chambres -- 4 personnes TTC TTC TTC

2 nuits 123,10 € 164,20 € 197,60 €

1 Semaine 410,60 € 551,70 € 660,70 €

2 Semaines 804,50 € 1 081,60 € 1 294,60 €

3 Semaines 1 157,30 € 1 556,30 € 1 863,00 €

4 Semaines 1 543,50 € 2 074,70 € 2 484,00 €

Nuit Suppl. 61,60 € 82,10 € 98,80 €

Tarifs services et consommables :

Les périodes de basse, moyenne et haute saison sont définies comme suit :

MOBIL-HOME JERSEY

2022

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

3 chambres -- 6 personnes TTC TTC TTC

2 nuits 141,00 € 188,50 € 228,30 €

1 Semaine 468,30 € 626,00 € 763,50 €

2 Semaines 917,30 € 1 226,50 € 1 496,00 €

3 Semaines 1 320,30 € 1 765,50 € 2 153,00 €

4 Semaines 1 760,40 € 2 354,40 € 2 870,20 €

Nuit Suppl. 70,50 € 94,30 € 114,20 €

SUPPLEMENTS LOCATIFS

2022

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

TTC TTC TTC

Animal 2,50 € 2,50 € 2,50 €

Forfait ménage BALI+ 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Forfait ménage - MH 2 pers 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Forfait ménage - MH 4 pers 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Forfait ménage - MH 6 pers 60,00 € 60,00 € 60,00 €

Véhicule supplémentaire 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Départ tardif 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Lit / Chaise Bébé Par jour 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Par semaine 15,00 € 15,00 € 15,00 €

CAMPING SAINT-MICHEL

SERVICES ET CONSOMMABLES

(Tarifs Constants)

T.T.C.

Jeton Machine 3,5 €

Adaptateur 15 €

Carte Magnétique 5 €

Badge 10 €

Clé Locatif 8 €

CAMPING SAINT-MICHEL

DATES 2022

Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison

Locatif 01/04 - 28/04 29/04 - 08/07 09/07 - 28/08 29/08 - 25/09

Camping 01/04 - 30/06 01/07 - 28/08

29/08 – 25/09Les tarifs du

vants :

camping municipal et de l'aire de camping-cars «Le Guen » sont les sui-

{*) Les recettes de l'aire de camping-cars sont encaissées sur le budget principal de la commune.

TARIFS SOCIAUX 2022 APPLICABLES AU CAMPING - AIRE DE CAMPING-CARS - LE GUEN GRATUITE TOTALE Au bénéfice des Groupes Scolaires et de l'Accueil de Loisirs Municipal d'ERQUY (ALSH) et des enfants handicapés,

ABATTEMENT DE 50%

Lestitulaires de l'Allocation Supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815- 3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L,815-24 dudit code.

Au bénéfice des Groupes Scolaires et de l'Accueil de Loisirs de Lamballe Terre et Mer (ALSH)

Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH} mentionnée à l'article L,821-1 du code de la sécurité sociale.

Les titulaires de la Carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les tuteurs légaux et Parents d'Enfants Handicapés ainsi que les organismes à but non lucratif de prise en charge du handicap.

Au bénéfice des Travailleurs Saisonniers ou des Stagiaires non-résidents exerçant leur activité sur le territoire de la Commune d'Erquy.

ABATTEMENT DE 30%

Au bénéfice des Groupes Scolaires et de l'Accueil de Loisirs (ALSH) hors Lamballe- Terre-et-Mer Au bénéfice des Groupes Adultes et des Groupes Enfants organisés par une personne morale à but non lucratif,

CAMPING - AIRE DE CAMPING-CARS

« LE GUEN »

2022

BASSE SAISON HAUTE SAISON

EMPLACEMENT NU / LES FORFAITS TTC TTC

Forfait Campeur – accueil collectif – basse

saison 14,00 €

1 Place – 2 Adultes -- 1 VL - Elec

Forfait Campeur – accueil collectif - haute

saison 18,00€

1 Place –2 Adultes- 1 VL – Elec – douche -

sanitaires

CAMPING - AIRE DE CAMPING-CARS

« LE GUEN » (*)

2022

BASSE SAISON HAUTE SAISON

CAMPING-CARS / LES FORFAITS TTC TTC

Forfait Camping-cars – basse saison

14,00 € Forfait 24H00 - 1 Place – 2 Adultes – Elec –

vidange

Forfait Camping-cars – haute saison

18,00€ Forfait 24H00 - 1 Place – 2 Adultes – Elec –

vidange – douche - sanitaires Les périodes de basse et haute saison sont définies comme suit :

D'APPROUVER les tarifs 2022, des campings municipaux du Guen et de Saint-Michel, conformé- ment aux rubriques et valeurs ci-dessus exposées.

D'APPROUVER les tarifs 2022, de l'aire de camping-cars du « Guen », conformément aux rubriques et valeurs ci-dessus exposées, dont les recettes seront encaissées sur le budget prin-

cipal de la commune.

D'APPROUVER les périodes de basse, moyenne et haute saisons comme ci-dessus exposées.

s

} . . à , ,

=—_—

-

, ,

—_—

à » } » »

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Le 24 février 2022.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

CAMPING - AIRE DE CAMPING-CARS

« LE GUEN »

DATES 2022

Basse Saison Haute Saison

Campeurs 01/04 – 30/06 01/07 - 31/08 01/09 – 25/09

Camping-cars 01/01 - 30/06 01/07 - 31/08

01/09 – 31/12

ETUDE CENTRE VILLE-ERQUY 2030

L'ANCIENNE MAISON DES RELIGIEUSES

PARTENARIAT 2022 DE PORTAGE FONCIER AVEC L'EPF POUR L'ACQUISITION DE

APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS FONCIERES

EXPOSÉ DU DOSSIER

Dans le cadre du projet « Erquy 2030 », le secteur de l'ancienne Mairie ressort comme un sec- teur de renouvellement urbain offrant la possibilité de densifier le cœur de ville en habitat et stratégique de par son manque d'ouverture sur le reste du cœur commerçant.

Les secteurs stratégiques du centre-ville

O #3 Secteur Ancienne mairie & Place du centre

Un secteur à ce jour

quelque peu introverti,

et ce malgré sa proximité

immédiate avec le cœur de

ville, Ce dernier présente de

réels potentiels en matière

de renouvellement urbain,

notamment sur le volet

résidentiel et tertiaire.

VOCATIONS PRINCIPALES

@ Habitat

BB sure - Locaux

d'activité

#l Espace public majeur

et convivial Î

ÊT Logements jeunes actifs

Espace paysager —

Parc - Promenade

ESPACES PUBLICS - CHEMINEMENTS PROGRAMMATION COMMERCE - HABITAT - EQUIPEMENT

EE # è Ave pa ane UASON = TION MXTE A

Ville d'Erquy — Diagnostic, stratégie & feuille de route « Centre-ville 2030 » - Phase Il Juillet 2021

Ce projet nécessite l'acquisition de l'ancienne maison des religieuses sise sente du Paradis à Erquy. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, implique une masse de travail trop importante pour que la commune d'Erquy puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connais- sance approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s'agit d'un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. Il à pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. Il dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d'une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens. Dans cette optique, l'EPF Bretagne

signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer à signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui doit être complétée par une convention opérationnelle avec chaque col- lectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente. Il est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de notre collectivité auprès de l'EPF Bretagne et d'approuver la convention opérationnelle qui fut approuvée par le Bureau de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne le 08 décembre 2020 matin.

Conseil du 24-02-2022

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 05 00 VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS

VU le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5210-1 à L.5210-4 et L.5211-1 à L.5211-62 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34:

VU la convention cadre signée le 03 octobre 2017, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer;

CONSIDERANT que la commune d'Erquy souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de l'ancienne Mairie à Erquy dans le but d'y réaliser une opération de logements comprenant des logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières situées dans le secteur de la sente du Paradis à Erquy,

CONSIDERANT qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet, il doit être entamée dès maintenant,

CONSIDERANT que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des ré- serves foncières dès aujourd'hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménage- ment justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,

CONSIDERANT que, sollicité par la commune d'Erquy, l'EPF Bretagne va proposer un projet de conven- tion opérationnelle encadrant son intervention prévoyant notamment :

Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d'acquisition par tous moyens ;

Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne:

La délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune d'Erquy s'engage à res- pecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

M à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

M une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

M dans la partie du programme consacrée au logement : 25% minimum de logements lo- catifs sociaux de type PLUS-PLAL

Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune d'Erquy ou par un tiers qu'elle aura désigné ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune d'Erquy d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE SOLLICITER l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acqui- sitions des parcelles AI n°356 et Al n°361 ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle et tout document nécessaire à Son exécution ;









DE S'ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné lesdites parcelles avant le 24 février 2029;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme CHALVET demande si le passage est acheté.

M. le Maire répond oui.

M AMADIEU : Cela démontre le souhait de la commune de maîtriser le foncier afin de favoriser l'arrivée de jeunes couples.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi 24 février 2022

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

La loi CLIMAT ET RESILIENCE n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle- ment climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place des mesures dans le but de faire face à l'érosion du trait de côte.

Il s'agit « de ne plus lutter contre l'influence de la mer sur la position du trait de côte mais de

vivre avec elle, accepter la mobilité naturelle du trait de côte, renoncer à lui opposer des ouvrages « de

défense contre là mer ».

Les dynamiques d'érosion pouvant avoir des effets sur les risques de submersion marine, le

recul du trait de côte est pris en compte dans certains plans de prévention des risques littoraux qui ren-

dent inconstructible la zone identifiée comme exposée au recul du trait à horizon 100 ans.

La loi Climat-Résilience prévoit l'établissement par décret d'une liste des communes dont

l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hy-

drosédimentaires entraïnant l'érosion du trait de côte.

Les communes listées devront réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes.

Cette cartographie constituera le socle des nouvelles mesures visant :

Les biens existant dans les zones exposées au recul du trait de côte,

Les constructions autorisées dans lesdites zones à long terme.

Les communes seront identifiées en tenant compte :

de leur vulnérabilité au recul du trait de côte et de leurs enjeux territoriaux

sur la base des connaissances scientifiques disponibles

après consultation des conseils municipaux des communes identifiées, avis du con-

seil national de la mer et des littoraux et avis du Comité national du trait de côte.

Conséquences pour les communes de la liste :

1} elles pourront bénéficier des dispositifs prévus dans la loi Climat Résilience comme

un droit de préemption spécifique ou des dérogations à la loi Littoral lorsque ce

sera nécessaire à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable.

2) Elles devront engager la procédure d'évolution de leur PLU au plus tard un an après

la publication de la liste. Dans là phase transitoire à la finalisation de cette procé-

dure, il est prévu la mise en place d'une carte de préfiguration qui permettra de sur-

seoir à statuer sur les demandes d'autorisations concernant des travaux, des cons-

tructions ou des installations dans les zones préfigurées.

Cette carte de préfiguration permettra aussi, Sans attendre la finalisation de la pro-

cédure d'évolution du PLU, de bénéficier de nouveaux outils comme l'information

des acquéreurs et locataires relative au trait de côte (IAL) ou le droit de préemption

spécial érosion.

Un dispositif allégé concernera les communes dotées d'un plan de prévention des risques

littoraux intégrant le risque érosion prescrit et approuvé à la date d'entrée en vigueur de la liste prévue à

l'article 239 de la loi Climat Résilience. Dans ce cas, il sera possible de s'en tenir aux dispositions relatives

à l'érosion contenu dans le PPRL.

Conseil du 24-02-2022 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ÉROSION DU TRAIT DE CÔTE

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

CONSULTATION DE LA COMMUNE D’ERQUY

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 06 00

-

-

-

-

- Information des habitants sur l'exposition des biens

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires sera étendue aux vendeurs et bail- leurs et rend obligatoire la remise de l'état des risques dès là première visite du bien. Les annonces de vente de biens exposés devront préciser le moyen d'accéder à ces informations.

Par courrier du 06 décembre 2021, le Préfet des Côtes d'Armor a informé les communes lit-

torales de l'établissement d'une liste des communes exposées à l'érosion du trait de côte et sollicite leur

avis leur avis au plus tard le 14 février 2022, avant qu'elle soit examinée et adoptée par décret à l'issue des

réunions comité national du trait de côte et du comité national de la mer et littoraux envisagé en mars 2022.

La Commune d'Erquy à obtenu des services de là DDTM de déroger à cette date butoir jusqu'au 25 février 2022, soit à l'issue du conseil municipal délibérant sur ce sujet.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et même si les conséquences d'une telle déci-

sion en matière de dispositif d'accompagnement de l'Etat restent incertaines, notamment sur l’accompa-

gnement financier, l'objectif général poursuivi par la loi Climat et Résilience nécessite que la commune d'Erquy soit inscrite dans le cadre des futures actions de l'Etat susceptible de s'appuyer sur la stratégie de gestion locale du trait de côte initiée par Lamballe Terre et Mer.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer une lettre d'intention en vue de l'inscription de la Ville d'Erquy dans la liste des communes concernées par l’article 239 de la loi Climat et Ré- silience en précisant que le Conseil Municipal d'Erquy suspend sa décision finale à la présentation des mesures d'accompagnement de l'Etat.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi 24 février 2022

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,

la loi N° 2005-7871, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie,

l'arrêté du 14 mars 20189 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les déléga- tions du Conseil régional à sa Commission permanente,

la délibération n° 18 0503 03 de la Commission permanente en date du 3 avril 2018 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certifi- cats d'économies d'énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région,

là délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC) en date du 26 juin 2019 relative à la valorisation de certificats d'économies d'énergie des collectivités.

CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l'éner- gie et au climat par la loi MAPTAM du 29 décembre 2014,

Le dispositif des Certificats d'Économie d'Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur des équi- pements et bâtiments d'obtenir des CEE en contrepartie d'investissements.

Conformément à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre le seuil mini- mal de dépôt prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'applica- tion du dispositif des CEE, la Région Bretagne à la possibilité d'être désignée par les Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plate- forme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d'écono- mie d'énergie {et le stockage des justificatifs).

CONSIDERANT là compétence de l'ALEC dans l'accompagnement des collectivités vers la transition énergétique.

L'ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux col- lectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ».

Les frais de gestion appliqués pour l'accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que là Commune en délibère et signe deux conventions : - La première pour désigner La Région Bretagne comme regroupeur.

Conseil du 24-02-2022 DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

PROPOSÉ PAR LA RÉGION BRETAGNE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE LO- CALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 07 00

≪- La seconde pour désigner l'ALEC comme opérateur et l'autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats

d'Économie d'Energie.

DE VALORISER les Certificats d'Économie d'Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupe- ment portée par la Région Bretagne, en lien avec l'ALEC.

DE S'ENGAGER à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, là valorisation des mêmes CEE.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s).

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer là convention de partenariat entre la commune et l'ALEC, en tant qu'opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s).

D'AUTORISER l'ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l’ALEC.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

Le Maire,

Henri LABBE,

ERQUY, jeudi 24 février 2022

ACC Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc

Conseil du 24-02-2022 DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

PROPOSE PAR LA REGION BRETAGNE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE LO- CALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 07 XA

CONVENTION RELATIVE

A LA VALORISATION

DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

DES COLLECTIVITES DU PAYS DE SAINT-

BRIEUC

ENTRE

L'Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc

Dont le siège est situé 5, rue 71ème Régiment d’Infanterie – 22 000 Saint-Brieuc,

Représentée par Monsieur Jean-Marc LABBE, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’OPERATEUR », Et

La Ville d’Erquy

dont le siège est situé 11, square de l’Hôtel de Ville – 22 430 ERQUY

Représentée par Henri LABBE, en sa qualité de maire

Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »,

PRÉAMBULE

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments impor- tants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collecti- vités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obli- gation, les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre les seuils d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des Certificats d’Économies d’Énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie.

Depuis sa création, l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc accompagne le montage des dossiers de Certificats d’Économie d’Énergie issus de travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par les collectivités du Pays de Saint-Brieuc sur leur patri- moine.

En 2016 et 2017, la Région Bretagne s’est appuyée sur les compétences de l’ALEC du Pays de Rennes pour mener une expérimentation d’une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie pour les collectivités bretonnes. Cette première phase de l’expérimentation s’étant avérée concluante, la Région met à disposition des acteurs disposant de compétences pour le dépôt des CEE, une plateforme numérique permettant le montage des dossiers CEE.

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L 221- 7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine sous la forme de Certificats d’Economies d’Energie. Elle définit les modalités de partenariat entre LE BENEFICIAIRE et L’OPERATEUR pour l'obtention groupée et la vente des Certificats d’Economies d’Energie issus de travaux réalisés sur le patrimoine du BENEFICIAIRE.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES

Article 2 .1 Engagements du BENEFICIAIRE

Par la présente convention, LE BENEFICIAIRE s’engage à :

1. participer au regroupement proposé par la Région et à signer la convention de partenariat correspondante ;

2. confier à l’OPERATEUR l’élaboration et la gestion des dossiers de demande de CEE via la plateforme numé- rique régionale mise à disposition de l’OPERATEUR par la Région ;

3. transmettre à L’OPERATEUR dans les délais impartis, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie.

Article 2 .2 Engagements de L'OPERATEUR

Par la présente convention, L’OPERATEUR s'engage à :

1. disposer d’un compte au registre national des CEE (EMMY) ;

2. signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ;

3. Accompagnement administratif lié au dépôt des opérations éligibles ;

4. saisir les opérations sur la plateforme numérique régionale mise à disposition de L’OPERATEUR par la Région ;

5. archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire ;

6. organiser la vente des CEE pour le compte du BENEFICIAIRE ;

7. reverser au BENEFICIAIRE les produits de la vente des CEE tels que définis aux articles 3 et 4.

ARTICLE 3 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Article 3.1 Vente des Certificats d'économie d'énergie

1. Après validation par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie, les CEE seront transférés sur le compte EMMY de L’OPERATEUR.

2. L’OPERATEUR sera chargé de la contractualisation de la vente des Certificats d’Economie d’Energie à un obligé ou à un courtier.

3. Le contrat de vente des Certificats d’Economie d’Energie sera établi entre l’OPERATEUR et l’acheteur retenu. Il précisera les conditions de facturation et de transfert des CEE sur le compte de l’acheteur retenu, le prix d’achat, les délais et modalités de paiement et les calculs des pénalités en cas de retard de paiement. Le verse- ment de la contribution financière due par l’acheteur se fera sur le compte de l’OPERATEUR en une seule fois.

Article 3.2 Versement au BENEFICIAIRE d'une compensation financière

1. En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention et sous réserve de la vente pré- alable des Certificats d’Economie d’Energie obtenus au titre de l’action du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d’application de la présente convention, L’OPERATEUR verse au BENEFICIAIRE une compensation fi- nancière calculée dans les conditions exposées ci-après.

2. La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale au montant du produit de la vente des Certificats d’Economie d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’ar- ticle 2 de la présente convention, déduit des frais de gestion précisés à l’article 4.

3. L’OPERATEUR informera le BENEFICIAIRE du prix de vente obtenu ainsi que du montant de la compensation fi- nancière, déduction faite des frais de gestion de l’OPERATEUR. Le BENEFICIAIRE établira alors un titre de re- cette du montant de la compensation financière à destination de L’OPERATEUR, qui procèdera à son règle- ment dans les délais légaux.

ARTICLE 4 : FRAIS DE GESTION

1. Les frais de gestion appliqués par L’OPERATEUR sont calculés sur la base d’un(e) part du montant des ventes de CEE et selon que la commune soit adhérente ou non à l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc avec un plancher fixé comme suit.

Le barème est défini de la manière suivante :

Frais de gestion

Commune adhérente à l’ALEC

du Pays de Saint-Brieuc

Commune non adhérente

à l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc

1,25 €/MWHcumac

(plancher de 200 €)

2,50 €/MWhcumac

(plancher de 400 €)

Ces frais de gestion s’entendent net de TVA. Pour autant, s’il advenait qu’un assujettissement soit rendu obligatoire, Cette TVA s’appliquerait en sus du barème indiqué.

2. S’agissant de CEE issus de travaux menés par des collectivités locales, aucune taxe ne s’applique sur la valori- sation financière des CEE. ARTICLE 5 : CONTROLE DES DOSSIERS ET PÉNALITÉS

Article 5.1 Responsabilité en cas de contrôle du PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie)

Le PNCEE réalise des contrôles de conformités des dossiers par échantillonnage à postériori. LE BENEFICIAIRE reconnait que dans le cadre de tel contrôle, si celui-ci conduisait à annuler des CEE validés précédemment par le PNCEE, LE BENEFICIAIRE sera tenu responsable des conséquences financières qui découleraient de cette situation.

Article 5 .2 Pénalités pour double compte

LE BENEFICIAIRE s’engage à valoriser dans le cadre de cette convention les opérations pour lesquelles il reste le seul à pouvoir invoquer les Certificats d’Economie d’Energie. Dans le cas d’une action susceptible d’être invoquée par plusieurs personnes, LE BENEFICIAIRE doit fournir la copie de la convention de répartition des Certificats d’Economie d’Energie conclue entre les parties.

Dans le cas d’un doublon de Certificats d’Economie d’Energie attesté par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), LE BENEFICIAIRE prendra à sa charge le paiement des pénalités correspondantes.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Les signataires de la présente convention pourront organiser des actions conjointes de communication à des- tination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation des actions de communication seront définies en commun par les signataires.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée de de trois ans. Elle sera re- conduite de manière tacite, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties signataires.

La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des signataires, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties moyennant un préavis de trois mois.

En tout état de cause, dans le cas d’une résiliation, la convention prendra fin dès lors que l’ensemble des Certificats d’Economie d’Energie relatifs aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 2 aura été vendu et la compensation financière correspondante versée au BENEFICIAIRE.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention, y compris le cas échéant de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES

Les signataires de la présente convention s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Saint-Brieuc. o Contact services :

ARTICLE 10 : DESIGNATION DES PERSONNES EN CHARGE DU SUIVI DE LA CONVENTION

Pour le bon déroulement de cette convention, les signataires décident de désigner chacun un interlocuteur chargé de suivre l’opération.

A la date d’entrée en vigueur de la convention, il s’agit de :

▪ Pour L’OPERATEUR : Le conseiller CEP en charge de la commune – cep@alec-saint-brieuc.org – 02 96 52 15 70

▪ Pour LE BENEFICIAIRE :

o Contact élu :

Fait à Saint-Brieuc en 2 exemplaires, le 03/01/2022

Pour L’OPERATEUR,

Le Président de l’ALEC du Pays

de Saint-Brieuc,

Jean-Marc LABBE

Pour LE BÉNÉFICIAIRE,

Le Maire,

Henri LABBE Information e CE ; RE y pad d MAC CCE C CET CRI Ce Énergie d'économies d'énergie BRETAGNE CAM EE CURE 2S Contexte Instauré dans Le cadre de La loi POPE (Programme fixant Les Orientations de La Politique Énergétique) du 13 juillet 2005, Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) permet aux particuliers, entreprises et collectivités ‘de valoriser financièrement des travaux d'économies d'énergie. Après avoir accompagné de nombreuses collectivités dans le montage de dossier CEE classiques ou TEPCV, L'ALEC Propose désormais un accompagnement dans Le cadre du regroupement proposé par La Région Bretagne. Retour d'expérience : la valorisation des CEE TEPCV en partenariat avec le SDE22 + 42 collectivités bénéficiaires, soit 145 opérations accompagnées sur 82 bâtiments, + 330 000 MWcumac déposés, soit environ 2 000 000 € valorisés, + 1200 MWn/an d'économies estimées soi environ 100 000 €/an et 261 tonnes de COZ évités chaque année. Le dispositif sur la période 2018-2021 Depuis 2018, la Région Bretagne propose La mise à disposition d’un outil informatique facilitant Le mantage des ‘dossiers, ainsi qu'un regroupement à l'échelle de La Bretagne permettant d'atteindre Les seuils réglementaires pour Le dépôt de demandes de CEE. En s'appuyant sur ce dispositif, l'ALEC fait évoluer son accompagnement aux collectivités pour valoriser financièrement Les travaux d'économies d'énergie. Comment ça marche ? ALLC Agvnce Coca de ET er Como% Note d’information

Etapes de l'accompagnement

La constitution et La valorisation d’un dossier CEE nécessite un formalisme technique et administratif bien maîtrisé par l'ALEC du Pays de Saint-Brieuc. Le détail de l'accompagnement et la chronologie des étapes sont Les suivants :

L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ALEC

identification Préparation des Préparation Dépôt Relation / Vente

des travaux attestations sur et montage des dossiers suivi des des CEE puis éligibles et lhanneur à des dossiers sur l'éutil dossiers en reversement

vérification signer par les administratifs régional ben avec La des gains aux des critères entreprises é1 Région communes,

techniques la commune Bretagne après

en amont déduction

des travaux des frais de

gestuon

© 6000 lous types de travaux & économies d'énérgie : isolation, remplacement de menuiseries, de systèmes d'éclairege intérieur

ou extérieur, mstallation de systèmes de ventilation, remplacement de chaudières ou dé systèmes de régulation, ste

/\ En amont des travaux :

- Signature des conventions avec la Région Bretagne et l'ALEC du Pays de Saint-Brieuc - Identification des travaux éligibles et estimation du volume de CEE valorisable

- vérification des critères techniques permettant l’éligibilité (rendement, résistance thermique, etc.) - Accompagnement technique (intégration des critères dans Les documents de consultation, CCTP, etc.)

- Accompagnement administratif (clause d’exclusivité CEE, optimisation, etc.)

Pendant les travaux :

- Préparation des attestations sur l’honneur à signer par Les entreprises et la collectivité - Vénification des pièces administratives et techniques (devis, situations, documentation technique, etc.)

Après les travaux :

- Regroupement et contrôle des pièces constitutives du dossier CEE

Copie de la preuve de début de travaux (ordre de service, devis signé, etc.) Attestation sur l'honneur complétée par la collectivité et Les entreprises

Copie de la preuve de réalisation des travaux (facture, DGD, DOE, etc.)

Copie de la décision de réception des travaux (PV de réception)

Justificatif du respect des critères techniques (documentation technique de chaque équipement ou

matériau, ACERMI, etc.)

- Dépôt des dossiers sur l'outil mis à disposition par la Région Bretagne

- Suivi des dossiers en relation avec la Région Bretagne

- Après validation du PNCEE, vente des CEE et rétribution aux collectivités

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Agence Locale de l'Energie du Pays de Saint-Brieuc

S rue du 71*°* Régiment d'Infanterie

Tél : 02 96 52 15 70 Fax : 02 96 33 35 95

, | > contact@alec-saint-brieuc.org

Agence Locale

de l'Energie et du Chmat

du Pays de Sont Bneuc

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains programmes d'investissements commur- naux sont éligibles à là DETR 2022 {Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux). Une inscription con- servatoire à été réalisée qu'il convient de consolider par une décision de l'organe délibérant.

Le plan de financement de l'investissement projeté s'établit comme suit au regard des critères définis par la circulaire du 15 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le plan de financement du programme d'investissement pour un montant estimatif de travaux de la tranche 1 {stricto sensu) s'établissant à la valeur hors taxes de :

| 738710.00€ |

DE SOLLICITER les subventions associées au taux nominal maximal, lé montant total des subventions estimatives s'établissant à la valeur de :

| 603113.00€ |

Dont une subvention au titre de là DETR 2022, pour la tranche n°1 de travaux, d'un montant de :

| 221613.00€ |

Conseil du 24-02-2022 INSCRIPTION DES PROGRAMMES COMMUNAUX À LA DETR 2022 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – TRANCHE 1

RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE PUBLIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 08 00

Montants

de Dépenses

Maître d’Ouvrage

et Financeurs

TAUX

SUBV

MONTANT

Subventionnable

PLAFOND

Subventionnable

Autofinancement

& Subventions

TAUX

RÉEL

01 Rénovation Energétique Extérieure 551 210,00 DSIL 55,00% 456 000,00 456 000,00 250 000,00 30,80%

02 Rénovation intérieure 187 500,00 Région - BVE 25,00% 456 000,00 456 000,00 114 000,00 14,04%

03 CEE 17 500,00 2,16%

04 DETR sollicitée - Tranche 1 ◄ 30,00% 738 710,00 738 710,00 221 613,00 27,30%

05

06

07

08

09

10

11 Maîtrise d'Œuvre 66 000,00

12 Contrôle Technique

13 Mission SPS

14 Autres 7 000,00

738 710,00 Total Subventions ► 603 113,00 74,30%

73 000,00 Autofinancement ► 208 597,00 25,70%

811 710,00 Recettes HT ► 811 710,00 100,00%

RENOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE PUBLIC - Tranche 1

24-02-2022 Dépense Totale Subventionnable : 811 710 € à 74,30%

Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HT

Description des Postes de Dépenses

(Travaux et Frais Connexes)

Dépenses Ciblées ►

Dépenses Connexes ►

Dépenses HT

ERQUYD’'AUTORISER le Maire d'Erquy à viser l'ensemble des pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes de subventions.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

24 février 2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains programmes d'investissements commu- naux sont éligibles à là DETR 2022 {Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux). Une inscription con- servatoire à été réalisée qu'il convient de consolider par une décision de l'organe délibérant.

Le plan de financement de l'investissement projeté s'établit comme suit au regard des critères définis par la circulaire du 15 décembre 2021.

=

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le plan de financement du programme d'investissement pour un montant estimatif de travaux de la tranche 1 {stricto sensu) s'établissant à la valeur hors taxes de :

| 221916.67€ |

DE SOLLICITER les subventions associées au taux nominal maximal, le montant total des subventions estimatives s'établissant à la valeur de :

| 88 575.00 €

Dont une subvention au titre de là DETR 2022, pour la tranche n°1 de travaux, d'un montant de :

| 66575.00€ |

Conseil du 24-02-2022 INSCRIPTION DES PROGRAMMES COMMUNAUX À LA DETR 2022

CRÉATION D’UN COMPLEXE SPORTIF ET DE LOISIRS – TRANCHE 1

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 09 00

Montants

de Dépenses

Maître d’Ouvrage

et Financeurs

TAUX

SUBV

MONTANT

Subventionnable

PLAFOND

Subventionnable

Autofinancement

& Subventions

TAUX

RÉEL

01 Création de structures sportives et de loisirs 221 916,67 DETR ◄ 30,00% 221 916,67 221 916,67 66 575,00 23,20%

02 Conseil Départemental 29,34% 75 000,00 75 000,00 22 000,00 7,67%

03

04

05

06

07

08

09

10

11 Maîtrise d'Œuvre 50 000,00

12 Etudes 15 000,00

13 Contrôle Technique

14 Mission SPS

15 Sommes A Valoir

221 916,67 Total Subventions ► 88 575,00 30,87%

65 000,00 Autofinancement ► 198 341,67 69,13%

286 916,67 Recettes HT ► 286 916,67 100,00%

Description des Postes de Dépenses

(Travaux et Frais Connexes)

Dépenses Ciblées ►

Dépenses Connexes ►

Dépenses HT

ERQUY COMPEXE SPORTIF ET DE LOISIRS - Tranche 1

24-02-2022 Dépense Totale Subventionnable : 286 917 € à 30,87%

Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HTD’'AUTORISER le Maire d'Erquy à viser l'ensemble des pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes de subventions.

La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi 24 février 2022

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains programmes d'investissements commu- naux sont éligibles à là DETR 2022 {Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et à la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2022 {DSIL). Une inscription conservatoire a été réalisée qu'il convient de consolider par une décision de l'organe délibérant.

Le plan de financement de l'investissement projeté s'établit comme suit au regard des critères définis par la circulaire du 15 décembre 2021 pour la D.E.T.R. et du 04 février 2022 pour la D.S.IL.

le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le plan de financement du programme d'investissement pour un montant estimatif de travaux {stricto sensu) s'établissant à la valeur hors taxes de :

| 168380.00€ |

DE SOLLICITER les subventions associées au taux nominal maximal, le montant total des subventions estimatives s'établissant à la valeur de :

| 117866.00€ |

Dont une subvention au titre de là DETR 2022, pour la tranche n°1 de travaux, d'un montant de :

| 5051400€ |

Dont une subvention au titre de la D.SI.L. 2022, pour la tranche n°1 de travaux, d’un montant de :

| 67352.00€ |

Conseil du 24-02-2022

RÉFECTION ET MISE EN SÉCURITÉ DE LA COUR DE L’A.L.S.H. « LE BLÉ EN HERBE » : DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. 2022 ET D.S.I.L. 2022 An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 10 00

Montants

de Dépenses

Maître d’Ouvrage

et Financeurs

TAUX

SUBV

MONTANT

Subventionnable

PLAFOND

Subventionnable

Autofinancement

& Subventions

TAUX

RÉEL

01 Travaux 168 380,00 DETR ◄ 30,00% 168 380,00 168 380,00 50 514,00 30,00%

02 DSIL ◄ 40,00% 168 380,00 168 380,00 67 352,00 40,00%

03

04

05

06

07

08

09

10

11 Maîtrise d'Œuvre

12 Contrôle Technique

13 Mission SPS

14 Sommes A Valoir

168 380,00 Total Subventions ► 117 866,00 70,00%

Autofinancement ► 50 514,00 30,00%

168 380,00 Recettes HT ► 168 380,00 100,00%

Description des Postes de Dépenses

(Travaux et Frais Connexes)

Dépenses Ciblées ►

Dépenses Connexes ►

Dépenses HT

ERQUY Réfection et mise en sécurité de la cour de l'A.L.S.H. "Le Blé en Herbe"

24-02-2022 Dépense Totale Subventionnable : 168 380 € à 70,00%

Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HTD’'AUTORISER le Maire d'Erquy à viser l'ensemble des pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes de subventions.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi 24 février 2022

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains programmes d'investissements commu- naux sont éligibles à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 (DSIL). Une inscription conser- vatoire à été réalisée qu'il convient de consolider par une décision de l'organe délibérant.

Le plan de financement de l'investissement projeté s'établit comme suit au regard des critères définis par la circulaire du 04 février 2022.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le plan de financement du programme d'investissement pour un montant estimatif de travaux {stricto sensu) s'établissant à la valeur hors taxes de :

| 351300.00€ |

DE SOLLICITER les subventions associées au taux nominal maximal, lé montant total des subventions estimatives s'établissant à la valeur de :

| 205 390.00 €

Dont une subvention au titre de la DSIL 2022, pour la tranche n°1 de travaux, d'un montant de :

| 105390.00€ |

Conseil du 24-02-2022 CREATION DE VOIES DOUCES :

► CAROUAL – LA COUTURE

► SAINT-MICHEL

► DEMANDE DE SUBVENTION D.S.I.L.

An Mois Jour QN° Subd

2022 02 24 11 00

Montants

de Dépenses

Maître d’Ouvrage

et Financeurs

TAUX

SUBV

MONTANT

Subventionnable

PLAFOND

Subventionnable

Autofinancement

& Subventions

TAUX

RÉEL

01 Travaux Caroual - La Couture 243 000,00 Etat - DSIL ◄ 30,00% 351 300,00 351 300,00 105 390,00 27,42%

02 Travaux Saint-Michel 108 300,00 Conseil Régional (obtenue) 243 000,00 243 000,00 100 000,00 26,02%

03

04

05

06

07

08

09

10

11 Maîtrise d'Œuvre 19 440,00

12 Contrôle Technique

13 Mission SPS

14 Autres 13 560,00

351 300,00 Total Subventions ► 205 390,00 53,45%

33 000,00 Autofinancement ► 178 910,00 46,55%

384 300,00 Recettes HT ► 384 300,00 100,00%

Description des Postes de Dépenses

(Travaux et Frais Connexes)

Dépenses Ciblées ►

Dépenses Connexes ►

Dépenses HT

ERQUY CRÉATION VOIES DOUCES - Caroual/La Couture - Saint-Michel

24-02-2022 Dépense Totale Subventionnable : 384 300 € à 53,45%

Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HTD’'AUTORISER le Maire d'Erquy à viser l'ensemble des pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes de subventions.

Pas d'observations. La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Maire,

Henri LABBE,

Erquy, Jeudi 24 février 2022

La séance est levée à 22H15.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 19 06 02 25 00 00 25 00 25 25 00