Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 37 0 ANNEXE DCM N°140 PADD SAINT LOUIS SP
Compte-Rendu - 16 0 ANNEXE DCM N006 BILAN ACCOMPAGNEMENT ST LOUIS
unknown - 27 0 ANNEXE DCM N154 PROGRAMME DACTIONS SAINT LOUI
Arrêté - 52 ANNEXE DCM N112 CONVENTION SAINT LOUIS 2023 2
unknown - 41 0 ANNEXE DCM N127 CONVENTION SITE PILOTE SAINT
unknown - 34 0 ANNEXE DCM 111 CONVENTION CADRE ACV SAINT LOU
unknown - 40 0 ANNEXE DCM N°175 BEGES SAINT LOUIS SP
unknown - 29 0 ANNEXE DCM N104 CONVENTION UDSP SP
unknown - 04 0 ANNEXE DCM N002 ROB 2026 SP
unknown - 20 0 ANNEXE DCM 096 CONVENTION LA VILLE DE SAINT L
Déliberation - 06 0 ANNEXE DCM N183 Convention PDT Saint Louis OPO sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 06 0 ANNEXE DCM N183 Convention PDT Saint Louis OPO sp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Humanitaire,
PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES
2024 -2026
CONVENTION
Entre
Le DEPARTEMENT DE LA REUNION
ET
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
ET
LE CCAS DE SAINT-LOUIS
Votée en Commission Permanente du : CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
2
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA REUNION REPRESENTE PAR
Monsieur Cyrille MELCHIOR, Président du Conseil Départemental
ET LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS REPRESENTEE PAR
Madame Juliana M’DOIHOMA, Maire de la commune,
ET LE CCAS DE SAINT-LOUIS REPRESENTE PAR
Madame Juliana M’DOIHOMA, Présidente du CCAS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Par décision de la Séance Plénière du 27 mars 2024, le Conseil Départemental a adopté la mise en place du cadre relatif au Pacte Département et Territoires (PDT), pour la période 2024-2026. Il vient relayer le Pacte de Solidarité Territoriale 2ème génération (PST2) qui a pris fin au 31 décembre 2024.
La reconduction d’un tel dispositif, traduit la volonté de la Collectivité de poursuivre son effort en faveur des communes et de leur CCAS en leur allouant un montant de 90 millions d’euros, sur trois années, dont 75 millions d’euros en investissement « socle commun », 5 millions en investissement « PVD » (Petites Villes de Demain) et 10 millions en fonctionnement « volet social ».
La présente convention a pour objet de valider les projets qui vont agréger le volet investissement « socle commun », le volet investissement « PVD » et le fonctionnement « volet social », du PDT de la commune de SAINT LOUIS.
I. PARTIE 1 : LES ELEMENTS COMMUNS AUX VOLETS INVESTISSEMENT « SOCLE COMMUN », INVESTISSEMENT « PVD » ET FONCTIONNEMENT « SOCIAL »
La première partie présente les modalités communes aux deux volets investissements (« socle commun » et « Petites Villes de Demain ») et fonctionnement (« social »). CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
3
1. Contractualisation
La signature de la convention entre la Commune et/ou le CCAS de SAINT LOUIS et le Département formalise le partenariat sur la base d’une enveloppe pluriannuelle notifiée pour la période 2024-2026.
La convention liste les opérations et/ou actions communales, pour lesquelles, la commune et/ou le CCAS, sollicitent un financement du Département.
Chaque opération et/ou action donnera lieu à la rédaction d’une fiche action par la commune et/ou le CCAS. Ces fiches actions seront jointes en annexe de la convention signée entre les parties. Le Département transmettra aux bénéficiaires un modèle de fiche action qui comprendra entre autres :
- Le titre du projet
- Le descriptif du projet
- Le montant total du projet
- Le montant sollicité pour la participation départementale
- Le montant financé par la commune et/ou le CCAS
- Le montant financé par d’autres partenaires potentiels
- Un paragraphe faisant le lien avec les enjeux de la transition écologique et solidaire ainsi que les enjeux dans le champ du Handicap
- Le calendrier de mise en œuvre de l’opération
- Les indicateurs de réussite permettant de réaliser une évaluation du projet
La somme des montants sollicités pour la participation départementale devra être inférieure ou égale à l’enveloppe pluriannuelle affectée à la commune et au CCAS.
La mise en œuvre sera la suivante pour la signature des actes :
- Signature d’une convention tripartite Département, CCAS et Commune au démarrage du dispositif, fixant le montant de l’enveloppe répartie entre les deux entités, sur les deux volets investissements et fonctionnement (accessibles aux deux parties).
- Signature des avenants par les trois parties, quelques soit l’incidence financière sur la répartition de l’enveloppe entre la Commune et le CCAS.
L’enveloppe affectée à la commune pour la période 2024-2026, est de :
- 3 680 765 € pour les opérations d’investissement « Socle commun »
- 421 610 € pour les actions de fonctionnement sur le « Volet social » CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
4
2. Modalités de financement, de versement et justificatifs
2.1 Pour chaque opération ou action, une avance non remboursable de 20% du montant total contractualisé de l’opération et/ou de l’action allouée pour la période 2024-2026 sera versée :
- Pour le volet « investissement », à transmission de l’ordre de service de démarrage de l’opération. - Pour le volet « fonctionnement », à transmission d’une attestation signée, du maire et/ou du président, au démarrage de l’action.
2.2 Pour chaque opération ou action, deux acomptes de 30% du montant total contractualisé de l’opération et/ou de l’action seront versés :
2.2.1/ Dès l’atteinte de 25% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement ».
2.2.2/ Dès l’atteinte de 50% des dépenses hors taxe pour les volets « investissement » et « fonctionnement ».
2.3 Pour chaque opération ou action, le solde restant de 20%, sera versé dès l’atteinte de 100% des dépenses hors taxe, pour les volets « investissement » et « fonctionnement ». Le versement du solde se fera sur la base de l’état global des dépenses, par opération et/ou action.
L’état global des dépenses relatif au solde devra faire apparaître clairement un sous-total, entre les dépenses qui ont déjà fait l’objet d’un versement d’avance et d’acompte et un sous total, des dépenses pour justifier le versement du solde.
La subvention fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l’exécution de l’opération sous réserve de la disponibilité des crédits.
Les demandes de paiements, pour chaque opération seront transmissibles tout au long de l’exercice budgétaire, soit du 15 janvier au 15 novembre au plus tard.
Lorsque les montants versés par le Département atteignent l’enveloppe globale allouée à la commune, il ne sera plus versé d’acompte.
Le modèle de tableau des dépenses à compléter est joint en annexe 2.
3. Suivi
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être signifiée au Département afin de permettre l’établissement d’un avenant.
La date limite d’adoption d’un avenant est fixée au 30 juin 2026.
Les pièces justificatives de paiement sont attendues pour le 30 avril 2027 au plus tard, soit quatre mois après la fin de la période d’éligibilité des dépenses (Dépenses éligibles dont la parfaite réalisation est fixée au 31/12/2026).
En outre, un bilan global de l’utilisation de l’enveloppe sera réalisé dans les six mois suivant la fin de l’éligibilité des dépenses. En cas de trop-perçu, c’est-à-dire si les montants versés par le Département excèdent les montants justifiés CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
5
par la commune et/ou le CCAS, le Département émettra un titre de recettes pour la restitution des sommes indument versées.
Tous les éléments utiles à la liquidation, sont mentionnés dans la fiche « Bilan technique et financier » pour le solde d’une opération et/ou action sur le Pacte Département et Territoires 2024-2026, figure en annexe 3.
4. Communication
Le bénéficiaire s’engage à collaborer avec le Département pour la définition et la mise en place des actions de communication sur les aides départementales, et à fournir à ses services toutes les informations requises sur l’état d’avancement de ses opérations.
Pour les travaux, le bénéficiaire s’engage à mettre en place un panneau de chantier précisant le coût HT du projet ainsi que la participation du Département en termes de taux et de montant.
Enfin, la commune et/ou le CCAS s’engage à associer l’exécutif départemental à l’inauguration de toute opération et/ou action financée par le Département et, de façon générale, à toute communication médiatique établie dans ce cadre.
En cas de non-respect, le Département se réserve le droit de réajuster les montants et les modalités de versement des subventions, y compris d’émettre un titre de recettes pour rétablir cette obligation de communication.
5. Contrôle et responsabilité
Le Département pourra mandater un contrôle sur place et sur pièces de l’utilisation des fonds pour constater l’exécution réelle des prestations contractualisées et réalisées.
Dans le cas où ce contrôle contredirait les pièces justificatives transmises par la commune, le Département se réserve le droit de réajuster les montants et modalités de versement des subventions, y compris d’émettre un titre de recettes pour le trop-perçu.
Les aides financières apportées par le Département à la commune ne peuvent engager, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution, la responsabilité du Département à l’égard de la commune ou d’un tiers.
6. Taux d’intervention
Pour les volets « investissements », le taux d’intervention du Département est déterminé par la commune en fonction des financements obtenus par ailleurs, pour chaque projet, en divisant le montant sollicité pour la participation départementale par le montant total de l’opération (hors taxe).
Le taux d’intervention du Département est plafonné à 80% du coût hors taxe des opérations, et à 85% pour les dépenses d’ingénierie (note : seules les dépenses d’ingénierie d’investissement sont éligibles).
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants (Saint-Philippe, Cilaos, Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose, Entre-Deux, Trois Bassins et Salazie), ces taux peuvent être portés à 90% (ingénierie et travaux). CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
6
Pour le volet « fonctionnement », le taux d’intervention du Département est plafonné à 80% du coût hors taxe (HT) des actions.
7. Liste des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses rattachées aux projets listés dans la convention, réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Ces projets devront être achevés avant le 31 décembre 2026.
Pour les volets « investissements », toutes les dépenses d’investissement liées aux opérations présentées sont éligibles, y compris les études. Cela concerne notamment les dépenses d’ingénierie d’investissement liées au projet. Pour le volet « fonctionnement », toutes les dépenses de fonctionnement liées aux actions présentées sont éligibles, y compris les études.
II. PARTIE 2 : VOLET INVESTISSEMENT « SOCLE COMMUN » ET « PVD »
1. Type de projets éligibles
Les projets éligibles sont les projets en maîtrise d’ouvrage communale ou CCAS. Le Département a déterminé pour :
1.1 Le volet investissement « socle commun » deux thématiques correspondant aux priorités du Département :
THEME 1 – Pour une transition écologique et solidaire, ceci dans le but d’amplifier la mise en œuvre du Plan de Transition Ecologique et Solidaire du Département.
Le Pacte Département et Territoires pourra donc compléter les diverses sources de financement dans le domaine.
Cette thématique doit représenter au minimum 10% de l’enveloppe « socle commun » allouée à la commune et au CCAS.
THEME 2 – Pour une société inclusive (services à la population dans le champ du handicap et plus généralement des politiques publiques du Département), afin de favoriser la création de points d’accès aux droits, l’accueil pour les enfants, personnes porteuses de handicap et personnes vulnérables et les travaux de voirie à proximité des équipements départementaux ou toute autre action qui entre dans le champ de cette thématique.
1.2 Le volet investissement « PVD » une thématique spécifiquement dédiée aux communes ayant intégré le dispositif Petites Villes de Demain (PVD).
Les projets FEADER pour lesquels les plans de financement sont déjà maquettés, et pour lesquels le Département participe en tant que contrepartie nationale, ne sont pas intégrés au présent cadre. Conformément à la répartition des compétences définies par la loi NOTRe, le Département ne peut pas contribuer à une opération, constituant directement ou indirectement, une aide à une entreprise, à l’exception d’opérations d’investissement destinées à pallier l’absence d’initiative privée pour la présence de services marchands en milieu rural. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
7
La commune souhaite engager le programme d’investissement « socle commun » suivant dont le détail est présenté en annexe sous forme de fiches actions.
Montant total enveloppe 3 680 765,00 €
ACTIONS Transition écologique et solidaire : 10%
de l’enveloppe PDT 368 076,50 €
Libellé de l’opération Coût Total HT
PDT Montant Commune/CCAS Autre financement
Taux Montant € HT
Montant dédié à
la Transition
Ecologique
Taux Montant € HT Taux Montant € HT Financeur
Installation de brasseur
d'air dans les écoles 725 995,13 € 50,70% 368 076,50 € 368 076,50 € 49,30% 357 918,63 €
Aménagement d'une
maison funéraire à la
Rivière
1 885 127,01 € 72,16% 1 360 394,00 € 27,84% 524 733,01 €
Aménagement de la
place des fêtes à la
Rivière (parcelle HE
307)
1 353 824,24 € 60,00% 812 294,50 € 40,00% 541 529,74 €
Modernisation des
routes communales 1 900 000,00 € 60,00% 1 140 000,00 € 40,00% 760 000,00 €
TOTAL 5 864 946,38 € 3 680 765,00 € 368 076,50 € 2 184 181,38 € 0,00 €
La commune n’est pas éligible au dispositif investissement « PVD ».
III. PARTIE 3 : LES ACTIONS DE FONCTIONNEMENT « VOLET SOCIAL »
Le Département a déterminé six axes correspondant aux priorités du Département :
AXE 1 - Prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance à travers 5 actions identifiées ci-après :
- Garantir l’accès à des temps de socialisation avant 3 ans à toutes les familles - Soutenir les familles pour prévenir les ruptures et les accompagner dans leur parcours - Déploiement massif des petits déjeuner à l’école
- Des activités sportives et culturelles de qualité grâce à un plan de soutien aux activités périscolaires - Lutter contre le décrochage scolaire
AXE 2 - Sortie de la pauvreté en favorisant le retour à l’emploi pour tous à travers 2 actions identifiées ci-
après :
- Accompagner les jeunes en rupture vers l’insertion à travers le contrat d’engagement jeune (CEJ) - Lever les freins sociaux à l’accès à l’emploi : accueil de la petite enfance, santé logement, mobilité, illettrisme
AXE 3 – Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits à travers 4 actions identifiées ci-après : CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
8
- Renforcer la détection du non-recours et organiser les campagnes d’aller-vers - Prévenir les expulsions locatives pour éviter la bascule dans la grande pauvreté - Protéger et soutenir les femmes sans domicile
- Tous types d’actions innovantes permettant de maintenir le lien social et de lutter contre l’isolement des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap
AXE 4 – Favoriser la transition écologique et solidaire des ménages les plus vulnérables à travers 5 actions
identifiées ci-après :
- Assurer aux bénéficiaires de l’aide alimentaire l’accès à une alimentation saine et durable - Soutenir le volet social des Projets Alimentaires Territoriaux
- Accompagner la généralisation de la tarification sociale des cantines en particulier pour les établissements en REP/REP+
- Lutter contre la hausse des dépenses contraintes des ménages en matière d’eau et d’énergie - Améliorer le recours au chèque énergie
AXE 5 – Participer à l’amélioration de l’habitat à l’identique de ce qui a été réalisé dans le cadre du PST 2 annexe 4
AXE 6 – Soutenir les collectivités dans le développement de l’ingénierie de projet
Le Département propose de financer une partie du coût du salaire d’un ou deux postes de technicien et/ou de chef de projet, en ingénierie sociale et de projet.
Le niveau de participation au financement du poste serait alors plafonné à 50%, dans la limite d’un salaire brut de 1800€/mois, soit 900€/mois de part Département, soit 10 800€ de subvention/an pour le Département pour un poste et 21 600€/an pour deux postes.
Les missions des postes viseraient, alors, à assurer la coordination et le suivi de l’ensemble des dispositifs-appels à projets du Département, auxquels les communes et/ou le CCAS émargeraient.
La demande relative au fonctionnement volet social pourra faire l’objet d’un avenant. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
9
IV. PARTIE 4 : SYNTHESE CONTRACTUALISATION
PDT Commune CCAS Total
Investissement « socle commun » 3 680 765,00 € 3 680765,00 € Investissement « PVD »
Fonctionnement « volet social »
V. PARTIE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et demeurera en vigueur jusqu’à
parfaite liquidation des engagements contenus aux présentes, soit au plus tard le 30 avril 2027.
VI. PARTIE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent mettre un terme à la présente convention, notamment en cas de non-respect des engagements
prévus.
VII. PARTIE 7 : TRAITEMENT DES LITIGES
Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est compétent en cas de litige entre les parties. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
10
Date : le ………………………………………………… ; Lieu : à Saint-Denis
Le Président du Conseil Départemental
Cyrille MELCHIOR
La Maire de SAINT-LOUIS
Juliana M’DOIHOMA
La Présidente du CCAS de SAINT-LOUIS
Juliana M’DOIHOMA CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
11
INTITULE DE L'ACTION
AMENAGEMENT D'UNE MAISON FUNERAIRE A LA RIVIERE INV * X FONC *
* case à cocher
CONTEXTE / ENJEUX
La commune ne possède pas de salle de veillée, elle souhaite améliorer ses infrastructures funéraires pour offrir aux administrés un espace adapté au
recueillement. La réhabilitation d'un bâtiment existant permettra
d'aménager une maison funéraire avec deux salles de veillées et un jardin
des souvenirs. Ce projet répond à une demande locale forte et vise à
renforcer l'image et l'attractivité du bourg, tout en respectant les normes en vigueur.
OBJECTIFS
Réhabiliter un bâtiment existant pour y aménager une maison funéraire
Créer deux salles de veillées adaptées.
Concevoir un environnement apaisant et respectueux des familles en deuil. Mettre en place un jardin des souvenirs, incluant un columbarium.
Conserver l’aspect extérieur de la maison tout en modernisant l’intérieur
pour répondre aux besoins.
Sécuriser le site et améliorer l’accessibilité.
DESCRIPTIF DE l'ACTION
Le projet prévoit la transformation d’un bâtiment existant en maison
funéraire avec :
- Deux chambres funéraires.
- Un espace technique et de préparation.
- Trois cellules réfrigérées.
- Un monte-charge.
- Un accueil-loggia pour la sécurité.
- Des espaces privatifs et paysagers.
- Un jardin des souvenirs avec un columbarium et des équipements dédiés à la mémoire des défunts.
PERIMETRE DE L'ACTION
Localisation
Public visé
Thématique
Localisation : Rivière Saint-Louis.
- Public visé : Administrés de la commune et des environs.
- Thématique : Infrastructures funéraires, aménagement du territoire,
amélioration du service public.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
(ex : étapes, action ponctuelle ou
récurrente, mise en place d'un
guichet unique, …)
Étapes clés :
1. Études (MOE, CSPS, géotechniques) : 01/02/2024 - 30/10/2024.
2. Consultation des entreprises pour les travaux : 31/10/2024 - 20/01/2025. 3. Réalisation des travaux : 20/01/2025 - 28/11/2025
4. Réception : 28/11/2025
5. mise en service : avant 31 décembre 2025
PILOTE ET PARTENAIRES Porteur du projet : Pôle Cadre de Vie et Travaux / Direction des Bâtiments. Partenaires : Etat, Département, Commune CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
12
CALENDRIER DETAILLE DE MISE EN
ŒUVRE
Étapes clés :
1. Études (MOE, CSPS, géotechniques) : 01/02/2024 - 30/10/2024.
2. Consultation des entreprises pour les travaux : 31/10/2024 - 20/01/2025. 3. Réalisation des travaux : 20/01/2025 - 28/11/2025
4. Réception : 28/11/2025
5. mise en service : avant 31 décembre 2025
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses : 2 177 093,00 € HT
Part PDT 62.49 % : 1 360 394,00 € HT
Part communale 37.51% : 816 699,00 € HT
INDICATEURS DE SUIVI ET
D'EVALUATION (donner au moins
3 indicateurs mesurables, dont 1
indicateur qualitatif et 1 indicateur
quantitatif)
Respect du calendrier prévisionnel.
Respect du budget alloué.
Nombre de salles et infrastructures réalisées conformes aux engagements. Satisfaction des usagers et familles (enquête post-ouverture).
Impact sur l’attractivité et le service funéraire communal.
TRANSITION ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE (en quoi cette action
sert aussi la transition écologique
et solidaire)
La transformation d’un bâtiment existant en maison funéraire s’inscrit dans une démarche écologique, solidaire et inclusive. En réhabilitant plutôt qu’en construisant, le projet limite l’empreinte carbone, préserve les sols et
valorise le patrimoine bâti. Les aménagements techniques et paysagers
(équipements sobres en énergie, jardin des souvenirs végétalisé, gestion
responsable des ressources) renforcent la transition écologique et la qualité du cadre de vie.
SOCIETE INCLUSIVE (services à la
population dans le champ du
handicap et plus généralement des
politiques publiques du
Département)
Conçue pour être accessible à tous, la maison funéraire répond aux exigences d’inclusion et s’inscrit dans les politiques publiques départementales en
faveur du handicap, de la solidarité et de la cohésion sociale. En offrant un service de proximité, respectueux et adapté aux besoins des familles, elle
contribue à une offre territoriale équitable et à une dynamique de lien social autour du respect, de la mémoire et de la dignité humaine.
OBSERVATIONS
Ce projet répond à une carence d’infrastructures funéraires adaptées sur la commune et s’inscrit dans une démarche d’amélioration des services aux
administrés. Il permettra de renforcer l’offre publique en la matière, tout en respectant les traditions et les normes réglementaires en vigue CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
13
INTITULE DE L'ACTION MODERNISATION DES ROUTES COMMUNALES
INV * X
FONC *
* case à cocher
CONTEXTE / ENJEUX
Gestionnaire de plus de 250 km d'infrastructures routières , la commune
de Saint-Louis compte de nombreuses routes communales en très
mauvaises état qui ne sont plus adaptées au trafic routier et ne
permettent pas de face aux intempéries. La collectivité entend donc
améliorer le cadre de vie de sa population en rendant plus sûres et plus
confortables ses voies. Elle veille, par conséquent, à développer de
véritables projets routiers qui prennent en considération tous les
aspects environnementaux, sociaux, écologiques et économiques. Face
à ces enjeux, la commune de Saint-Louis a décidé de rénover un certain
nombre de routes dans le cadre de ce PDT 2024-2026
OBJECTIFS
La modernisation de ces routes vise à améliorer les conditions de
circulation sur le territoire communal, à renforcer la sécurité des
usagers, à améliorer la qualité de vie des riverains et à favoriser le
développement économique et social sur le territoire.
DESCRIPTIF DE l'ACTION
Il convient de moderniser les voiries communales en redimensionnant
les réseaux d'eaux pluviales et d'aménager des cheminements piétons
en créant des trottoirs et d'installer des points lumineux en lampes
basses consommation. De plus, il convient de réaliser des travaux de
reprise de la couche de roulement.
PERIMETRE DE L'ACTION
Localisation Territoire communal,
Public visé Automobilistes, piétons et usagers
Thématique Infrastructure routière
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (ex :
étapes, action ponctuelle ou récurrente,
mise en place d'un guichet unique, …)
Diagnostic de l'existant et engagement des travaux après émission des
bons de commande
PILOTE ET PARTENAIRES Les services techniques communaux, le Département
CALENDRIER DETAILLE DE MISE EN
ŒUVRE 2024- 2026 : travaux CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
14
PLAN DE FINANCEMENT
Coût HT: 1 900 000,00 € HT
Montant PDT 60%: 1 140 000,00 € HT
Financement commune 40%: 760 000,00 € HT
INDICATEURS DE SUIVI ET
D'EVALUATION (donner au moins 3
indicateurs mesurables, dont 1
indicateur qualitatif et 1 indicateur
quantitatif)
Qualité des travaux réalisés en terme de sécurité des déplacements
Nombre de km de chemins réalisés
Satisfaction des usagers
TRANSITION ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE (en quoi cette action sert
aussi la transition écologique et
solidaire)
La modernisation du réseau routier s’inscrit dans une démarche de
transition écologique et solidaire. En améliorant la qualité des
revêtements et la gestion des eaux pluviales, le projet réduit les
nuisances sonores, la pollution et l’usure des infrastructures.
L’intégration de modes de déplacement doux (pistes cyclables, trottoirs
sécurisés) favorise une mobilité durable et des alternatives à la voiture
individuelle. Par ailleurs, la réhabilitation d’axes existants plutôt que la
création de nouvelles voies limite l’artificialisation des sols et préserve
l’environnement.
SOCIETE INCLUSIVE (services à la
population dans le champ du handicap
et plus généralement des politiques
publiques du Département)
Ce projet contribue aux services à la population et s’aligne sur les
orientations des politiques publiques départementales en matière de
mobilité, d’accessibilité et de cohésion sociale. L’aménagement des
voiries tient compte des besoins des personnes à mobilité réduite grâce
à des trottoirs adaptés, des traversées sécurisées et une signalétique
inclusive. En facilitant les déplacements pour tous, il renforce le lien
social, soutient l’activité économique et améliore la qualité de vie au
quotidien.
OBSERVATIONS CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
15
INTITULE DE L'ACTION
Installation de brasseurs d'air dans les écoles (Action TES) INV * X FONC *
* case à cocher
CONTEXTE / ENJEUX
Face aux fortes chaleurs et aux problématiques de confort thermique dans les établissements scolaires, la collectivité engage un plan d’équipement en brasseurs d’air. Ce projet vise à améliorer les conditions d’apprentissage, tout en répondant aux enjeux sanitaires, énergétiques et climatiques.
Enejux principaux :
-Sanitaires : Amélioration de la qualité de l’air intérieur.
- Pédagogiques : Confort propice à l’apprentissage.
- Environnementaux : Limitation de la climatisation et réduction de l’empreinte carbone.
OBJECTIFS
Améliorer le confort thermique des élèves et du personnel.
- Favoriser une meilleure qualité de l'air intérieur.
- Réduire la consommation énergétique par l’usage de ventilation naturelle. - Renforcer l’engagement de la collectivité en matière de développement durable. - Assurer des conditions optimales d’enseignement, en particulier en période de chaleur
DESCRIPTIF DE l'ACTION
Le projet consiste en l’installation de brasseurs d’air dans :
- Les salles de classe,
- Les réfectoires,
- Les espaces communs des écoles.
Les équipements seront choisis pour leur efficacité énergétique, leur silence de fonctionnement, et leur adaptabilité aux différents types de salles.
PERIMETRE DE L'ACTION
Localisation
Public visé
Thématique
Localisation : Écoles maternelles et élémentaires de la ville de Saint-Louis.
- Public visé : Élèves, enseignants, agents scolaires.
- Thématique : Confort thermique, santé publique, transition énergétique.
MODALITES DE MISE EN
ŒUVRE (ex : étapes,
action ponctuelle ou
récurrente, mise en place
d'un guichet unique, …)
1. Recensement des besoins par école.
2. Lancement des consultations (lot de travaux).
3. Phase 1 : Installation dans les écoles prioritaires (zones chaudes / vétusté). 4. Phase 2 : Extension à l’ensemble des établissements.
5. Suivi d’installation et vérification du bon fonctionnement.
PILOTE ET PARTENAIRES Porteur du projet : Pôle Cadre de Vie et Travaux / Direction du patrimoine bâti - Partenaires : État, Département, rectorat, directions d’écoles.
CALENDRIER DETAILLE DE
MISE EN ŒUVRE
Consultations des entreprises : Marché de travaux notifié
Réunion de démarrage et de planification des travaux le 23/07/2025
Réception des installations : janvier 2026 CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
16
PLAN DE FINANCEMENT
Montant de l'ATMO : 39 900 € HT
Montant du marché de travaux : 686 095,13 € HT donc coût total projet : 725 995,13 € HT - PDT : 368 076,50 € HT (soit 50,70 %) et Part communale : 357 918,63 € HT (soit 49,30 %)
INDICATEURS DE SUIVI ET
D'EVALUATION (donner
au moins 3 indicateurs
mesurables, dont 1
indicateur qualitatif et 1
indicateur quantitatif)
Nombre d’écoles équipées / nombre total.
- Nombre de salles équipées.
- Taux de satisfaction des équipes pédagogiques.
- Réduction mesurée de la température intérieure.
- Réduction du recours à la climatisation.B36
TRANSITION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE (en quoi
cette action sert aussi la
transition écologique et
solidaire)
L’amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air dans les bâtiments scolaires s’inscrit pleinement dans la transition écologique et solidaire. En privilégiant la ventilation naturelle et des dispositifs à faible consommation énergétique, le projet réduit l’empreinte carbone et les coûts d’exploitation. Cette démarche contribue à la sobriété énergétique tout en améliorant la santé et le bien-être des usagers. Elle témoigne de l’engagement de la collectivité pour un bâti durable, plus résilient face aux épisodes de chaleur et respectueux de l’environnement.
SOCIETE INCLUSIVE
(services à la population
dans le champ du
handicap et plus
généralement des
politiques publiques du
Département)
Ce projet contribue aux services à la population et répond aux objectifs des politiques publiques départementales en matière d’éducation, de santé et d’inclusion. En garantissant des conditions d’enseignement optimales pour les élèves et le personnel, notamment lors des fortes chaleurs, il favorise la réussite scolaire et le bien-être de tous. L’attention portée à la qualité de l’air et au confort profite particulièrement aux enfants fragiles ou en situation de handicap, renforçant ainsi l’égalité des chances et la cohésion sociale.
OBSERVATIONS
Ce projet est un investissement durable dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. Il s’intègre dans une stratégie globale d’amélioration du bâti scolaire et pourra servir de modèle reproductible pour d'autres équipements publics de la commune. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
17
Annexe 2
Modèle de tableau des dépenses pour l’investissement et pour le fonctionnement
NOM DE LA COMMUNE OU DU CCAS
NOM DE L’OPERATION OU DE L'ACTION
Nature de
la
dépense
Désignation/Libellé Date Tiers/Entreprise Numéro Bordereau Numéro Mandat
Montant
€ HT
dédié à la
TES
Montant
€ HT
Sous-total des dépenses € HT à l’atteinte de 25% de la réalisation de la dépense de l’opération ou de l'action
Sous-total des dépenses € HT à l’atteinte de 50% de la réalisation de la dépense de l’opération ou de l'action
Sous-total des dépenses € HT à l’atteinte de 100% de la réalisation de la dépense de l’opération ou de l'action CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
18
Annexe 3
Fiche « Bilan technique et financier » pour le solde d’une opération et/ou action sur le PDT 2024-2026
Conformément au cadre du Pacte Département et Territoires et aux conventions de Pacte Département et Territoires, signées entre les communes, les CCAS et le Département, le versement du solde de 20% est conditionné à la présentation d’un bilan technique et financier pour chaque projet.
Le bilan technique et financier consiste en la présentation d’un certain nombre de pièces justificatives attestant la réalisation effective des projets financés par la collectivité départementale.
En investissement, les pièces demandées sont les suivantes :
• Un bref descriptif des objectifs à atteindre et de l’action menée (bilan technique), • Le décompte général et définitif des dépenses, précisant le coût total hors taxe de l’opération (l’état de dépenses dont le modèle figure à l’annexe 2),
• Le procès-verbal de réception des travaux, le cas échéant, l’attestation de « service fait », • En cas de travaux, une photo du panneau de chantier où la participation du Département doit apparaître en termes de logo, de taux de financement et du montant de la subvention,
• En cas d’études, tout document mentionnant la participation financière du Département (lettre de notification au prestataire, flyers, revue locale, …)
• Des photos de la réalisation finale où le logo du Département doit apparaître de façon visible et permanente (Plaque commémorative où la participation du Département doit apparaître en termes de logo, de taux de financement et montant de la subvention),
• Pour les acquisitions d’équipement (mobilier, véhicules, …), des photos où le logo du Département doit apparaître de façon visible sur l’équipement.
Sur présentation du bilan technique et financier d’une opération, jugé conforme, le Département pourra procéder au versement du solde de l’opération,
En fonctionnement, les pièces demandées sont les suivantes :
• Le descriptif de l’action menée reprenant les éléments d’organisation, de mise en œuvre et le nombre de bénéficiaires ainsi qu’éventuellement les autres indicateurs définis dans la fiche action (bilan technique), • Le décompte général et définitif des dépenses, précisant le coût total hors taxe de l’opération (l’état de dépenses dont le modèle figure à l’annexe 2),
• L’attestation de « service fait »,
• Tout document mentionnant la participation financière du Département (exemple de courrier type de notification de l’aide, flyers, revue locale, …)
Sur présentation du bilan technique et financier d’une action, jugé conforme, le Département pourra procéder au versement du solde de l’action, sans attendre l’échéance du dispositif Pacte Département et Territoires 2024-2026. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
19
Annexe 4
CADRE D’INTERVENTION RELATIF A L’AMELIORATION TRES LEGERE DE L’HABITAT Afin de répondre aux demandes de petits travaux d’amélioration de l’habitat (< 5 000 € TTC), complémentaires des dispositifs existants portés par le Département, le PDT intègre un volet « Amélioration très légère de l’habitat » (ATLH). Ce volet consiste à cofinancer des actions portées par les CCAS ou les communes (appelés dans la suite du document « porteur de l’action ») sur cette thématique.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent cadre a pour objet de préciser les dispositions du Volet Amélioration de l’habitat du Pacte de Solidarité Territoriale soit :
- Les conditions selon lesquelles est accordée cette aide du Conseil Départemental au titre de l’intervention pour travaux d’amélioration très légère de l’habitat.
- Le mode opératoire choisi.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
L’aide s’adresse aux publics vulnérables et/ou fragiles (par exemple : personnes âgées, personnes handicapées, familles en difficulté). Les conditions exactes d’éligibilité du public sont fixées par le porteur de l’action d’amélioration très légère de l’habitat.
ARTICLE 3 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE
Le Département verse au porteur de l’action une subvention de fonctionnement, par redéploiement de crédits de fonctionnement déjà votés dans le cadre des PST et du PDT. Elle est plafonnée à 5 000 € par logement.
ARTICLE 4 – NATURE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
La subvention couvre les montants toutes taxes comprises de travaux d’amélioration très légère de l’habitat réalisés chez les particuliers. Elle ne couvre pas les frais d’ingénierie (technicien recruté par le porteur de l’action, pré- diagnostic réalisé par un bureau d’étude…), ni les frais administratifs (personnel dédié au suivi administratif et financier du dispositif, dépenses affectées au fonctionnement courant du porteur de l’action).
Les travaux éligibles sont :
- L’accessibilité/adaptation
- Sécurité physique
- Santé et hygiène
L’aide intervient uniquement dans le logement et aux abords du logement.
Seules les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 sont éligibles. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
20
ARTICLE 5 – MODE OPERATOIRE
Le porteur de l’action organise l’instruction des demandes qu’il reçoit et l’estimation des travaux. Il peut notamment faire réaliser un pré-diagnostic pour déterminer un montant prévisionnel de travaux, permettant le cas échéant de réorienter le ménage vers d’autres aides (notamment les aides départementales si le montant dépasse 5 000 € TTC). Le porteur de l’action vérifie l’éligibilité du ménage et attribue, selon les critères qu’il aura préalablement définis, les aides. Il notifie l’aide au ménage en mentionnant le financement du Conseil Départemental. Il propose au ménage dont le dossier a été accepté une liste d’entreprises agréées par le porteur de l’action. Le ménage, qui est maître d’ouvrage, choisit l’entreprise pour la réalisation des travaux. Les communes et/ou CCAS ne peuvent, en aucun cas, choisir l’entreprise, en lieu et place du ménage. Les travaux sont exécutés sur la base d’un bordereau de prix préalablement adopté par le porteur de l’action. Le porteur de l’action suit l’exécution des travaux et assiste le ménage à la réception. Le ménage (maître d’ouvrage) et le porteur de l’action certifient le service fait. Le porteur de l’action effectue, par subrogation, le règlement financier auprès de l’entreprise.
A titre exceptionnel, et si le porteur de l’action justifie, sur le territoire, de l’impossibilité de recourir à des entreprises (pour des raisons de coûts exorbitants, d’absence d’intervenants etc.), le porteur de l’action peut intervenir en régie. Dans ce cas, il devra apporter la preuve qu’il souscrit aux assurances obligatoires pour ces interventions. Une procédure spécifique sera alors déterminée dans la convention liant le Département au porteur de l’action. Seules les dépenses relatives aux travaux seront prises en charge, seront exclues les dépenses en personnel.
De manière générale, le porteur de l’action s’engage à garantir que les interventions réalisées le sont dans les règles de l’art, en particulier en matière de diagnostic d’amiante préalable.
ARTICLE 6 – PAIEMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES
Aucune avance spécifique n’est versée pour cette action, s’agissant de redéploiements de crédits. Le Département verse des acomptes au porteur de l’action, à une périodicité ne pouvant pas excéder tous les trois mois, sur la base d’un état des paiements certifiés du payeur et du président du CCAS ou du maire de la commune. Lorsque les montants versés par le Département atteignent l’enveloppe allouée au porteur de l’action pour l’action ATLH, il ne sera plus versé d’acompte.
Un bilan global de l’utilisation de l’enveloppe sera réalisé dans les six mois suivant la fin de l’éligibilité des dépenses. En cas de trop-perçu, c’est-à-dire si les montants versés par le Département excèdent les montants justifiés par le porteur de l’action, le Département émettra un titre de recettes pour la restitution des sommes indument versées.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE ET RESPONSABILITES
Le Département se réserve la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces (notamment factures détaillées des travaux réalisés, liste des bénéficiaires etc.) et sur place (au sein des logements ayant bénéficié de travaux), par ses propres services ou toute autre contrôleur mandaté par ses soins.
Dans le cas où ce contrôle contredirait les pièces justificatives transmises par le porteur de l’action, le Département se réserve le droit de réajuster les montants et modalités de versement des subventions, y compris d’émettre un droit de recettes pour le trop-perçu.
Les aides financières apportées par le Département au porteur de l’action ne peuvent engager, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution, la responsabilité du Département à l’égard du porteur de l’action ou d’un tiers, en particulier des occupants ou propriétaires du logement au sein duquel les travaux ont été effectués. CONVENTION PDT - Commune-CCAS de SAINT-LOUIS
21
ARTICLE 8- CONTRACTUALISATION
La signature d’un avenant à la convention PDT formalisera le partenariat sur la base d’un plan d’action précisant :
- Les dépenses envisagées, en distinguant les montants consacrés aux travaux proprement dits et les dépenses consacrées à l’accompagnement et au suivi du projet
- Le montant sollicité au titre du volet ATLH du PDT. Le taux d’intervention du Département est déterminé par le porteur de l’action en fonction des financements obtenus par ailleurs, pour chaque projet, en divisant le montant départemental sollicité par le montant total des travaux d’ATLH envisagés (TTC).
Chaque convention fera l’objet d’une adoption en Commission Permanente.