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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 02 N°102
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 02 21 N°025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 02 21 N°025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-025
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du
06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
"Résidence Larémy" sis 18 rue du Château à LATHUS-SAINT-REMY (86390),
géré par la SARL "La Rochette" filiale de DOMUS VI (4 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction départementale des services de
l'éducation nationale de la Vienne au 4 rue Micheline Ostermeyer à Poitiers.
(6 pages) Page 9
86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la Direction régionale
académique de la jeunesse, de l'engagement et du sport de la Vienne
(DRAJES) d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé 4 rue Micheline
Ostermeyer à Poitiers. (6 pages) Page 16
86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration
chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) une partie d'un immeuble
multi-occupants situé à Poitiers 4, rue Micheline Ostermeyer. (6 pages) Page 23
86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles
multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre
l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de
Poitiers d'une partie d'un immeuble multi-occupants Bâtiment C au 22 rue
Guillaume 7 le Troubadour à Poitiers. (6 pages) Page 30
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février
2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration
hydromorphologique de la Menuse sous l'ouvrage de la RN10 sur la
commune de LIGUGE (8 pages) Page 37
DDT 86 / SEB
86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures
maraîchères implanté sur la commune de POITIERS (6 pages) Page 46
2 SDJES /
86-2023-02-17-00004 - arrete 2023-cab-sdjes-01 17-02-2023 (2 pages) Page 53
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-02-06-00001
ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188
du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy"
sis 18 rue du Château à LATHUS-SAINT-REMY
(86390), géré par la SARL "La Rochette" filiale de
DOMUS VI
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy" sis 18 rue du 4 Ar ® } Agence Régionale de Santé | V | e N fl e Nouvelie-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
. _ ARRETE ARS/DGAS N° 2022-A-DGAS-DA-SE-0188 REPUBLIQUE
FRANÇAISE du _{ 6 FEV, 2023
or Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
Fraternité « Résidence Larémy», sis 18 rue du Château à LATHUS-SAINT-REMY (86390), géré par la SARL
« La Rochette » filiale de DOMUS VI
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU le Schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental de la Vienne le 20 décembre 2019;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU la décision du 02 janvier 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 2007 DISS/SE-078 du 6 juillet 2007 portant autorisation de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sur la commune de Lathus Saint Rémy, géré par la SARL «La Rochette», pour une capacité totale de 49 places d'hébergement permanent dont, 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, et 2 places d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour ;
VU l'arrêté ARS n°2013-A-DGAS-SE-0213 du 11 juillet 2013 portant retrait d'1 place d'accueil de jour de l'EHPAD « Résidence Larémy » à Lathus Saint Rémy (86390) géré par la SARL « La Rochette » ;
VU l'arrêté n°2014-DGAS/SE-0214 du 25 novembre 2014 du Président du Conseil Général de la
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy" sis 18 rue du 5 Vienne portant habilitation partielle de l'EHPAD « Résidence Larémy » à Lathus Saint Rémy à
accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pour 4 places ;
VU la convention n°2022-C-DGAS-DA-SE-0001 du 18 mars 2022 signée entre l'établissement et le
Président du Conseil Général de la Vienne relative à l'habilitation partielle de l'EHPAD « Résidence
Larémy » à Lathus Saint Rémy à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement ;
VU de rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Larémy » à Lathus Saint Rémy reçu le
12 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation de l'EHPAD « Résidence Larémy » de Lathus Saint Rémy, géré par la SARL « La
Rochette » est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance,
soit à compter du 06 juillet 2022.
Entité juridique : SARL « La Rochette »
4 RUE DE SAINT CLOUD
92150 SURESNES
N° FINESS: 92 002 923 8
N° SIREN : 53 072 963 1
Code statut juridique : 72 — Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
Entité établissement : EHPAD « Résidence Larémy »
18 RUE DU CHATEAU
86390 LATHUS SAINT RÉMY
N° FINESS: 86 001 1196 |
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Capacité : 49 places
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Personnes
924 Accueil 11 Hébergement 436 Alzheimer ou 12
Personnes Agées complet internat maladies
apparentées
Accueil pour Hébergement Personnes Agées
924 Personnes Agées 11 complet Internat mn dépendantes 38 Accueil
Personnes Agées
Mode de Tarification : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy" sis 18 rue du 6 ARTICLE 2:
Les conditions de l’habilitation à l'aide sociale fixées par arrêté et corrections susvisées ne sont pas
modifiées,
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.
313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'EHPAD « Résidence Larémy » à Lathus Saint Rémy par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux le 0 6 FEV 2073.
Pour le Directeur général de ARS,
par délégation Le Président du Conseil Départemental
La Directrice adjointe de la Viepne
de la protection dÂla santé | vomi
Alain PICHON
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy" sis 18 rue du 7 nd Fes 0,
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-02-06-00001 - ARRETE ARS/DGAS N°2022-A-DGAS-DA-SE-0188 du 06 FEV. 2023 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Larémy" sis 18 rue du 8 DDFIP de la Vienne
86-2023-02-01-00005
convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du
25/10/2022 entre l'administration chargée des
domaines et la Direction départementale des
services de l'éducation nationale de la Vienne au
4 rue Micheline Ostermeyer à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 9 HET:
DER LECESS
PRÉFECTURE DE LA VIENNE : (CAE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 086-2021-0018
=" ‘en ‘= CC
25 octobre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOU-
BOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les
bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale des services de l’éducation nationale de la Vienne, dont les
bureaux sont à POITIERS Cedex (86020), 4 Rue Micheline Ostermevyer, représenté(e) par Madame
la Rectrice de l’académie de Poitiers, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à POITIERS (86000), 4 Rue Micheline Ostermeyer.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 10 CONVENTION
Article 1®%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction départementale des services de l’éducation
nationale de la Vienne - Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
(SDJES) de la Vienne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à POITIERS Cedex (86021), 4 Rue Micheline
Ostermeyer d’une superficie utile brute totale de 6 041,06 m°, sur parcelle cadastrée IX 6, d’une
superficie de 13 204 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-FXx par la surface louée référencée 114071/31.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée 114071/28.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités
de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention (annexe À).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des
liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur X) ;
- des parties communes (liseré couleur Y).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (/) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 11 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1” septembre 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) SDJES : 336,20 m2 dont 201,20 m2 de SUB relative aux parties
privatives et 135,00 m2 de SUB relative aux parties communes.
Au 1% janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 14
- Nombre de postes de travail : 14
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24,01 mètres
carrés SUB par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 12 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
Le secrétariat général commun départemental de la Vienne assume, sous le contrôle du propriétaire,
l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble
désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, à l'exception des responsabilités
relevant exclusivement du domaine de l'utilisateur (exemple contrôles réglementaires d'équipement
privatif).
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 13 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide Les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 14 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
vole d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de trois mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous Les cas prononcée par le Préfet.
LEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
À Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Ace et par célégation, , , mn «4 DE
ire général d'académie, Le Préfet L
5 & © ARE ES * IAL , JEAN-JAS QUES / Jet-Marie GIRIER Florence COUTON Responsable
de la Mission Domaniale
Le représentant du service utilisate
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00005 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0018 du 25/10/2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction départementale des services de l'éducation nationale de la 15 DDFIP de la Vienne
86-2023-02-01-00004
convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du
25 octobre 2022 entre l'administration chargée
des domaines et la Direction régionale
académique de la jeunesse, de l'engagement et
du sport de la Vienne (DRAJES) d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé 4 rue Micheline
Ostermeyer à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 16 % . 0 LS R Ë LT
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PRÉFECTURE DE LA VIENNE
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CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 086-2021-0019
25 octobre 2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOU-
BOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les
bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et du sport de la
Vienne (DRAJES), dont les bureaux sont à POITIERS Cedex (86021), 4 Rue Micheline
Ostermeyer, représenté(e) par Madame la Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, ci-
après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à POITIERS (86021), 4 Rue Micheline Ostermeyer.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 17 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
VPutilisateur pour les besoins de la Direction régionale académique de la jeunesse, de
l’engagement et du sport (DRAJES) de la Vienne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à POITIERS Cedex (86021), 4 Rue Micheline
Ostermeyer d’une superficie utile brute totale de 6 41,06 m’, sur parcelle cadastrée IX 6, d’une
superficie de 13 204 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 114071/4
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée 114071/28.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités
de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention (annexe À).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des
liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur X) ;
- des parties communes (liseré couleur Y).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx> ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (Z) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(L} immeubles à usage de bureaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 18 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1* septembre 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
Putilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) DRAIES : 363,50 m2 dont 217,53 m°? de SUB relative aux parties
privatives et 145,97 m? de SUB relative aux parties communes.
Au 1% janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 15
- Nombre de postes de travail : 15
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24,23 mètres
carrés par agent. |
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage dé l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 19 6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
Le secrétariat général commun départemental de la Vienne assume, sous le contrôle du propriétaire,
l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, à l'exception des responsabilités relevant exclusivement du domaine de l'utilisateur (exemple contrôles réglementaires d'équipement
privatif).
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 20 droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière {1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
x
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Ârticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 21 A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
. Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet
#4 +
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
g { FEV. 2023 chargée du domaine,
Pour la Rectrice et par délégation PR Gt
Le secrétaire général de la région agadémique Le Préf D. to
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DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00004 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0019 du 25 octobre 2022 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et 22 DDFIP de la Vienne
86-2023-02-01-00006
convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du
3 janvier 2023 entre l'administration chargée des
domaines et la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) une partie d'un immeuble
multi-occupants situé à Poitiers 4, rue Micheline
Ostermeyer.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 23 ë sie . . ae Cror
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CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 086-2021-0020
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03 janvier 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOU-
BOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les
bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de’ signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la Vienne, dit « l'utilisateur » et représentée par Monsieur Darmi MADI ATTOUMANI, dont les
bureaux sont à POITIERS (86021), 4 Rue Micheline Ostermeyer,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
La DREETS de Nouvelle-Aquitaine occupe, pour l'exercice d’une partie de ses missions, à savoir la
formation et la certification, une partie d’un immeuble multi-occupants situé à POITIERS (86021),
4 Rue Micheline Ostermeyer.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 24 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de définir les modalités
d'occupation, par l'utilisateur, pour les besoins de la Direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) — Antenne de Poitiers, l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à POITIERS Cedex (86021), 4 Rue Micheline
Ostermeyer d’une superficie utile brute totale de 6 041,06 m°, sur parcelle cadastrée IX 6, d’une
superficie de 13 204 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-F=x par la surface louée référencée 114071/29.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée 114071/28.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités
de financement de l'entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention (annexe X).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des
liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur X) ;
- des parties communes (liseré couleur Y).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (7) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
DM
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 25 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1” septembre 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
Pimmeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) DREETS : 215,61 m2? dont 129,03 m2 de SUB relative aux parties
privatives et 86,58 m? de SUB relative aux parties communes.
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 8
- Nombre de postes de travail : 8
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 26,95 mètres
carrés SUB par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
DMA
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 26 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
Le secrétariat général commun départemental de la Vienne assume, sous le contrôle du propriétaire,
l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble
désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, à l'exception des responsabilités
relevant exclusivement du domaine de l'utilisateur (exemple contrôles réglementaires d'équipement
privatif).
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisaieur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme mustériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient
SM
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 27 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher ct entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 28 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis d’un mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
OK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Pour la Préfèts. par subdélégation 0 5 FEV. 2023 Darmi MADI-ATTOUMANI
cs Florence GOUTON Responsable
Le Préfet de ia Mission Domaniale
Jean Narie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00006 - convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0020 du 3 janvier 2023 entre l'administration chargée des domaines et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 29 DDFIP de la Vienne
86-2023-02-01-00003
convention d'utilisation applicables aux
immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du
8 décembre 2022 entre l'administration chargée
des Domaines et le Rectorat de l'Académie de
Poitiers d'une partie d'un immeuble
multi-occupants Bâtiment C au 22 rue Guillaume
7 le Troubadour à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 30 L
REFEpE rm ct Soinrs ff a nn Late
Num FO Cr, er Dr L'OTAT
REPUBLIQUE FRANCAISE 6 À S: So
Ki 06
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 086-2021-0012
08 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOU-
BOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les
bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 07 mars 2022, ci-après dénommée
le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Rectorat de l’Académie de Poitiers, représentée par Madame Bénédicte Robert Rectrice
de l’académie de Poitiers dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 22, rue Guillaume 7 Le Trou-
badour, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un im-
meuble multi-occupants « Bâtiment C » situé à POITIERS (86000), 22, rue Guillaume 7 Le
Troubadour.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 31 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des missions du Rectorat de l’Académie de Poitiers, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à POITIERS (86000), 22, rue Guillaume 7 Le Troubadour, d’une superficie totale de 18 845m°, cadastré CI 199, CI 221 et CI 247 tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 118590/20.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 118590/46.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention de répartition des charges et de mutualisation de services est joint à la présente
convention (annexe 2).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur X) ;
- des parties communes (liseré couleur Ÿ).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 32 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet, s’agissant d’un renouvellement.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) du bâtiment : 3 190 m°
- Surface utile brute (SUB) Rectorat : 2 908 m? de SUB relative aux parties privatives et 1 179 m2
de SUB représentant la quote-part des parties communes utilisées.
- Surface utile nette (SUN) Rectorat : 1 704 m°
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 158
- Nombre de postes de travail : 158
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,20 mètres
carrés SUB par postes de travail.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de La présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 33 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {7) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 34 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges Ip £
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 146,94 m2. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 35 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et Île
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
° #2
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration F f\ : S chargés u domaine,
| Le préfet
ee
jèbn-Marie GIRIER
Par délégation
*"Néral d'académie
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-01-00003 - convention d'utilisation applicables aux immeubles multi-occupants n°086-2021-0012 du 8 décembre 2022 entre l'administration chargée des Domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers d'une partie d'un immeuble 36 DDT 86
86-2023-02-20-00002
Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février
2023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"restauration hydromorphologique de la Menuse
sous l'ouvrage de la RN10 sur la commune de
LIGUGE
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Menuse sous
l'ouvrage de la RN 10 sur la commune de Ligugé » implantée sur la commune de LIGUGE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;:
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposée à la
DDT de la Vienne le 5 octobre 2022, présentée par DREAL Nouvelle Aquitaine représentée par
madame la directrice, enregistrée sous le n°86-2022-00094 et relative à l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Menuse sous l'ouvrage de la RN 10 sur la commune de Ligugé »
localisée sur la commune de Ligugé ;
Vu la demande de compléments en date du 25 novembre 2022 adressée par la DDT de la Vienne
au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présenté le 8 fevrier 2023 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans le document initial ;
Vu le courrier en date du 14 fevrier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son
courriel en date du 17 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « la Menuse » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présents sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 38 Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
Considérant que les observations apportées en date du 17 février sur le projet d’arrêté lors de la
phase contradictoire ont été prises en considération et que les modifications apportées ne
modifient pas de façon substantielle les prescriptions proposées initialement par l'administration,
et ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet d'arrêté.
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 39 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
DREAL Nouvelle Aquitaine
15, rue Arthur Ranc
CS 60539
86020 POITIERS Cedex
représentée par madame la directrice,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur Flopération « Restauration
hydromorphologique de la Menuse sous l'ouvrage de la RN 10 sur la commune de Ligugé »,
localisés sur la commune de Ligugé, présentés dans la demande de déclaration sus-visée
bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont reprises sur le plan en annexe et consistent
à réaliser un passage à faune en encorbellement dans l'ouvrage, puis, sur 60 mètres, à disposer
des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d’eau « la
Menuse » afin de créer des micro-sinuosités et des banquettes et enfin à effectuer une recharge
granulométrique en amont de l'ouvrage pour effacer la chute du seuil amont.
Les matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les suivants :
* matériaux alluvionnaires 0/20mm (fraction de 30%) :
* matériaux calcaires gravelo-caillouteux 20/200mm (fraction de 70%) ;
+ blocs rocheux calcaires épars 200/500mm dans le lit de l'ouvrage.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés :
+ Largeur référente plein bord du lit mineur (W) = 3m;
+ Longueur des banquettes : 4 à 6 W soit entre 12 et 18m;
+ Largeur des banquettes : 0,5 à 0,8 W soit entre 1,5 et 2,4m.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 40 Arrêté de prescriptions Rubrique
Intitulé Régime générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux en phase travaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être
positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les
matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une
géomembrane et rejetées vers « la Menuse » après passage dans un filtre à gravier et géotextile.
Ce filtre est changé régulièrement selon son état d’encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si
elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés
étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d’un camion atelier
muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas,
les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers
des lieux de traitement agréés.
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 41 d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesure de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1*novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive, sauf pour les
interventions nécessitant des brouettes thermiques, à l’étiage uniquement, pour en
garantir la stabilité.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 9 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 42 flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accés au chantier
Si des travaux se font le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par
le public est installée. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la
Menuse » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 12 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déciarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 43 entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 15 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au service Eau
et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 44 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Ligugé, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de
la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par lAdministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Ligugé, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
y -
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-02-20-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/49 en date du 20 février 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "restauration hydromorphologique de la Menuse sous 45 DDT 86
86-2023-02-02-00003
Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à usage d'irrigation de cultures
maraîchères implanté sur la commune de
POITIERS
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 46 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 en date du 0 ? FEV. 2023
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères
implanté sur la commune de POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Clain, approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu larrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2022 portant décision d'examen au cas par cas n° 2022-
13344 en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, indiquant que le projet n'est
pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 09 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 juillet 2022, présenté par LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU
POITOU représenté par Monsieur LE CALVE Marius, enregistré sous le n° 86-2022-00073 et
relatif à la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en
date du 04 août 2022, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de Eaux de Vienne en date du 04 août 2022, et l'absence
de réponse ;
Vu l'avis de lOrganisme unique de gestion collective du Clain en date du 04 septembre 2022 ;
Vu le courrier en date du 07 novembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d'eau souterraine est soumise aux régimes
d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet, déposé par la LA SOCIETE D'ÉQUIPEMENT DU POITOU, est soumis
à déclaration au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1
du code de l’environnement et notamment les rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 ;
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 47 Considérant que le projet de forage pour prélèvement d’eau se situe dans le bassin du Clain,
sous bassin de l’Auxances ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant que les volumes prélevés seront réglementés dans le cadre de l’'AUP Clain du 11
août 2017 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au
titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant l'absence d'observation transmise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU
3 rue du Chanoine Duret Acropole Rivau
BP 40456
86011 POITIERS CEDEX
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Forage projeté Forage F1 Forage F2
Adiese Grand Ormeau Grand Ormeau
86 000 POITIERS 86 000 POITIERS
Références cadastrales ZK 23 ZK 115
| X = 494 344 X = 494 330 Coordonnées Lambert 93
Y = 6 615 258 Y=6615 331
Profondeur prévisionnelle 99 m
Débit maximum prévisionnel 30 m°/h
Nappes captées Jurassique moyen (Dogger)
Masses d’eau captées FRGG063 : Calcaires et marnes du Dogger du BV du Clain
Les besoins portent sur un volume annuel maximum de 30.000 m3 à un débit maximum de 30 mÿ/h.
Ce volume sera partagé entre trois exploitants pour l'irrigation de cultures maraîchères bio sur une
surface de 10,1 ha (1,6 ha de serres et 8,5 ha de plein champs)
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 48 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
13.10 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration | convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à | l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
| dans une zone ou des mesures permanentes de répartition
| quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2
du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2°
Dans les autres cas (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Réalisation du forage
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits
doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les
terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette
cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage.
Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du
volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles
assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. L'utilisation d’une autre
technique que la cimentation sera soumise à l'accord préalable du service Eau et Biodiversité de
la Direction Départementale des Territoires.
Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau et Biodiversité de
la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin des travaux, sous forme
de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique.
Article 5 : Réalisation des pompages d’essais
Les essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvrages
voisins.
Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essais par
pompage au droit du pompage.
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 49 Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 72 h. À la fin
du pompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu’à l'atteinte du niveau initial sur :
Le forage BSSOUINRRN situé au 67 rue du Centre sur la commune de MIGNE-
AUXANCES.
+ Le forage BSSOO1NRIR situé au lieu-dit « Les Epinettes » sur la commune de MIGNE-
AUXANCES.
Le forage BSS001NRJP situé au lieu-dit « La Cadoue » sur la commune de Biard
Lors de la réalisation du forage et du pompage d'essai, le pétitionnaire devra mettre en place un
dispositif de décantation avant rejet dans le milieu naturel.
Les eaux pompées lors des essais de pompage seront dirigées, vers le talweg au Nord-Est.
Dans le cas où des parcelles voisines et voies seraient concernées par ce rejet, le pétitionnaire
devra recueillir l'autorisation des propriétaires auparavant.
Article 6 : Prélèvement
Le présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande de
prélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisation du
forage et des pompages d'essais. Un arrêté complémentaire précisera notamment les
caractéristiques spécifiques du prélèvement.
Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.
La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments
(7jours/7 et 24h/24) à l'emplacement du prélèvement.
La tête de forage sera équipée d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT,
référence Agence de l'Eau, et référence BSS).
Les volumes autorisés seront réglementés dans le cadre de l'Autorisation Unique de Prélèvement
délivrée à l'O.U.G.C. Clain le 11 août 2017, par arrêté n°2017_DDT 590.
À partir de la mise en service du forage, le titulaire devra chaque année formuler une demande de volume d'eau à prélever auprès de l'OUGC Clain. L'OUGC proposera une attribution de volume pour ce forage dans le cadre de son Plan Annuel de Répartition (PAR), lequel devra être conforme aux prescriptions de l’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP).
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 50 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Durée de la déclaration
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et
Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par Particle L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 51 Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de POITIERS, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP
80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de POITIERS, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
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DDT 86 - 86-2023-02-02-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SEB-40 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation de cultures maraîchères implanté sur la commune de 52 SDJES
86-2023-02-17-00004
arrete 2023-cab-sdjes-01 17-02-2023
SDJES - 86-2023-02-17-00004 - arrete 2023-cab-sdjes-01 17-02-2023 53 E Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 / CAB / SDJES / 01
en date du
portant modification de la constitution de la commission départementale consultative
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet de la Vienne,
VU le décret 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n°69-942 du 14
octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035
du 22 novembre 1983 susvisé pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/CAB/DDCS/001 en date 9 février 2021 portant modification de la
constitution de la commission départementale consultative d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif :
SUR proposition du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
ARRETE :
Article 1 :
Sont nommés membres de la commission départementale consultative d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
- Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne
ou son représentant ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vienne
ou son représentant ;
SDJES - 86-2023-02-17-00004 - arrete 2023-cab-sdjes-01 17-02-2023 54 - Le conseiller technique en charge du sport au SDJES de la Vienne ou son représentant ;
- La présidente du comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports de la
Vienne ou son représentant ;
- Le président du cercle des médaillés de Poitiers ou son représentant ;
- Le président du cercle des médaillés de Châtellerault ou son représentant ;
- Le président du cercle des médaillés de Montmorillon ou son représentant ;
- Le président du comité départemental olympique et sportif de la Vienne ou son
représentant ;
- Le président de la Ligue de l’enseignement de la Vienne ou son représentant ;
- _L'élue du Conseil départemental de la Vienne en charge du sport, de la jeunesse et de la
citoyenneté ou son représentant ;
- Le représentant de l'association départementale des maires de la Vienne ;
- La conseillère de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant ;
- Le directeur de l'association du Secours Populaire Français de la Vienne ou son
représentant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2021/CAB/DDCS/001 en date du 9 février 2021 portant modification de
la constitution de la commission départementale consultative d'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Poitiers, le 17 FEV, 2023
Le Préfet,
À
7 PP
Jean-Marie GIRIER
SDJES - 86-2023-02-17-00004 - arrete 2023-cab-sdjes-01 17-02-2023 55