Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 21 N°091

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 21 N°091 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 21 N°091)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-091

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326 Arrêté complémentaire

portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de

prélèvement N°DDT 900171 (6 pages) Page 3

86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362 Arrêté complémentaire

portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de

prélèvement N°DDT 004408 (6 pages) Page 10

86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones

d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire

des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en

régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace

ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour

l'année 2021 (38 pages) Page 17

DDT 86 / SPRAT

86-2021-05-18-00006 - Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021

autorisant la société Poppy Fleurs, représentée par Virginie BRENET, à

installer l’enseigne au 13 rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la

commune de Saint-Martin-la-Pallu (2 pages) Page 56

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES / SERVICE

DROIT PENITENTIAIRE

86-2021-05-17-00001 - Délégation de signature Judicaël ELUERE - CP

POITIERS-VIVONNE (2 pages) Page 59

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2021-05-19-00002 - Arrêté N° 2021/CAB/180, portant attribution de la

médaille de la famille - Promotion de 2021 (2 pages) Page 62

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement

temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville »

dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur

l’aérodrome de Poitiers-Biard (6 pages) Page 65

UDAP /

86-2021-05-18-00002 - Dossier dp03121X0018 (2 pages) Page 72

86-2021-05-19-00001 - Dossier dp03121X0019 1 (2 pages) Page 75

86-2021-05-10-00013 - Dossier dp19121E0005 1 (2 pages) Page 78

2DDT 86

86-2021-05-06-00070

AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de

volume d'eau prélevable à partir du point de

prélèvement N°DDT 900171

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 3PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 326 en date du 06 mai 2021

portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900171

La préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du

Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de

la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté

n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;

Vu la demande de volume d’eau formulée par Monsieur MOULE ALAIN auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu le n°DDT 900171 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;

Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;

Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être

autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation

significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence

de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;

Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 4ARRETE

ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation

Le pétitionnaire : MOULE ALAIN

demeurant à : LES FONTAINES, 37120, ASSAY

est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau

superficielle au moyen de l’installation référence DDT n° 900171 dans les conditions et selon les

caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

| Rubrique Intitulé Régime

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans

un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou

dans un plan d'eau où canal: alimenté par ce cours d'eau

ou cette nappe : Autorisation

1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1.000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

| défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan Déclaration

d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1.000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau |

‘ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (D).

ARTICLE 2 - Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :

* changement de bénéficiaire ;

*__ Changement des caractéristiques du point de prélèvement :

* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire :

* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une

gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).

ARTICLE 3 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 5Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires

L'ouvrage n°DDT900171, situé sur le bassin Veude-Négron , sous-bassin VEUDE-NEGRON est

autorisé à prélever chaque année du 1°’ avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :

Localisation :

| N°DDT 2 _ Commune ___ Lieu-dit Indicateur de gestion

900171 CEAUX-EN-LOUDUN Les Fontaines | LÉMERÉ.

Volumes autorisés :

| Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum

N°DDT : autorisé en période hebdomadaire VHR hebdomadaire 30 % | en m°/h d'étiage (en m°) 50%(enm) | (en m°)

900171 rl 14 000 700 980

*Volume maximum hebdomadaire : il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas

dépasser.

Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.

ARTICLE5 - Entretien des ouvrages

Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne

dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :

e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 6+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le

gaspillage d’eau.

+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors

service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.

+ _Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7

jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les

données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité

administrative et des personnes morales de droit public autorisées.

Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,

dans un délai n’excédant pas 7 jours.

ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de

limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les

bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de

l’'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de

limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le

bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin

Issoire Blourde et Les Blourdes.

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en

application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.

Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :

https'//www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au

fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,

mesures et contrôles de l'ouvrage).

Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne

d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du

pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la

consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la

Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS

CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.

Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.

ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,

avant Sa réalisation à la connaissance du préfet.

ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 7ARTICLE 9 - Voies et délai de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans

un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa

notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune de Ceaux-en-Loudun, pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la

VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

La mairie de Ceaux-en-Loudun,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et par délégation

la responsable du Service Eau et Biodiversité

—

Catherine AUPERT

DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 8DDT 86 - 86-2021-05-06-00070 - AP_2021_DDT_SEB_326

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 900171 9DDT 86

86-2021-05-18-00004

AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de

volume d'eau prélevable à partir du point de

prélèvement N°DDT 004408

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 10PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_362 en date du 18 mai 2021

portant attribution de volume d’eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 004408

La préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;:

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 :

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743

du 29 mars 1993 ;:

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté

n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;

Vu la demande de volume d’eau formulée par EARL de la Faverie auprès de la Direction

Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu le n°DDT 004408 relatif à la déclaration d'existence de l’ouvrage et du prélèvement associé ,

Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;

Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;

Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 11Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE L

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation

Le pétitionnaire : EARL de la Faverie

demeurant à :5 RUE DES CHENEROTTES - CLAUNAY , 86200, LA ROCHE RIGAULT

est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau

Souterraine au moyen de l'installation référence DDT n°004408 dans les conditions et selon les

Caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

E Rubrique | Intitulé | Régime

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un.

usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de

la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer

un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

| souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D).

1.1.1.0 Déclaration

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système |

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation |

cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout |

autre procédé, le volume total prélevé étant : |

Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Déclaration

Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 20 000 m° / an.

(D).

1.1.2.0

ARTICLE 2 - Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :

* __ changement de bénéficiaire :

*__ changement des caractéristiques du point de prélèvement

* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire :

*_ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une

gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 12ARTICLE 3 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans lé tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 953- 743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant| les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires

L'ouvrage n°DDT 004408, situé sur le bassin VEUDE-NEGRON sous-bassin VEUDE-NEGRON

est autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques

suivantes :

Localisation :

NDDT | Commune Lieu-dit Indicateur de gestion

4408 | CEAUX-EN-LOUDUN | SOURCE DE CHAMAILLARD | LÉMERÉ

Volumes autorisés :

Débit Volume maximum *Volume maximum “Volume maximum

N°DDT , autorisé en période : hebdomadaire VHR | hebdomadaire 30 % ___ |enm7h W'étiage(enm) | 50 % (en m°) (en m°)

4408 60 60 000 3 000 4 200

*Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas

dépasser.

Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés

cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 13ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages

Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne

dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce

qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien

ultérieur.

Conformément aux arrêtés ministériels du 11 Septembre 2003, les prescriptions suivantes seront

notamment respectées :

° Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de

pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet

tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des

eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.

+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le

gaspillage d’eau.

+ Les installations et ouvrages de prélèvement sont Soigneusement fermés et mis hors

service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.

+ __Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7

jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les

données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité

administrative et des personnes morales de droit public autorisées. -

Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,

dans un délai n'excédant pas 7 jours.

ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de

limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les

bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de

l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de

limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du er avril au 31 octobre pour le

bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin

Issoire Blourde et Les Blourdes.

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en

application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.

Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :

https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au

fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,

mesures et contrôles de l’ouvrage).

Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne

d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur Un formulaire mis à la disposition du

pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la

consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la

Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS

CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.

Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 14ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,

avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - Voies et délai de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans

un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa

notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune de Ceaux-en-Loudun, pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la

VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

La mairie de Ceaux-en-Loudun,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et par délégation

la responsable du Service Eau et Biodiversité

——

Catherine AUPERT

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 151e:

DDT 86 - 86-2021-05-18-00004 - AP_2021_DDT_SEB_362

Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 004408 16DDT 86

86-2021-05-17-00002

Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones

d'alerte et définissant les mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau

dans le bassin versant du Marais poitevin situé en

régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire

pour faire face à une menace ou aux

conséquences d'une sécheresse ou à un risque

de pénurie pour l'année 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 17PRÉFÈTE | -PRÉFET

DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE- PAYS DE LA LOIRE

AQUITAINE Fu

Le Freitcraité Freteraité

ARRÊTÉ INTER-DEPARTÉMENTAL

délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau

_dans le bassin versant du Marais poitevin

situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire

pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse

OU à un risque de pénurie pour l'année 2021

Le préfet des Deux-Sèvres La préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Le préfet dé la Charente-Maritime _ Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121 et L. 2212-22,

L. 2213-29 et L. 22151;

Vu les décrets n° 621448 du 24 novembre 1962 et n°87154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination

interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la

police des eaux;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration da ns le domaine

de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement d

Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu le décret n°2011912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la

gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement public du Marais

poitevin » (EPMP);

Arrété-cadre inter-départemental Marais poitevin en régionsNells-Aquitaine et Pays de la Loire2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 18Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le

Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux 2016-2021 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement public du Marais poitevin ;

‘Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à l'iirrigation agricole de

certains cours d'eau en Vendée :

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2071 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du

Marais poitevin ;

Considérant que des dispositions de limitation des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues

nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau

potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.

Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de

certains cours d’eau est rendue possible par le suivi. piézométrique de l'Observatoire régional de

l'environnement et du Conseil départemental de la Vendée, les suivis hydrométriques du Service

de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le suivi du

réseau de l'Observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l'Office français de la biodiversité

et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de Ia Loire.

Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l’article L. 1101 paragraphe l1 du code de l’environnement ;

Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer

une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une

sécheresse où d’un risque de pénurie d'eau ;

Considérant que le territoire du bassin versant du Marais poitevin enCharente-Maritime, Deux-

Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites géographiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise - Marais poitevin ;

Considérant !a désignation de l'Établissement public du Marais poitevin comme Organisme Unique de gestion collective (OUGC) par l'article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15/02/2021 au 08/03/2021 dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée et du 26/02/2021 au 18/03/2021 dans le département de la Charente-Maritime ;

Sur proposition des secrétaires généraux,

Arrêté-cadre inter-départernental Marais poitevin en régions Nauelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 19Arrêtent

Article 1 : Objet et période d'application

Le présent arrêté, dénommé arrêté-cadre sécheresse Marais poitevin situé sur les départements

de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne, a pour objet de :

- définir et délimiter les zones d'alerte (bassins hydrographiques, marais où nappe)

sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires.des

prélèvements en.cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau :

- définir les plans d'alertes comprenant différents seuils de gestion en dessous desquels des mesures

de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent ;

- définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaire applicables aux prélèvements dès lors que les

seuils de gestion sont atteints.

Leprésent arrêté-cadre s'applique du 1° avril au 31 octobre.

Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.

Article 2 : Définitions et domaine d'application

Définitions

Les usages sont répartis en 3 catégories :

Les « usages prioritaires » sont définis comme suit :

- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,

- l'abreuvement des animaux,

- les prélèvements pour la protection civile et mi litaire, en particulier pour la défense incendie,

- les prélèvements industriels des installations classées au titre du code de l'environnement,

- et tous les autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité

civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité

sanitaire.

Les « usages domestiques et secondaires » sont définis comme suit :

- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité ;

- le remplissage de piscines à usage privé, hors chantiers en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau) :

- le lavage des bâtiments et voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours :

- l'arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, terrains de sport (hors green des

golfs), potagers avec prélèvements en milieu par forage ou pompage, etc.,

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Nawælle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 20- l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau.

La liste des usages domestiques et secondaire n'est pas exhaustive.

Les « usages agricoles » sont définis comme suit :

- irrigation des cultures, prairies et autres usages agricoles.

Domaine d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements destinés à l'irrigation

des cultures réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin :

- dans les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accompagnement, canaux, sources,

plans d'eau en travers de cours d'eau, etc.),

- dans les eaux souterraines.

En revanche, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements liés aux usages prioritaires.

Les usages dont la définition suit, concernent l'eau prélevée par forage, pompage et suf le réseau

d'alimentation en eau potable. Ils ne concernent pas l'eau stockée dans les réserves de récupération

d'eau de pluie des particuliers.

Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de

prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.

En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut

prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles,

domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux

aquatiques.

Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués

directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d'alimentation en eau potable,

destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2 du présent arrêté.

Article 3 : Aire géographique d'application, définition des zones d'alerte et type de ressource

Le périmètre d'application du présent arrêté-cadre contient 17 zones d'alerte, On entend par zone d'alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau eten particulier les relations entre les nappes et les rivières.

Pour chaque zone d'alerte inter-départementale à cheval entre plusieurs départements, est

désigné un préfet pilote qui coordonne et proposé les mesures de restrictions et de limitation à

mettre en œuvre.

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions bulle Aquitaine et Pays de {a Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 21F | Type de L n

N° Zone d'alerte ressource en | Départements concernés Préfet pilote

eau (1)

MP7 |Sèvre niortaise amont! ESU+ESO | Vienne et Deux-Sèvres | Préfet des Deux-Sèvres

Sèvre niortaise , le , MP 2 moyenne

| ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres

MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres

Sèvre niortaise N : : MP 4 réalimentée

ESU Deux-Sèvres Préfet des POSE

MP 51 Marais - Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée

non |

: A Charente-Maritime, : | MP 5.2 Marais

- Vendée ESU Vendée Préfet de la Vendée

Marais - Sèvre Deux-Sèvres, Vendée, Préfet des Deux-Sèvres

és niortaise LU Le Charente-Maritime |

MP 5.4 | Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Préfet de Charente- |

Maritime

| ESO UE Préfet de Charente- MP 6 Curé - Sèvre ESU Charente-Maritime Maritime -

_. 1 Charente-Maritime et . , MP7 | Mignon-Courance

1 ESULE Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres

MP8 | Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée _Préfet de la Vendée

MP9 | Vendée superficiel :ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée

-MP 10 ... Lay ESU+ESO | Vendée Préfet de la Vendée |

MP Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée :

en _ Lay nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée

Des‘| Vendée nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée

| MP14 | Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée |__ Préfet de la Vendée |

(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines

Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction

ou de crise et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la

gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.

La carte de localisation de ces zones d'alerte figure en annexe au présent arrêté (zones d'alerte et

indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin),.

Article 4 : Définition des restrictions des usages agricoles à des fins d'irrigation

Pour les usages agricoles à des fins d'irrigation, sont définis 4 types de seuils de limitation ainsi qu'un

seuil de crise. Les modalités de restriction en fonction des seuils de limitation, sont définies à

l'article 6. Ces seuils sont les suivants :

Un seuil de vigilance, dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une

possible situation de pénurie ou de crise.

En période transitoire d'atteinte des volumes prélevables, le seuil de vigilance est calé en fonction de

l'écart entre volume autorisé et volume prélevable.

Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'EPMP en

Arrëté-cadre inter-départemental Marais poïtevin en régions Nawdlls-Aquitaine et Pays de b Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 22tant qu'OUGC est mis en place sur une partie du territoire (cf. article 6).

* un seuil d'alerte, dont l'atteinte est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. Il

nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles, telle que définie dans l'article 6.

Toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...), de moulins ou de

retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, est alors

interdite (sauf dérogation préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche

Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d’Un règlement d'eau. Les demandes de

dérogation seront instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l'eau.

Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.

L'article 11 de l'arrêté inter-départemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de

réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité

avérée dans lé respect des conditions de l'arrêté-cadre inter-départemental".

Une dernande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des afflüents tels que les Autizes

ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre niortaise peut ainsi être déposée auprès du

service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait

été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre niortaise à la Tiffardière soit

supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté,

Le préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les préfets pilotes des zones de

gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve{nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à

l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des

besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.

* un seuil d'alerte renforcée, dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements

agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d‘unèé dérogation (cf.

article 5). Il est strictement supérieur au débit de crise, à la piézométrie de crise ou au niveau de

crise (marais), définis dans le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 ou dans les SAGE,

* un seuil de crise, défini aux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et aux points

nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits. Les

usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.

Le seuil de crise entraîne alors l'interdiction de tous les prélèvements agricoles.

Seuls les usages prioritaires définis au présent arrêté restent autorisés.

Article 5 : Mesures dérogatoires aux seuils d'alerte renforcée

Des cultures agricoles peuvent faire l’objet de dérogations. Les cultures agricoles en question sont

celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil d'alerte

renforcée franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil

de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.

Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département

concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires

à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations

sont strictement limitéesen volume.

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Nouelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 23La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante :

* pépinières ;

* cultures arboricoles ;

+ cultures ornementales, florales et horticoles ;

< cultures maraîchères :

« cultures aromatiques et médicinales ;

- cultures fruitières ;

- cultures légumières ;

* trufficultures ;

+ tabac;

« broches de vignes.

Les cultures de semences et les îlots d’expérimentation peuvent exceptionnellement faire l'objet de

dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l'avenir

uné garantie de ressource (stockage).

L'étude de la possibilité d'octroi d’une dérogation est conditionnée à l'envoi à l'OUGC par chaque

irrigant d'une demande comportant :.

+ la nature des cultures,

- les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG),

* Une estimation du volume nécessäire,

+ la localisation des points de prélèvement,

+ les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,

+ et une fois la dérogation accordée, l'index avant/après la période d'alerte renforcée et la période ‘sollicitée pour l'irrigation.

Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril (ou à la date de signature du présent arrêté si elle

est postérieure au 15 avril) à l'OUGC qui transmettra, avant le 15 mai, pour décision, un tableau

synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l'ensemble des pièces justificatives de

chaque demande. Les dérogations feront l'objet d'un accord ou d'un refus explicite.

Les demandes de dérogations validées par l'administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l'article 4).

Article 6 : Les modalités des restrictions des usages agricoles à des fins d'irrigation

La gestion volumétrique s'applique sur toutes les zones d'alerte définies à l'article 3. Les volumes

autorisés des irrigants sont basés sur la définition d’un volume annuel et d'un débit horaire dans le

plan annuel de répartition (PAR) des prélèvements établi chaque année par l'EPMP - désigné OUGC

sur le bassin versant du Marais poitevin - et homologué par les préfets concernés.

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Nhuelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 24Sur l'ensemble du territoire (cf. carte en annexe), en référence aux seuils de limitation définis à l'article 4, les modalités de restriction sont les suivantes :

61 Avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion collective de l'OUGC

s'appliquent. °

En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté-cadre (Voir carte en annexe), à

l'exception de la zone MP4 (zone calmes et des zones MP51, MP5.2, MP9, MP10 (pas de protocole

en vigueur), l'OUGC met en œuvre :

- des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent arrêté-

cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à

retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l’article 4, et à fédérer les irrigants dans une

démarche collective et raisonnée.

- des comités locaux de gestion, regroupant plusieurs zones d'alerte et divers acteurs et se réunissant

régulièrement au cours de la campagne d'irrigation. Ils permettent la prise de décisions concertées

de limitations ou non des prélèvements d'eau, en fonction de l'état des milieux et des besoins

culturaux, afin de retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 4.

Les principes généraux des protocoles de gestion sont les suivants :

Du 1er avril au 30 mai : le volume printemps/été autorisé est encadré par les indicateurs et seuils de gestion définis à l'article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer des limitations. Le volume non consommé est reportable sur la période suivante débutant le 1er juin.

Du 31 mai au 19 septembre : Le volume restant à consommer au 31 mai est fractionné par quinzaine,

selon la répartition choisie par chacun des irrigants. En fonction des tendances d'évolution des

indicateurs de gestion, des limitations des prélèvements à la quinzaine peuvent être appliquées.

Du 20 septembre au 31 octobre : le volume non consommé est encadré par les indicateurs et seuils

de gestion définis à l’article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer

des limitations.

6.2 Dès l'atteinte du seuil d'alerte et avant l‘atteinte du seuil d'alerterenforcée : la gestion collective

se poursuit et intègre a minima les restrictions administratives suivantes :

| Prélèvements en bocage (zones MP9 . Autres zones de prélèvements à |‘exception

__etMP10 - cf. carte en annexe). | des zones réalimentées L

| - Du 1° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des

volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par

Interdiction de prélèvement tous les semaine = volume de quinzaine divisé par 4);

jours de 8h à 20h

| - DU S septembre au 81 octobre : réduction de 50 % du

LL volume restant à consommer au 8 septembre.

L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée. la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant

le 1* juin. A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer

au 31 mai.

6.3 Dès l'atteinte du seuil d’alerte renforcée : les prélèvements agricoles sont interdits, sauf pour les

cultures bénéficiant d'une dérogation.

Arrête-cadre inter-départemental Marais poîtevin en régions Mowelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 256.4 Synthèse : le tableau suivant résume les dispositions à considérer par seuil de limitation :

Interdiction

ee etjou | a Interdiction totale totale des

de limitation des Mesures de restrictions des prélèvements prélèvements

prélèvements des prélèvements d'irrigation agricole, d'irrigation

d'irrigation d'irrigation agricole : Sauf mesures agricole.

agriéole : protocoles a minima les dérogatoires (cf. Des mesures

‘de gestion - dispositio ns du article 5). Des concernant

collective de présent arrêté mesures concernant les usages

l'EPMP @ l'exception cadre 5 la gestion | les usages domestiques

. des zones MP4 collective de l'EPMP domestiques et et.

MP51. MP5.2 MP9 et se poursuit. secondaires peuvent secondaires

n po être prises. ‘peuvent être

MP10) prises.

Cas des zones réalimentées :

Pour la zone MP4 - Sèvre niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la

SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les Hâchers du barrage

de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource

stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas

d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien

d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.

Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de

sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un

volume d’eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de

la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion

secteur Lay réalimenté. L L

Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion

Pour chaque zone d'alerte (cf. article 3), des indicateurs du milieu permettent de suivre l'état de la

ressource en eau :

- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d'eau (Q) ; - des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d'eau souterraines (P) ; - des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d'eau dans les canaux du marais (H). |

A chaque indicateur sont associés 3 courbes/seuils de limitation définis à l'article 4.

Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d'alerte, sont présentés dans les tableaux

suivants :

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Noule-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 26| ; Mio ne (61) ciepieyu e7 s/çu s) | EE CL CN NN] ANSIEA€}JUOUEJJNOJUNESUNSETPU] ICE © E742 HE « E) —ANNAAOÏ ASIVLHOIN Jus |ZA (64)emojuiesJONd| BuMEU URL = NL !NESP INONEU = H !CAUOZGI =d : HISP = D “OJLE,] 9P SXOUUE US S9SILISUE/] JU0S aVojuOU ay SSU9

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Caractérisation note ONDE (OFB)

Écoulement visible acceptable

|Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu

Écoulement visible faible

Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne

garantit pas Un fonctionnement biologique

Écoulement non visible:

Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul

Assec

Correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée

Article 8 : Mise en place des mesures

Règles de mise en place :

Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :

- le seuil de vigilance : l'OUGC, en relation avec le préfet pilote, met en œuvre des

limitations prévues dans les protocoles de gestion, et informe les autres départements concernés.

- les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-cadre sont

prises par arrêté préfectoral.

Suivant les zones d'alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre

de l'atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour ]

est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans

le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations

de mesure.

Un comité départemental peut être organisé à l'initiative de chaque préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.

Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le

lundi suivant pour les situations de de vigilance et d'alerte. Pour les mesures d'alerte renforcée

ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l'arrêté préfectoral.

Aucune levée de vigilance ou d'alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.

Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l'observation de l'état de la ressource ne

justifie pas de nouvelles mesurés plus contraignantes ou bien l'assouplissement des mesures. En

effet, lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté

préfectoral peut alors lever les restrictions d'usages en cours, selon le rythme hebdomadaire

d'évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau

piézométrique s'établisse durablement ‘au-dessus du seuil concerné (7 jours).

En cas de levée d'alerte renforcée ou de crise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le

niveau de restriction reste a minima celui de l'alerte.

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Navelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 31Article 9 : Modalités d'application et comité départemental

L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État,

les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau. Un comité

départemental de l'eau pourra être régulièrement réuni à l'initiative du préfet.

Article 10 : Contrôles et sanctions

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout

prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés.

Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un

compteur d'eau, | L

Ilest attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque début de

période les er avril et 31 mai puis à chaque changement de période hebdomadaire le lundi durant

la période estivale du 31 mai au 31 octobre et en fin de campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge

ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de

début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en période d'application de

l'alerte et d'alerte renforcée, et ce au plus tard le 15 novembre.

Les irrigants tiennent à disposition l'ensemble de leurs relevés et, en cas de demande, les

communiquent à la police de l'eau.

L'administration est susceptible de procéder à tous types de contrôle portant sur la bonne

application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application

des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assérmentés mentionnés à l'article L. 1721 du code de

l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4,

Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute

personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle

{recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles

L.171-7 L.171-8 et L. 173-1 du code l'environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera

puni de la peine d'amende prévueà l’article R. 216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : Mesures exceptionnelles

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui

pourraient être prises pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse,

d'inondations ou à un risque de pénurie.

En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en

cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages

agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises

d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la dernande des responsables des

Organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à

l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles.

De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie

biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont

menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi

des milieux superficiels ONDE par les services de l'Office français de la biodiversité.

Arrêté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Nanelle-Aquitaine et Paÿs de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 32Article 72 : Publicité et recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des quatre

départements et affichés dès réception dans les mairies concernées.

il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans un

délai de deux mois à compter de la date de publication.

Article 13 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et

de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires dés Deux-Sèvres, de la Vienne, de la

Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de

l'Établissement public du Marais poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le f/ MAI 2021

A Niort, A Poitiers,

Le préfet, La p tr

| | Chantal Emmanuel AUBRY

À La Roche $ur Yon, A La Rochelle,

Le préfet, Le préfet,

FT :

Ed

Ed Nicolas BASSELIER f4

L Fenot BROCART

Arrèté-cadre inter-départemental Marais poitevin en régions Nowelle-Aquitaine et Pays de la Loire 2021

DDT 86 - 86-2021-05-17-00002 - Arrêté Inter-Départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 33Lu} OF0 92110734 @ Bhyodns s2zanvy - Bd DE enbl}pluoipAy ones © B3UeN0T-LOUÉIN - LAW seddeu sazpny- tan RS] sun pion seen - v S4w 1SanQ29PU8A-ETAWEN2SJCLIOINDJASSSICUEN+ESA 153 S9pL9A - ÉTdW CC SapuaA see - Sn0 anues s9puaA - Et ES] Aesmen- Tan M 3580 4e - ZTAW EN aug aseUOiN o4S - an 0 1534e7-zt4nKN]uoquue-ES pueuueosfet-ttan D auuséow ssjepioin an3s - za .Ae-0tJW 0 AUOLLE 3SIELIOIN SJASS- Tdi UIAS}Od SiRIEIA NP UISSEQ 2] ANS IAINS 8P S1N2]P2IpUI 282LIO[E,P 2U0Z

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de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la 44PAOde OT-TOUIW

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86-2021-05-18-00006

Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021

autorisant la société Poppy Fleurs, représentée

par Virginie BRENET, à installer l’enseigne au 13

rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la

commune de Saint-Martin-la-Pallu

DDT 86 - 86-2021-05-18-00006 - Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021 autorisant la société Poppy Fleurs, représentée par Virginie BRENET, à installer l’enseigne au 13 rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 56PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021

autorisant la société Poppy Fleurs, représentée par Virginie BRENET, à installer l'enseigne au 13

rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-

9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal

CASTELNOT. Préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;

Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents

de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-281-21-0035 déposée par la société Poppy

Fleurs, représenté par Virginie BRENET, pour l'installation d'une enseigne au 13 rue Marie Curie,

Zone de Saint Campin, à Saint-Martin-la-Pallu (86380), reçue le 26 avril 2021 ;

Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 mai 2021 ;

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre

délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Le Château des Roches ;

Considérant qu'en application de Farticle L581-18 du code de l’environnement, l'installation de

ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;

Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l’environnement.

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr

DDT 86 - 86-2021-05-18-00006 - Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021 autorisant la société Poppy Fleurs, représentée par Virginie BRENET, à installer l’enseigne au 13 rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 57ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE

que :

*__l’enseigne lumineuse soit éteinte entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a

cessé ;

*__ l'enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement :

* _ l'enseigne doit être supprimée trois mois après la cessation d'activité par la personne

exerçant l’activité qu'elle signale.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Virginie BRENET

demeurant au 7 rue du Tramway à Saint-Martin-la-Pallu (86380).

Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Poitiers, le 18/05/2021

Pour la préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de

la Sécurité

François BERNERON

Information relative aux délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

2

DDT 86 - 86-2021-05-18-00006 - Arrêté n° 2021-DDT-354 en date du 18 mai 2021 autorisant la société Poppy Fleurs, représentée par Virginie BRENET, à installer l’enseigne au 13 rue Marie Curie, Zone de Saint Campin, sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 58DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES

PENITENTIAIRES

86-2021-05-17-00001

Délégation de signature Judicaël ELUERE - CP

POITIERS-VIVONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 86-2021-05-17-00001 - Délégation de signature Judicaël ELUERE - CP POITIERS-VIVONNE 59Libevsé - Égalisé + Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nes "nel

MINISTÈRE DF LA JUSTICE

Vivonne, le 18 mai 2021

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

: Le Directeur

DIRECTION INTERREGIONALE : 7 . . ;

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

D CENTRE PÉNITENTIAIRE DE POITIERS-VIVONNE

Madame la Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Bordeaux

Direction

N° 580/KL/NB

Karine LAGIER r

L sr nz .

& : 05.16.08.13.04 Département Sécurité Détention

Email: Karine.LagierGjustice.fr Unité du droit pénitentiaire

BERTHIERE Clara; MEAUDRE Ethel; TOUMS1 Yamina

Soit Transmis

Pour attribution

Arrêté portant délégation de signature au profit du DLRP réalisant des

astreintes.

C1 Pour information

C1 Pour information et diffusion

CJ Pour information et exécution

CT Pour information et remise à (aux) l'intéressé (es)

CT Pour information, notification. émargement et retour à mes services

CP POITIERS-VIVONNE

Le Champ des Grolles

Route D 742

86 370 Vivonne

& 05.16.08 13.00

FAX 05.16.08 13 80

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 86-2021-05-17-00001 - Délégation de signature Judicaël ELUERE - CP POITIERS-VIVONNE 60ES

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

A Vivonne

Le 17 mai 2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-6-24 du code de procédure pénale :

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06/02/2017 nommant Madame LAGIER Karine en

qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.

La cheffe du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Judicaël ELUERE, membre du corps de

commandement du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne, dans le cadre des astreintes définies à

l'article R 57-6-24 du code de procédure pénale qui autorise le chef d'établissement à déléguer sa

signature notamment aux membres du corps de commandement placés SOUS son autorité.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

La cheffe d'établissement,

arine LAGIER

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 86-2021-05-17-00001 - Délégation de signature Judicaël ELUERE - CP POITIERS-VIVONNE 61PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-05-19-00002

Arrêté N° 2021/CAB/180, portant attribution de

la médaille de la famille - Promotion de 2021

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-19-00002 - Arrêté N° 2021/CAB/180, portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de 2021 62E SRÉFET CABINET

DE LA VIENNE Bureau de la représentation de l’Etat Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2021/CAB/180 en date du 19 mai 2021

portant attribution de la médaille de la famille — promotion de 2021

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille française de la famille ;

Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action

Sociale et des familles ;

Vu le Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 et les articles D 215-7, D 215-8, D 215-10, D 215-12,

D 215-13 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l'Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille, et les articles D 215-7 à D 215-13 du

Code de l'Action Sociale et des familles ;

Vu le Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 — art.8 :

Vu l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne :

A l'occasion de la Fête des Mères et des Pères ;

arrête :

Article 1°":

Afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation, la médaille

de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent :

Madame Paméla AGIUS, domiciliée au 60 rue d’Antran — 86100 CHÂTELLERAULT

Madame Nicole CHASSIN, née CHASSAT, domiciliée au 12 rue du Forgeron — 86290 THOLLET

Monsieur Thierry DAS NEVES, domicilié au 17 rue de la Chesnaie - MONTAMISÉ

Madame Patricia DAVID, née GEMMERON, domiciliée au 21 rue Marcel Beauchene — 86100

TARGE

Madame Manuela DIATA, née TEXIER, domiciliée au 13 rue des jardins — 86800 SÈVRES-

ANXAUMONT

Monsieur Claude GROHANDO, domicilié au 52 rue Joseph Mergau — 86100 CHÂTELLERAULT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-19-00002 - Arrêté N° 2021/CAB/180, portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de 2021 63Madame Anne MARTIN, née BERGÈRE, domiciliée au 71 rue Jean Mermoz - 86100

CHATELLERAULT

Madame Marie-Thérèse PARASOTE, née VERRYSER, domiciliée au 23 quai des Martyrs de la

résistance - 86100 CHATELLERAULT

Madame Suzanne RENAULT, née MOLITOR, domiciliée au 3 rue Arthur Rimbaud — 86100

CHATELLERAULT

Monsieur Nicolas RIBAULT, domicilié au 2 rue du chemin vert —- 86120 BEUXES

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au Ministre des Solidarités et de la Santé et qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 19 mai 2021

Préféte,

Chantal CASTELNOT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-19-00002 - Arrêté N° 2021/CAB/180, portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de 2021 64PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-05-11-00010

Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement

temporaire d’une portion de la zone « côté

piste » en zone « côté ville » dans le cadre de

l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur

l’aérodrome de Poitiers-Biard

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 65Cabinet

Æ . Services des Sécurités PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-SIDPC-047

portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville »

dans le cadre de l'évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l'aérodrome de Poitiers-Biard

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R.213-1 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière

d'administration générale à Madame HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de police

applicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard ;

Vu la demande formulée par courrier électronique par l'exploitant de l'aéroport, en date du 05 mai

2021;

Considérant qu'il convient de faciliter la tenue de l'opération « BMW BAYERN POITIERS »

organisée sur l'aérodrome de Poitiers-Biard le 28 mai 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1: Le vendredi 28 mai 2021 de 08 heures à 15 heures locales, dans le cadre de

l'opération « BMW BAYERN POITIERS » organisée sur l'aérodrome de Poitiers-Biard, la partie de

la zone « côté piste » identifiée en vert sur les plans joints en annexe est déclassée en zone

« côté ville ».

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 66Article 2 : Il appartient à l'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard de mettre en place les

moyens humains et matériels propres à prévenir à tout moment l'intrusion en zone « côté piste »

de personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au

dispositif décrit ci-après :

+ la zone déclassée comprend :

© le poste d'inspection filtrage (PIF) ;

o les deux salles d'embarquement ;

© les parkings avions PAPA 3 et PAPA 4 ;

© les chemins d'accès depuis le poste d'accès routier inspection filtrage (PARIF)

jusqu'aux parkings avions précités.

+ l'accueil des visiteurs se fera uniquement le 28 mai 2021 entre 09 heures et 14 heures

locales ;

*__ l’accès à la zone dédiée à l'évènement « BMW BAYERN POITIERS » se fera uniquement

par le PIF depuis l’aérogare ;

* le PIF sera pour l'occasion exceptionnellement désactivé ;

* la zone déclassée, comprenant les parkings PAPA 3 et PAPA 4, sera sous la surveillance

permanente de deux agents de sûreté, placés à chaque extrémité de la zone, durant toute

la durée de l’opération pour empêcher tout accès en côté piste ;

* la zone déclassée, comprenant le PIF et les salles d'embarquement, sera sous la

surveillance permanente d'un agent de sûreté, placé au niveau du PIF, durant toute la

durée de l'opération, de manière à encadrer l'évènement et surveiller les appareils de

sûreté ;

+ les accès des portes de la salle arrivée seront verrouillés durant toute la durée de

l'opération, de manière à encadrer l'évènement et surveiller les appareils de sûreté ;

* la présence permanente du responsable sûreté de l'exploitant, durant toute la durée de

l'opération, est prévue pour assurer la coordination et le strict respect des zones.

Article 3 : À l'issue de la manifestation, l'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard procédera à

la mise en œuvre, par des agents de sûreté, d'une fouille de sûreté des parties concernées par le

déclassement afin d'obtenir l'assurance raisonnable que ces parties ne contiennent aucun article

prohibé.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, le secrétaire général, le sous-préfet

de l'arrondissement de Poitiers, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et

l'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vienne.

Poitiers, le 11 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de Cabinet

| |

|

|

1

Emilià HAVEZ

Les

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 67à

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 68PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 69SOLS AO ART LEE MANNÉES ON ET 79 PÉLS 7

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 70PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-11-00010 - Arrêté n°2021-SIDPC-047 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre de l’évènement « BMW BAYERN POITIERS » sur l’aérodrome de 71UDAP

86-2021-05-18-00002

Dossier dp03121X0018

UDAP - 86-2021-05-18-00002 - Dossier dp03121X0018 72Ah

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VIENNE

Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03121X0018 déposée par M/MME DUVAULT NICOLAS ET STEPHANIE est refusée pour les motifs suivants :

La maison ancienne en pierres concernée par la modification de la façade, comprenant le changement des menuiseries et occultations, est de qualité architecturale. Elle est représentée sur le cadastre napoléonien de 1819. Elle est située dans le site classé de la vallée de la Vienne. Le hameau des Vigealieres du fond de la vallée est protégé au titre du critère pittoresque et accompagnant les séquences boisées. Cette régularisation de remplacement des menuiseries par du PVC blanc banal est non adaptée au bâti traditionnel ordonnancé en pierres. De plus, ce remplacement comprend des volets roulants avec coffres en saillie, modifiant l'ouverture et réduisant le clair de vitrage. Puis, l'architecture de la grande ouverture est effacée par la réduction de l'ouverture et la modification des modénatures en chainage de pierres. En outre, la composition des menuiseries notamment l'ensemble menuisé est disproportionnée par une porte industrielle PVC blanc banal et deux "oculus" de part et d'autre, dégradant gravement le paysage protégé. Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-dessus, par l'architecture, la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé. Cette régularisation n'est pas acceptable.

- Les menuiseries seront en bois peint, réalisées conformément à la composition et

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 2

UDAP - 86-2021-05-18-00002 - Dossier dp03121X0018 73aux moulures d'origine, adaptées aux tableau de l'ouverture en pierres de taille. La pose se fera en fond de feuillure, sans marge, de manière à réduire le cochonnet.

- Les menuiseries de fenêtres et de portes-fenêtres comporteront un petit bois horizontal au 1/3 supérieur du vitrage. Les petits bois seront en saillie et chanfreinés à l'extérieur, rapportés sur le cadre extérieur ouvrant.

- La pose sera traditionnelle avec dépose du dormant. La pose en rénovation est proscrite. - Les coffres de volets roulants extérieurs altérant la composition de la façade et réduisant les entrées de lumière ne seront pas posés en tableau de la baie. Une solution alternative de volets intérieurs sera recherchée, de manière parfaitement invisible.

- Les volets bois pourront être rajoutés aux plus petites ouvertures traditionnelles. Ils seront à lames de bois massif repliables en tableau. Ils seront peints soit de la teinte des menuiseries soit de la teinte de la porte d'entrée.

- Les menuiseries extérieures seront de tons blanc cassé, gris clair ou gris coloré (le blanc pur, le bois apparent, et le gris anthracite sont à exclure),

- La porte d'entrée sera en bois de type « fermière » à 4 carreaux en partie supérieure. Un volet à apposer sur crochets pourra y être associé. Elle sera de ton bois foncé traditionnel type bleu marine, brun rouge, vert bronze, etc....

Fait à Poitiers, le 18/05/2021

Pour le préfet et par délégation,

Isabelle VAN MASTRIGT

- Les scellements seront réalisés au mortier de chaux naturelle teinté, adapté à la pierre de taille.

L'architecte des Bâtiments de France

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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UDAP - 86-2021-05-18-00002 - Dossier dp03121X0018 74UDAP

86-2021-05-19-00001

Dossier dp03121X0019 1

UDAP - 86-2021-05-19-00001 - Dossier dp03121X0019 1 75Ah

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PRÉFET DE LA VIENNE

Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03121X0019 déposée par MMES MATHE PAULINE ET TIPHAINE est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

La parcelle concernée par le projet est située dans le site classé de la vallée de la Vienne, un paysage protégé pour le pittoresque des hameaux et les séquences et points de vues des espaces naturels. une qualité paysagère et une insertion harmonieuse et discrète dans l'environnement protégé sont exigées. Dans ce cadre, les prescriptions ci-dessous doivent être suivies:

- les parois et le fond du bassin seront de ton clair ou foncé (pas de blanc, ni de bleu azur et ni les couleurs vives).

- les margelles du bassin et la plage auront une teinte "ton pierre de pays" (foncé) . - le voile d'hivernage sera dans le même plan que la margelle et de tonalité foncée. - la couverture par un volume transparent gonflable ou sur ossature est interdite. - le local technique sera entièrement dissimulé soit en souterrain, soit en bâtiment existant.

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UDAP - 86-2021-05-19-00001 - Dossier dp03121X0019 1 76Fait à Poitiers, le 19/05/2021

Pour le préfet et par délégation,

Isabelle VAN MASTRIGT

L'architecte des Bâtiments de France

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

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UDAP - 86-2021-05-19-00001 - Dossier dp03121X0019 1 77UDAP

86-2021-05-10-00013

Dossier dp19121E0005 1

UDAP - 86-2021-05-10-00013 - Dossier dp19121E0005 1 78Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VIENNE

Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp19121E0005 déposée par M. VERGNAUD BENOIT est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Pour garantir la bonne intégration du projet dans son environnement protégé : - Le grillage sera de ton gris (type acier galvanisé ou équivalent), le ton vert n'est pas adapté dans ce site. - Le portail sera de teinte foncée à l'exclusion du noir pur et du gris anthracite.

Pour améliorer la qualité de présentation du site, il serait souhaitable de supprimer les bâches installée sur la clôture mitoyenne. Si une occultation supplémentaire à la haie était nécessaire, privilégier des matériaux naturels type brandes.

La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

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UDAP - 86-2021-05-10-00013 - Dossier dp19121E0005 1 79Fait à Poitiers, le 10/05/2021

Pour le préfet et par délégation,

Corinne GUYOT

Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.

L'architecte des Bâtiments de France

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

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