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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 21+N°195
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 19 +N°190
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 21 N°100
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 21 N°100)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-100
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-08-18-002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la
Vienne. (1 page) Page 3
86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3
du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du
Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. (4
pages) Page 5
86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3
du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante
invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente commune
de CHARROUX pour le compte du Conseil départementa (4 pages) Page 10
86-2020-08-07-009 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant le renforcement de berge sur la Creuse par
enrochement sur 100 mètres linéaires, commune de Buxeuilp (8 pages) Page 15
86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et
en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (8 pages) Page 24
Préfecture de la Vienne
86-2020-08-17-006 - Arrêté n°2020/CAB/384 conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 33
86-2020-08-17-004 - Arrêté n°2020/CAB/385 conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 35
86-2020-08-17-005 - Arrêté n°2020/CAB/386 conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 37
86-2020-08-17-003 - Arrêté n°2020/CAB/387 conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 39
UT DIRECCTE
86-2020-08-19-001 - Récépissé de déclaration Vincent LANDRY (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires
86-2020-08-18-002
Arrêté portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne.
arêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-18-002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne. 3 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 - DDT- 2%% en date du { 8 AOÛT 2020
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne :
- M. Émile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne - M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne
ARTICLE 2 - La présente décision sera communiquée au directeur général de l'ANCT, à l'adresse interface@anct.gouv.fr.
Elle prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Vienne.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de ta Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-18-002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne. 4 Direction départementale des territoires
86-2020-08-10-004
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la
réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du
Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte
du Conseil départemental.
Réfection d'un pont
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. 5 EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/274 Vienne
du 10 août 2020
de prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du Code de
La Préfête de la Vienne l'Environnement de la réfection du pont du
Chevalier de la Légion d'Honneur laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur
Officier de l'Ordre National du Mérite la commune de LUSIGNAN pour le compte
Chevalier du Mérite Agricole du Conseil départemental.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
enregistré le sous le n°86-2020-00067, présenté par Monsieur le président du Conseil
départemental de la Vienne et relatif à la réfection du pont du Laurier vert cours d'eau du
Bourceron affluent de la Vonne.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute
pollution lors du chantier et conserver le bon fonctionnement du cours d'eau du Bourceron à
proximité du site de la mise en place de l'ouvrage hydraulique afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que ces travaux d'aménagements temporaires donneront lieu à une remise en état
du site après l'opération de mise en place du nouveau pont cadre.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. 6 ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 Objet de la déclaration
Le déclarant, le Conseil département de la Vienne représenté par son président, devra respecter
les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci- dessous et qui est joint au présent arrêté.
Rubrique intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il : DISPOSITIONS
Article 2 Prescriptions spécifiques
Le présent chantier concerne la réfection du pont du Laurier vert commune de Lusignan.
L'ouvrage actuel est très abîmé et dégradé, pour des raisons évidentes de sécurité il est
nécessaire de le restaurer rapidement. Les travaux consistent au débroussaillage de la
zone, la dévégétalisation et le nettoyage des élévations amont et aval, démolition du
massif béton à l’amont de l’ouvrage et la dépose et repose des pierres de couronnement.
Le rejointoiement de l’ensemble des élévations amont et aval, puis pour finir la remise en
état du site.
- le pétitionnaire devra prévenir au moins une semaine à l'avance le service de la police de
l'eau et des milieux aquatiques de la date de commencement des travaux ;
les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et avant le 15 octobre
(reproduction de la truite) ;
. Les installations de chantier ainsi que la zone de stockage et de préparation des
matériaux seront installés sur la chaussée avenue de Poitiers. Aucun stockage ne sera
installé à proximité du cours d’eau ;
. La réalisation des travaux est prévue sans la mise en place d’un batardeau, les travaux
se feront à l’étiage. Une pêche électrique de sauvegarde n’est pas envisagée. Cependant en
cas de nécessité impérieuse pour la faune piscicole une pêche devra être effectuée ;
. Si le substrat en fond de rivière dans la zone des travaux est retiré, il sera remis en fond
de lit dans la phase de remise en état. En cas de manque de granulats, il sera ajouté un
substrat similaire de type alluvions ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. 7 . Un dispositif en géotextile sera mis en place sur les échafaudages amont et aval, et sous
la voûte à la limite du cours d’eau pour récupérer tous les matériaux, éléments et
poussières issue de l’intervention.
. Aucun rejet dans le ruisseau ne sera toléré ;
. Un dispositif filtrant sera également mis en œuvre à l’aval de la zone de travaux (type
botte de paille ou textile filtrant) ;
- après la restauration l'ouvrage devra résister à l'érosion des eaux, rester stable en crue comme
en décrue ;
. l'ouvrage réfectionné ne devra pas entraîner la modification, le reprofilage ou le recalibrage du
cours d'eau, en dehors du descriptif des travaux mentionnés dans la demande ;
- aucun engin ne pénétrera dans le cours d’eau et à proximité des berges ;
. l'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment les zones humides adjacentes, les berges et le fond du lit ;
. isoler le chantier et ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d'autres substances indésirables ;
- ne pas nuire à la libre circulation des poissons, à la destruction de zones de reproduction ou
d'habitats : aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la
continuité hydraulique des travaux devra être assurée ;
. Tous les déchets et les matériaux non réutilisables issus du chantier seront évacués en
décharge agréée, ou tout autre site ne risquant pas de porter atteinte au milieu aquatique,
au paysage et à la nature ;
. en cas d'accidents ou d'incidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique des
moyens d'interventions devront être prévus sur le site. Les services chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques devront être informés.
Article 3 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 Contrôle et réception des travaux
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. 8 Article 6 Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de LUSIGNAN, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu aux articles L.211-6 et L.214-10 et au | de larlicle L.514-6 du code de
l'environnement. l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
*_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de LUSIGNAN,
Le chef départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de gendarmerie de la Vienne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A POITIERS, le 10 août 2020
Pour la Préfète de la Vienne,
Et par délégation,
La Responsable du Service Eau et Biodiversité
gs .. Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-10-004 - De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la réfection du pont du laurier vert sur le ruisseau du Bourceron sur la commune de LUSIGNAN pour le compte du Conseil départemental. 9 Direction départementale des territoires
86-2020-08-19-003
de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour
l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive
la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du
fleuve Charente commune de CHARROUX pour le
compte du Conseil départementa
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires dela Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/283 Vienne
du 19 août 2020
de prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du Code de
La Préfête.de la Vienne l'Environnement pour l'extrait sédimentaire de
Chevalier de la Légion d'Honneur l extraction de la plante invasive la jussie
Officier de l'Ordre National du Mérite dans une frayère à brochets Bassin versant
Chevalier du Mérite Agricole du fleuve Charente commune de
CHARROUX pour le compte du Conseil
départemental.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
enregistré le 7 août 2020 sous le n°86-2020-00086, présenté par Monsieur le président du Conseil
départemental de la Vienne et relatif au retrait de la plante exotique envahissante la jussie dans
sur une frayère implantée en lit majeur du Fleuve Charente aux lieux-dits « Pré de scion » et « Les
cantes ».
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute
pollution lors du chantier et conserver le bon fonctionnement de la zone humide (frayère) et du
fleuve Charente à proximité du site d'intervention, et d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
des milieux aquatiques et notamment l’équilibrée de la ressource en eau,
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente 11 Considérant que ces travaux temporaires donneront lieu à une remise en état du site après
l'opération.
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 Objet de la déclaration
Le déclarant, le Conseil département de la Vienne représenté par son président, devra respecter
les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-
dessous et qui est joint au présent arrêté
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai | l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et
le rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour
la navigation. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous produits et leur devenir.
Titre Il : DISPOSITIONS
Article 2 Prescriptions spécifiques
Le présent chantier concerne l’entretien d’une frayère à brochets par le retrait de la plante
exotique invasive la jussie sur une surface de 2000° et 400 m° commune de Charroux. Les
travaux consistent à l'extraction de la jussie qui sera ensuite stockée sur des parcelles
appartenant à la communauté de commune du Civraisien en Poitou. Après la destruction
de la jussie, les matériaux seront épandus. La remise en état du site sera assurée après
l'intervention.
. le pétitionnaire devra prévenir au moins une semaine à l'avance le service de la police de
l'eau et des milieux aquatiques de la date de commencement des travaux ;
.les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux et avant le 15 octobre
(reproduction de la truite) ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente 12 Les installations de chantier ainsi que la zone de stockage et de préparation des engins
seront installés à proximité de la frayère. Aucun stockage ne sera déposé près du cours
d’eau ;
. Un dispositif filtrant sera également mis en œuvre à l’aval de la zone de travaux (type
botte de paille ou textile filtrant), au niveau de l’ouvrage de vidange pour éviter le départ de
fines ;
. Tout rejet dans la Charente est interdit ;
. aucun engin ne pénétrera dans le cours d’eau ni à proximité des berges ;
. l'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment les zones
humides et/ou les sources adjacentes, les berges et le fond du lit ;
. isoler le chantier et ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables ;
. ne pas nuire à la libre circulation des poissons, à la destruction de zones de reproduction ou
d'habitats : aucune rupture d'écoulement pendant la période des travaux, le maintien de la
continuité hydraulique pendant les travaux ;
. Tous les déchets et les matériaux non réutilisables issus de l'opération seront évacués
sur un site ne risquant pas de porter atteinte au milieu aquatique, au paysage et à la
nature ;
. en cas d'accidents ou d'incidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique des
moyens d'interventions devront être prévus sur le site. Les services chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques devront être informés.
Article 3 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 Contrôle et réception des travaux
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 6 Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CHARROUX, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois ainsi qu'au président du SAGE Charente.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente 13 Article 7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu aux articles L.211-6 et L.214-10 et au | de l'article L.514-6 du code de
l'environnement.l'environnement.l'environnement.l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de CHARROUX,
Le chef départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de gendarmerie de la Vienne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
À POITIERS, le 19 août 2020
Pour la Préfète de la Vienne,
Et par délégation,
La Responsag'e du Service Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-19-003 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’extrait sédimentaire de l’ extraction de la plante invasive la jussie dans une frayère à brochets Bassin versant du fleuve Charente 14 Direction départementale des territoires
86-2020-08-07-009
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le
renforcement de berge sur la Creuse par enrochement sur
100 mètres linéaires, commune de Buxeuilp
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-009 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le renforcement de berge sur la Creuse par enrochement sur 100 mètres linéaires, commune de Buxeuilp 15 EX
Liberté . Égolité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/277 de la Vienne
du 7 août 2020
La préfète de la Vienne portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
Chevalier de la Légion d'Honneur l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant Officier de l'Ordre National du Mérite le renforcement de berge sur la Creuse par
Chevalier du Mérite Agricole enrochement sur 100 mètres linéaires, commune de
Buxeuil
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTS6, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 juin 2020, présenté par Monsieur BASSI Benoit, enregistré sous le n° 86-2020- 00055 et relatif au renforcement de berge sur la Creuse par enrochement sur 100 mètres linéaires;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre en compte des prescriptions spécifiques pour éviter toute pollution lors du chantier et conserver le bon fonctionnement du cours d’eau la Creuse pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renforcement de berge sur la Creuse par enrochement sur 100 mètres linéaires ne sont pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR0O366b - "LA CREUSE DEPUIS DESCARTES JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE" qui fait l'objet d'une atteinte du bon état écologique fixé à 2021, conformément à la directive cadre sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-009 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le renforcement de berge sur la Creuse par enrochement sur 100 mètres linéaires, commune de Buxeuilp 16 ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire :
monsieur Benoît BASS]
domicilié à la Roche Amenon 37 170 BUXEUIL
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la régularisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur la commune de BUXEUIL au lieu dit la Roche Amenon.
Ils consistent au renforcement de la berge en rive gauche de la Creuse par enrochement sur 100 mètres linéaires. Les travaux consisteront à :
débroussailler, élaguer et abattre de manière sélective la végétation sur la zone de berge à renforcer ;
terrasser et niveler le pied de berge et réaliser une tranchée d'encrage pour facilité le dépôt de blocs afin de créer un socle ;
réaliser le socle par enrochement avec des blocs calcaires de 1 000 kg;
déposer sur ce socle, des blocs de 500 à 800 kg jusqu'à une hauteur de 3m;
mettre en place un géotextile, avec du remblai si nécessaire, entre la berge et les
enrochements pour éviter les fuites de matériaux ;
installer, sur la base en enrochement, des caissons de 6 ml de long, 3 ml de haut et 3 à 4 ml
en profondeur, réalisés avec en pieux de châtaigniers de 20 cm de diamètre et remplis d'un mélange terre et pierres ;
mettre un géotextile et une tranchée drainante en arrière des caissons et pour éviter le
lessivage des matériaux ;
insérer sur les faces avant dans les caissons des ramilles de saules arbustifs et branches anit-sapes ;
réaliser un lit de plants et plançons pour maintenir le talus sur une hauteur de15à3m;
mettre en place des boudins terreux réalisés avec un géotextile en y disposant des ramilles de saules et les ensemençant.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
_ _ | | | Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions |
générales
correspondant |
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
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Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Durée de l'accord sur déclaration
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 10 jours
précédant cette opération.
Article 6 : Conduite des travaux et déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, et qui sont de nature à porter atteinte au milieu naturel.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
a) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) devront se mettre en relation avec le Service des Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Descartes (code station L.630071001). le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il sera alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau ou de générer une pollution.
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Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) devront se mettre en relation avec le gestionnaire de l'ouvrage hydroélectrique sur la commune de Buxeuil-Descartes. En cas de prévision d'ouverture de vanne, toute intervention en pied de berge devra suspendue jusqu'à ce que le flot d'eau lâché ce soit écoulé au droit des travaux. De plus, Il sera alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau ou de générer une pollution.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols. Le service eau et biodiversité de la
DDT86 devra être également informé de la pollution dans les plus brefs délais.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d’étiage du cours d'eau.
Article 12 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, les engins de chantier interviendront depuis la berge. En cas d'impossibilité d'intervention depuis la berge, les engins pourront accéder uniquement sur la roche mère en pied de berge en à Sec sans autre accès au lit mineur. Toutefois, si le niveau de la ligne d'eau de la Creuse risque de mettre en eau la zone d'intervention en pied de berge, l'entreprise installera des big-bags d'une hauteur comprise entre 20 cm et inférieure à 50 cm pour isoler la zone d'intervention en pied de berge du cours d'eau. Les engins, matériaux et matériels seront alors évacués de cette zone.
Enfin en période de non-activité sur le chantier (pose méridienne, soir, nuit, jour non travaillé la présence d'engin, matériel, matériaux et déchet est interdite en pied de berge.
Les déchets générés directement ou indirectement par le chantier seront évacués en décharge autorisée.
Article 13 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Gestion du chantier
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement de matière en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau :
*« en période d'interruption de chantier (pause méridienne, débauche ou week-end), afin d'éviter, en cas d'accident, une pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou autres substances indésirables, les engins de terrassement et de chantier devront être garés en dehors du lit majeur du cours d'eau et sur une surface imperméable ;
. le ou les chefs de chantier disposeront de kits antipollution (produits absorbants, etc.) afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus, les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques devront être informés dès le constat de la pollution ;
. Les eaux de pompage de la zone de travaux seront décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers Ja Vienne après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre sera changé régulièrement selon son état d'encrassement.
+ Le pétitionnaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretien des engins de chantier
Le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans les zones rouge et bleu du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Creuse.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou camions seront aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Pour ce qui est des cuves de stockage des huiles et hydrocarbures, elles seront implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
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En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Sur ce point, tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.
Article 14 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Aucune rupture d'écoulement ne devra être constaté pendant la période des travaux, la continuité hydraulique des travaux devra être assurée.
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RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BUXEUIL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie, prévu aux articles L.211-6 et L.214-10 et au | de l'article L.514-6 du code de l'environnement.l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,
Le sous-préfet de CHATELLERAULT,
Le maire de la commune de BUXEUIL,
Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,
Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la VIENNE,
Le général commandant du Groupement de gendarmerie départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de BUXEUIL.
À Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation
La Resporseble du Service Eau et Riodivérsité
Catherine AUPERT
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86-2020-08-20-001
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain
dans le département de la Vienne.
Prélèvement
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 24 Liberté » Liberté » Égalié + Frac Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 _DDT SEB 287
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau
en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 en date du er avril 2020 définissant les plans d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte d'été établi à 3,30 m‘/s à l'indicateur de Poitiers (point nodal du
bassin du Clain) dans l'arrêté interdépartemental 2020 DDT_ n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Poitiers du 13 août au 19 août 2020 justifient la levée des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté interdépartemental 2020 DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte d'été établi à 0,80 m‘/s à l'indicateur de Château Larcher dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Château Larcher le 18 août 2020 (0,70m°/s) et le 19 août 2020 (0,72 m°/s) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués
dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau piézométrique seuil d'alerte d’été établi à -12,25m au piézomètre de La Charpraie, dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de La Charpraie le 18 août 2020 (-12,29m) et le 19 août 2020 (-12,29m) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le sous-bassin de la Clouère en application de l'arrêté interdépartemental
2020 DDT n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,15 m‘/s à l'indicateur de Vendeuvre (St Martin La Pallu) dans l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Vendeuvre (St Martin La Pallu) le 18 août 2020 (0,12 m/s) et le 19 août 2020 (0,11 m/s) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de larrêté interdépartemental
2020 _ DDT n°83 sus-visé :
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25 -2-
Considérant le niveau du seuil d'alerte d'été établi à 0,50 m‘/s à l'indicateur de Quincay dans l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Quincay le 18 août 2020 (0,49m‘/s) et le 19 août 2020 (0,48 m°/s) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental 2020_DDT n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,42 m°/s à l'indicateur de Cloué dans l’arrêté
interdépartemental 2020 DDT_n°83 sus-visé :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Cloué le 18 août 2020 (0,33m“/s) et le 19 août 2020
(0,33 m/s) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans
le bassin du Clain en application de l’arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à -3 m à l'indicateur de Bréjeuille-supra dans
l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les mesures à l'indicateur de Bréjeuille-supra les 18 août 2020 (-3,01 m) et 19 août 2020
(-3,01 m) justifient le maintien des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 19 août 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2020 _DDT SEB 276 en date du 13 août 2020 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou Mesure à respecter rattachement Coupure
. Voulon Le Clain amont (Petit Allier)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Dive de Couhé Voulon à compter du lundi 24 août 2020
— Bouleure (Neuil)
Prélèvements
à usage : La Clouère Château Larcher
g (Le Rozeau)
en RIVIERE ALERTE Respecter le VHR 50 dans le bassin RENFORCÉE (réduction de 50 % du du Clain D'ÉTÉ volume hebdomadaire) Cloué à compter du lundi 27 juillet
202 La Vonne (Pont de Cloué) 0
Vouneuil-sous-Biard PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Boivre (Ribalière) à compter du lundi 24 août 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26 Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du Qui ALERTE . L'Auxance uincay D'ÉTÉ volume hebdomadaire) (Rochecourbe) à compter du lundi 24 août 2020
” PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Le Clain aval Poitiers à compter du lundi 24 août 2020
Respecter le VHR 50
ALERTE (réduction de 50 % du
La Pallu st en ES RENFORCÉE volume hebdomadaire) D'ÉTÉ à compter du lundi 10 août
2020
Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou Mesure à respecter rattachement Coupure
Prélèvements à
usage agricole
en
NAPPE LIBRE
DU
SUPRATOARC
IEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
à compter du lundi 24 août 2020
La Dive du Sud Bréjeuille supra Respecter le VHR 50
(ou Dive de (Rom) ALERTE (réduction de 50 % du volume Couhé) RENFORCÉE hebdomadaire) D'ÉTÉ à compter du lundi 17 août
2020
La Charpraie Respecter le VHR 30 l ü La Clouère (Magné) ALERTE (réduction de 30 % du volume
D'ÉTÉ hebdomadaire) |
à compter du lundi 24 août
2020
Petit Chez Dauffard Respecter le VHR 30 £ Fr " û (Magné) ALERTE (réduction de 30 % du volume D'ÉTÉ hebdomadaire) L
à compter du lundi 27 juillet
2020
Villiers
L'AUXaNCe LE urdines PAS DE MESURE DE RESTRICTION (Migné-Auxances) à compter du lundi 24 août 2020
La Pallu Puzé Respecter le VHR 30 (Champigny-Le-Sec) ALERTE (régueton de 30 he du volume
Chabournay D'ÉTÉ ebdomadaire) Chab à compter du lundi 10 août (Chabournay) 2020
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec (Montamisé)
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
à compter du lundi 24 août 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27 _4 -
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à usage |Choué
agricole en _
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN _ |La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION dans le bassin du Clain
La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9:
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 20 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
A
Le Direct
Éric SIGALAS /
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29 +
ea
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020 DDT_SEB_ 287
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin du Clain — Amont
prélèvements en rivière
Voulon
ANCHE
CEAUX-EN-COUHE
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
MAUPREVOIR
SOMMIERES-DU-CLAIN
VOULON
HIESSE (16)
prélèvements en nappes
Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
SOMMIERES-DU-CLAIN
Sous-bassin de la Dive de Couhé
Prélèvements en rivière
Voulon (Petit Allier)
Prélèvements en nappes d'accompagnement
Voulon (Neuil)
| BRUX
Bréjeuille supratoarcien
ANCHE PAYRE MESSE (79) CEAUX-EN-COUHE CHATILLON CAUNAY (79) PLIBOUX (79) VOULON CEAUX EN COUHE ROM (79) CHATILLON SAINT SAUVANT
CHAUNAY
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière
Château-Larcher
BRION
CHATEAU-LARCHER
MARNAY
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Prélèvements en nappes
La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30 Sous-bassin de la Vonne
Prélèvements en rivières
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
Sous-bassin Clain Aval
Prélèvements en
Station de Cloué
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
Prélèvements en nappes
rivière
Poitiers Cagnoche Sarzec Vallée Moreau
ASLONNES COULOMBIERS BEAUMONT- SAINT-GEORGES- ASLONNES DISSAY FONTAINE-LE- SAINT-CYR LES- GIZAY ITEUIL COMTE DISSAY BAILLARGEAUX NIEUIL-L'ESPOIR MARCAY ITEUIL LAVOUX SAINT-JULIEN- NOUAILLE- NAINTRE LA-CHAPELLE- LINIERS L'ARS MAUPERTUIS ROCHES-PREMARIE- MONTREUIL MIGNALOUX- SAVIGNY- ROCHES- ANDILLE LIGUGE BEAUVOIR LEVESCAULT PREMARIE- SAINT-BENOIT MARCAY MONTAMISE SEVRES- ANDILLE SMARVES VIVONNE NAINTRE ANXAUMONT SMARVES VIVONNE POITIERS VERNON
Sous-bassin PALLU
prélèvements en rivière prélèvements en nappes
Vendeuvre du Poitou Puzé1 Chabournay St Martin La Pallu
JAUNAY MARIGNY CHAMPIGNY EN ROCHEREAU AVANTON SAINT MARTIN LA PALLU SAINT MARTIN LA PALLU CHABOURNAY VARENNES CISSE
VILLIERS DISSAY
VOUZAILLES JAUNAY MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT MARTIN LA PALLU
YVERSAY
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31 Sous-bassin de l’Auxance
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes d'accompagnement
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
CHIRE EN MONTREUIL AYRON BIARD MONTREUIL-BONNIN CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU MIGNE AUXANCES CISSE CISSE VASLES(79) FROZES MIGNE-AUXANCES VOUILLE LA FERRIERE EN PARTHENAY (79) POITIERS MAILLE QUINCAY
QUINCAY VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLE
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX (79)
YVERSAY
Sous-bassin BOIVRE
Prélèvements en rivière
Vouneuil-sous-Biard
BENASSAY
BERUGES
LAVAUSSEAU
MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-20-001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-17-006
Arrêté n°2020/CAB/384 conférant l'honorariat de Maire
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-006 - Arrêté n°2020/CAB/384 conférant l'honorariat de Maire 33 PRÉFET CABINET DE LA VIENNE
Bureau de la représentation de l’État Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/384
En date du 11 Août 2020
conférant l’honorariat de Maire
xxx
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
kkx
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit-ans :
Considérant que Monsieur Daniel TREMBLAIS, ancien Maire de LESIGNY, a exercé des fonctions municipales de mars 1983 à mai 2020, remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE er: Monsieur Daniel TREMBLAIS, ancien Maire de LESIGNY, est nommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le { 7 AOUT 2020
Chantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-006 - Arrêté n°2020/CAB/384 conférant l'honorariat de Maire 34 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-17-004
Arrêté n°2020/CAB/385 conférant l'honorariat de Maire
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-004 - Arrêté n°2020/CAB/385 conférant l'honorariat de Maire 35 PRÉFET DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Arrêté N° 2020/CAB/385
En date du 11 Août 2020
conférant l'honorariat de Maire
kkk
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
kkxX
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit-ans ;:
VU la demande en date du 29 juillet 2020 de Monsieur Éric GHIRLANDA, Maire actuel de Saint Georges les Baillargeaux (86130), sollicitant l'octroi de l'honorariat de Maire pour
Monsieur Jean-Claude BOUTET.
Considérant que Monsieur Jean-Claude BOUTET, ancien Maire de Saint Georges les Baillargeaux de mars 1989 à mai 2020, remplit les conditions pour accéder à l'honorariat L
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
ARRÊTE:
ARTICLE er : Monsieur Jean-Claude BOUTET, ancien Maire de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX, est nommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 2020 TA
Chantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-004 - Arrêté n°2020/CAB/385 conférant l'honorariat de Maire 36 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-17-005
Arrêté n°2020/CAB/386 conférant l'honorariat de Maire
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-005 - Arrêté n°2020/CAB/386 conférant l'honorariat de Maire 37 E 3 Le PRÉFET Cabinet de la Préfète
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/386
En date du 11 Août 2020
conférant l’honorariat de Maire
xxx
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
XX
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit-ans :
VU la demande en date du 19 juillet 2020 de Monsieur Henri RENAUDEAU , Maire actuel de Saint Martin La Pallu (86380), sollicitant l'octroi de l'honorariat de Maire pour Monsieur Michel GINGREAU ;
Considérant que Monsieur Michel GINGREAU, ancien Maire de Varennes (86110) de 2001 à 2019 et ancien Maire délégué de Saint Martin La Pallu (86 380) de 2019 à 2020, remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
ARRÊTE:
ARTICLE fer: Monsieur Michel GINGREAU, ancien Maire de Varennes et ancien Maire délégué de Saint Martin la Pallu, est nommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le Î 7 AOÛT 2020
Chantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-005 - Arrêté n°2020/CAB/386 conférant l'honorariat de Maire 38 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-17-003
Arrêté n°2020/CAB/387 conférant l'honorariat de Maire
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-003 - Arrêté n°2020/CAB/387 conférant l'honorariat de Maire 39 E . e< PRÉFET Cabinet de la Préfète DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/387
En date du 11 Août 2020
conférant l’honorariat de Maire
*xkx
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
RE
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit-ans :
VU la demande en date du 31 juillet 2020 de Monsieur Jean-Guy VALETTE, Maire actuel de Genouillé (86 250), sollicitant l'octroi de l'honorariat de Maire pour Monsieur Robert BOUHIER :
Considérant que Monsieur Robert BOUHIER ,, ancien Maire de Genouillé (86 250) de 1995 à 2020 remplit les conditions pour accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
ARRÉÊTE:
ARTICLE er : Monsieur Robert BOUHIER, ancien Maire de Genouillé, est nommé Maire honoraire.
ARTICLE _2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le Î 7 2020
Chantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-17-003 - Arrêté n°2020/CAB/387 conférant l'honorariat de Maire 40 UT DIRECCTE
86-2020-08-19-001
Récépissé de déclaration Vincent LANDRY
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : micro entreprise LANDRY
Vincent (Nom commercial : Studio Workout) 86000 POITIERS
UT DIRECCTE - 86-2020-08-19-001 - Récépissé de déclaration Vincent LANDRY 41 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792192247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-007 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne le 03/08/2020 par Monsieur Vincent LANDRY en qualité de responsable légal, au nom de la micro entreprise LANDRY Vincent (Nom commercial : Studio Workout), dont l'établissement principal est situé 45 rue Girouard 86000 POITIERS et enregistré
sous le N° SAP792192247 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 août 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-08-19-001 - Récépissé de déclaration Vincent LANDRY 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 19/08/2020
P/ La Préfête de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
Le Diredteur Adjoint,
Guillaume NICOLAS \@,
NSP BERN ns
UT DIRECCTE - 86-2020-08-19-001 - Récépissé de déclaration Vincent LANDRY 43