Arrêté - 2600004 Mc DONALD'S FRANCE

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Arrêté - 2600004 Mc DONALD'S FRANCE Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 2600004 Mc DONALD'S FRANCE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Dossier n° PC 57 465 2600004

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 31/03/2026

Commune de Complété le : 27/04/2026

METZERVISSE Demandeur : McDonald's France Représenté par : SIEMONEIT Anthony

Pour : construire un restaurant McDonald's

Adresse du terrain : Rue de l’Arc Mosellan

57940 METZERVISSE

ARRÊTÉ

Refusant un permis de construire

délivré au nom de la commune de METZERVISSE

Le Maire de METZERVISSE,

Vu la demande de permis de construire, enregistrée sous le numéro PC 57 465 2600004, présentée le 31 mars

2026 par McDonald's France représenté par SIEMONEIT Anthony demeurant 1 rue Gustave Eiffel à

GUYANCOURT (78280),

Vu l'objet de la demande :

e pour construire un restaurant McDonald's

e sur un terrain situé Rue de l'Arc Mosellan à METZERVISSE (57940)

e pour une surface de plancher créée de 370 m°

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 06/06/2016, modifié le 26/01/2022 ;

Vu la carte annexée au Porter à Connaissance du Préfet relatif à la maîtrise de l'urbanisation au regard du risque

d'inondation de la Bibiche (PAC Bibiche) sur le territoire communal en date du 15/03/2017 et classant le terrain

en dehors du secteur d’aléa ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/06/2009 soumettant les clôtures à autorisation en

application de l'article R 421-12-d du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/12/2013 soumettant les démolitions à permis de démolir en

application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme ;

Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible ;

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée

par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa moyen ;

Vu les pièces complémentaires en date du 27/04/2026 ;

Vu le permis d'aménager n° PA 057 465 10N0001 délivré en date du 12/08/2010, modifié le 03/02/2012 et le

08/08/2024 ;

Vu la déclaration préalable de division n° DP 057 465 26 00016 délivrée le 20/04/2026 ;

Vu l'avis favorable avec réserve(s) d'Enedis en date du 15/04/2026 ;

Vu l'avis favorable avec réserve(s) de la Sous-Commission Sécurité en date du 21/05/2026 ;

Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de l'Est

Thionvillois (SIDEET) en date du 06/04/2026 ;

Vu l'avis tacite réputé favorable du Syndicat d'Assainissement Dimestvo en date du 15/05/2026 ;

Vu l'absence de précision vis-à-vis de l'article 1AUX 4.3 concernant l’enfouissement des réseaux secs ;

Vu la motion déposée par la commune de Volstroff en date du 26 mai 2026;

Vu la délibération du conseil municipal de Metzervisse en date du 17 juin 2026 ;

Vu le procès-verbal de la consultation citoyenne en date du 20 septembre 2026.

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé Rue de l'Arc Mosellan à

METZERVISSE (57940), à construire un restaurant McDonald's, sur un terrain d’une superficie de 3070 n° ;Considérant l’article 1AUXx 4.3 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme de la commune qui dispose :

« Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être

réalisées en souterrain » ;

Considérant que le projet ne mentionne pas si les nouvelles installations de distribution électrique, de

téléphone et de télédistribution sont réalisées en souterrain ;

Sur la sécurité, la salubrité et les nuisances liées à l’exploitation

+ Considérant que, indépendamment de la non-conformité liée à l'article 1AUX 4.3, l'article R. 111-2 du code de

l'urbanisme permet de refuser un projet lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité

d'autres installations ;

+ Considérant que l'implantation d’un établissement de restauration rapide de cette importance, dans ce secteur,

est susceptible de générer :

- un trafic motorisé accru aux heures de pointe, en particulier en soirée, de nature à compromettre la

fluidité et la sécurité de la circulation sur le site et ses abords ;

- des nuisances sonores et des rassemblements en fin de service, déjà observés autour d'établissements

similaires, portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité des habitants ;

- des nuisances environnementales accrues, liées notamment à l'augmentation du trafic motorisé, à la

production supplémentaire de déchets d'exploitation et d'emballages laissés sur la voie publique,

susceptibles d'engorger les réseaux d'eaux pluviales et de renforcer la prolifération des rats, ainsi qu'aux

risques de dépôts sauvages aux abords du site, de nature à altérer la qualité de l'air, des sols et du cadre

de vie des riverains ;

+ Considérant que ces éléments, appréciés au regard des caractéristiques propres du site et de son

environnement, sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et justifient, sur le

fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un refus motivé du permis de construire ;

Sur la prise en compte de l'intérêt communal et de la consultation citoyenne

+ Considérant que la commune de VOLSTROFF a diffusé une motion exprimant ses préoccupations quant aux

impacts transcommunaux de ce type d'implantation et regrettant l'absence de débat ;

- Considérant que, lors de l'instruction, la communauté de communes de l'Arc Mosellan a sciemment écarté la

présentation du dossier aux élus de METZERVISSE comme le veulent les pratiques usuelles, y compris celles du

porteur de projet, ni organisé le débat sollicité avec les professionnels des métiers de bouche, les agriculteurs,

les associations et les habitants potentiellement impactés ;

+ Considérant que le conseil communautaire, après avoir inscrit le projet à son ordre du jour le 24 février 2026, l’a

retiré à la demande de la commune de METZERVISSE en raison des échéances électorales, puis l’a déclaré

validé par le bureau décisionnel, sans débat, lors de la séance du 21 avril 2026 ;

+ Considérant la délibération du conseil municipal de METZERVISSE, en date du 17 juin 2026 relative à

l'organisation d’une consultation citoyenne, sur proposition du Maire et approuvée à l'unanimité (opposition

comprise) par le conseil municipal de METZERVISSE ;

* Considérant la Consultation citoyenne organisée par la commune de METZERVISSE le 20 septembre

2026 qui a fait apparaître un rejet du projet par 59,35 % des votes exprimés, traduisant une forte opposition des

habitants aux impacts attendus sur le cadre de vie, l'environnement et l'activité commerciale locale ;

+ Considérant que ces éléments éclairent l'appréciation de l'intérêt communal et confirment la nécessité de veiller

à une insertion urbaine, environnementale et sociale particulièrement exigeante, laquelle n'est pas assurée par le

projet tel que présenté ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire est refusé.

Le Maire Ê

É

Pierre HEINE Æ \L'avis de dépôt de la présente demande de permis, prévu à l’article R 423-6 du code de l'urbanisme, a été affiché

en mairie le: CAlo4i@26

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également, sous un délai d’un mois, saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.