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Arrêté - 24N0051 BAUVERT Yannick 15 bis route de Volstroff
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 24N0051 BAUVERT Yannick 15 bis route de Volstroff)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
CUb
057
465
24N0051
Commune
de
Date
de dépôt
: 12 décembre
2024
METZERVISSE
Demandeur
: Monsieur
BAUVERT
Yannick
Pour
: construire
une
maison
individuelle
Adresse
du
terrain
: 15
bis
route
de
Volstroff
57940
METZERVISSE
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
demande
présentée
le
12
décembre
2024
par
Monsieur
BAUVERT
Yannick,
demeurant
15
bis
route
de
Volstroff,
à
METZERVISSE
(57940),
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
o
cadastré
section
42
0094
o
sur
un
terrain
situé
15
bis
route
de
Volstroff
à
METZERVISSE
(57940)
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
à
construire
une
maison
individuelle
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022
Vu
la
carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et
classant
le
terrain
en
secteur
d'aléa
moyen
;
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et
classant
le
terrain
en
secteur
d'aléa
très
faible
;
Vu
l'article
L410-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
:
«
Le
certificat
d'urbanisme,
en
fonction
de
la
demande
présentée
:a)
Indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
b)
Indique
en
outre,
lorsque
la
demande
a
précisé
la
nature
de
l'opération
envisagée
ainsi
que
la
localisation
approximative
et
la
destination
des
bâtiments
projetés,
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
cette
opération
ainsi
que
l'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus.
[...]
»
Vu
l'article
R410-13
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
:«
Lorsque
le
certificat
d'urbanisme
exprès
indique,
dans
le
cas
prévu
au
b
de
l'article
L.
410-1,
que
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
ou
des
bâtiments
dans
l'unité
foncière,
leur
destination
et
leur
sous-destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus.
»
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
de
l'Est
Thionvillois
(SIDEET)
en
date
du
07/01/2025
;
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
d'ENEDIS
en
date
du
15/01/2025
;
Vu
favis
favorable
avec
réserves
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
DIMESTVO
en
date
du
23/01/2025
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
à
la
date
du
certificat
d'urbanisme
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Le
terrain
peut
être
utilisé
pour
l'opération
projetée,
précisée
dans
la
demande,
sous
réserve
de
respecter
:
e
Le
règlement
graphique
et écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
e
Les
réserves
émises
par:
o
ENEDIS
0
DIMESTVO
Nota
Bene
:Lorsque
le
certificat
d'urbanisme
exprès
indique,
dans
le
cas
prévu
au
b
de
l'article
L.
4101,
que
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
ou
des
bâtiments
dans
l'unité
foncière,
leur
destination
et
leur
sous-destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d’un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
-
articles
L.111-6
à L.111-21
et articles
L.111-23
à L.111-25,
-
article
R.111-2,
article
R.111-4,
articles
R.111-20
à R.111-27
et articles
R.111-31
à R.111-51
Zone(s)
: UB
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude.
Article
3
Conformément
aux
articles
L153-11
et
L424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
nous
attirons
l'attention
du
pétitionnaire
sur
le
fait
qu'une
décision
de
surseoir
à
statuer
peut
être
susceptible
d'être
opposée
en
cas
de
demande
de
permis
ou
en
cas
d'opposition
ou
de
prescriptions
sur
une
déclaration
préalable,
sur
la
base
du
motif
suivant
:
Révision
du
PLU
de
Metzervisse,
prise
par
délibération
du
14
janvier
2021
et
de
la
réalisation
du
débat
des
orientations
générales
du
PADD
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2022.
Article
4
Le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification
d'une
clôture
(autre
que
celle
nécessaire
à
l'activité
agricole
ou
forestière)
est
obligatoire
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(18 juin
2009).
Le
dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
la
démolition
de
tout
ou
partie
d'une
construction
est
obligatoire
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(04
décembre
2013).
Article
5
Par
délibération
communale
en
date
du
06
juin
2016,
le
terrain
est
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
(D.P.U.})
au
bénéfice
de
la
Commune
uniquement
en
zone
UB.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
préalable
de
cession
auprès
de
la
Commune)
SANCTION
:Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration. Article
6
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Eau
potable
Desservi
et capacité
SIDEET
suffisante
Électricité**
Desservi
et capacité
ENEDIS
suffisante
Âssainissement*** |
Desservi
et capacité
DIMESTVO
suffisante
Voirie****
Desservi
et capacité
Commune
de
suffisante
METZERVISSE
“|
est
considéré
que
l'opération
prévoit
d'alimenter
une
installation
qui
relève
d'un
branchement
pour
particulier.
(Puissance
de
raccordement
égale
à
12kVA
en
monophasé
ou
à
36
kVA
en
triphasé).
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
nous
estimons
que
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d'ENEDIS.
##[
©
terrain
n'est
pas
raccordé
au
réseau
d'eaux
usées,
mais
est
raccordable.
Le
pétitionnaire
doit
se
rapprocher
du
DIMESTVO
pour
les
modalités
de
raccordement.
Article
7
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
e
Taxe
d'aménagement.
5
|Taux
départemental
en %
:
L
| Taux communal
en % :
°
Redevance
d'archéologie
préventive
Article
8
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
où
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Article
9
Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
-
Permis
de
construire
pour
maison
individuelle Article
10
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
établie
par
arrêté
préfectoral
n°2003-253
du
07
juillet
2003.
Par
conséquent
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'autorisation
d'installations
et
de
travaux
divers
d'une
emprise
au
sol
terrassée
supérieure
à
3000
m2
(y
compris
parkings
et
voiries),
ainsi
que
tous
les
travaux
visés
par
l’article
R.442-3-1
du
code
de
l'urbanisme
d’une
emprise
au
sol
terrassée
supérieure
à
3000
m°,
devront
être
transmis
au
Préfet
de
région
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2002-89
du
16
janvier
2002
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive. Nota
:Conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
toute
découverte
de
quelque
ordre
qu'elle
soit
(vestige,
structure,
objet,
monnaie.)
doit
être
signalée
immédiatement
au
service
régional
de
l’Archéologie,
site
de
Metz
(6,
place
de
Chambre-57045
Metz
—
tel
:
03.87.56.41.10.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
pas
être
détruits,
dégradés
ou
détériorés.
Tout
contrevenant
serait
passible
de
peines
portées
à
l'article
322-3-1
du
code
pénal. Nota
:Le
pétitionnaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen
vis-à-vis
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
http:/georisques.gouv.fr,
onglet.
5
|
….
{Mos
47
.
.
…….
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévue
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
Saisir“
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
(Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
pourront
également
désormais
déposer
leur
recours
et
s'adresser
par
la
voie
électronique
au
tribunal
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
|
de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
:Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
II
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.