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Déliberation - DEL2025 44 Urbanisme AR Campagne de ravalement facades centre ancien sur le perimetre de loperation facade
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 44 Urbanisme AR Campagne de ravalement facades centre ancien sur le perimetre de loperation facade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
eu CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Présents : 19 l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la
ExeUSé “8 convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du dix-sept juin deux mil vingt-
Pouvoirs : 8 ange
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL,
Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Magali BARBEAU, Denis
BARROERO, Claudine DE RIVAS, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA,
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Julien DETREZ
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Christophe ANTONINI a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Absents :
Madame Bernadette BONZOM
Monsieur Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/44 Page T sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-44-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
a CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
DCM N°2025-44 - Urbanisme - Campagne de ravalement de façades dans le centre ancien de la commune
sur le périmètre de l’opération façade.
Rapporteur : Vincent GOYET
Dans le cadre de l’aménagement du centre ancien et en complément du dispositif d'aide à l’embellissement
des façades, la commune souhaite engager une démarche globale de valorisation du patrimoine local.
Considérant que les façades des immeubles participent pleinement de la perception et de la qualité du
domaine public et, afin de contribuer à l'amélioration du cadre de vie, il est proposé au conseil municipal de
mettre en place une campagne de ravalement des façades dans le centre ancien de la commune. En effet,
l’article L 132-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les façades des immeubles doivent
être constamment tenues en bon état de propreté. Le même article impose une obligation de réaliser les
travaux de ravalement nécessaires (nettoyage, enduits, peinture, réparation des murs...) au moins une fois
tous les dix ans. En cas de non-réalisation de ceux-ci, une procédure d’injonction est mise en œuvre par la
mairie.
Pour que cette procédure soit applicable, la commune doit être inscrite par arrêté préfectoral sur la liste des
communes pouvant utiliser le droit d’injonction à des fins de ravalement des façades, après avis conforme du
conseil municipal.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5,
Vu que le ravalement des façades organisé sous la forme de campagnes successives, permet l'entretien et la
mise en valeur du patrimoine architectural, dégradé par le temps,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise en place d’une campagne de ravalement de façades dans le centre ancien de
la commune.
AUTORISE le maire à solliciter auprès de monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône l'inscription de la
commune de Saint-Mitre-Les-Remparts sur la liste des communes autorisées à enjoindre les propriétaires à
procéder au ravalement des façades.
Délibération n° 2025/44 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-44-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'instruction de ce dossier et l’autorise à signer
tous les documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
À
Délibération n° 2025/44 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-44-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025