Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL2025 20 AR Urbanisme ANNEXE Perimetre ZAP
Déliberation - DEL2025 44 Urbanisme AR Campagne de ravalement fac
Déliberation - DEL2025 04 AR URBANISME acquisition parcelle AP130
Déliberation - DEL2025 42 Urbanisme AR Cession de la parcelle AW
PLU - Annexes - Zone Agricole Protégée
Déliberation - DEL2025 45 Urbanisme AR ANNEXE DDE SUBVENTION FACA
unknown - DEL2025 59 AR Urbanisme Cession de la parcelle AR
Déliberation - DEL2024 50 AR Education Ajustement Carte Scolaire
PLU - Annexes - Zone agricole protégée
PLU - Annexes - Zone agricole protégée
Déliberation - DEL2025 20 AR Urbanisme Ajustement du perimetre de Zone Agricole Protegee
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 20 AR Urbanisme Ajustement du perimetre de Zone Agricole Protegee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sure CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 19 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
Excusé : 8 la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-quatre mars deux
Pouvoirs: 8 mil vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick
LAMBERT, Frédéric SABATIER, Cindy GAUVIN, Malika VIVIN, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET,
Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Lucas GILLY
Délibération n° 2025/20 D 4 a COS I SUT 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-20-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
DCM N°2025-20 Urbanisme — Ajustement du périmètre de Zone Agricole Protégée
Rapporteur : Vincent GOYET
Par délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal a donné son accord sur le périmètre de Zone Agricole
Protégé (Z.A.P) afin de préserver les espaces agricoles sur la commune et ériger la vocation agricole en servitude
d'utilité publique. Néanmoins, il est apparu nécessaire de procéder à quelques ajustements du périmètre pour
permettre la réalisation de projets d'intérêt collectif tels que :
" La construction d’un groupe scolaire à Varage
“ L'extension du camping
Au regard de la surface des parcelles exclues du périmètre ( -1.5% de la surface globale) et de la localisation des
projets, la DDTM a donné son accord sur la modification du périmètre envisagée.
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur le nouveau périmètre et de saisir le Préfet pour arrêter
définitivement le périmètre de cette ZAP.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi d'orientation agricole qui permet le classement en Zone Agricole Protégée dont la préservation présente
un intérêt général en raison de la qualité de leur production et de leur situation géographique,
Vu le code rural et de la pèche maritime et notamment son article L112-2,
Vu le PLU approuvé le 13 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal a décidé
le lancement de la procédure de ZAP sur le territoire de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 mai 2019 approuvant le périmètre de la ZAP,
Considérant la nécessité d'ajuster le périmètre pour permettre la réalisation de projets collectifs,
Délibération n° 2025/20 Page2-stur3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-20-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ru CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité,
CONFIRME l'intérêt général de préserver les zones agricoles.
DONNE son accord sur le projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée sur le territoire communal d’une
superficie de 332, 35 ha.
SOLLICITE auprès du Préfet des Bouches du Rhône le classement d'une ZAP sur la commune en vue de son
annexion en servitude d'utilité publique au PLU.
AUTORISE le maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à mettre en œuvre
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire, /: Catherine STEKELOROM Vincent Goyét. |.
CS
Délibération n° 2025/20 Pages
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-20-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025