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Déliberation - delib 08 11 23
Procès Verbal - pv cm 25 11 19
Déliberation - delib 16 11 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 11 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi,
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice :
15 de Robert GAY,
Présents : 15
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants:
13 GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Objet : Décision modificative N°3 Budget général - DE 2022 048
ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise à jour de l'actif de la
commune, à la suite du passage à la M57, il est nécessaire de faire des changements
pour des dépenses ayant été mal imputées. Il convient aussi de transférer des dépenses
de réseau d’eau au budget de l'eau et d'ajuster les dépenses et les recettes.
Monsieur le maire propose de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les modifications suivantes :
| FONCTIONNEMENT : DÉPENSES [RECETTES
| ITOTAL : 0.00 0.06
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2031 - 220 Frais d'études -1722.11
2031 - 224 Frais d'études -4500.00
21311 (041) Bâtiments administratifs 114619.34
21312 (041} Bâtiments scolaires 4419.62
21313 (041) Bâtiments sociaux et médico-sociaux 174505.75
21314 (041) Bâtiments culturels ét Sportifs 6:654.54
21318 (041) Autres bâtiments publics 57137.94
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 048-DE
21321 (041) Immeubles de rapport 43223.09
21328 (041) Autres bâtiments privés 8393.50
21351 (041) Bâtiments publics 70888.12
2138 {041) Autres constructions 129078.35
2151-125 Réseaux de voirie 22100.00
2152 (041) Installations de voirie 6292145
2152 - 204 Installations de voirie -2100.00
21533 Réseaux cäblés 32500.00
21533 (041} Réseaux câblés 280712.79
21534 (041) Réseaux d'électrification 7548.14
21538 (041) Autres réseaux 28555.19
215731 (041} Matériel roulant 64800.00
21611 (041) Biens sous-jacénts 894164.22
2181-211 install. générales, agencements -1000.00
21831 (041} Matériel informatique scolaire 12574,70
21841 (041) Matériel de bureau et mobilier scolaire 7875.94
21848 (041) Autres matériels de bureau et mobiliers 27159.07
2188 {041) Autres immobilisations corporelles 32953.11
2188 - 180 Autres immobilisations corporelles -7868.19
1326 - 118 Subv. non transf. Autres E.P.L. 4448.00
1328 - 163 Autres subventions d'équip. non transf. 13000.09
2111 Terrains nus 1022.58
2118 Autres terrains 464.40
21318 Autres bâtiments publics 2800.00
21318 (041) Autres bâtiments publics 381384.23
2138 (041) Autres constructions 6464.02
2138 (041) Autres constructions 975628.90
2151 Réseaux de voirie 9760.80
2151 (041) Réseaux de voirie 49971.77
RF
Sous-préfecturé de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_048-DE
2152 (041) installations de voirie 3910.92
21534 (041) Réseaux d'électrification 11979.12
21538 (041) Autres réseaux 308787.64
21561 (041) Matériel roulant 64800.00
215738 (041) Autre matériel et outillage de voirie 2547.60
2158 (041} Autres inst. matériel,outil. techniques 154662.62
217848 (041) Autres matériels bureau, mobiliers (mad) 1260.23
2181 (041} install. générales, agencements 13194.38
21831 {041} Matériel informatique scolaire 770.97
21838 (041; Autre matériel informatique 1136.73
21841 (041) Matériel de bureau et mobilier scolaire 3319.62
21848 (041) Autres matériels de bureau et mobiliers 804.78
2188 (041) Autres immobilisations corporelles 105026.35
2745 Avances remboursables -550.10
TOTAL: 2120 594.56! 2 120 594.56
TT fFOTAL : TT 2 120 594.56) 2 120 594.56
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— Valide la décision modificative tel que présenté ci-dessus
— Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Le secrétaire de Séance
7
Olivier PARDIGON : Xe \ 7
(
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Gontrôle de Rgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 0G4-210401248-20221116-DE 2022 048-0E
Pa je,
&
\
Ca ) Roberf GA (À Q lt COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSC, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien
13 GIRAUD, Thornas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT, Lydia FENOY
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Gbijet : Décision modificative n°3 budget eau et assainissement - DE 2022 049
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'ajuster les prévisions
budgétaires. Il indique que la mise à jour de l'actif du budget général a permis de constater que des canalisations d'eau potable ont été imputé par erreur au budget
général.
D'autre part, il convient de transférer les études pour les opérations ayant données lieu
à travaux. Enfin, il convient d'actualiser la réception de subvention et de prévision
budgétaire.
En conséquence, il est nécessaire de voter Les crédits supplémentaires et/ou de procéder
aux réajustements des comptes et d'approuver les modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
(622 | Rémunérations intermédiaires, honoraires -962.00 EL
701249 Reversement redevance agence de l'eau 593.00
706129 | Reverst redevance modernisat® agence eau 369.00
TOTAL : EL OO 000 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
203 -23 | Frais d'études, recherche, développement 5000.00 |
21 | Terrains _ 1486.98
RF |
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21;11:2022 004-210401238-20221116-DE_ 2022 049-DE
213 - 43 Constructions 6032,01 |
2156 | Matériel spécifique d'exploitation | 9760.80
2156 - 32 Matériel spécifique d'exploitation 20261.00
2156 - 36 Matériel spécifique d'exploitation 6319.21
2156-45 | Matériel spécifique d'exploitation | | 1103000! |
2156 (041) Matériel spécifique d'exploitation L 4092.50
Dis8 (041) Autres instal. matériel, outil techniq. 17864.57
131 - 23 Subvention d'équipement 6933.00
131 - 32 | Subvention d'équipement - a ES 20261.00
13i -40 Subvention d'équipement 24975,00
131 - 45 Subvention d'équipement 7721.00
1203 (041) | Frais d'études, recherche, développement _ 21957.07
TOTAL de — 81847.07 81865.07
TOTAL : 81 847.07 81 847.07
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— Valide la décision modificative tel que présenté ci-dessus
— Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Le secrétaire de Séance
Olivier PARDIGON - }
ET / l
nr. X Y /
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?
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date ae réception de l'AR: 21112022 004-210401238-20221116-DE_2022_049-DE
Le Maire/” |
ÿ PE
Rober MBA
k
| COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures C0
Mernbres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Z5 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRÉNOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien
13 GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT, Lydia FENOY
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Objet : Décision modificative n°1 budget cimetière - DE_2022 050
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
658 | Charges diverses de gestion courante 10.00
7135 (042)| Variation des stocks de produits 6937.72
74 | Subventions d'exploitation -6927,72
| TOTAL : 10.00 10.00
INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES
2763 | Créances sur collectivités et établ. pub -550.10
355 (040)| Produits finis 6937.72
1687| Autres dettes 6387.62
TOTAL : 6387.62 6387.62
TOTAL :| 6397.62 | 6397.62 |
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
— Valide la décision modificative tel que présenté ci-dessus
— Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier |
Le secrétaire de Séance Le Maÿe \
\ ? | / FX PU Olivier PARDIGON MA rl GAŸ k at | \ NS = +
RF
Sous-préfecturé de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-216401238-20221116-DE_2022 _0$0-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
is
Présents : 16
Votants:
14
Secrétaire de séance:
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENCY, Marion
ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Olivier PARDIGON
Obiet : Régularisation d'amortissements omis sur exercices antérieurs - DE 2022 051
Après mise à jour de l'actif de la commune dans le cadre du passage à la M 57 nous
nous sommes aperçus que certains biens auraient dû faire l’objet d'amortissement lors
d'exercices antérieurs.
Afin de régulariser la situation, en accord avec la trésorerie il est proposé d'effectuer
une correction par le biais d'opération non budgétaires par un prélèvement sur le compte 1068 du budget général. Ces opérations sont neutres budgétairement pour la
commune et n’ont aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement.
Les opérations sont les suivantes :
$
Compt {n”inventaire | Désignation du bien | Valeur brute
e | ——. | | Montant à amortir
202 202-2012-1 | MISSION SUIVI ANIMATION 42 605,60
SE
D | 12 605,60 202 202-2015-1 DOSSIERS TOITURES FACADES* 5 552,12
11 | : | 3 886.48*
2145!2314-2007- OPERATION FACADES 41 375,39 |
(a | | | 41375.39
| 2145 2314-2010- | CONVENTION SOLAIRE-BOIS 2 631,20
191 FACADES/TOITURE | 2631.20
| Total |__62164,31€) 60 498.67€ |
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de Kgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_ 2022 _051-DE *Il est à noter que l'actif « dossiers toitures façade» n° 202-2015-191-1 est amorti
partiellement car le bien a été intégré en 2015 et la durée d'amortissement est de 10 ans.
Les amortissement restant seront amoïtis sur les trois prochains exercices à compter de
2023.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
— Autorise la passation des écritures non budgétaires nécessaires à l'amortissement
listés ci-dessus pour un montant total de 60 498.67€.
— Dit que le bien n° 202-2015-191-1 est amorti partiellement. Les amortissements
restants seront prévus dans les budgets des trois prochains exercices .
— Autorise monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de
ce dossier.
Le secrétaire de séance 7 Le Maire” ( |
4 } Dax
| me =
Olivier PARDIGON #7 > Robert(GAY LA £ LÉ e } ..
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE _2022_051-GE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
15
Présents : 16
Votants:
14
Secrétaire de séance:
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD), Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
ISNARD, julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Olivier PARDIGON
Obiet : Expérimentation du compte financier unique - DE 2022 052
La commune de Mison s’est portée candidate à l'expérimentation du compte Financier
Unique {CFU), ouverte pour les collectivités territoriales.
Le CEU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
e Améliorer la qualité des comptes
+ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives
Dorénavant le conseil municipal n'aura plus à valider deux documents différents, le
compte de gestion et le compte administratif. Toutes les données d'exécution
budgétaire et patrimoniale seront rassemblées dans un seul et même document le CFU. La confection de ce document commun entre l’ordonnateur et le comptable sera
simplifié.
L'expérimentation du CFU concerne l’ensemble des budgets de la commune de Mison à
savoir :
+ Budget général nomenclature M57
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de Kgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 _052-DE + Budget de l’eau et de l'assainissement nomenclature M49
+ _ Budget du cimetière nomenclature M4
Il concernera Îles comptes de l’exercice 2023. Il est à noter que l'expérimentation sera
mise en place sous réserve du renouvellement de l'expérimentation par l'Etat.
Pour acter définitivement la participation de la commune de Mison à l’expérimentation
du CFU une convention doit être établie avec l'Etat. Il est proposé d'autoriser monsieur
le Maire à signer la convention dont le modèle est joint à la présente délibération. Cette
dernière à pour objet de préciser les conditions de mise en place du CFU et de son suivi.
Monsieur le maire précise que la comptable publique, madame JOUVE Barbara, à
donné son accord à cette expérimentation par courrier du 26/09/2022 joint à la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
e Autorise la commune à participer à l'expérimentation relative au compte financier unique (CFU) pour les comptes de l'exercice 2023 (sous réserve du
renouvellement de l'expérimentation par l'Etat).
+ Autorise monsieur le maire à signer la convention entre la commune et l'Etat
ainsi que tout document afférent à ce dossier.
ñ
Le Secrétaire de Séance 1 7 |
3 Ps |
Olivier PARDIGON v 3 / Roer GX
| Se M
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de galitä Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE. 2022 _052-DE Modèle de convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3
selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019
(comptes de l'exercice 2023)
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La commune de Mison représentée par son maire Robert Gay, autorisé par délibération du
Conseil municipal du [date], ci-après désignée : la « collectivité » d’une part,
ET
L'État, représenté per : [représentant de la Préfecture...] et/ou [représentant de la DR/DDFiP]
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de
3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental
fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et
des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
name mraneute de autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague
3 PUETÉPÉIMENTAMRR
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 0652-DE ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique
peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements
ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l'exercice 2021, Ce compte financier unique se substitue, durant la
période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-
après dénommiés « budgets éligibles à l'expérimentation »):
* d'une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux
services publics sociaux et médico-sociaux appliquant là nomenclature budgétaire et
comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
l’expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur
public lacal. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de
référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à
l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié
par arrêté durant la période d'expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions
éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des
LR SERRE ET entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en
padiculies.les Centres sapamumaux d'action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_2022_052-DE données produites par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public,
chacun agissant sur son périmètre de compétence, Des contrôles de concordance automatisés
entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte
financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au
comptable public, via un PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme au
schéma publié2, correspondant aux données relevant de l'ordonnateur étant observé que la
partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de
données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au
format XML dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le
compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la
collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée
dans l'application Actes budgétaires.
Les collectivités, groupements ou le SDIS qui expérimenteront le compte financier unique et
leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau
format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au
Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis
{dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] à participer à expérimentation du
compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par [dénomination de la collectivité, du
groupement ou du SDIS] et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
RE
Sous-préfecture de FORCALGQUIER
# Publié sur le site : Attps://wuW.callectivites-localés.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 Contrôle de fégalité
Date de réception de l'AR: 2141112022
004.210401238-20221116-DE 2022 052-DE Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et
au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce
budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion
individualisé.
Mise en œuvre par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS]
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes
afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes suivants : [à compléter avec la liste exhaustive des budgets annexes à
caractère administratif ou à caractère industriel et commercial concernés].
Durant l’expérimentation, la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion
sera maintenue pour :
- [citer la liste des budgets annexes des entités ou services non inclus dans l’expérimentation
(exemple : caisse des écoles, services sociaux et médico-sociaux...)]
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 [ou plan de comptes MS7 abrégé]
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire et comptable M57
depuis l’exercice [XX] ; elle remplit depuis cette date l'un des pré-requis de l’expérimentation du
compte financier unique.
La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 [ou plan de comptes M57
abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants] au plus tard le 1° janvier 2023.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] dématérialise ses documents
budgétaires [depuis l'exercice XX] dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-
requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la
durée de l'expérimentation.
RF
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
| 004-210401238-20221116-DE 2022 052-DE Afin de permettre la bonne mise en œuvre du protocole informatique de confection du compte
financier unique expérimental précité, la collectivité, le groupement ou le SDIS dématérialise ses
documents budgétaires pour au plus tard le 1°! janvier 2023.
Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS :
Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de transmettre au comptable
public, pour l'exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à
l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique
mentionné supra.
Pour l'État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d'accepter les flux de données émanant de là collectivité, du groupement ou du
SDIS.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l’instruction budgétaire et comptable
M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée
caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable [à détailler en tant que de besoin
selon les souhaits des partenaires]
4.2 Calendrier
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la
clôture de l'exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la
production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de
reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en
Vigueur pour la collectivité, le groupement ou le SDIS. Les échéances du calendrier seront
convenuess entre l'ordonnateur de la collectivité, du groupement ou du SDIS et son comptable
assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement où du SDIS au
compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant
provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
RF
Sous-prétecture de FORCALQUIER
Contréle de légalrté Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_052-DE |
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis des
collectivités, des groupements et des SDIS volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les
éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier
unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective
d'une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les
composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique et les autres
vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou les données
ouvertes [open data],
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur lé bilan de
l'expérimentation pour le 15 novembre 2923, avant le vote des premiers comptes financiers
uniques des expérimentateurs de vague 3, des points d'échanges seront organisés en amont
avec les services de l’État, afin de recueillir l'opinion des collectivités, groupements et SDIS de la
vague 3 sur l’expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux
préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFU
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront
également transmettre d'éventuelles observations,
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l'expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP,
DDFIP et préfecture,
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à
l'article 1° de la présente convention.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité, du groupement ou du SDIS
SET
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 052-DE Fait à....., 1e
En x exemplaires originaux, dont un pour chacun des
signataires
Pour l'État : Pour la collectivité, le groupement
ou le SDIS
{signatures] [signature]
RF
Sous-prétecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11:2022 O04-210401298-20221116-DE 2022 _052-DE ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
Ordonnateur |
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Hélios finsncier
états incombent
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Type PJ C2 ac fe
- Dématériaisshon des documents DUGOELATES par là COÏECHUITE Pré-requrs | - Evolukon du Kouciel MnanÇEr à DrÉvON avec les échieurs de LOGE ANDLEISTS Schéma : Partie 2
CDG- D SPL
4 CFU sur chiffres 2h Consultation
/ Comptalde assignataire
provisoire
Consultation
7" Ordonnateur fhors CCAÏ
Hélios
Consultation et valkiation :
(eANR ae 117) | 12 3 - Comptable supérieur
’ Le + - Camiptable assignatare FE .
CC - Orécanateur cites
LL menée | Sudgétaires [eiPpn lt ; Contrèie des
gréfectures
Consultation et validation effectué sur
7 Comptabie assignataire la base du
CEU définiqit
1 Consultation Juridietians Rate financières
RE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 _052-DE E ]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes de Haute
Provence ‘
La Responsable du Service de Gestion Comptable
de SISTERON
Téléphone : 04 92 61 61 52
barbara jouve@dgfip. finances gouv.fr
Monsieur le Maire,
EINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Monsieur le Maire
de la commune de MISON
Sisteron, le 26/08/2022
Vous avez souhaité expérimenter le compte financier unique (CFU) au 1“ janvier 2023 et je vous en rémercie.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour son application par la commune de MISON 3 compter du 1° janvier 2023,
Vous avez en effet dématérialisé vos documents budgétaires et comptables. Une délibération devra valider cette expérimentation et autoriser la signature d'une convention entre la commune et les services de l'État (DDFIP et préfecture).
Après validation de votre candidature, un arrêté interministériel sera pris pour modifier l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités admises à l'expérimentation du CFU (sur lequel figurent déjà les collectivités de vague 1 et les 400 collectivités déjà admises en vague 2) afin d'admettre de nouvelles collectivités en vague 3.
L'éxpérimentation du CFU se déploie sur les budgets principaux ainsi que les budgets annexes en M4, c'est à dire sur l'ensemble de vos budgets.
l'est précisé que vous avez d'ores et déjà adopté le référentiel M 57 au 01/01/2022 sur votre budget principal. Cette condition est donc satisfaite pour une expérimentation du CFU,
Le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ét vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptabe mblic,
Barbara JQUVE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
RF
Date de réception de l'AR: 21/11"2022
004-210401238-20221116-DE 2022 _052-DE
Contrôle de kigalté COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, tydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Objet : Versement de subvention aux associations- complément - DE_ 2022 053
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il a reçu les demandes de
subventions des associations suivantes :
* L'association des parents d'élèves qui sollicite une subvention d’un montant de 1
750€ ayant pour objet le financement des sorties ski, le marché de Noël, Ïa
participation à la fête de Mison, et la mise en place de l'activité ludique Zumbini.
Monsieur le Maire propose d'attribuer la somme habituelle à savoir 1 000€.
+ L'union nationale des porte-drapeaux de France qui sollicite une subvention
destinée à financer le remboursement d’un drapeau acheté par le siège social
pour servir le département des Alpes de Haute Provence. La demande a été
adressé à plusieurs communes environnantes. Monsieur le Maire propose
d'attribuer la somme de 250€.
D'auire part, monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention à l'association
Pattes de Velours de Laragne afin de participer à l'achat d’une trappe à chats. I} indique
que l'association a aidé la commune lors de la campagne de stérilisation. Monsieur le Maire propose d'attribuer là somme de 200 €.
Enfin, monsieur le Maire indique que l'association Amis on fait la fête sollicite un
complément de subvention. L'association nous a indiqué que le coût des charges
sociales pour les festivités de la fête de Mison a été plus élevé que celui prévu par le
mandataire dans son devis initial. Afin de pouvoir terminer les festivités prévues jusqu’à la fin de l’année et maintenir l'équilibre financier l'association sollicite la somme
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de lgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_053-DE complémentaire de 2000€. _Monsieur le maire propose d'attribuer la somme de
2 000.00€. Monsieur Constans ne prend pas part au vote de cette subvention.
Monsieur le maire indique que le conseil municipal avait prévu au budget la somme de
50 000€ au titre des subventions aux associations. Le montant déjà attribué lors de la
précédente subvention aux différentes associations était de 38 453€.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
+ D'attribuer la somme de 1 000.00 € à l'association des parents d'élèves au titre de
l’année 2022.
+ D'attribuer la somme de 200.00 € à l'association Pattes de Velours pour l'achat d'une trappe et en remerciement de son aide dans le cadre de la campagne de
stérilisation.
+ D'attribuer la somme de 250.00 € à l'union départementale des portes drapeaux
pour la participation au renouvellement du drapeau des Alpes de Haute
Provence
e D'’attribuer la somme de 2 000.00 € à l’association amis on fait la fête
+ Dire que les crédits sont inscrits au budget
e D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document a à ce dossier.
Le secrétaire de séance / Le Maire À
Olivier PARDIGON vi / Rate Gau( CL
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Dats de réception de l'AR: 21/11/2022 064-210401238-20221116-DE._ 2022 _053-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
15
Présents : 16
Votants:
14
Secrétaire de séance:
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Olivier PARDIGON
Obiet : Convention avec le SMSMDE pour le rond point des Armands - DE 2022 054
Monsieur le Maire rappel aux membres du conseil municipal que le syndicat mixte
sisteronais moyenne Durance d’énergie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de
télécom lors d'opération coordonnées d'enfouissement des réseaux électriques ou d'éclairage public.
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux
d'aménagement du giratoire des Armands. Le montant prévisionnel est de 57 000.00€,
le montant à la charge de la commune de Mison sera de 28 500€
Monsieur le maire donne lecture de la convention jointe en annexe.
Après avoir entendu l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
° Autorise monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ;
«+ Dit que les crédits sont prévus au budget général;
+ Autorise monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le secrétaire de séance
Okvier PARDIGON
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RF
Sous-préfecture de FORCALGUIER
Contrôle de lagalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 | 004-210401238-20221116-DE_2022 _054-DE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SYNDICAT MIXTE SISTERONAIS MOYENNE-DURANCE
D'ENERGIE, D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATIONS Hôtel de Ville Place de la République 04203 SISTERON CEDEX
TRAVAUX COORDONNES France TELECOM 2029
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MISON
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES
GIRATOIRE LES ARMANDS
MISON
Entre les soussignés :
- Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications, représenté par Monsieur Robert GAY, Président du Syndicat, en vertu de la délibération du 16 décembre 2020
d'une part, et
- La commune de MISON, représentée par Monsieur GAY Robert, Maire,
d'autre part,
il a été exposé ce qui suit:
Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications, lors de son assemblée générale du 7 décembre 2007, a signé une convention avec France Télécom pour l'enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques.
Le Syndicat Mixte d’électrification de SISTERON-VOLONNE, lors de son assemblée générale du 16 décembre 2020 a décidé de prendre en charge 50 % du coût de la maîtrise d'œuvre et des travaux des programmes France Télécom 2020 dus par les communes.
Monsieur le Maire de MISON souhaite aménager « le GIRATOIRE DES ARMANDS » par l’enfouissement des lignes EDF et demande que soient intégrés les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques.
Le Syndicat par la présente convention énonce les mesures à adopter pour fixer les modalités e remboursement.
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_ 2022 054-DE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de préciser le mode particulier du financement de l'opération à réaliser.
ARTICLE 2 - PLAN DE FINANCEMENT
GIRATOIÏIRE DES ARMANDS
Montant prévisionnel de l'opération T.T.C y compris maîtrise d’œuvre 57.000 €
(Délibération 2020-03-01 du 16 décembre 2020)
Montant pris en charge par le SME 50 % soit : 28.500 €
Montant à charge de la Commune de MISON 28.500 €
CES MONTANTS SONT ESTIMATIFS et seront ajustés en fonction des montants réels facturés.
ARTICLE 3 - MODALITE DE REGLEMENT
Monsieur le Maire de MISON s'engage à verser 50% du montant TTC payé par le Syndicat, en lieu et place de la commune, de la maîtrise d'œuvre et des travaux d’enfouissement des câbles téléphoniques, sur présentation d’état d’acompte ou du décompte définitif des travaux et du mémoire d'honoraires du Cabinet d'Etudes.
Le règlement sera à effectuer auprès de Madame Le Trésorier de SISTERON, Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE
Le délai de validité de la présente convention est inhérent à celui de réalisation des travaux du Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications pour l’ensemble de l'opération et qui interviendra dès réception du décompte définitif des travaux.
A SISTERON, le 22/09/2022
Le Maire de MISON, Le Président du Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenné-Durance
Robert GAY Robert GAY
RE LE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_2022_0$4-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Convention avec te SMSMDE RD 4085 sortie nord - DE 2022 055
Monsieur le Maire rappel aux membres du conseil municipal que le syndicat mixte
sisteronais moyenne Durance d’énergie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de
télécom lors d'opération coordonnées d'enfouissement des réseaux électriques ou
d'éclairage public.
Monsieur le maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux
d'aménagement de la RD 4075 sortie nord. Le montant prévisionnel est de 33 000.00€, le
montant à la charge de la commune de Mison sera de 16 500.00€
Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe.
Après avoir entendu l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
° Autorise monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ;
+ Dit que les crédits sont prévus au budget général ;
° Autorise monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
|
Le secrétaire de séance Le Maire |
Olivier PARDIGON | qu Robert GAY [ Êe te,
UT ) LÀ AE
A =
RF
Sous-préfeclure de FORCALQUIER
Contrôle de kgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 | 004-210401238-20221116-DE_2022_056-DE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SYNDICAT MIXTE SISTERONAIS MOYENNE-DURANCE
D'ENERGIE, D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATIONS Hôtel de Ville Place de la République 04203 SISTERON CEDEX
TRAVAUX COORDONNES France TELECOM 2021
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MISON
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES
RD4075 SORTIE NORD
MISON
Entre les soussignés :
- Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'Energie, d’Éclairage Public et de Télécommunications, représenté par Monsieur Robert GAY, Président du Syndicat, en vertu de la détibération du 21 décembre 2021
d'une part, et
- La commune de MISON, représentée par Monsieur GAY Robert, Maire,
d'autre part,
il a été exposé ce qui suit:
Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications, lors de son assemblée générale du 7 décembre 2007, a signé une convention avec France Télécom pour l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques.
Le Syndicat Mixte d’électrification de SISTERON-VOLONNE, lors de son assemblée générale du 21 décembre 2021 a décidé de prendre en charge 50 % du coût de la maîtrise d’œuvre et des travaux des programmes France Télécom 2021 dus par les communes.
Monsieur le Maire de MISON souhaite aménager «le RD4075 SORTIE NORD » par l’enfouissement des lignes EDF et demande que soient intégrés les travaux d’enfouissemént des lignes téléphoniques.
Le Syndicat par la présente convention énonce les mesures à adopter pour fixer les modalités le rembourscraent.
Sous-préiecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de räcaption de l'AR: 21/11/2022
0G4-210401238-20221116-DE 2022 _05$-DE ARTICLE 1_- OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de préciser le mode particulier du financement de l'opération à réaliser.
ARTICLE 2 - PLAN DE FINANCEMENT
RD46075 SORTIE NORD
Montant prévisionnel de l'opération T.T.C y compris maîtrise d’œuvre 33.000 €
(Délibération 2021-02-06 du 21 décembre 2021}
Montant pris en charge par le SME 50 % soit : 16.500 €
Montant à charge de la Commune de MISON 16.509 €
CES MONTANTS SONT ESTIMATIFS et seront ajustés en fonction des montants réels facturés.
ARTICLE 3 - MODALITE DE RÉGLEMENT
Monsieur le Maire de MISON s'engage à verser 50% du montant TTC payé par le Syndicat, en lieu et place de la commune, de la maîtrise d’œuvre et des travaux d’enfouissement des câbles téléphoniques, sur présentation d’état d'acompte ou du décompte définitif des travaux et du mémoire d’honoraires du Cabinet d'Etudes.
Le règlement sera à effectuer auprès de Madame le Trésorier de SISTERON, Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 - DÉLAI DE VALIDIFE
Le délai de validité de fa présente convention est inhérent à celui de réalisation des travaux du Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications pour l’ensemble de l’opération et qui interviendra dès réception du décompte définitif des travaux.
À SISTERON, le 22/09/2022
Le Maire de MISON, Le Président du Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenne-Durance
Robert GAY Robert GAY
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de lgalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_2022_05S-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Mernbres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAŸ,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Convention avec le SMSMDE pour le Niac - DE_2022 056
Monsieur le Maire rappel aux membres du conseil municipal que le syndicat mixte
sisteronais moyenne Durance d'énergie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de télécom lors d'opérations coordonnées d'enfouissement des réseaux électriques ou
d'éclairage public.
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux
du Niac. Le montant prévision est de 15 000.00€, le montant à la charge de la commune
de Mison sera de 7 500.00€
Monsieur le maire donne lecture de la convention jointe en annexe.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
+ _Autorise à signer la convention jointe en annexe ;
+ Ditque les crédits sont prévus au budget général ;
+ Autorise à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le secrétaire de séance Le Maire | F
Olivier PARDIGON | 2 Robe cab CL XS-
RF
Sous-préfecture de FORCALOUIER
Contrôle de égalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_056-DE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SYNDICAT MIXTE SISTERONAIS MOYENNE-DURANCE
D'ENERGIE, D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOMMUNICATIONS Hôtel de Ville Place de la République 04203 SISTERON CEDEX
TRAVAUX COORDONNES France TELECOM 2020
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MISON
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES
LE NIAC
MISON
Entre les soussignés :
- Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications, représenté par Monsieur Robert GAY, Président du Syndicat, en vertu de Ia délibération du 16 décembre 2020
d'une part, et
- La commune de MISON, représentée par Monsieur GAY Robert, Maire,
d'autre part,
il a été exposé ce qui suit:
Le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d’Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications, lors de son assemblée générale du 7 décembre 2007, a signé une convention avec France Télécom pour l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques.
Le Syndicat Mixte d’électrification de SISTERON-VOLONNE, lors de son assemblée
générale du 16 décembre 2020 a décidé de prendre en charge 50 % du coût de la maîtrise d'œuvre et des travaux des programmes France Télécom 2020 dus par les communes.
Monsieur le Maire de MISON souhaite aménager « LE NIAC » par l’enfouissement des lignes EDF et demande que soient intégrés les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques.
PRE TR” sonirees
e rem EME PÉRcALOUIER
Contrôle de bgalñié
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_2022_056-DE
vention énonce les mesures à adopter pour fixer les modalités ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de préciser le mode particulier du financement de l'opération à réaliser.
ARTICLE 2 - PLAN DE FINANCEMENT
LE NIAC
Montant prévisionnel de l'opération T.F.C y compris maîtrise d’œuvre 15.000 €
(Délibération 2020-03-01 du 16 décembre 2020)
Montant pris en charge par le SME 50 % soit : 7.500 €
Montant à charge de la Commune de MISON 7.500 €
CES MONTANTS SONT ESTIMATIFS et seront ajustés en fonction des montants réels facturés.
ARTICLE 3 - MODALITE DE REGLEMENT
Monsieur le Maire de MISON s'engage à verser 50% du montant TTC payé par le Syndicat, en lieu et place de la commune, de la maîtrise d'œuvre et des travaux d’enfouissement des câbles téléphoniques, sur présentation d’état d’acompte ou du décompte définitif des travaux et du mémoire d'honoraires du Cabinet d'Etudes.
Le règlement sera à effectuer auprès de Madame le Trésorier de SISTERON, Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE
Le délai de validité de la présente convention est inhérent à celui de réalisation des travaux du Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'Energie, d’Eclairage Public et de Télécommunications pour l’ensemble de l’opération et qui interviendra dès réception du décompte définitif des travaux.
A SISTERON, le 22/09/2022
Le Maire de MISON, Le Président du Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenne-Durance
Robert GAY Robert GAY
NV
À
Re Te Sous-préfecture de FORCALQUIER
Conirêle de Kigalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 _056-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Création d'une autorisation de Stationnement sur la commune - DE_2022 057
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été destinataire, ainsi que l'ensemble des membres du conseil municipal, d’une demande de création d'une d’Autorisation De Stationnement (A.D.S) sur la commune.
Monsieur le Maire rappelle que la commune avait créé une autorisation de stationner en 1983. Cette autorisation a été exploitée jusqu’à cette année par la société SIMARD qui l’a cédé cette année à la société Alpes Buëch Durance Taxis.
La loi du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des A.D.S. Notamment, les
A.DSS. délivrées après le 11 ocfobre 2014 sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelables et gratuites.
D'après monsieur Béria, la demande en transport non médical est forte. Monsieur le Maire pense que l'offre de transports en commun étant limité l'installation d'un nouveau taxi sur la commune pourra faciliter la vie de nos administrés. Il pense que la viabilité économique d'une nouvelle licence sur la commune et plus largement sur le territoire du Sisteronais est justifiée car la majorité des sociétés de taxi réalise principalement du transport dit « médical » aux détriments des transports de particuliers.
Monsieur le Maire le maire propose à son conseil municipal d'accepter la création d’un nouvel emplacement sur la commune. Il précise que cette autorisation de stationnement sera créée par arrêté municipal uniquement après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes géré par la préfecture.
Il indique que monsieur Béria est inscrit sur le registre de la liste d'attente des autorisations de stationnement pour l'attribution d’une autorisation en première position.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 2111/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 057-DE sera créée par arrêté municipal uniquement après avis de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes géré par la préfecture.
Il indique que monsieur Béria est inscrit sur le registre de la liste d'attente des autorisations de stationnement pour l'attribution d'une autorisation en première
position.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
+ Valide le principe de la création d’une nouvelle autorisation de stationnement
sur la commune de Mison
+ Autorise monsieur le Maire à solliciter monsieur le Préfet pour obtenir l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour avis
+ Autorise monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
utiles à ce dossier.
Le secrétaire de séance Le Mairé =
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Olivier PARDIGON M Robert SAY/ } \
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RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de lagalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_D5Y-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de ls convocation: 19/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, julien GtRAUD, Fhomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Convention de mise à disposition de personnel de la CCSB - DE 2022 058
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal par délibération n° 9 du
08/02/2021 avait autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition du service secrétariat de mairie. La convention avait une durée de validité
au 31/12/2021. I! convient donc de la renouveler pour la période du 1€T janvier 2022 au
31 décembre 2024.
Monsieur le Maire précise que la convention cadre permet à la commune si nécessaire
de bénéficier de ce service. Le coût horaire de ce service est de 25€ comprenant le coût
salarial ainsi que tous les frais afférents au fonctionnement du service de la CCSB (frais de déplacement, la gestion administrative et comptable.....).
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer aussi la
convention de mise à disposition du personnel des services techniques. Il indique que
les missions concernées par ce service sont les travaux de premiers niveaux dans les bâtiments, l'entretien des espaces verts, de la voirie .....Le coût horaire du service est de
30€.
Il précise que les tarifs pourront être révisés chaque année sous forme d’un avenant à la
convention et devra faire l’objet d'une délibération concordante des deux parties.
Monsieur le Maire donne lecture des conventions annexées à la présente délibération.
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de Hgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401298-20221116-DE._2022_058-DE Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
+ Autorise monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du
service « secrétariat de mairie » ;
° Autorise monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du
service agent du service techniques ;
+ Autorise monsieur le Maire à faire appel à ce service en cas d'absence de
personnel ou de surcroit de travail ;
+ Autorise monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes les formalités utiles à la
gestion de ce dossier.
Le secrétaire de séance
Olivier PARDIGON {
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de Kgalité Date de réception de l'A: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_ 2022 _058-DE Accusé de réception en préfecture
004-200068766 20211220-Dt73.21-DE
Dale de tébétransmisson : 22:12:2021
Dale de réception préléciuré : 2212/2021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES TECHNIQUES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son Président Daniel SPAGNOU, dûment habilité à signer la convention, par délibération n° 173.21 du 20 décembre 2021, ci-après nommée la CCSB,
D'une part,
Et : la commune de PE FREE TC MFTE, représentée par son Maire, ...,,,.,,,.,,.,,.,,.,4,,.4.e. 0-0. , dûment habilité à signer la convention par délibération n° du ..................... , ci-après nommée la commune, d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-] et D. 5211-16 ;
VU les statuts de la CCSB :
PRÉAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services. En effet, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch souhaite favoriser les relations contractuelles établies avec les communes dans le cadre de conventions de mise à disposition de services. Celles-ci permettront de garantir l'efficacité ainsi que la continuité des services rendus à la population de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet et conditions générales.
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de la CCSB en date du OCR , l'avis du comité technique de la commune en date du ..........................., [a Communauté de communes du Sisteronais Buëch met à disposition de la commune le service « technique ».
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE Accusé de récaplon an préfecture
004200088765 20211220 Di7321.DE
Dale de tététransmission : 22:12:2021
Date de réception préfecturé : 22:12/2021
Missions concernées par le service technique « «en fonction des habilitations des agents »
| Bâtiments et locaux - Travaux de premier niveau dans les bâtiments : plomberie, | communaux/intercommunaux électricité, maçonnerie, plâtrerie, peinture, serrurerie, menuiserie...
- Nettoyages de sols, surfaces vitrées, sanitaires
- Entretien et nettoyage de matériel |
Espaces verts - Tonte, désherbage, débroussaillage, élagage, taille,
abattage....
- Arrosage, plantations
- entretiens de sentiers
- entretien et nettoyage du matériel
Voirie - Entretien de première maintenance de la chaussée
- curage des fossés
Eau potable, assainissement, irrigation | - Entretien des captages et t nettoyage des réservoirs uniquement avec les communes qui travaillent régulièrement
avec la CCSB. |
=. - Relève des compteurs |
Station d'épuration - Entretien et nettoyage des stations d’épuration
_- Tenue à jour des fiches de suivi des stations
Divers - gestion du matériel de festivités
- aide à l’organisation des fêtes, cérémonies...
- conduite de véhicules, engins, remorques ...
- organisation et gestion du planning de travail
La mise à disposition porte également sur le matériel technique (petit outillage de base) qui est lié à ce service.
Du matériel spécifique pourra être utilisé suivant liste et tarifs indiqués en annexe 1].
La structure service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
| Article 2 : Durée de la mise à disposition.
La présente convention est prévue pour une durée de 3 années, à compter du 1 janvier 2022, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
| Article 3 : situation des agents.
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune qui contrôle l'exécution des tâches.
Le président de la CCSB est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des person $ #ismstatutaire et déroulement de carrière). Le président de la CCSB, en sa ee 'aujorité inveblie. du pgnwpir e nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par à COMATUME: Cantrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 _058-DE Accusé de récephon an prélécture
004-200068/65 20211220-0173-21-DE
Dats de tététransmission : 2212/2021
Däle dé rétéption préfecture : 22122021
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la CCSB. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à la CCSB.
Article 4 : conditions d’emploi du personnel mis à disposition
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
La commune s'engage à employer l'agent en respectant les missions énoncées à l’article 1 et ses horaires de travail.
Pour des raisons de sécurité, certains travaux (l’entretien des captages, le nettoyage des réservoirs d'eau potable...) nécessiteront obligatoirement la présence d’un deuxième intervenant.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la CCSB, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. La CCSB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La CCSB verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Article 5 : Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés à ce service mise à disposition restent acquis, gérés et amortis par la CCSB.
Article 6 : Prise en charge financière.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la CCSB au profit de la commune fait l'objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût horaire de 30 € comprend :
- le coût salarial de l’agent ainsi que les différents avantages auxquels il a droit (primes, Comité National d'Action Sociale, tickets restaurant, Autorisations Spéciales d'Absence ...)
- la gestion des Ressources humaines de cet agent (suivi de carrière, maladie, élaboration de paie, assurances,
maladie, inscriptions aux formations et /ou habilitations, transmission des informations légales, collaboration avec un préventeur pour les questions de sécurité ...}
- la gestion administrative (planning des interventions de l’agent, suivi des congés, des formations, la facturation.)
- la gestion logistique (vêtements de travail, matériel de sécurité, entretien des véhicules, achat de matériel ...) - un véhicule de service
- du matériel technique professionnel
RF
Sous-prétecture de FORCALQUIER
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
D04-210401238-20221116-DE 2022 058-DE Aëtusé de récaption ën prélétiuré
004200068765 20211220 0173-21 DE
Date d6 tébétransmissn : 22;12:2021
Date ds réception préfecture : 22/12/2021
Pour optimiser les interventions de l’agent, celles-ci ne devront pas être inférieures à une demi-journée.
Seul le temps de travail effectué réellement sur la commune ou pour le compte de la commune (déplacements vers les déchetteries, achats pour la commune, préparation de matériel et/ou temps de chargement de matériel spécifique) sera facturé aux mairies. Le temps de trajet de la résidence administrative à la commune où l’agent intervient est pris en charge par la CCSB.
En sus du coût unitaire du service, qui comprend tous les frais ci-dessus énumérés, viendront s’ajouter les coûts de mise à disposition de certains matériels dont les tarifs sont détaillés en annexe de la présente convention.
Le remboursement intervient tous les mois, sur la base d'un état mensuel indiquant le nombre d’heures effectuées pour ce service.
Les tarifs pourront être révisés, si nécessaire, chaque année. Cette révision se fera par avenant à cette convention et devra faire l’objet d’une délibération concordante des deux parties.
| Article 7 : Assurances et responsabilités.
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 : Dispositif de suivi et d’évaluation
Le Comité de pilotage « Assistance administrative et technique aux communes » sera l’instance de contrôle et de suivi de l’exécution de la mise en œuvre de la présente convention.
Il rédigera un rapport annuel d'activités qu’elle annexera au rapport annuel d'activité de la CCSB. Il examinera les conditions financières de ladite convention.
Il sera force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCSB et les communes- membres.
Article 9 : Dénonciation de la convention.
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis d’un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CCSB à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exer ia précédemment dans jeur service d origine, reçoivent une PHSROn dans r un des emplois
lôts ckerçaierit précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet
6 Éhorche dre beséeit nn a limite de leur engagement en cours.
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE_2022_058-DE Accusé de réceplion an prétecture
004 2400068765 20211220.D173.21.DE
Dale de tététransmission : 22:12:2021
Dale de réception préfecture : 22122021
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 10 : Litiges.
Tous les litiges concemant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Marseille, dans le respect des délais de recours.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers respectifs.
Le Président de la CCSB, Le Maire de la commune de ........
Daniel SPAGNOU
BF Ï LT à * # #
Sous-prétecture de FÉMMEXE n°|1 à Ia convention — Liste du matériel
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE Accusé de récoptin en prélécturé
004200068765 20211220.0173-21.0E
Date de tététransmisson : 22:12:2021
Dale ës rétention préleciure : 22/12:2021
RF
Sous-prétecture de FORCALQUIER
Conträle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE Accusé de récapton en piélectura
DO4 20006876520211220.0173.21-DE
Date de téHlransmisson : 22:12°2021
Dalé de réception prélsciuré : 22:122021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE « SECRETARIAT DE MAIRIE ».
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son Président Daniel SPAGNOU, dûment habilité à signer la convention, par délibération n° 173.21 du 20 décembre 2021, ci-après nommée la CCSB,
3
D'une part,
Et : la commune de .......... éunene creuse rausencsosesrsrosssesonsusssoussss.. l'Eprésentée par son Maire, a , dûment habilité par délibération du
set serre cnseouesvccepesesceeeecescerecersess....s CI-APIÉS tloiiniée la commune,
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211- 16;
VU les statuts de la CCSB :
PRÉAMBULE
Cetre mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services. En effet, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch souhaite favoriser les relations contractuelles établies avec les communes dans le cadre de conventions de mise à disposition de services.
Celles-ci permettront de garantir l'efficacité ainsi que la continuité des services rendus à la population de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et conditions générales.
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de la CCSB en date
ds. mes Javis] du comité technique de la commune en date du cu ÎL... Sous-prétecture de FORCALQUIER. . ... [L.....,..,......,....,,.., , la Communauté de CoMmunes Au isterongs Buëch [ à disposition de la commune le service « secrétariat de mairie ».
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE
Accusé de roceplion an prétéciure
004200068765 2021122004 73-21 DE
Dale 06 tététranemisson : 22:12/2021
Dalé de réception préleure : 2212/2021
Missions concernées par le service « secrétariat de mairie »
| Conseil municipal Préparation et rédaction des délibérations et du compte- | rendu.
Assurer la mise en œuvre des décisions municipales. Projets communaux Préparation des dossiers, recherche de financements, suivi des dossiers. Budget, comptabilité, gestion du
personnel.
| Facturation
Préparation, élaboration et suivi du budget et de la
trésorérié.
Émission de mandats et de titres.
Suivi des amortissements, emprunts ...
Etablissement des bulletins de paie. Emission du rôle de facturation de l’eau et de
l'assainissement
Urbanisme Réception et suivi des demandes d'urbanisme.
| Etat-civil / funéraire
Elections
Suivi des concessions funéraires.
Rédaction des actes d'état-civil.
Suivi des dossiers d’état-civil, relations avec Insee.
Préparation des dossiers de mariage ou de baptêmes civils.
Elaboration d’un règlement du cimetière.
Tenue des listes électorales: inscriptions, radiations,
préparation des commissions.
Préparation des élections. Services aux administrés Accueillir, renseigner les administrés et les aider dans leurs différentes démarches. Police générale, divers
Préparation et notification des arrêtés municipaux. Débits de boissons. Locations de salles communales... La structure service mis à disposition pourra, en tant que de besoin. être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. S211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT. | Article 2 : Durée de la mise à disposition. La présente convention est prévue pour une durée de 3 années, à compter du | janvier 2022, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
| Article 3 : situation des agents.
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention.
Es Le qui cor exégio(d leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la
commune, qui corérple dexéeuriordes tâches.
Contrôle de légalité
Date de réceplion de l'AR: 2141/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE Accusé de récaplhon en préfecture
D04.200068765 20211220-0173:21-DE
Date ds téHétranemisson : 22:12:2021
Data dé réception préleciure : 22:12:2021
Le président de la CCSB est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de la CCSB, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de
relever de la CCSB. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti
d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à la CCSB.
Article 4 : conditions d’emploi du personnel mis à disposition
La commune s’engage à employer l’agent en respectant les missions énoncées à l’article 1 ainsi que ses horaires de travail.
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle. Les interventions pourront se faire en mairie ou en distanciel avec l’accord des deux parties.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la CCSB, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur cé point, peut émettre des avis si elle le souhaite. La CCSB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La CCSB verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Article $ : Prise en charge financière.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la CCSB au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût horaire de 25 € comprend :
- le coût salarial de l’agent ainsi que les différents avantages auxquels il à droit (primes, Comité National d’Action Sociale, tickets restaurant, Autorisations Spéciales d’Absence ......) - la gestion des Ressources humaines de cet agent (suivi de carrière, maladie, élaboration de paie, assurances, maladie, inscriptions aux formations, transmission des informations légales ...) - la gestion administrative (planning des interventions de l’agent, suivi des congés, des formations, la facturation...)
Pour optimiser les interventions de l’agent, celles-ci ne devront pas être inférieures à une demi- Journée.
Seul le temps de travail réellement effectué sur site ou réalisé en distanciel sera facturé aux cofhmunes ; le temps de trajet de 14 résidence administrative à la commune d’accueil est pris en charge pailla CCSFieciure de FORCALQUIER
Contre de KRgalté
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE
Accusé de 1É08plin &n prééclurs
004 2000687635 20211220.D173.21.0E
Daié 66 télétransmission : 22/12/2021
Dale de réteption préleciure : 22122021
Le remboursement intervient tous les mois, sur la base d'un état mensuel indiquant le nombre d’heures
effectuées pour ce service.
Les tarifs pourront être révisés, si nécessaire, chaque année. Cette révision se fera par avenant à la présente convention et devra faire l’objet d’une délibération concordante des deux parties.
Article 6 : Assurances et responsabilités.
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 7 : Dispositif de suivi et d’évaluation
Le Comité de pilotage « Assistance administrative et technique aux communes » sera l’instance de contrôle et de suivi de l’exécution de la mise en œuvre de la présente convention.
El rédigéra un rapport annuel d’activités qu’il annexera au rapport annuel d’activité de La CCSB. II examinera les conditions financières de ladite convention.
Il sera force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCSB et les communes- membres.
Article 8 : Dénonciation de la convention.
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis d’un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par courrier.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention. aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
RF
Sous-prétecturs de FORCALQUIER
Contrële de légalité
Date de réception de l'AR: 21112022
004-210401298-20221116-DE 2022 058-DE Accusé de réception an prétécture
004 200068765-20211220-0173-21-DE
Date de téétransmisson : 22122021
Date de réception préfeaure : 2212/2021
Article 9 : Litiges.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Marseille, dans le respect des délais de recours.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers respectifs.
Fait à Sisteron, le
Le Président de la CCSB, Le Maire de la commune de ........,
Daniel SPAGNOU ....
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 2111/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 058-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Objet : Convention territoriale globale - DE 2022 059
La Commune de Mison, s'est engagée auprès de la Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch, dans un travail avec les Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes, Alpes de Haute-Provence et Drôme en vue de conclure un Convention
Territoriale Globale avant la fin de l’année 2022.
La Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du
territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle a pour objet d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin
de favoriser un continuum d'interventions sur le territoire.
Elle concerne la CCSB, les communes de Laragne, Ventavon, Monêétier-Allemont,
Garde-Colombe, Eourres, Val Buëch Méouge, le Poët, Lazer, Upaix et Serres pour la
partie Hautes-Alpes de la CCSB et pour sa partie Alpes de Haute-Provence, les
communes de Sisteron, Mison et la Motte.
Le travail d'animation mené par les CAF, durant l’année 2022, a permis la réalisation
d’un diagnostic partagé réalisé avec l'ensemble des collectivités partenaires, prenant en compte les compétences et les priorités de chacun dans les différents domaines d'intervention d'une CTG :
+ Petite enfance ;
s* La jeunesse
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_2022_0$9-DE + Animation de la vie sociale ;
+ Logement;
°e Accès aux droits ;
+ _ Accompagnement de la parentalité.
Le diagnostic à fait émerger les orientations et les champs d'intervention suivants, à
privilégier sur le territoire :
° _ Apporter des réponses de proximité aux habitants (développer la mobilité des
habitants et l'itinérance des services, accompagner à l'usage du numérique,
communiquer de façon plus ciblée sur les modalités d'accompagnement des Caf
...)
+ Maintenir et développer l'offre de services aux familles (favoriser la mise en
place d'actions de soutien à la fonction parentale sur l'ensemble du territoire de
la CCSB, développer les projets jeunes (+12ans} en favorisant la mutualisation avec les acteurs locaux .....)
+ Favoriser la mise en réseau et fédérer les acteurs du territoire au service des
habitants (développer la mise en réseau en renforçant la coordination des actions
menées sur le territoire, les partenariats et la communication à l'échelle de la
CCSB...)
+ Favoriser l'accès et le maintien dans le logement et lutter contre le mal logement
(mise en place d'OPAH, PIG et orientation des allocataires vers les dispositifs
existants mal connus).
Le Comité de Pilotage spécifique mis en place s’est réuni à plusieurs reprises en cours
d'année 2022 pour se prononcer sur le diagnostic partagé et sur un plan d'actions adapté qui sera proposé en annexe de la Convention.
Ce plan d'actions pourra être modifié et intégrer de nouvelles actions en fonction des
réalités de territoire durant la période de la CTG, soit du ler janvier 2022 au 31
décembre 2025.
Ces évolutions seront suivies par des comités de pilotage et comités techniques prévus
dans le cadre de la CTG.
Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
- Approuve les termes de la Convention territoriale Globale et ses annexes à conclure
avec les CAF pour la période 17 janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 059-DE - Autorise le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles
afférentes à sa bonne exécution.
Le secrétaire de séance Le Maire
Y il 7
L ? Gay D: É Olivier PARDIGON Le He Robert GAYC | LUE LL
| es & | Li
RF
Sous-prélecture dé FORCALGUIER
Contrôle de Kgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401298-20221116-DE_2022 059-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures C0
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous là présidence
15 dé Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUEEËLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas BOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau (RPQS) 2021 - DE 2022 060
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales
{CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service (RPQS) d'eau potable, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Je vous rappelle que ce rapport vous a été envoyé en même
temps que la note de présentation de ce conseil
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau
et de l'assainissement.
RF
Sous-préfecture de FORGALQUIER
Contrôle de égalité Date de récaption de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 _060-DE Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
ADOPTE ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération I
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
f
7
Le secrétaire de séance Le Maire / - * é | / { n
Olivier PARDIGON' Eu Robert GAY e À (Op À \ NE
=
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrüle de lgalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 0G4-210401238-20221116-DE_2022_060-DE Mison
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2021
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôte de légalité Daie de réceptian de l'AR: 21/11/2022 ] 004-210401238-20221116-DE 2022 060-DË Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice prèsenté conformément à l'article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peui être obtenu sur le site www.servicés.eaufranceé.fr . rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes. veuillez contacter votre DDT
ÊF
&ous-préfecture de FORCALQUIER
Gontréle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401298-20221116-DE 2022 060.DE nn) Table des matières
1. Caractérisation technique du Service... iiiiisiseiieneenseneeeseeenenr 4
1.1. Présentation du t@rritoiré dESSEr VI nes ennemies nnnene ee nnereennesernenseneneeneesennnnnnes ä 1.2. Mode de gestion du Service iii ninreeneannesseerreneineneaesneseennene 4
1.3. Estimation de la population desservie (D101,1)......... ire 5 1.4. Nombre d'abonnés... iisinreninisineserrrsnnsssierenerse 5 1.5. Eaux brutes iii iceiciecernrnenceneeennees encens secte nenanaceeeeeeseenen nes 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en Eau inner ssnneaneassnne seen esemesennss 6
1.5.2. Achats d'eaux brutes... iii iiieenseecesssnsesceceeeeecsseenemeseteseceneeeees een 7
1.6. EAUX (TAÎTÉES sense srssssnnnsssenssnnscssensssnesnsennsennneesnus antenne nsenneesnsaspentennennne 7
1.6.1, Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021... 7 1.6.2. Production... sie isssseneernrrnreereneeenenereenneneereseeeneeenernenss 8
1.6.3. Achats d'eaux traitées sisi serennnssanne enr carscrnanneseeneesesne rence 9
L6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice inner seresscseccnasnemeesenmnnensanesseseemmmennns 9
1.6.5. Autres VOÏUMES.......... inner cesse csssennececsnsnnesensecenesnenee sense césesnatte een 10
1.6.6 Volume consommé autorisé is ninriennsessssiseesennrnesesnnssesenresenennese 10
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service... iiiieceeennnrnrnnnnnnnns il
2.1. Modalités de tarification dresser sursis drssneenennnenenesnreeteneneetnne 11 2.2, Facture d’eau type (D102.0) rene neneennrerereeeeeennenenes 11
2.3. RECETLES ss esrnnesscsneneseecnnr ee sseneec anne cree seneesenennasseneace esse ss eenmene ass enneemenne 13
3. Indicateurs de performance is sisisriecenennernnneesenserneennennse 14
3.1. Qualité de l'eau (PIOI.T et PIO2 Th ner rnresnnnssnn sense nensssnnerenecesrenesensenes là 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 14
3.3. Indicateurs de performance du réseau... sisi 16
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (PI104.3) sn 16
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..........................,..,, 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)........................ ie 17 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) 18
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 18
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défini. 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)... Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.6) Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (PISS. 1) ie eerasscccsssneensee Erreur ! Signet non défini.
4. Financement des investissements... iii 20
4.1. Branchements en plomb... sise 20 4,2. Montants financiers... iidiiiseneeearsnrrssssetitesnsesnsnes esse racsnnete mens eesnene esse snsesnneeee 20 4,3. État de la dette du Service rrnnernrnranrenrineaenneieieaneeneeonninniee 20 4.4. AMOTLISSEMENTS eu sine rrsnnneeeneeneensneennennececsseneeeeeeeenesnnenenéenneenennee 20 45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et Les performances environnementales du service sister sense 20 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier eXerCICe us isisssieriesresiesenrerreneneseeeeneennntrenneeceeeeaansnnnneenneee 26
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P199,0),, 22
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1:1 du CGCT) 22
6. Tableau récapitulatif dés indicateurs ss iiissssssierenresreneererneenns 23
RE
Sous-prétecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité 3
Date de réception de l'AR: 21/11'2022 s
D04-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
CO intercommunal
e Nom de la collectivité : Mison
+ Nom de l'entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCT et type, etc.) : Commune
« Compétences liées au service :
Oui Non
Production =
Protection de l'ouvrage de
prélèvement ‘? Ü Ü
Traitement Q CO
Transfert 0
Stockage ‘! {] []
Distribution M1 0
(1} A compléter
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Mison
« Existence d’une CCSPL O Oui Non
« Existence d'un schéma de distribution ] Oui, date d'approbation” : ............. C] Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
* Existence d'un règlement de service DA Oui, date d'approbation : 14/03/2011 [] Non
* Existence d’un schéma directeur (8) Oui, date d’approbation‘ : 17/11/2009 C3 Non
1.2. Mode de gestion du service
K:
Le service est exploité en MD Régie par Régie à autonomie financière
APPE RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 4
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 272 habitants au 31/12/2021 (1 260 au 31/12/2020).
14. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d’eau potable dessert 608 abonnés au 31/12/2021 (69H au 31/12/2020.
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Eu ta der Nombre total |
COPETME Se domestiques au | Non domestiques noie RUE | 31/12/2021 au 31/12/2021
Mison |
Total 691 | | 698 1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 9,27 abonnés/km au
31/12/2021 (9,21 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,82 habitants/abonné au 31/12/2621 (1,82 habitants/abonné au 31/12/2020).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportéc au nombre d'abonnés) est de 86.91 m*/abonné au 31/12/2021. (85,31 m“/abonné au 31/12/2020).
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrële de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401298-20221116-DE 2022 060-DE 775
750
ras | |
F00 | J
675 ee se |
650 || æ = #
625 || %
60G ||
575 |
550 || |
2008 2009 2910 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2919 2020 2021 Années
e \P.056 Nombre d'abonnés
1.5 Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
© Le service public d’eau potable prélève 90 792 m° pour l'exercice 2021 (104 531 pour l'exercice 2020).
Ressource et Nature de la Débits nominaux |! CAEDER Eve | me implantation an COLE (Li ARR -MES Variation en %
| pese ] ee
Source "Chataigner" | 0 | 0 ___%e
Source "Cadovi” | | 15 509 | à 24 302 | 56,7%
Puits "Armands" | | | 8 704 | . 8468 | -2,1%
Source "Les Paluds” | | 80 318 | 58 022 | | -27,8%
Source "Armands” | ] n mn 0 | l ____%e
Total | . | 104 531 00 702 -13,1%
(D débits el durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 1006.
RF
Sous-préfecture de FORCALGUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 6
004-210401238-20221116.DE 2022 060-GE 100 ,e— TE
80
60 ||
$ S0!
40 ||
30 ||
20 !|
10 ||
ES
0
Années
2008 200% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 29019 2026 2021
| # DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eau: souterraines\
1.5.2.
© Achats d'eaux brutes Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
F , _ Volume acheté durant | Volume acheté durant Observations CUrRESEN l'exercice 2020 en m° | l'exercice 2021 en m°
(Total [0 |
1.6 Eaux traitées
1.6.1.
Production (V1)
90 792 m°
Importations (V2)
On
0
Volume mis en
distribution (V4)
90 702 m°
Exportalions (V3)
Om
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE 2022 060-BE
ÉTONNEUNSENUEUEUeUTerurRSNS
“*
Volume consommé
autorisé (V6)
47 395 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2021
Pertes (VS)
234 397 m
Consommations
comptabilisées (V7)
60 665 m°
DOUDINITUROPEEDENNUDURET ONU STUNT PU TEST UN UT TD TS SUN eo
Consommation sans
comptage estimée (V8)
6 730 m°
Volume de service (V9) On unnnnnRTeuupausasurpeneuee 1.6.2.
© Le service a stations de traite:
Production
Nom de la station de traitement
ment.
Co | D
Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
| Volume produit Indice de
Volume produit Variation des rotection de la
Ressource durant l'exercice | durant l'exercice | volumes produits RE tre 2020 en m' 2021 en m° en % 2021
Source "Chataigner" 0 0 %e 340
Source “Cadovi” 15 509 24 302 56,7% 40 |
Puits "Armands" | 8 704 $ 468 2,1% 40
Source "Les Paluds" | 80 318 58 022 278% 40
Source "Armands” 0 0 % 40 |
Total du volume produit (VH) 104 531 90 792 -13,1% 40 |
146 GC
130 00û
120 GÜG
11C O0
=
10G 00C ! T
Ë 9cooc | P « 8
# » ” “
80 OOG :
# h &
76 OC L
“
a GC :
$0 00û |
46 006 ——
2008 2006 2919 2011 2012 201: 2014 2915 26016 2917 2918 2319 2520 2921
Années
æ ‘/F.656 Volume produit
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrüle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022 0G4-210401238-20221116-DÈ 2022 060-E 1.6.3.
©
Achats d'eaux traitées
Volume acheté Volume acheté ST Indice de
durant , i Roue rotection de la Fouraleeut es durant l'exercice volumes achetés Eee nee
2020 en n° 2021 en m° ue 2021
(Total d'eaux traitées achetées (V2) Ô | 0 % 0
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
Pexercice 2020 en m’ | l'exercice 2021 en m°
Abonnés domestiques! 58 952 60 665 | 29%
Abonnés non domestiques 0 0 | Se
== |
Total vendu aux abonnés (V7) 58 952 60 665 | 29% |
Service de ‘? |
Service de 4’
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 LA
(4) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine | domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement. (2) Dans ie cas où la collectivité vend de l'eau traitéc à d'autres services d’eau potable.
57 500
65 000
62 500
60 000 L
# 57 500
55 900
52 500
50 906
47 500
2008 2009 2010 2@l1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 201B 2019 2020 2021
Années
[æ VP.232 Volumes consommes comptabilisés |
FF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrile de légalité
Date de réception de l'AR: 21/112022
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 1.6.5. Autres volumes
©
Exercice 2020 en Exercice 2021 en Variation en %
m3/an | m3/an | :
| Volume consommation sans comptage (V8) _ L 7 615 {À 6 730 | L -116% |
| Volume de service (V9) 0 0 LA
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2020 en Exercice 2021 en Variation en %
mâ/an mi/an
| Volume consommé autorisé (V6) | 66567 67 395 1,2%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte {hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 75.33 kilomètres au 31/12/2021 (75 au 31/12/2020).
RF
Sous-préfecture de FORCALGUIER
Contrôle de Kgalité (
Date de réception de l'AR: 21/11"2022 10
O04-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
k
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, ct peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Frais d'accès au service : D €au01/01/202]
€ au 01/01/2022
Tarifs | Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité Er Rs”
Part fixe (€ HT/an) Ce . |
PAT 60e G0e Abonnement! DN ___ |
Par propoitignnelle {€ HT/m*}
Prix au n | 0.75 €fm° 0,75 €/m°
Autre : | € fe €
Taxes et redevances
Taxes oo a
Fo taux de TVA | 5,5 % 5,5 %
Redevances E oo
es ns sur la ressource en au {Agence de | 0.074 Et 0.0924 Em
Pollution domestique (Agence de l’Eau) | 0,28 Enr O8 €'m3
VNF Prélèvement | 0 €/m 0 Em
Autre: | 0 €fm' 0 Em"
‘+ Rajouter autant de lignes que d'abonnements
‘2 L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communcs et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
# Délibération du _/_/___ effective à compter du __/_/ fixant les tarifs du service d'eau potable
# Délibération du _/_ 7 effective à compter du _/ 7 fixant les frais d'accès au service >» Délibération du _/_/__ effective à compter du _/_/ fixant ...
> Délibération du __/_/__ effective à compter du __/ 7 fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
RF
Les talifs ARPIRARE BEA L el! au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 11
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE l'INSEE (120 man) sont :
a ———— _ et —— ———
Facture type Au 01/01/2021 en €
Part de la collectivité
Au 01/01/2022 en el Variation en %
Part fixe annuelle 60,00 66.00 | 0%
Part proportionnelle 90.00 90.00 | 0%
Montant EIT de la facture de 120 m3 revenant à la 150.00 150.00 0%
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle | %
Part proportionnelle | %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au œ |
délégataire = == = |
Taxes et redevances
Redevancé tou prélèvement sur la ressource en eau 8.88 11,09 24 9%
(Agence de l'Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 33,60 33.60 | 0%
VNF Prélèvement : 0,00 0.00 | %
Autre : 0.00 0.00 | %
TVA 10,59 10,71 | 11% |
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 53.07 55.40 43%
— |
Total 203,07 205,40 1,1% | En = — —— _ _— — — = mes —— _ = 4
Prix TTC au m° 1,69 1,71 1,2% |
24 | |
2,0 l
1.9.
1,8
1,7 | s Æ s ® _s # # æ ge s
5, 1,6:
E C7 W 1.5: E
4
1,3 | à
1,2! |
|
11;
1,0 I: F = n 1e es pee 1 _ !
2008 2909 2016 2011 26012 2013 2914 2015 2016 20}; 2018 2919 2020 2021
Années
| # D102,0 Prix TTC du Service au m* pour 120 m? au ler janviet N+1|
RF
ATTENTION Lindicatunerémentdin tal l'ensemble de la compétence de la preduction à la distribution.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE
12 — Dans le cas d’un EPCT, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2021
en €/m°
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
D annuelle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
D semestrielle
Les volumes facturés au titre de l'année 2021 sont de 60 665 m°/an (58 952 m‘'/an en 2020).
Prix au 01/01/2022
en €/m°
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
E
Recettes de Ia collectivité :
Type de recette LR, © - Exercice 2020 en € [ Exercice 2021 en € |
| Recettes vente d'eau aux usagers 107 032 108 131
L dont abonnements 41 420 41 930
Total recettes de vente d'eau 107 032 | 108 131
| Receties liées aux travaux Co 9918 20 385
Total autres recettes 9 918 20 385
(Total des recettes 116 950 128 516
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 108 131 € (107 032 € au 31/12/2020).
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité 3
Date de réception de l'AR: 21/11/2022 1:
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
D0®S Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveïllance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
; prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses rs or, réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2020 exercice 2020 exercice 2021 exercice 2021
Microbiologie 20 1 27 4
Paramètres physico-chimiques 21 0 29 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes aus de conformité =- 1(X)
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1O(X) m‘/jour.
ES Taux de conformité Taux de conformité
y exercice 2020 exercice 2021
Microbiologie (PIO1.1} 95% 852%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100%: 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L'indice de connaissance et de pestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies. les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 126 (ou 0 et 110 pour Les services n'ayant pas la mission de collecte).
La vallur de l'indice ÉËt obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A. B ct C décrites ci- dessoulket Sos pgechre ONCOLGU Etes
Contrôle de légalité :
Date de réception de l'AR: 21/11'2022 14
004-210401298-20221116-DE 2022 O60-DE Les 30 points d'inventaire des réseaux {partie B) ne sont comptabilisés que si les 1$ points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C} ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points | | potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
{15 points) |
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des oui : 10 points uvrages principaux (ouvrage de captage. station de traitement, station de _ 0 po Oui 10 ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures DOM; E pOIRé
VP237 - Lxistence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au |
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions. réhabilitations | oui : 5 points | Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point ” considérée comme effectuée) —— E — h _ || — |
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
VP240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des : . Ù DE qu : . me 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire. sonditions /! Oui 13 diamètre, matériau. date ou période de pose, catégorie d'ouvrage. précision ÉGRGIIONS = cartographique)
VP239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80%
réscaux mentionne les matériaux et diamètres
VP241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 710% 12 réseaux inentionne la date ou la période de pose conditions ‘7
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX | (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) | VP242 - Localisation des ouvrages annexes {vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PE...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oon : Ô point VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
Équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée 907 : Ô point comme effectuée ) LU | EE — | 1 |
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux A OP Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : : 10 points | d’eau incluant la référence du carnet métrologique e1 la date de pose du Our: YU points Qui 19 | a non : 0 point compteur | |
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les oui : 10 points Oui 10 | réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point ° |
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations. purges. travaux de renouvellement, etc.) non : Ü point
(VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de . . Ro se , à TS - oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif non : 0 point Non 0 portant sur au Moins 3 ans) ° _ |
(VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au oui : $ points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL {indicateur P103.2B) do 120 LL 109
14 l'existence de l'inventaire et d'une pracédure de nise à jour ainsi gh'une connalssence mibitoin de 51 %6 des matériaux #t diainéires sont regis por uhieair des 10 premiers points. Side connaissance des marériauwx et dicmèrres atteint G0, 70, AO 40 our JS, les points supplémentaires sont respectivement
dif
(A l'existence de linverffire ainsi qu'une coandfssance minimum de SE des périodes de pose sent requis pour obtenir les 10 premiers points, Silla rorfmisqréiecturquie FOR AA GAL EPeint QU. 76. 80, 90 ou 95%. les points supplémentaires sont respectivement de 1. 2,3, 4e15
Contrôle de légalité
Date de réceplion de l'AR: 21/11/2022 1 5
004-210401238-20221116-DÈ 2022. 060-DE tX) nou pertinent si le service n'a pas le mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
EL
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
. V,+V,
rendement du réseau =———*]
V,+V,
À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primairé du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = FE
me’ as lon 1! Exercice2020 | Exercice 2021
Rendement du réseau 63,7 % 74,2
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 2,43 245 [mé / jour / km]
olume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 56,4 % 668% primaire)
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 21117:2022 16
| 0%4-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 100 —— nn —
8G = d
50 ||
ac |
30 ||
20 ||
10
oh 7
2C0CE 2000 2910 2011 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 24%1S 2020 2021
Années
[æ P104.2 Rendement du réseau de distribution |
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
2© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. $a valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
a : V,-r indice linéaire des volumesnon comptés= - — à
365 * linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2021, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 1.1 m°/j/km {1,7 en 2020).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas cansommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V 4 b
365 *linéaire du réseau de desserteen km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2021, l'indice linéaire des pertes est de 0.9 m°/j/km (1,4 en 2020).
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022 17
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 0,25 se
29008 2009 2010 2911 2012 2013 2014 26015 201$ 2017 2018 2016 2020 2021 Années
[# P106.3 Pertes en reseaul
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage. de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017 2018 | 2019 2020 2021
|
Linéaire renouvelé en km 0,70 0.70 | Il ÿ 1.29
Au cours des 5 dernières années, 3,69 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
L+L.it+tL,+L+L,.,
S+linéaire du réseau de desserte
Lux moyen derenouvellermentides réseaux = +100
Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,98 (0,57 en 2020).
3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage. etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% || Etudes environngmentales et hydro#ologiques en cours
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Gontréte de légalité 2
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 18
004-210401298-20221116-DE 2022 060-DE 40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place. travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre ot mise en placc d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40% (40% en 2020).
REF
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Contrôle de Hgalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 19
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE 4, Financement des investissements
4,1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 g/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre total des branchements _ EL ‘ 691 | 698
42. Montants financiers
re
| | Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers KT des travaux engagés pendant le dernier 34 094 206 397 exercice budgétaire | | nu
Moniants des subventions en € I 35 365 9 920
4,3. État de la dette du service
E
L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €} 489 014 622 716
en capital 40 948 42 282
Montant remboursé durant l'exercice cn €
en intérêts 15 714 12 729
44, Amortissements
Pour l'année 2021. Ha dotation aux amortissements a été de 86 296 € (86 296 € en 2020).
4.5, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
V0®@ Montants prévisionnels Projets à l'étude RP de l’année précédente
‘ en €
Desserte AËP au Duc-petit Niac et la Plaine 229 330
Schéma directeur 40 000
RF 4.6!_ Présentatiom:des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
Contrôle de légalité 20
Date de réception de l'AR: 21/11'2022 -
| 004-210401238-20221116 DE 2022 060-DE | l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle de | Montants prévisionnels Programmes pluriannuels de travaux adoptés Pr EE ë P P réalisation en €
Mise en place des périmètres de protection 2017 à 2026 | 576917
&F
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Date de réception de l'AR: 21/11/2022 æ
064-210401238-20221116-DE 2022 060-BE 5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e Iles versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement. par exemple) pour aïder les personnes en difficulté,
« les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu . demandes d'abandon de créance et en à accordé
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2021 (0 €/m* en 2020).
5,2, Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivilés territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21112022
004-210401238-20221116-DE 2022 060-DE
1) tp) 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Indicateurs descriptifs des
services
Exercice 2020 Exercice 2021
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1272
D102.0
PIOL.I
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[Em] nm
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
95%
1,71
85,2%
P192.1
P103.2B
laux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux Hmites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques | L
Indice de connaissance el de gestion
atrimoniale des réseaux d'eau potable
100%
100
100%
100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 63,7% 74,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m/km/jour] 1,7
P106.3
P107.2
Indice linéaire de pertes en réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d'eau potable 0.57%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la NeSSOUrCE En EAU 40%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m°]
REF
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Contrôle de légalité 33 Date de réception da l'AR: 21/112022 - 004-210401238-20221116-DÈ 2022 060-BE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didiér CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Clivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomäs DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Obiet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS) 2021
- DE 2022 061
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service (RPQS5) d'assainissement collectif, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est rappelé que ce rapport a été envoyé en même temps que la note de présentation de ce conseil.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau
et de l'assainissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
RF
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Contrôle de légalité Date de réception ae l'AR: 21/11:2022 004-210401298-20221116-DE 2022 061-DE + D'ADOPTER ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif
+ DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
° DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
+ DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
| ”
Le secrétaire de séance Le Maire r :
| PU DO ARA Olivier PARDIGON Pal RoberiGAY "7 7.
| ELA ) LE x
\ #
RF
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Contrôle de Kigañté Date de réception de l'AR: 21:11:2022 004-210401238-20221116-DE_2022_061-DE Mison
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
RF
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Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11:2022 I 004-210401238-20221116-DE 2022 061-DE Rapport annuel relatif au prix e1 à la qualité du service public de l'assainissement colicetif pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités terrioriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition ei le calcul des différents mdicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr . rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
RF
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Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11:2022 004-2104012398-20221116-DE 2022 061-DE 1) L.
Un
6.
Table des matières
Caractérisation technique du SErvice sisi 4
1.1. Présentation du territoire desservi... iiiecneeneernnneeneeneerenne 4 1.2. Mode de gestion du Service ni drrinenneesnrennssenccerrensnnsneesnenisneseneennenees 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)..... urines 5 1.4, Nombre d'abonnés... sise 1.5. Volumes facturés... iisieeiicsenseneneenneeereneeeeennnee 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents siens 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) serres 7 L.$. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8
1.9, Ouvrages d'épuration des eaux usées... Pesséns terre perenseenes sente sennemenesemnereennteeneeenreenenee 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)...................................,... 11
110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... Hi 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... Il
Tarification de l’assainissement et recettes du service... siennes 12
2.1. Modalités de tarification... nrrnnneennnnenneneenneenen semences emeennnns 12
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0).................. nee 13 2.3. RECÉTICS scrercurennen. sue, 298 RENE 26, POSTES ATEN LOU LU PU POUTINE Een ne POD ESONENENS ET PISSPPEN EST ETES EN 15
Indicateurs de performance sise 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P20L.1) 16
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ms IG 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3).. nn rssnennrsecssssnennne 18
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)............ 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............... 19
Financement des investissements... iissiiiiiiieinasnssnerrenreerinisernennes 21
4.1. Montants fINANCIErS.nniiiiiuussssrrsssscsssscsnrnnceeeasassssaaasaneeanneeeeaaaasnuas nas dsaccaaaneee sans assasncaeseeuu 21
4,2. Etat de la dette du service sise 21
4.3. AMOTTISSEMENÉS einer reereenneneeneeenenenennreennenee nine rennes 21
4.4, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 21 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ui uiiiiisiiiusennesennsisenaetenieneneeeesnsesaneceseeneeenne ennemies 21
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.....................,22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0),RR 22 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 22
Tableau récapitulatif des indicateurs seen 23
REF
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Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 21/112022
004-219401238-20221116-DE 2022 061-DE 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
RO Le service est géré au niveau M communal CO intercommunal
e Nom de la collectivité : Mison
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI ct type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte Ü
Transport 1 (a
Dépollution DO
Contrôle de raccordement a [1
Elimination des boues produites 0
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la O Re partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou O
d'obturation des fosses px
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Mison
+ Existence d'une CCSPL Û Oui Non
e Existence d'un zonage [1 Oui, date d'approbation” : ............... C1 Non
« Existence d'un règlement de service [[] Oui, date d'approbation” : ........... [1 Non
12. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
* Apprfbatiqn en asso délire
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022 4
094-210401238-20221116-DE 2022 061-DE 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 012 habitants au 31/12/2021 (978 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d'abonnés
RO Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 635 abonnés au 31/12/2021 (630 au 31/12/2020).
RF
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Contrële de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022
004-210401298-20221116-DÈ 2022 061-DE La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total ARE Ron Nombre tolal ! , d'abonnés d'abonnés ; ; RAT
Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
SRE 31/12/2021 au31/12/2021 | "51/12/2021
Mison |
| Total | 630 635 635 0,8%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 642.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 13,39 abonnés/km) au
31/12/2021. (13,39 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,59 häbitants/abonné au 31/12/2021. (1.55 habitants/abonné au 31/12/2020).
750
725
TAG
675
650
625 =
600
STE E
550 L
525
soc |
475, ||
450
425
IL sai 08 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2916 2017 2018 2010 7020 202]
Années
#
E YP.056 Hombre d'abonnes
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant Volumes facturés durant a Variation en %
l'exercice 2020 en m° l'exercice 2021 en m°
| Abonnés domestiques ‘!? |
| Abonnés non domestiques | . L
| Total des volumes facturés aux | 53935 53 326 11%
abonnés .
a) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la “pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/112022 6
004-210401238-20221116-DE 2022 O6t-DE 62 SÛG
50 300
57 500- |
52 500
50 ‘Où # m
47 500 : #
45 100 »
42 500
40 900
37 500 ==
2008 2906 2610 ZGil 2012 2012 2014 2015 2016 201, 2018 2019 20920 2021
Années
= \;F,088 Volume facture
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
AE : 5 Volumes exportés durant Volumes exportés durant Volumes exportés vers... ae l'exercice 2020 en m° l'exercice 2021 en m° Variation en %
Total des volumes exportés û û |
Volumes importés durant Volumes importés durant
l'exercice 2020 en nr l'exercice 2021 en m° De Volumes importés depuis.
Total des volumes importés 0 Ô |
@ Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2021 (0 au 31/12/2020).
1.7, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
RF Sous-prétecture de FORCALGUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11'2022 7
D04-210401238-20221116-DE 2022 061-DE 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° (km de réseau unitaire hors branchements,
° 47.41 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 47.41 km (47.06 km au 31/12/2020).
_m? ouvrages permettent ia maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe} Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d'orage ___ _ STEPOUEST
Déversoir d'orage _ _ STEP EST
RF
Gous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21:11:2022 8
| 004-210401298-20221116-DE 2022 061-DE 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
© Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usécs (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration Est
Code Sandre de la station : 060904123002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/01/2000 _
Commune d'implantation _ Mison (04123)
Lieu-dit a
Capacité nominale STEU en EH 500
Nombre d'abonnés raccordés 209
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 75
Prescriptions de rejet
. [7 Autorisation en date du ...
Soumise à
[7 Déclaration en date du
un . Type de nulieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet VE ss
Nom du milieu récepteur fossé
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO: 41 [le Lou 97
DCO 198 LC Jet Cou 91
Polluant autorisé et / ou Rendement {%)
MES 38 [le CC] ou 98
NGL Cle [lou
NTK ‘ C] et C1 ou
pH Cle {Jon
NH+ En O1 Eu [lou
Pi [1 et CE] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan Conforinité DBO: DCO MES NGE Pt
24h (Oui/Non} Conc Rend Conc | Rend Conc Rend Conc Rend Conc | Rend
mg/l & Î mel | mg/l % mg/l SE mal &
24/06/2021 OUI 4] 97 198 LE 38 98 10 44
| + | " + pl l Î D EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique ‘2 en tofnes de Maticre Seche TS Sous-prélecture de FORCALQUIER Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11:2022 9 D04-2104012398-20221116-DE 2022 061-DE STEU N°2 : Station d'épuration Mison Ouest
Code Sandre de la station : 060904123001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service | OIO1/1997 | L
Commune d'implantation Mison (04123) : a
Lieu-dit di
Capacité nominale STEU en EH (0 ns 833
Nombre d'abonnés raccordés 426
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en mA 124
Prescriptions de rejet
[1 Autorisation en date du ...
Sourmise à
CL] Déclaration en date du ...
n . Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet m RS |
Nom du milieu récepteur Buëch {le)
Concentration au point de
rejet {mg/l}
DBO: 35 Cle CC] ou 96
DCO 120 [la [lou 86
Polluant autorisé et / ou Rendement (#)
MES 120 [Ja Cou 93
NGL O] et C] ou k
NTK ( el L lou
pH C] el C] ou
NH, + C] et [1 ou
Pi [1 et [] ou Charges rejetées par l’ouvrage Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté Date du bilan Conformité DBO: DCO MES NGL i Pt l 2 (OuiNon) | Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc | Rend mg/l % | mg/l & mg/l %: mg/l % mg/l % _— ann - | 4 TS pu ———— gp — 9 — et | 21/06/2022 OUI 19 96 137 | 86 36 93 0,7 8 | | | RF Sous-préfeclure de FORCALQUIER Contrôle de légalité ' Date da réception de l'AR: 21/11:2022 10 004-210401238-20221116-DE 2022 061-DE 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 |
| Station d'épuration Est
| (Code Sandre : 060904123002)
Station d'épuration Mison Oucst 1.65
(Code Sandre : 060904123001) | EL
Total des boues produites |
1.102. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1‘ janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021
Station d'épuration Est 0 105 000
tCode Sandre : 060904123002)
Station d'épuration Mison Ouest 1.65 154 000 |
{Code Sandre : 060904123001) |
Total des boues évacuées 1,6 259 000
Commentaire: boues liquides en m3
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrôle de Hgalté
Date de réception de l'AR: 21/112022
064-210401298-20221116- DE 2022 061-DE
11 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.
RO
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Frais d'accès au service:
Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
0 | 9 Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC Participation aux frais de branchement
|
1 209 € - frais de branchement | 1209 € + Frais de branchement D Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l'ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA)}, initialement Participation pour Raccordement
à l'Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de fa collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 1! 61€ 67€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 0,83 €‘m° O83 Em
Autre : € €
‘faxes et redevances |
Taxes
Taux de TVA 2 10 & 10 %
Redevances
oesanon des réseaux de collecte (Agente | 0.15 €m° 6.16 E/m°
de l'Eau) |
ue [em nn»
VNF rejet : | 0 Em” 0 Em
AUIFE : | 0 €'m° 0 €‘m°
1 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°. ‘2 L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services én régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 14/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d'assainissement collecuf. # Délibération du 14/12/2026 effective à compter du 01/01/2021 fixant la participation aux frais de branchement.
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrôte de légalité
Date de réception de l'AR: 21411202?
004-210401238-20221116-DE 2022 D61-DE 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE {120 m‘/an) sont :
Facture type
Pan fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de ja facture de 120 m° revenant à la
colléchvité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
{Agence de l'Eau)
VNE Rejet :
AUrE :
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
ATTENTION : si le production etlon le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
|
RE
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Contrôle de légalité f
Date da réception de l'AR: 21/11:2022 13
004-210401238-20221116-DE 2022 061-DE 2.1
2.0
1,9
1,8
1,7 = e æ + » « & æ ”
LG
1,5 .
1.4
13: ,
128
1,1
1,0
0,9 L 3 :
2008 24906 ZO10 201] 2012 2013 2914 201% 2916 201: 018 21919 2020 2521
Années
€/ms
[= D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m° au ler janvier N+1
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle DÙUTE
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures. ete.) sont les suivants :
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 14
004-210401238-20221116-DE 2022 081 DE 2.3 Recettes
2ùS Recettes de la collectivité :
(Type de recette Exercice 2420 en € | Exercice 2021 en € Variation en %
| Redevance eaux usées usage domestique 94 846 94 629
dont abonnements 42 007 42 378
Total recettes de facturation 94 846 94 629
| Recettes de raccordement 6 258 20 385
| Prime de l'Agence de l'Eau 3610 3783
Total autres recettes 19 985 24 168 de
Total des recettes 114 831 118 797
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 94 629 € (94 846 au 31/12/2020,
RF
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Date de réception de l'AR: 21/11/2022
004-210401238-20221116-DE 2022 O61-DÉ
15 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abannés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
à . à nombre d'abonnés desservis | taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = ——————#%100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98.91% des 642 abonnés potentiels (98,9% pour 2020).
3.2. indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies. les valeurs d’indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre @ et 120 (ou 6 et 160 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans tes parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
RF
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Date de réception de l'AR: 21112022 16
DG4-210401238-20221116-DE 2022 051-DE
. oinis nombre de points Valeur porn
potenticls
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
{15 points}
VP250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . 1 k + oui : 10 points . buvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) et les : Oui 10 ; ‘ | u non : Q point oints d'autosurveillance du réseau .
VP2SI - Existence et mise en œuvre d'unc procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : $ points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point à
considérée comme effectuée) E
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan. du linéaire. de la catécoric de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques . , Da a a N nn 0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de NPRER TT . 13 ee . à conditions Qui l'inventaire des réseaux LL
VP253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80%.
réseaux mentionne les matériaux et diamètres É
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des O à 5 points sous 80% 13 réseaux mentionne la date au la période de pose conditions ‘? :
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX 75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
(VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous o% 0 mentionne l'altimétrie conditions ‘* h
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Non 0 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : { point
VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année. des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications. la mise à jour est considérée non : Ô point comme effectuée) |
(VP259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 l'inventaire des réseaux non : Ô point :
VP260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, L cm désabstruction, réhabilitation, renouvellement, ....) pour chaque tronçon de be h ponts Oui 10 L non : G point réseau
VP261 - Existence et mise en œuvre d'un prograrame pluriannuel
d'inspection ct d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Qui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : Q point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de . 1 oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au ! | Non 0 . non : 0 point moins 3 ans) . L TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - #1 14} l'existence de l'inventaire et d'une procédure de rarse à jour ainsi qu'une connurssance minimum de 50° des mrarériuux et diamètres sent requis pottr obtenir des 10 premiers poinrs Side contaissetee des atérions er dietièrres atteint 60, 70, KO AT où SFA, les points sepplémentaires sont fespectiveent de 1,2, 3. d4et5 12) l'existence de Dinvensaire ainsi qu'une connaissance minimum de SQ & des périndes de pose sont seauos pour obtenis les 10 prentiers potars. Si le connuissance dex périodes de pose atteint 60. 70. 80, 00G eu 95%. les points supplémentaires sont respectivement de 12, 3 4 et 5 13) Si le connañsance de l'aliiétrie arreinr SO 60, 70, 80, O0 on DE, Les points obtenus sour respectivement de LOL, 12, 12, 14 61 15 4) uen pertinent Aile service n'a pas le mission de collecre L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 8T pour l'exercice 2021 (81 pour 2020). RF Sous-prétecture de FORCALQUIER Contrôle de légalité Date de réception de FAR: 21/11:2022 17 D04-219401238-20221116-DE 2022 061-BE 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
R (réseau collectant une charge > 2(H0 FH)
Cet indicateur - de valeur Q (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution |
transitant par le système de Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 | collecte en kg DBOS5/j pour 0 ou 160 0 ou 100
l'exercice 2021
Station d'épuration Est 25 100 100
Station d'épuration Mison 35 100 100
Ouest 1 —...—. "HR ——————
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2020).
3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station ss Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j 0'ou 100 0 ou 100
exercice 2021
Station d'épuration Est 25 100 100
Station d'épuration Mison 45 100 ps
Quest
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020).
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11'2022 18
004-210401298-20221116-0Ë 2022 061-DE 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
6... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station dé He MENL el Cr Les Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
en kg DBOS/j 0 ou 100 4 ou 100
exercice 2021 |
| Station d'épuration Est purs | 100 =
| Staion d'épuration Mison | 100
uest as | —
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est __ (100 en 2020).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est elfectué conformément à la réglementation en vigueur,
° la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration Est :
Filières mises en oeuvre tMS
C] Conforme
Valorisation agricole
C] Non conforme
LC] Conforme
| CL] Non conforme
[] Conforme
C] Non conforme
D Conforme
Cormpostage
Incinération
[Evacuation vers une STEU ‘1 0 Non conforme | - 4 C] Conforme Autre : ... |
| LC] Non conforme |
| Tonnage total de matières sèches évactées conformes 105 000 Hi L'évacuation vers une STEU d'un ques service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues à É AL cupre tion des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme, RF Sous-préfecture de FORCALQUIER Contrôle de égalité Date de réception de l'AR: 21/11:2022 19 004-210401238-20221116-DE 2022 OSi DE Station d'épuration Mison Ouest :
Filières mises en oeuvre MS
C1 Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
[] Conforme
C] Non conforme
(EE Conforme
[] Non conforme
Compostage
Incinération
X Conforme Evacuation vers une STEU 1
C] Non conforme
LC] Conforme
OC] Non conforme Tonnage total de matières sèches évactées conformes 154 000
TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *IOÙ
Pour l'exercice 2021. le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020).
RF
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Contrôle de légaliié |
Date de réception de l'AR: 24112022 20
004-210401238-20221116-DÈ 2022 061-GE 4, Financement des investissements
4,1, Montants financiers
| Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers FT des travaux engagés pendant le dernier 34 094 73 404 exercice budgétaire
4.2. Etat de la dette du service
su L'état de la dette au 31 décembre [NI fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 489 014 622 716
(en capital 40 948 42 282 Montant remboursé duraril l'exercice en € | e +
Len intérêts 15714 12 729
4,3. Amortissements
Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de 86 296 € (86 296 € en 2020).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Montants prévisionnels Projets à l'étude en €
4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assernblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants
de réalisation prévisionnels en €
| | | |
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022 =
064-210401298-20221116-DE 2022 061:DE 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur à pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu Ü ___ demandes d'abandon de créance et en a accordé O.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l'année 2021 (0 €/m° en 2020).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
_
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
RF
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Contrôte de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022 2
004-210401238-20221116-DE 2022 O61-DE 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
LL L F Valeur 2020 | Valeur 2021 |
Indicateurs descriptifs des services | ...— — NnCIC put
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
es
... de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif ik T8 LOS
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux | û 0
USÉES Ent =
.D205.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] _ 1,6. 259 000 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°]_ li ... 169 1,7 }
l Indicateurs de performance
_P201.1_ Taux de desserte par des réseaux de coliccte des eaux usées. 989% J8.91% P2022 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des el el
7 réseaux de collecte des eaux usées [points]. 2 |
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203,3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1954 100% %
modifié par le décret du ? mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1954 ; 100% %
__ modifié par Je décret du 2 mai 2006 ue. be I Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 106% %
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boucs issues des ouvrages d'épuration évacuées ... !
LE selon des filières conformes à la réglementation 100% ET
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0
7 7 fonds de solidarité [€/m°]
RF
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Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022
064-210401238-20221116-DE 2022 061.DE
1) su COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novembre 2022 .
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARE, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Olivier PARDIGON
Objet : Mise en place du télétravail - DE 2022 062
La commune de Mison
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique en date du 24/09/2020
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...
RF
Sous-préfeciure de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21:11:2022 004-210401238-20221116-DE_2022_062-DE Le décret n) 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 du 11/02/2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoient de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation du télétravail et aux garanties apportées aux agents. Elles permettent en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieur à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine. Sauf situation exceptionnelle et ponctuelle validée par monsieur le Maire.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé,
le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail ont les mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnement, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date as récaption de l'AR: 2111-2022 004-210401238-20221116-DE_2022_062-DE Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent contractuel.
Après avoir entendu l'exposé de son maïre et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents {sous réserve des nécessités de service) à l'exception des activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux où sont exercés les services (siège et autres établissements) ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- missions nécessitant une collaboration et des échanges réguliers de l'agent avec ses collègues de travail ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information ct en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles,
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune. RF
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Contrôle de lègalità
Date de réception de l'AR: 21/11:2022
004-210401238-20221116-DE _2022_062-DE L'agent en télétravail ne rassemble, ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 4: règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la commune.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’esi pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l'objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité el permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 5: modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques v afférentes.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11:2022
004-210401238-20221116-DE_ 2022 062-DE Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le télétravail s'effectuera sur une base horaire définie identique au travail en présentiel (phase horaire défini/ pause méridienne...)
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, les
outils de travail suivants :
- ordinateur portable ou fixe
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions,
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
Ou si le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle, La commune fournit, installe et assure la mäintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, ü appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Axticle 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Le cas échéant : Toute demande de télétravail est soumise au suivi d'une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur ef de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail}
L'agent joint à sa demande écrite le formulaire joint en annexe :
De plus, l'agent doit fournir une attestation de l'assurance auprès de laquelle il à souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'aulorisation de télétravail.
L'autorisation est donnée pour une durée d’un an maximum
RF
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Contrôle de légalité Date de récaption de l'AR: 21/11:2022 004-210401238-20221116-DE 2022 _062-DE En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois maximum
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d'information
sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit Ii être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Article 10 : Voies et délais de recours :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur Je site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
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Le secrétaire de séance Île Mre (- R FT
" À \ Ar { | À C (L
Olivier PARDIGCON j \# { Robéèrt GAY *
RF Sous-préfecture dé FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/11/2022 004-210401238-20221116-DE_ 2022 _062-DE Annexe 1 :
ATTESTATION DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS AUX
SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR EXERCER EN TELETRAVAIL
Attestation à fournir à l'appui de chaque demande de télétravail.
montantes mener ace ne nn enmnmee ar e sin pnenmaate menus asrsirennnanmmni etai ris ccromeonmnemmsensoneneseneusee
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Ne tn0 P ee RPR ec -Me-e RE-< RE: et He , après avoir pris connaissance du descriptif et des spécifications techniques auxquels doit satisfaire un local à usage de télétravail, atteste sur l'honneur que :
1- Mon domicile dispose d'un espace de travail adapté permettant de travailler dans de bonnes conditions notamment d'ergonomie,
2- Cet espace dédié au télétravail au sein de mon domicile respecte les règles de sécurité notamment l'installation électrique,
3- Cet espace dédié au télétravail est équipé d'une connexion internet suffisant pour permettre un accès téléphone et internet de bonne qualité d'émettre et de
réceptionner des données numériques compatibles avec mon activité
professionnelle.
Signature :
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrôle de lègalité Date de réception de l'AR: 21/112022 0G4-210401238-20221116-DE_2022_062-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT BU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 16 novernbre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 16 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RiCHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ÉSTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés:
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Ofivier PARDIGON
Objet : Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur lés comptes de
la commune - DE 2022 063
Le conseil municipal de Mison exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur
sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent :
Estimée pour 2022 el 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaïssent une
hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle
RF
Sous-préfecture de FORCALQGUIER
Gontrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21;11:2022
004-210401238-20221116-DE 2022 063-DE restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par
un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un
plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, là baisse cumulée
des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction
de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en
2014 (3,5% du PIB}.
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population,
soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité
et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer
leurs missions d'amortisseurs des crises,
La commune de Mison soutien les positions de l'Association de Maires de France qui
propose à l'exécutif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation
de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,
visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à LT, la
CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
RF
Sous-prélecture de FORCALGUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21;11-2022 004-210401238-20221116-DE, 2022_063-DE Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le
pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les
associations d'élus, la commune de .. ou l'intercommunalité de ... demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Mde de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de sérvices.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de
terrains dans l’assiette du FCTVA, Cette réintégration doit être opérée en urgence pour
permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de
nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Le un Olivier PARDIGON £ k ok } Robert GAY
FF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21:11:2022 004-210401238-20221116-DE._2022_063-DE