Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib du 12 12 23
Procès Verbal - pv du 13 12 2022 signe
Déliberation - delib 29 08 2022
Procès Verbal - pv du 12 12 2023
Déliberation - delib du 2 12 24
Procès Verbal - CM48+20+12+24?t=1743094355
Procès Verbal - CM48+20+12+24?t=1746022539
Procès Verbal - CM48+20+12+24?t=1744790207
Procès Verbal - CM48+20+12+24?t=1740739334
Procès Verbal - CM48+20+12+24?t=1756474252
Déliberation - delib 20 12 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 12 2022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MISON
Membres en exercice :
15
Présents : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 60
de Robert GAY,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Syivie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Votants:
14
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Décision modification n° 4 budget général - DE 2022 064
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier le budget
prévisionnel car une facture a été payée au budget général en 2021 au lieu du budget de
l'eau et il convient de prévoir le paiement de l'enfouissement des réseaux télécom lors
de l'opération du rond-point.
FONCTIONNEMENT : IDEPENSES PET E
| TOTAL fonctionnement : 1.00 0.00 _
INVESTISSEMENT: DEPENSES RECETTES
2138 - 118 Autres agencements et aménagements -14 000.00 |
121316-180 | Equipements du cimetière 14 000.00 |
(21351 - 222 | Bâtiments publics | 23 292.26. En
21533 - 204 Réseaux câblés | 3069226 |
(2181 - 140 l'install. générales, agencements 5 500.00 | EL 1
21538 - 204 Autres réseaux | | 42 55
TOTAL investissement : 12 900.00! 12900.00!
L TOTAL des deux sections : Î 12 900.00 | 12 500.00
RF
Sous-préfecture de FORCALQGUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21;12:2022
004-210401238-20221220-DE_2022_0f4-DE Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
- De valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus
-D’Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
La yo de Séance Le Maire <<
7 |
” Evo Robert GAY
RE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de Iégalitä Date de réception de l'AR: 21/12:2022 004-210401238-20221220-DE_2022_064-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convotation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 11 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, lean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
Votants: PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN 14 Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marifyne RICHAUD
Obiet : Décision modificative n° 4 budget eau et assainissement - DE 2022 065
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de régulariser une dépense relative à des réseaux d'eau potable imputée par erreur au budget général. 11 précise que Le montant est différent car le budget de l'eau est en HT alors que le budget général est en TIC.
_ FONCTIONNEMENT : | DÉPENSES | RECETTES |
TOTAL fonctionnement : ) _000
INVESTISSEMENT : | DEPENSES | RECETTES |
2156 - 22} Matériel spécifique d'exploitation -10 800.00
2156 - 40 | Matériel spécifique d'exploitation | 10800.00
TOTAL investissement : 0.00 0.00
D TOTAL : | 0.00 0.00
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
- De valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- D'Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
La secrétaire de séance Le Maire, L À }
f
Va qi RICHAUD Rober Gp
\\
_
\ É RE
Sous vie ecturé de FORCALQUIER .
Contrôle de Kgalité Date de réception da l'AK: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE_ 2022 _08$-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 11 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
Votants: PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN
14 Représentés: Didier CONSTANS, Française BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Vente parcelle AP 480 - DE 2022 056
Monsieur le Maire explique que la société SCI WOOD PARK CENTER souhaite acquérir la parcelle AP 480 d'une superficie de 777m? afin de régulariser les bâtiments
qui ont été construit sur Ja parcelle communale.
Monsieur le Maire rappelle que la réglementation a transféré la compétence zones
d'activités à la communauté de commune du Sisteronais Buëch (CCSB). Le transfert
ayant été acté par la délibération n°2018-001 du 20 février 2018 autorisant notamment
monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal contradictoire de transfert de la ZAE des
Grandes Blâches entre la commune de Mison et la communauté de communes du
Sisteronais Buëch. La parcelle a été mise à disposition de la CCSB dans l'annexe 1 voirie
et espace vert.
La commune n'ayant plus la compétence il nécessaire de réaliser un avenant au
Procès-Verbal contradictoire de transfert de la ZAE des Grandes Blâches entre la
commune de Mison et la communauté de communes du Sisteronais Buëch afin
d'organiser les modalités de cession de ce terrain appartenant au domaine privé de la
commune. Monsieur le Maire indique que l'avenant sera établi par la CCSB en début
d'année 2023.
Monsieur Le maire demande à son conseil municipal de l'autoriser à vendre la parcelle à
15€ HT à la CCSB qui la revendra dans les mêmes conditions à la SCT WOOD PARK CENTER. II précise que l'ensemble des frais liés à cette vente sera à la charge de
l'acquéreur (géomètre, frais de notaire entre la CCSB et la commune, étude géotechnique......). Ces frais annexes seront refacturés aux acquéreurs par la commune,
REF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12*2022 0N4-210401238-20221220-DE 2022 _066-CE Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
La secrétaire de séance
D’autoriser monsieur le Maire à vendre la parcelle AP480 d'une superficie de
7772 à la CCSB au prix de 15€ HT
De dire que la CCSB devra revendre ladite parcelle dans les mêmes conditions à
la SCI WOOD PARK CENTER afin de permettre à cette dernière de régulariser
les constructions réalisées sur cette parcelle.
De dire qu'à l'issue de la vente la SCI WOOD PARK CENTER devra déposer un
permis modificatif pour régulariser sa situation
De dire que l’ensemble des frais de géomètre, de notaire entre la commune et la
CCSB, étude géotechnique et tout autre frais indispensable à la cession de cette parcelle devra être remboursée par la SCI WOOD PARK CENTER à la commune
de Mison.
D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation
de ce dossier.
Le Mair
#
Märilin RICHAUD FÉ AY En
Ke - AT
Sous-préfeciure de FORCALQUIER
RF
Date de réception de FAR: 21:12:2022 004-210401238-20221220-DE_2022_066-DE Contrôle de légalité COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 11 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
Votants: PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN
14 Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Demande subvention au titre de la DETR pour la réalisation de l'accueil de jour à la
Silve pour les personnes atteintes de maladie neuro-dégénérative - DE_2022 067
La commune souhaite réhabiliter, et rénover dans le hameau de la Silve, une ancienne
classe d'école et le préau attenant afin de réaliser un accueil de jour autonome pour les personnes atteintes de pathologies neuro-dégénératives. Cet espace, doté d'une grande cour fermée et d’un espace vert clos, se situe à proximité immédiate du parking du hameau dans un endroit calme, facilement accessible pour tout véhicule, dont minibus de transport et véhicules de secours.
Par ailleurs, une autre considération préoccupe au quotidien la mairie de Mison, l'impact environnemental des actions menées.
Ainsi, deux aspects :
— Cet accueil de jour, rapprochant les malades de leur centre, réduira les
consommations de carburant lors du ramassage.
- Le bâtiment recevant ce centre est également occupé par des locataires. Il avait été, récemment, entièrement rénové au niveau de l'isolation des murs et
des combles. Il devient donc judicieux aujourd’hui avec cet important
agrandissement des surfaces, d'envisager, pour une importante économie de
chauffage collectif des différents locaux, de passer sur l'installation d'une
pompe à chaleur
Le coût des travaux pour l'aménagement du centre de jour et sa rénovation énergétique
est estimé à 273 500.00€. Monsieur indique que les personnes étant présentes toute la journée il est nécessaire de prévoir l'équipement de la cuisine, le mobilier et l'électroménager soit un montant estimé à 27 000€ HT soit une opération à 300 500.00€
FF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception da l'AR: 21/12/2022
004-210401298-20221220-DE 2022 D067-DE HT. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023. Ce dossier est déposé en première position.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a obtenu de la région pour cette opération la somme de 91 580€.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
+ La région (30.48%) 91 580.00 €
+ DETR (49.52%) 148 820.00 €
+ Autofinancement 60 100.00 €
+ Montant HT 300 500.00 €
s TVA 60 100.00 €
+ Montant TTC 360 600.00 €
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
+ D'autoriser la demande de subvention pour le financement de l'accueil de jour itinérant présentée ci-dessus
+ D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
La secrétaire de séance
RF
Sous-préfecture dé FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE_2022_067-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'on deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assembiée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 11 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Ofivier
Votants: PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN
14 Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, julien GIRAUD
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR pour {a réalisation de la voie des Contes -
DE 2022 068
Monsieur le Maire propose de représenter le dossier de la route des Contes pour la demande de subvention au titre de la DETR. 11 précise que ce dossier serà présenté en deuxième position.
La voie de desserte des parcelles urbanisables a été réalisée avec les travaux du rond-point. Il propose de réaliser l'extension de la voie communale du lieu-dit les Armands jusqu’à la route des Contes. Il indique que les travaux seront réalisés en deux tranches fonctionnelles avant un double objectif, Tout d’abord la voie communale de la tranche 1 objet de la présente demande, permettra de desservir les terrains ouverts à l'urbanisation et portés en zone AUba du PLU. La seconde tranche permettra de relier la voie des contes qui a été recalibrée en 2012 dans cette perspective. Ainsi relièes les deux voies communales contribueront au désenclavement et à la sécurisation des Conte vis-à-vis de la RD 4075.
Cette voirie permettra, par une surlargeur de support au cheminement doux projeté par la commune pour relier les Armands jusqu'au lac de Mison. Ce cheminement doux sera aussi emprunté par le circuit Via Durance reliant Briançon à Avignon à Vélo.
Le coût des travaux est estimé à 448 410.00€ HT
Il propose le plan de financement suivant :
DETR 44.60% 200 000.00€
RF
Sous-préfecture dé FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12:2022 004-210401238-20221220-DE_2022_068-DE Autofinancement 248 410.00€
Montant HT 448 410.00€
TVA 89 682 .0Œ&
Montant TTC 538 092.00€
Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de l’autoriser à rechercher d’autres possibilités de financement dans la limite de 80%. Monsieur le Maire précise qu'il en informera les autres financeurs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Autorise monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre
de la DEFR pour l'extension de la voie communale au lieu-dit les
Armands.
+ Autorise monsieur Je Maire à rechercher d’autres possibilités de
financement
e Dit que les crédits seront inscrits au budget
e Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
;
La secrftdire de séance Le Myife | t 1
à RICHAUD Robert GAY Mari
Ÿ LA U up
REF
Sous-préfecturé dé FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12'2022 004-210401238-20221220-DE 2022 _068-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 11 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSC, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
Votants: PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Fhornaäs DOUSSOULIN
14 Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOFT, julien GIRAUD
Excusés:
Absents: Bruno MALGAT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Demande de subvention au titre du DSIL pour les travaux de rénovation énergétique
de la mairie et de la salle polyvalente attenante et modification du dossier pour la DETR
obtenue - DE 2022 G69
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente
monsieur le Maire informe les membres présents que de l'amiante a été trouvé dans les
PST en sous face de toiture. Le service de prévention de la CARSAT préconise de
procéder au désamiantage complet de l'ensemble isolant-faux plafond et une réfection
complète de la toiture. Cela entraine un surcoût important auquel il faut ajouter les travaux d’accessibilités et de peinture que la commune n'avait pas prévu dans la demande initiale. De plus la demande initiale est aussi impactée par les surcoûts des
matériaux liés notamment à l'inflation et la hausse du prix de l'énergie. Monsieur le
Maire rappelle que la commune avait envisagé après les travaux de rénovation
énergétique de la mairie et de la salle polyvalente d'investir dans des panneaux
photovoltaïques en autoconsommation afin de diminuer les dépenses d'électricité.
Monsieur le Maire rappelle que l'économie d'énergie estimé lors du diagnostic par CET était de 32%. L'étiquette énergétique du bâtiment classé actuellement en catégorie D
sera après travaux classé en catégorie B. Ces estimations ne prenaient pas en compte
l'installation de panneaux photovoltaïque
Monsieur le Maire propose de modifier le dossier déposé à la préfecture au titre de la DETR afin d'intégrer les nouveaux travaux et les nouveaux coûts, et de solliciter une
subvention au titre du DSIL.
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21:12'2022 004-210401238-20221220-DE _2022_069-DE Monsieur le Maire indique que l'estimation de l'opération complète est estimée à 609 000.00€ HT. II rappelle que la commune a déjà obtenu une subvention de l'Etat et
une de la Région et propose le plan de financement suivant :
+ DETR 32.84% (acquise) 200 000.00€
+ Région 16.42%{acquise) 100 000.00€
+ DSIL 30.74% 187 200.00€
+ Coût HT 609 000.00€
e TVA 121 800.00€
+ Coût TTC 730 800.00€
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
e De modifier le dossier déposé au titre de la DETR pour intégrer le nouveau coût
de l'opération et les nouveaux travaux.
« De solliciter une subvention au titre du DSIL pour les travaux de rénovation
énergétique de la mairie et de la salle polyvalent selon le plan de financement
présenté ci-dessus
e D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec dossier
La secrétaire de Séance à \ ; î L
C C'Dougs
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2022
004-210401238-20221220-DE _2022_069-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUÉELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENCY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
Marilyné RICHAUD
Obiet : Attribution du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de la rénovation
partielle de la Chapelle Sainte Baume - DE 2022 670
Monsieur le maire informe les membres présents qu'il a lancé un marché à procédure
adaptée pour les travaux de restauration partielle de la Chapelle Sainte Baume. Le
marché a été publié sur le site marché public.com le 4 octobre 2022 avec une date de
remise des offres fixées au 7 novembre 2022 à 9h00,
Cinq réponses ont été déposées dans les délais et le maître d'œuvre de la commune, Monsieur BERHAULT Stéphane, architecte du patrimoine, a réalisé l'analyse des offres.
Monsieur le Maire indique que 3 lots étaient prévus dans le marché .
+ Lot n°1 : Echafaudage, maçonnerie et prestations diverses
+ Lot n°2: Charpente et couverture
+ Lotn°3: Peinture
Monsieur le Maire rappelle que le montant des travaux initialement prévus était de 189
651.00€.
La commission MAPA ; s’est réuni le mardi 13 décembre 2022 afin de se prononcer
l'attribution du marché et propose :
e Lot n° 1: l’estimation faite par le maître d'œuvre était de 96 660.52€ HT. Le
candidat retenu après application des critères d'attribution est l’entreprise Les
RE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE 2022 070-DE Compagnons de Castellane pour un montant HT de 101 580.89 € soit 5.06%
au-dessus de l'estimation initiale.
e Lot n° 2: l'estimation faite par le maître d'œuvre était de 68 765.48€ HT. Le
candidat retenu après application des critères d'attribution est l'entreprise Bellec
Rénovation pour un montant de 69400.00€ HT soit 0.92% au-dessus de
l'estimation initiale.
+ Lot n°3: l'estimation faite par le maître d'œuvre était de 24 225.00€ HT. Les
deux propositions reçues pour ce lot sont anormalement hautes par rapport à
l'estimation initiale (une entreprise a fait une offre à 97 900.00€ HT et l'autre à
99 040.17€ HT) soit une augmentation de + 305% par rapport à l'estimation. Il est
proposé de rendre ce lot infructueux car l'offre est économiquement
inacceptable. La commune n'a pas les crédits nécessaires pour financer ce lot.
Monsieur le Maire indique que le plus urgent est de réaliser les travaux pour stopper
les dégradations subit par la chapelle. Pour cela il propose de réaliser les deux premiers
lots pour lesquels la commune dispose du financement. Pour la peinture une recherche
de financement sera effectuée et/ou une nouvelle consultation sera éventuellement
réalisée.
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
— D’attribuer le Lot N°1{Echafaudage- maçonnerie et prestations diverses) pour les
travaux de restauration partielle de la Chapelle Ste Baume à l'entreprise les
Compagnons de Castellane pour un montant HT de 101 560.89€ HT
— D'attribuer le Lot N°2 (Charpente et Couverture) pour les travaux de
restauration partielle de la Chapelle Ste Baume à l'entreprise Bellec Rénovation
pour un montant HT DE 69 400.00€ HT
— De déclarer le lot n° 3 infructueux car l'offre est inacceptable économiquement
— D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
La secrétäire de séance Le Maÿfe
6 \ Î € f
Ni HAUD “ y es
IX - -
RF
Sous-préfeclure de FORCALQUIER
Contréle de Rgalté Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE 20223 _070-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de ta convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
35 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Eydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOUEIN
Réprésentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
Marilyne RICHAUD
Obiet : Tarifs eau et assainissement - DE 2022 071
Monsieur le Maire informe les membres présents que depuis 2013 la commune n’a pas augmenté les tarifs de l'eau et de l'assainissement malgré de nombreux travaux
d'investissements.
Il indique que depuis 10 ans la commune a fortement investis dans fa réfection de
conduite d’eau. Au titre des 3 dernières années la somme d'investissement à la charge de la commune est de 239 337€ HT (déduction faite des subventions encaissées). Au
niveau de l'assainissement la commune a aussi fait de nombreux investissements. De
plus, depuis le Covid la commune ne peut plus épandre ses boues ce qui génère un
surcoût annuel de 11 324€
Afin de ne pas avoir un service déficitaire et pouvoir continuer à investir monsieur le
Maire propose de réévaluer le tarif de l'eau et de l'assainissement à compter du 1€
janvier 2023.
mo _ Désignation | Tarif HT 2022 | Tarif HT 2023
Prix m3 eau | 10.75 10.85 |
Taxe agence de l’eau (redevance prélèvement en €/m3) |0.0838 10.0838
L_.. _—_ L = = —
Redevance pollution 10.28 (0.28 L
Le _! ——
Prix m3 assainissement les 0.90
REF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21122022 004-210401238-20221220-DE_2022 _071-DE | Redevance modernisation réseaux
| Abon nement compteur d'eau
honrenen compteur d'e eau « industriel »
[Abonnement assainissement
À -
: Travaux de raccordement eau
î
Raccordement assainissement
Tarif horaire main d'œuvre
Tarif horaire tractopelle + chauffeur
‘Remplacement compteur gelé (compteur + 4h de main
d'œuvre)
1016
7 [60:00 = 00
100.00 100. 00.00
|
TT 67.00 11.00 |
L Facturation Facturation frais |
frais réels réels
|1200€+ 11500€+
facturation des : facturation des
frais Fes
35.00 125.00
55.00 165.00
57.00 | Prix réet du
|compteur+ 1 h
| de main
| d'œuvre
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
— De valider les tarifs pour l’eau et l'assainissement proposés ci-dessus
— De dire que les tarifs seront applicables à compter du 1*T janvier 2025.
— D'autoriser monsieur le Maire à signer tout
( La wir Le séance
We \i LhicHaUD
NX
RF
Sous-préfécture dé FORCALQUIER
Contrôle de KHgalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE_2022_071-DE
document en lien avec ce dossier
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: +3/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures O0
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie
RUELEAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ÉSTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSFANS, Françoise BRENOT, Julién GIRAUD
Éxcusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
Marilyne RICHAUD
Obiet : Tarifs des Concessions, des Caveaux et des cases du colombarium - DE 2022 072
Monsieur lé maire indique au conseil municipal qu'il convient de réviser le prix des
concessions du cimetière et celui des caveaux. Il dique que le tarif pour la vente des concessions a été fixé par délibération du 28 mars 2003 et celui sur les caveaux par
délibération du 26 mars 2007.
Il propose de fixer le prix de la concession perpétuelle à 200€ /m2. 11 précise que la superficie d'une concession en pleine terre pour une place est de 2.5m2.
Prix des concessions sur la commune de Mison:
Désignation a Superficie nécessaire 7 Prix
Pour un caveau 3 places | 45m? ‘ |900.00€
| Pour un caveau 6 places TT éme 1 200.00€
Pour un caveau 9 places 77 | 7.20m° | 1440.00€
LE terre 25m | 00.00€
el nn nu EE _ Le
Prix des caveaux et colombarium par cimetière.
Cimetière la Silve
Désignation Prix HT
| Caveau 3 corps | 1 850.00
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12:2022
004-210401238-20221220-DE 2022 072-DE
Case colombarium T1 000.00
(perpétuelle)
RE Village
| Caveau 3 corps 3 600.00
Caveau 6 corps 4 500.00 |
Caveau 9 corps 5 500.00
Case 1000.00 L
colombariurn{perpétuelle) |
Monsieur le Maire indique que 2 personnes ont réservées un caveau 3 places au
cimetière du village et une case de colombarium à la Silve. La vente n'a pas pu être
réalisée car les caveaux au village étaient en cours de construchon et les nouveaux
colombariums n'étaient pas encore disponible. Le tarif annoncé à ces personnes étant le
tarif en vigueur en 2022 monsieur le Maire propose d'appliquer les anciens tarifs à ces
deux personnes.
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
— De valider les tarifs pour les concessions, les caveaux et les cases de
colombarium présentés ci-dessus
— De dire que les tarifs seront appliqués à compter du 1€T janvier 2023
— De dire que les deux personnes qui avaient réservées avant la modification des
tarifs un caveau 3 corps et une case de colombarium payeront le tarif applicable
en 2022.
— D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier
La sécrétñire de séance Le Maj \| ! Î |
ail} RICHAUD Roberté AY,
NE CU 010 AN X
4
RE
Sous-préfeclure de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE 2022 072-DE COMMUNE DE MISON
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants:
15
Secrétaire de séance:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD), Jean Louis RE, Annie
RUELEAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Absents:
Marilyne RICHAUD
Obiet : Tarifs des salles communales et autres services communaux - DE 2022 073
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de voter chaque année le tarif des services municipaux afin d'assurer équilibre budgétaire.
Vu les tarifs 2022,
Monsieur le Maire propose de valider les tarifs suivants pour l’année 2023 :
Services Tarifs 2020 Tarifs 2021 Tarifs 2022 | Tarif 2023
Centre de loisirs périscalaire et extrascolaire
[1 mois LE / 130.00 30.00 130.00 ]30.00
1 semaine “10.00 10.00 10.00 10.00 1 carte de 12 heures 12.00 12.00 12.00 12.00
Mercredi [a journée 10.00 10.00 10.00 10.00
La #4 jouée 15.00 5.00 5.00 5.00
Journée vacances 10.00 10.00 :10.00 10.00
Cotisation annuelle au centre 10.00 110.00 10.00 10.00
‘adolescent |
Salles polyvalentes **
Salle polyvalente entière (260 m2)
WE (samedi/dimanche) |
Misonnais et demandeurs en lien 200.00 200.00 200.00 200.00
javec la collectivité *
| Extérieurs 1300.00 ne [300.00 |400.00 Journée
Misonnais et demandeurs en lien 106.00 : 100.00 100.00 100.00
avec la collectivité * !
Extérieurs 150.00 150.00 15000 200.00
RE
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 2112/2022 004-210401238-20221220-DE 2022 _073-DE la journée
#0 |
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE _2022_073-DE
Misonnais et demandeurs en lien 75.00 75.00 75.00
avec la collectivité * | |
Extérieurs 100.00 1100.00 1100.00 1150.00
Vendredi 12h au dimanche soir | |
Misonnais et demandeurs en lien | 250.00 |250:00 259.69 250.00
avec la collectivité *
Extérieurs ‘350.00 | 350.00 350.00 450.00
Salle Firrnin SIARD (100 m?}
WE {samedi/dimanche |
Misonnais et demandeurs en lien avec | 60.00 60.00 | 60.00 60.00
la collectivité * i
|_ Extérieurs ___ 90.00 __1{90.00 :90.00 | 100.00
Journée |
Misonnais et demandeurs en lien 36.00 30.00 130.00 30.00
avec la collectivité * |
| Extérieurs _- 45.00 45.00 145.00 50.00
2 journée | |
Misonnais et demandeurs en lien 25.00 25.00 | 25.00 25.00
[avec la collectivité * |
| Extérieurs 30.00 : 30.00 [30.00 30.00
Vendredi 12h au dimanche soir L |
Misonnais et demandeurs en lien 75.00 75.00 75.00 | 75.00 |
lavec la collectivité *
Extérieurs 105.00 105.09 1105.00 115.00
Salle polyvalente coté estrade (169 m2}
WE (samedi/dimanche) | |
Misonnais et demandeurs en lien 140.00 140.00 140.00 150.00 |
avec la collectivité *
__ Extérieurs _ :210.00 1210.00 |210.00 1250.00
Journée
Misonnais et demandeurs enlien {70.00 70.00 70.00 70.00
avec la collectivité * |
|_ Extérieurs 105.00 105.00 105.00 [150.00
la journée | |
Misonnais et demandeurs en lien 50.00 50.00 50.00 50.00
avec la collectivité *
| Extérieurs ___ 70.00 70.00 70.00 | 70.00
| Vendredi 12h au dimanche soir
| Misonnais et demandeursenlien 175.00 175.00 175.00 | 200.00
|avec la collectivité *
Extérieurs 245.00 245.08 245.00 350.00
Salle Bernard Wathelet (réservée aux Misonnais)
| Location salle le week-end ____ 1125.00 1125.00 | 125.00 1125.00
| Location salle à la journée | 60.00
Stade municipal ***
Journée 100.00 100.00 100.00 [100.00
Bibliothèque
Abonnement et cotisation annuelle 10.09 1000 [10.00 116.09 Photocopies
Recto _. 10.30 | 0.30 0.30 10.30
| Recto et Verso 10.40 in 0.40 10.40 LL |0.40
Fax 0.40 10.40 040 0.40
|
* Dernndeurs en lien avec la collectivité : les résidents communaux, dont l'imposition locale participe déjà aux frais d'exploitation des locaux communaux, ainsi que les personnes travaillant/étudiant sur la commune, bénéficient d'un tarif préférentiel,
** Prix de la caution : 1 000 €
*5* Pix de la cation 1 000 €
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
e De valider les tarifs présentés par son maire ci-dessus
° D'autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier
ny
La secrétäire de Séance Le Maire
Î
\Merilyn RICHAUD Rober/ GAY
VOLE 1 r ) £ Li ire } : à :
Seat L À
pi
|
RF
Sous-prélécture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21:12:2022
004-210401238-20221220-DE _2022_073-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD), Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTÈEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Märion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
Marilyne RICHAUD
Obiet : Remboursement des frais de mission aux élus et aux agents - DE 2022 074
Chaque Année Monsieur le Maire accompagné d’un de ses adjoints et/ou d’un ou deux
agents de la Collectivité se rend au congrès des maires à Paris.
Monsieur le Maire demande à son conseil Municipal d'autoriser le remboursement des
frais engagés par les élus et les agents, sur la base des frais réels engagés (Train- Métro-
Taxi- Restaurant- Hôtel- repas d'invité -indemnité kilométrique- parking).
Il demande à son conseil municipal d'autoriser aussi le remboursement des frais
engagés pour se rendre en formation ou en déplacements pour le compte de la
collectivité sur ordre de mission tant pour les élus que pour les agents.
Les intéressés seront remboursés sur justificatif des dépenses.
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
° D'’accepter le remboursement intégral des frais mentionnés ci-dessus
+ D'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
/)
/. l n
La tr de séance mn DA
SRE Sous-préfecture de FORCALQUIER Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE 2022 _074-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_ Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décernbre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous {a présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents ; Robert GAY, Marilyre RICHAUD), Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Exeusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
Marilyne RICHAUD
Objet : Annulation délibération n°2020-065 du 14/12/2020 - DE 2022 075
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2020 la commune avait
acté le remboursement aux familles du coût de la navette scolaire La Silve/Les
Armands. Monsieur le Maire indique que depuis le mois de septembre 2022 Îa
communauté de communes du Sisteronais Buëch à décidé par délibération du 12
septembre 2022 de participer à la prise en charge des frais de transport y compris pour
les écoles maternelles et primaires.
Monsieur le Maire indique qu'il est donc nécessaire d'annuler là délibération
n°2020-065 du 14/12/2022.
Après avoir entendu Fexposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
e< D'annuler la délibération n° 2020-065 du 14/12/2072 relative au remboursement
aux familles du coût de la navette scolaire la Silve/ Les Armands
La secrétaife de séance Le LE
KG NEEHAUD Rober/6s G:
Ci lue
RF
Sous-préfecture de FORCALOQUIER
Contrüle de Hgalité Date de réception de l'AR: 2112-2022 004-210401238-20221220-DE_2022_075-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décernbre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD), Jean Louis RE, Annie
RUELEAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents:
+
Marilyne RICHAUD
Setrétaire de séance:
Obiet : Plan sobriété de la commune - DE 2022 076
Monsieur le Maire informe son conseil municipal que dans le contexte actuel de crise
énergétique, tous les acteurs, et en particulier les collectivités territoriales, sont incités à mettre en œuvre des actions pour respecter le plan de sobriété énergétique. Il pense
qu'il est indispensable de montrer l'exemple auprès de nos concitoyens. Les mesures
suivantes ont été prises :
+ Extinction de l'éclairage public de 23h 00 à 5h00 sur l’ensemble de la commune
sauf la voie principale RD4075 et les lieux où le coût d'installation d’une horloge
serait plus onéreux que l'économie en elle-même.
+ Les illuminations de Noël seront limitées au strict minimum à savoir une
guirlande à l'entrée des Armands et sur la façade de l'agence postale
L'application de ces mesures permettra à la commune de limiter sa consommation
d'énergie.
Il indique que le système de chauffage des bâtiments ne permet pas un réglage précis de la température, mais qu'il a demandé au technicien de maintenance de diminuer la consigne de température dans les locaux municipaux.
Une action de sensibilisation auprès des agents et des utilisateurs des locaux sera
réalisée.
Il indique que la rénovation énergétique de nos différents bâtiments devra être réalisée
dans les prochaines années afin de diminuer la consommation électrique, de fioul.
diminuant par là-même notre impact environnemental. L'installation de panneaux RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de lägalité Date da réception de l'AR: 21:122022 004-210401238-20221220-DE_2022_076-DE solaire ou d'énergies renouvelables devra étudiée chaque fois que des rénovations
seront engagées, c'est ainsi que l'étude est en cours pour la rénovation du bâtiment de
la mairie-salle polyvalente.
Il rappelle que la commune, en lien avec la CCSB, va réaliser un audit des différents
bâtiments afin d'établir un plan d'action d'économies d'énergie pour chacun d'entre
eux.
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
— De valider le plan sobriété présenté par son maire
La Secréfaire de Séance
(Mai ÉICHAUD cs GAY
Ÿ (us 1e)
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12:2022 004-210401238-20221220-DE 2023 076-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 20 décembre 2022
Date de la convocation: 13/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à 19 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD), Jean Louis RE, Annie
RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie
Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Thomas
15 DOUSSOULIN
Représentés: Didier CONSTANS, Françoise BRENOT, Julien GIRAUD
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance:
__ Marilyne RICHAUD
Objet : Participation à l'association canine Sisteronais au titre de la fourrière animale -
DE 2022 077
Monsieur le maire informe les membres présents que la commune verse chaque année
une participation financière à l'association canine Sisteronaise. Monsieur le maire
rappelle que chaque commune conformément au code rural doit disposer d’une
fourrière animale sur son territoire ou du service d’une fourrière établie sur le territoire
d'une autre commune. La gestion de cette fourrière peut être assurée en régie directe
par la commune ou confié à un tiers.
Pour notre commune la gestion est assurée par l'association canine Sisteronaise. Depuis
deux ans la commune n’a pas reçu de demande au titre de sa participation aux frais de
la structure car il y a eu diverses réorganisations au sein du bureau de l'association et
des difficultés internes. L'association est actuellement en grande difficulté financière aussi monsieur le Maire propose de verser les participations de 2021 et 2022 soit un
montant de 2000€.
Il précise que la commune ne facture pas l'eau à cette association ce qui représente une
subvention indirecte d’un montant de 1 264€ pour l’année 2022 (363m3).
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité décide :
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 21/12/2022 004-210401238-20221220-DE_2022_077-DE