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Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (Déliberation - 393085?projectId=1668)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
fo
C commune. de
Fontanès
1
Compte-rendu du
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le huit mars, le Conseil Municipal de la Commune de FONTANES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Michel GANDILHON, Maire.
Nombre d'Élus :
En exercice : 14
Présents : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation du Conseil Municipal :
4 mars 2019
PRESENTS : GANDILHON Michel, ACHARD David, THIZY Huguette, VILLEMAGNE
Laurent, PROUVOST Nicolas, GOUTAGNY Pascal, BARJOT Gérard, PITIOT
Christophe, LAVAL Pierre, FULCHIRON Valérie, KIEFFER Sébastien,
CHAPERON Nicolas, VIALON Marie-Josèphe et Anne VIRICEL
Absent :
Pouvoir :
Secrétaire : PROUVOST Nicolas
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2019 est validé.
Urbanisme :
DP accordée à Mme BOLTON ABRIAL Marie domiciliée à Prarond pour la transformation
de 18 m²d’une ancienne écurie en salle de jeux et salle de sport.
Rencontres entre le 9 février et le 8 mars 2019
- Visite par les élus du chantier de la MJC
- Organisation d’une réunion dans le cadre du grand débat national
- SIMA Coise pour les risques inondations
- Comité syndical d’entente rurale
- Comité directeur de l’office de tourisme
- ENEDIS pour l’enfouissement d’une ligne haute tension
- 4 réunions de chantier pour la MJC (tous les jeudis de 10h à 12h)
- SIEL et l’APAVE pour le dossier de consultation des entreprises
- Commission finances de SEM
- Réunion bilan foire 2018 2
- Pôle de proximité pour évoquer les différents dossiers en cours et à venir
- Lionel BARJOT pour le déneigement
- Réunion d’adjoints
- 2IT, prestataire pour les photocopieurs et boites mail
- L’entreprise NOALLY pour l’éclairage extérieur de la MJC
- AG de la Cuma du Pilon
- Aqualter, SEM et la commmune de Saint-Héand pour le bilan 2018 de la DSP eau
potable
- Le pôle de proximité de SEM pour un problème d’assainissement à Laurisse et un
nouveau problème de mur de soutènement de voirie
- Emmanuel BRUYAS pour le déneigement
- SOGETREL, prestataire de service pour Orange pour le déploiement de la fibre
- SIEL M. DELEAGE pour l’enfouissement d’une ligne haute tension
- Bureau de SEM
- La CAF pour l’élaboration du nouveau contrat enfance jeunesse 2019-2022
- Commission info, le choix est de continuer à travailler avec Anne MOUNIER pour le
graphisme, et de ne pas changer la charte graphique du bulletin municipal ni le logo
de la commune.
- Réunion RAM
Ordre du jour :
1. Intervention de MM Raymond JOASSARD, président du SIVU piscine et Marc CHAVANNE, vice-président
Monsieur Raymond JOASSARD, Président du SIVU Piscine et Monsieur Marc CHAVANNE,
vice-président sont venus présenter au Conseil Municipal le projet de construction de la
nouvelle piscine intercommunale à Sorbiers. En effet, dans un souci de transparence totale,
Monsieur le Maire a souhaité que tous les conseillers municipaux puissent connaître ce
projet et se forger ainsi leur propre avis sur cette opération.
Un historique de la piscine et du syndicat créé en 2008 sont détaillés ainsi que la
fréquentation de la piscine : 56 classes primaires des sept communes membres du syndicat,
le collège Pierre et Marie Curie, les centre sociaux, le club nautique de Sorbiers et est
ouverture au public (13 000 entrées), aux organismes de formation de secouristes,
pompiers, CRS, et compétitions de natation.
Initialement, le syndicat regroupait huit communes, jusqu’en 2015 date à laquelle Saint-
Priest-en-Jarez a demandé et obtenu sa sortie du syndicat, effective pleinement en 2020.
S’en suit une présentation de la future piscine. Ce projet a été lancé suite aux nombreux
problèmes d’ouverture de la coupole et de chauffage des locaux. 3
Cinq besoins ont été identifiés : pérenniser l’accès à la piscine pour les écoles et
associations, pérenniser les activités des seniors, améliorer l’accès du public aux activités
et à l’apprentissage de la nage pour tout public.
Coût du projet : 7 millions d’euros HT.
Actuellement, les communes adhérentes au SIVU participent financièrement en moyenne
pour 8 € par habitant. Avec la nouvelle construction leur participation est estimée à 25 €
par habitant.
La commune de Sorbiers est prête à participer davantage financièrement à la construction
ce qui pourrait faire baisser la participation des communes de 10% (accès du terrain et
aménagement des abords).
Michel GANDILHON explique que Fontanès fait partie des communes « pauvres » car son
attribution de compensation est négative alors qu’elle est positive pour les communes de
Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière.
Marc CHAVANNE répond que la richesse d’une commune ne tient pas qu’à l’attribution de
compensation mais qu’il faut regarder le budget global.
Laurent VILLEMAGNE pense que le projet a été abordé à l’envers. Il aurait mieux valu
demander aux communes quelle participation les communes pouvaient apporter et
construire le projet en fonction de ce montant.
Marc CHAVANNE répond que le montant du projet a été minoré au départ mais que les
concepteurs de projets ont été fermes sur le fait que ce budget serait insuffisant.
David ACHARD souligne que la commune de Fontanès n’a pas le budget pour participer au
projet à hauteur de 25 € par habitant.
Huguette THIZY appuie l’argument de David ACHARD en expliquant que le budget de la
commune en fonctionnement est déjà très serré et qu’il n’y a aucune économie
supplémentaire à faire.
Départ de Marc CHAVANNE et Raymond JOASSARD.
Anne VIRICEL n’a pas apprécié l’aspect politique de la présentation ni le discours
culpabilisant de Marc CHAVANNE.
2. Compte de gestion 2018 - Budget annexe « Bois »
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le trésorier. Il présente
le compte de gestion 2018 du budget annexe « bois ». Il rappelle que le budget est « Hors
Taxe », la TVA étant gérée directement par la trésorerie. Il soumet le compte de gestion à
l’approbation du Conseil Municipal. 4
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel GANDILHON, Maire, à
l’unanimité :
- Déclare que le compte de gestion du budget annexe « Bois », pour l’exercice 2018
par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Délibération n° 2019-015 : pas d'opposition ni abstention.
3. Compte administratif 2018 du budget annexe « Bois »
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2018 pour le budget annexe « Bois »
de la commune, en présentant les budgets primitifs et les décisions modificatives, les
dépenses et les recettes tant en fonctionnement qu'en investissement, les résultats de
l'année et les restes à réaliser :
Sortie de la salle de Michel GANDILHON.
Huguette THIZY prend la présidence de la séance et lance les débats.
Huguette THIZY, adjointe au Maire, demande au Conseil Municipal de délibérer sur le
compte administratif 2018 du budget annexe « Bois » de la commune, dressé par Monsieur
le Maire, Michel GANDILHON.
Délibération n° 2019-016 : pas d'opposition ni abstention.
Retour dans la salle de Michel GANDILHON.
4. Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2018 du budget
annexe « Bois »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif du budget annexe Bois de la commune présente un
excédent de fonctionnement de 12 508.08 € :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation dans le budget principal de la commune comme
suit :
• affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 10 006.75 €
• affectation à l’excédent reporté (compte 002) : 2 501.33 €
Délibération n° 2019-017 : pas d'opposition ni abstention. 5
5. Compte de gestion 2018 - Budget Principal de la commune
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le trésorier. Il présente
le compte de gestion 2018 et le soumet à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel GANDILHON, Maire, à
l’unanimité :
Déclare que le compte de gestion du budget de la commune, pour l’exercice 2018 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Délibération n° 2019-018 : pas d'opposition ni abstention.
6. Compte administratif 2018 du budget principal de la commune
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2018 pour le budget principal de la
commune, en présentant les budgets primitifs et les décisions modificatives, les dépenses
et les recettes tant en fonctionnement qu'en investissement, les résultats de l'année et
les restes à réaliser.
Monsieur le Maire détaille les écarts significatifs entre 2017 et 2018 pour les dépenses et
les recettes de fonctionnement.
En fonctionnement, les dépenses et recettes sont assez similaires à 2017. On observe une
légère baisse des dépenses et une petite augmentation des recettes.
On observe un excédent de financement en section de fonctionnement de 169 276.31 €
En investissement, les dépenses sont en baisse par rapport à 2017. Cela s’explique par le
fait que les travaux de la MJC ont débuté en décembre 2018 ; les premières factures ont
donc été imputées au budget 2019. Les recettes sont quant à elle en hausse car les
subventions versées pour l’installation de la chaufferie bois dans le bâtiment de la mairie
ont été affectées au BP 2018.
On observe un excédent de financement en section d’investissement de 51 792.59 €.
On souligne des restes à réaliser en recettes très importants qui représentent les
emprunts contractés en fin d’année 2018 mais non débloqués pour financer les travaux de
rénovation et d’extension de la MJC.
Sortie de la salle de Michel GANDILHON.
Huguette THIZY prend la présidence de la séance et lance les débats.
Huguette THIZY souligne qu’il y a eu un gros effort sur le volet des dépenses de
fonctionnement et d’investissement.
Christophe PITIOT souligne aussi l’effort fait sur la négociation des devis proposés. 6
David ACHARD indique qu’au niveau de l’investissement même si le projet de la MJC
contraint la commune, la gestion de Monsieur le Maire du budget est maîtrisée. Huguette
THIZY rejoint le commentaire de David ACHARD.
Huguette THIZY, adjointe au Maire, demande au Conseil Municipal de délibérer sur le
compte administratif 2018 du budget principal de la commune, dressé par Monsieur le
Maire, Michel GANDILHON.
Délibération n° 2019-019 : pas d'opposition ni abstention.
Retour dans la salle de Michel GANDILHON.
7. Affectation des résultats du budget principal de la commune
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif du budget principal de la commune présente un
excédent de fonctionnement de 169 276.31 € :
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement dans le budget principal de la commune
comme suit :
• affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 95 000 €
• affectation à l’excédent reporté (compte 002) :74 276.31 €
Monsieur le Maire souligne que l’excédent de fonctionnement reporté est d’un montant
quasiment similaire à l’année précédente et s’en réjouit.
Délibération n° 2019-020 : pas d'opposition ni abstention.
8. Taux d’imposition 2019
Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes taux qu'en 2018 à savoir :
Délibération n° 2019-021 : pas d'opposition ni d'abstention
TAXES Taux votés en 2019(%)
Habitation 14,25
Foncière (bâti) 21,64
Foncière (non bâti) 63,30 7
9. Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2019-
2020
Après une augmentation des tarifs en 2015 située entre 4.5 et 1.80 % selon les tranches,
le prix de l’accueil périscolaire a été maintenu pendant 2 ans.
En 2018, la commune avait choisi de maintenir le tarif pour la première tranche et
d’augmenter d’un centime celui des tranches supérieures.
La commission Enfance Jeunesse Affaires Scolaires propose pour 2019 de:
• maintenir les tarifs de l’année précédente :
QUOTIENT FAMILIAL Accueil du matin, du midi ou du soir pour 1/4 heure
< 450 0,23 €
de 451 à 700 0,35 €
de 701 à 1000 0,46 €
> 1000 0.57 €
Ces tarifs seront applicables à partir du 1erseptembre 2019.
Délibération n° 2019-022 : pas d'opposition ni d'abstention
10. Fixation des tarifs de la restauration scolaire 2019-2020
Huguette Thizy présente une rétrospective du prix du repas entre 2013 et 2019 :
Le prix du repas en 2013 était situé selon le quotient familial entre 3.24 € et 4.45 €.
En 2014, une hausse d’environ 1% a été instaurée sur chacune des tranches.
En 2015, la commune a choisi de passer d’un contrat de service à une restauration scolaire
en régie municipale cuisinée sur place.
Entre 2015 et 2016, le prix du repas est resté identique à celui de 2014.
En 2017, une baisse du tarif a été mise en place. Cette baisse était d’environ 15% à 11%
selon les tranches.
En 2018, une hausse d’environ 1% sur chaque tranche a été votée.
Compte-tenu de ce bilan financier, et de la proposition de la commission Enfance Jeunesse,
Monsieur le Maire propose :
• d’augmenter les tarifs de 1.5 % par tranche,
• d’augmenter le tarif pour les adultes extérieures de 0,05 €. 8
QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas (période de 11h30 à 12h30)
< 450 2.84 €
de 451 à 700 3.26 €
de 701 à 1000 3.68 €
> 1000 4.09 €
ADULTES EXTERIEURS 7.60 €
La mise en application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er septembre 2019.
Délibération n° 2019-023 : pas d'opposition ni d'abstention
11. Tarif des concessions du cimetière
Il est rappelé qu’une augmentation de 69 à 80 € a été appliquée en 2016 suite au retard
observé par rapport aux communes voisines. L’impact sur le budget est moindre car peu de
mètres carrés sont vendus chaque année.
Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de l’année dernière à savoir 80 € /m².
Délibération n° 2019-024 : pas d'opposition ni d'abstention
12. Admission en non-valeur
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le
budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses
relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet
de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution.
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée
délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d’admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessous pour un montant total de
8.95 € 9
ANNEE ROL MONTANT OBJET
2015 13-3 0.55 PERISCOLAIRE
2017 38-5 8.40 PERISCOLAIRE
Délibération n° 2019-025 : pas d'opposition ni d'abstention
13. Procédure menée par le CDG42 pour conclure une convention de
participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque
« prévoyance »
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les communes peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent ;
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout
comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Les collectivités territoriales peuvent apporter leur participation :
• soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
• soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie
des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque
« prévoyance »
• ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un
label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;
Les choix opérés par la commune de Fontanès devront intervenir après avis du comité
technique ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction
Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un
des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les
conditions prévues au II du même article » ;
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le
décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Le CDG42 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et
conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une
convention de participation sur le risque prévoyance ;
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Fontanès conserve l’entière
liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties 10
proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au
terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après
signature d’une convention avec le cdg42.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
• s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire :
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »
et
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »
• mandater le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les
risques choisis.
Il indique que, dans le cadre de cette convention de participation, la collectivité s’engage à
participer financièrement pour les risques choisis, qui feront l’objet d’une contribution
définie lors de sa contractualisation.
La commune s’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et
qualitatives de la population en cause et autorise le CDG42 à collecter directement auprès
des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population
retraitée.
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Fontanès conserve l’entière
liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposées et en fonction des risques couverts. Son adhésion se fera, par délibération et
contractualisation proposée par le CDG42 et le prestataire retenu.
Délibération n° 2019-026 : pas d'opposition ni d'abstention 11
Point sur les travaux de la MJC
- Réunion mardi 12 mars à 18h pour le choix des couleurs extérieures : crépis,
menuiseries extérieures, peintures extérieures…
- La consultation des entreprises pour l’installation de la chaufferie bois à granulés
pour le bâtiment de la MJC sera lancée sur la plateforme des marchés publics le
mercredi 13 mars 2019. Le choix de l’entreprise est programmé à l’ordre du jour
d’un prochain conseil.
- Une première ébauche de la sculpture devrait être présentée au prochain conseil
municipal.
Point sur la Fibre
La commune de Fontanès doit faire l’adressage rapidement c’est-à-dire d’ici la fin du mois
de mars. Après négociation, la commune devra transmettre ce fichier avant fin avril.
La commune aura deux prestataires différents.
D’après le prestataire d’Orange le déploiement est prévu pour fin 2020. D’après Orange
celui-ci devrait être réalisé fin 2019…
Point sur le futur Contrat Enfance Jeunesse
Financièrement le contrat ne devrait pas beaucoup baisser, malgré une baisse attendue de
la fréquentation liée à l’effectif de l’école.
La séance est levée à 23h30 Ïs
12
Prochain Conseil Municipal : le vendredi 5 avril 2019 à 20h30
Émargement des élus présents
Conseil Municipal du 8 mars 2019
NOM PRENOMS PRESENTS POUVOIR DONNÉ A SIGNATURE
ACHARD David X
BARJOT Gérard X
CHAPERON Nicolas X
FULCHIRON Valérie X
GANDILHON Michel X
GOUTAGNY Pascal X
KIEFFER Sébastien X
LAVAL Pierre X
PITIOT Christophe X
PROUVOST Nicolas X
THIZY Huguette X
VIALON Marie- Josèphe X
VILLEMAGNE Laurent X
VIRICEL Anne X Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-274 4200966-20790306-209-075-DE Accusé
certiié
exécuicire
Fontanès Nombre
d'Élus
:
En
exercice
14
Présents
14
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
Présents
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VIALON
Marie-Josèphe
et
Anne
VIRICEL
Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
: PROUVOST
Nicolas
OBJET
: compte
de
gestion
2018
-
Budget
annexe
«
Bois
»
>
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
annexe
« bois»
de
l'exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur,
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
les
états
du
passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
au
31
décembre
2018 : Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexe :
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél]
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr |
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire,
à
l'unanimité
:
"
Déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
Bois»,
pour
l'exercice
2018,
dressé
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'Ordonnateur,
n'appellent
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le 8
mars
2019
Le
Maire,
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-242
0UGES-NEOUONE-2048-077-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Conne de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fontanès
.
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Josèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents : Pouvoir
:
Secrétaire
: PROUVOST
Nicolas
Objet
: Affectation
des
résultats
d'exploitation
de
l'exercice
2018
du
budget
annexe
bois
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
° __ Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2018
du
budget
annexe
Bois,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2018,
Constatant
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Bois
présente
un
excédent
d'exploitation
de
12
508.08
€.
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
dans
le
budget
annexe
Bois
de
la
commune,
comme
suit
:
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
12
508.08
€
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
€
©
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
0.00
€
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif (si
excédent)
Résultat
à affecter
: d.
=
a.
+c.
(1)
12
508.08
€
(si
d.
est négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
8 948.25
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
-18
955.00
€
Besoin
de
financement
=
e. +
f.
-10
006.75
€
AFFECTATION
(2)
= d.
12
508.08
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le montant
0.00
€
des
plus
values
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum
10
006.75
€
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
diminué
de
1)
3) Report
en
exploitation
R
002
2 501.33 €
Montant
éventuellement
et exceptionnellement
reversé
à la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:
DEFICIT
REPORTE
D 002
(3)
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20190308-2019-018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 12/03/2019 N°
2019-018 Ê omAutne
de
Fontanès
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frésents
H
Michel GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
àäla délibération
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents
:
Pouvoir : Secrétaire
:
PROUVOST
Nicolas
OBJET
: compte
de
gestion
2018
-
Budget
principal
de
la
commune
>
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
principal
de
l'exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur,
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
les
états
du
passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
au
31
décembre
2018
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
principal
de
la commune
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexe ;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire,
à
l'unanimité :
“
Déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la
commune,
pour
l'exercice
2018,
dressé
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'Ordonnateur,
n'appellent
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-2TAI0UGES-20EOUNOE-20
9-02 0D-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e,
im
mune
de
Fontanès
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Élus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En
exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel
GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
14
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:4
mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents : Pouvoir
:
Secrétaire
:
PROUVOST
Nicolas
Objet
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
2018
du
budget
principal
de
la
commune
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
°
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2018
du
budget
principal
de
la commune,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
du
fonctionnement
de
l'exercice
2018,
Constatant
que
le
compte
administratif
du
budget
principal
de
la
commune
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
169
276.31
€.
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
dans
le
budget
principal
de
la
commune
de
la commune,
comme
suit
:
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A _ Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
96
027.79
€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
73
248.52
€
C
Résultat
à
affecter
=
AtB
(hors
restes
à
réaliser)
169
276.31
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
51
792.59
€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(4)
442
837.63
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
0.00
€
AFFECTATION
=
C
=G+H
169
276.31
€
1) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
95
000.00
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
74
276.31
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0.00
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-242
00GES-NEOUNE-2049-023-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
ES
OMANUITE
de
Fontanès
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Élus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En
exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel
GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
à
la délibération
Absents
:
Pouvoir
:
Secrétaire
: PROUVOST
Nicolas
Objet:
Fixation
des
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
pour
l'année
scolaire
2019-2020
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
tarifs
applicables
sur
l'année
scolaire
2018-2019
ont
été
décidés
lors
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2018
et
sont
les suivants :
QUOTIENT
FAMILIAL
Accueil
du
matin,
du
midi
ou
du
soir
pour
1/4
heure
< 450
0,23
€
de
451
à 700
0,35
€
de
701
à
1000
0,46
€
> 1000
0.57
€
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
O8
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Pour
l'année
scolaire
2019-2020,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
pour
l'accueil
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
“
fixe,
les
tarifs
pour
l'année
scolaire
2019-2020,
à
compter
du
1°
septembre
2019
comme
suit :
QUOTIENT
FAMILIAL
Accueil
du
matin,
du
midi
ou
du
soir
pour
1/4
heure
< 450
0,23
€
de
451
à 700
0,35
€
de
701
à
1000
0,46
€
> 1000
0.57
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
périscolaire
de :
°
maintenir
les
tarifs
de
l'année
précédente.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr
| | |
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-242
00GES-2NEOUNE-2049-023-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
&
OMS
d
Ce
Fontanès
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En
exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel
GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents
:
Pouvoir : Secrétaire
: PROUVOST
Nicolas
OBJET
:
Fixation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
2019-2020
Monsieur
le Maire
rappelle
les
tarifs
de
l'année
scolaire
2018-2019 :
QUOTIENT
FAMILIAL
Prix
du
repas
(période
de
11h30
à
12h30)
< 450
2.80
€
de
451
à 700
3.21
€
de
701
à 1000
3.63
€
>
1000
4.03
€
ADULTES
EXTÉRIEURS
7.55
€
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Monsieur
le Maire
propose :
°
d'augmenter
les
tarifs
de
1.5
%
par
tranche,
°
d'augmenter
le tarif
pour
les
adultes
extérieures
de
5 centimes.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe,
à
compter
du
O1
septembre
2019,
les
tarifs
d'un
repas
au
restaurant
scolaire
pour
l'année
scolaire
2019-
2020
comme
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
|Prix
du
repas
(période
de
11h30
à
12h30)
< 450
2.84
€
de
451
à 700
3.26
€
de
701
à 1000
3.68
€
> 1000
4.09
€
ADULTES
EXTERIEURS
7.60
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le 8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20190308-2019-024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 12/03/2019 N°
2019-024 e ominmune
de
Fontanès Nombre
d'Élus :
En
exercice
14
Présents
14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
14
Présents
_:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Josèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents
:
Pouvoir : Secrétaire
:
PROUVOST
Nicolas
OBJET
:
Tarif
des
concessions
cimetière
Monsieur
le
Maire
rappelle
le tarif
des
concessions
trentenaires
fixé
en
2018,
à
savoir
80
€
le mètre
carré.
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
modifier
ce
tarif
pour
cette
année
2019.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
fixe
le
tarif
des
concessions
trentenaires
dans
le
cimetière
comme
suit
:
»
Trentenaire
: 80
€
le
mètre
carré.
Ces
tarifs
s'appliqueront
dès
le
1°" avril
2019.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON £ DEFOYYX
1
%
AT
SZ
VX
<<
te
E
\
\
ES
>
Ce
&
\4
=
p)
æ
-
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-242
00GES-NEOUONE-2049-025-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fontanès
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En
exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel
GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
Présents
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
à
la délibération
14
Absents
:
Pouvoir : Secrétaire
: PROUVOST
Nicolas
OBJET
:
Admission
en
non-valeur
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il
convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pas
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution. Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
8.95
€
ANNEE
ROL
MONTANT
OBJET
2015
13-3
0.55
PERTSCOLAIRE
2017
38-5
8.40
PERTSCOLATRE
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Our
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'admettre
en
non-
valeur
les
titres
de
recettes
énumérés
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20190308-2019-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 12/03/2019 N°
2019-021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C OMC:
de
Fontanès
:
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Josèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents
:
Pouvoir : Secrétaire
:
PROUVOST
Nicolas
OBJET
: Taux
d'imposition
2019
Monsieur
le Maire
rappelle
les
taux
fixés
les
années
précédentes
ainsi
que
les
moyennes
départementales
et
régionales.
Une
comparaison
des
taux
avec
des
communes
de
taille
similaire
est
présentée.
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
pour
l'année
2019.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
fixe
les
taux
d'imposition
2019
comme
suit
:
TAXES
Taux
votés
en
2018
Taux
votés
en
2019
(2)
(2%)
Habitation
14,25
14,25
Foncière
(bâti)
21,64
21,64
Foncière
(non
bâti)
63,30
63,30
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
16
\
re
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
O8
- Fax
: 04-77 20 74.9
/
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-242
00GES-NEOUNE-2049-026-DE
Accusé
certiié
exécuicire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e ONLINE:
de
Fontanès
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
huit
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
d'Elus
:
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
En
exercice
14
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
14
Michel
GANDILHON,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
mars
2019
Présents
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
PROUVOST
Nicolas,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
PITIOT
Christophe,
LAVAL
Pierre,
FULCHIRON
Valérie,
KIEFFER
Sébastien,
CHAPERON
Nicolas,
VTALON
Marie-Tosèphe
et
Anne
VIRICEL
Absents
:
Pouvoir
:
Secrétaire
:
PROUVOST
Nicolas
OBJET
: Procédure
menée
par
le
CDG42
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
santé
»
et/ou
pour
le
risque
«
prévoyance
»
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
L'article
22
bis
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
prévoit
que
l'Etat,
les
régions,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent :
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents,
tout
comme
l'aide apportée
par
les
employeurs
publics.
Au
ferme
de
l'article
2
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
apporter
leur
participation :
- soit
au
titre
des
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
de
la personne
et
les
risques
liés
à la maternité,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« santé»
;
- soit
au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
prévoyance
»
;
- ou
pour
les
deux. 1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social
;
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation
;
Les
choix
opérés
par
la
commune
de
Fontanès
devront
intervenir
après
avis
du
comité
technique
:
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à « conclure
avec
un
des
organismes
mentionné
au
I de
l'article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les conditions
prévues
au IT du même
article
» ;
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011;
Le
cdg42
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
qui
le demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci)
une
convention
de
participation
sur
le
risque
santé
et
une
convention
de
participation
sur
le risque
prévoyance
;
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la commune
de
Fontanès
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
L'adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le cdg42.
Le
Conseil
Municpal,
invité
à se
prononcer,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
sur
sa
proposition,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
83-634
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
Vu
la
loi
n°8453
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
position
du
Conseil
d'administration
du
cdg42
de
mener
à nouveau,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le demandent,
la
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci)
une
convention
de
participation
sur
le
risque
santé
et
une
convention
de
participation
sur
le
risque
prévoyance,
assortie
de
l'avis
du
Comité
technique
intercommunal
en
date
du
23
janvier
2019,
qui
approuve
ce
projet,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
OB
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
et
la conclusion
de
telles
conventions
au
cdg42
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Considérant
que
le
dialogue
social
a
pu
être
mené
dans
le
cadre
du
comité
technique
concerné, La
commune
de
Fontanès
Article
1
:
souhaïte
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
:
-
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« santé
»
et -
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
»
Article
2
:
mandate
le
cdg42
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
les
risques
choisis Article
3 :
indique
que,
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
participation,
la
collectivité
s'engage
à
participer
financièrement
pour
les
risques
choisis,
qui
feront
l'objet
d'une
contribution
définie
lors
de
sa
contractualisation.
Article
4:
s'engage
à
communiquer
au
cdg42
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause
et
autorise
le
cdg42
à
collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à
la
population
retraitée.
Article
5:
à
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
de
Fontanès
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
Son
adhésion
se
fera,
par
délibération
et
contractualisation
proposée
par
le CDG42
et
le prestataire
retenu.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
8
mars
2019
Le
Maire,
NDILHON e\
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04 77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr dJ'2-SUDIUOJ MMM : JAUASJUI 24IS- LJ'OOPDUDMESAUDIUOJ'ALIDUU : [2IINOD- 16 #Z OZ LL HO : XDA - 80 8 OZ ZL HO : [PL - SANWLNOA ObTZd - 2MIDW D] 2p 220Id I
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