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Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (Déliberation - 392965?projectId=1668)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
fo
C commune. de
Fontanès
1
L'an deux mil dix-vingt, le sept février, le Conseil Municipal de la Commune de FONTANES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Michel GANDILHON, Maire.
Nombre d'Élus :
En exercice : 14
Présents : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation du Conseil Municipal :
3 février 2020
Présents : GANDILHON Michel, ACHARD David, THIZY Huguette, VILLEMAGNE Laurent,
FULCHIRON Valérie, GOUTAGNY Pascal, BARJOT Gérard, VIALON Marie - Josèphe,
KIEFFER Sébastien, PITIOT Christophe, VIRICEL Anne, PROUVOST Nicolas, CHAPERON
Nicolas et LAVAL Pierre.
Absents :
Pouvoir :
Secrétaire : VILLEMAGNE Laurent
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2020 est validé.
Urbanisme :
- PC accordé à M. BRUYAS Eric, terrain domicilié Hameau de Laurisse pour la
réhabilitation d’un bâtiment agricole en maison d’habitation ;
- PC accordé à M. HERVET Guillaume, terrain domicilié La Terre Plate pour la
construction d’un hangar agricole à toiture photovoltaïque ;
- PC accordé à M. GRAYEL Valentin, terrain domicilié rue des Alpes pour la construction
d’une maison individuelle ;
- DP accordée à M. et Mme METZGER-HASKO, domiciliés 210 chemin des 7 Pins pour
la réalisation d’un mur d’enrochement en limite basse du terrain et construction d’un
garage ;
- PC déposé par M. HERVET Guillaume, terrain domicilié 90 chemin de Saint-Galmier
pour la rénovation d’une grange en habitation ; en cours d’instruction ;
- PC déposé par M. RELAVE Maxime, terrain domicilié 291 chemin des Sallons pour la
construction d’un hangar agricole pour le stockage de fourrage ; en cours
d’instruction ;
- DP accordée à M. PETIT Yves domicilié 2 place du plâtre pour le ravalement de
façades et la réouverture d’une ancienne fenêtre.
Compte-rendu du
CONSEIL MUNICIPAL 2
Rencontres entre le 11 janvier et le 7 février 2020
- Cérémonies des vœux de La Gimond, de Saint-Héand et de Sorbiers
- Entreprise MASCLET pour le démarrage des ménages à la Maison du Plâtre (MDP)
- Commission finances SEM
- MAPA à Saint-Héand pour le marché des panneaux des sentiers pédagogiques
- Le SIEL pour la mise en route des panneaux photovoltaïques de la MDP
- Bureau de SEM
- 2 réunions de chantier pour l’enfouissement des réseaux secs au Rivollier
(renforcement de réseaux)
- M. COURTET pour de l’urbanisme zone OAP le Sépulcre
- M. Philippe MARTIN de SEM pour l’emplacement des poubelles rue du Plâtre
- Comité de gestion des services restauration scolaire et accueil périscolaire
- Signature de la vente d’une parcelle à M. et Mme DARMEDRU-GAUCHER
- L’association MJC pour un point suite à la mise en route de la MDP
- FCH pour des commandes de matériel pou la MDP
- Le pôle de proximité de SEM pour le point sur les travaux des années à venir
- AG du comité des fêtes
- Livraison et mise en route de l’auto laveuse pour la MDP
- Concertation avec les concessionnaires de réseaux et SEM pour les travaux prévus
en 2020
- Conseil métropolitain
- Réunion d’écriture et de relecture du règlement intérieur de la MDP pour les
locations, définition d’une proposition de tarifs
- SEM pour les travaux sur les ouvrages d’art (Laurisse, la Guichardière)
- Réunion d’adjoints
- Réunion avec la paroisse pour faire le bilan de l’utilisation de la cure par la commune
- L’entreprise POYET et le SIEL pour la viabilisation rue du Sépulcre et de la zone
OAP du Sépulcre
- La CAF, pour le diagnostic dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
- Le comité des fêtes pour la soirée du 22 février (sono)
- Commission agricole de SEM
- Les riverains de la zone OAP du Sépulcre, pour expliquer le projet de la commune
dans cette zone
- Réunion sur le plan d’adressage. L’inventaire des besoins a commencé concernant
les panneaux. La consultation des entreprises devrait commencer sans tarder
- Bilan de la foire. Un bénéfice de 8 932 € pour les associations. Les bénéfices ont
été divisés entre les 4 associations organisatrices : MJC, Comité des fêtes, chasse
et APE. L’APE souhaiterait mutualiser l’organisation du bal pour les années à venir.
Achat prévu de tables et bancs
- Réunion d’écriture et de relecture de la convention avec la MJC pour l’utilisation
de la MDP
- Valéria FAURE-MUNTIAN, députée de la circonscription pour l’avenir des écoles
rurales et la politique menée par l’académie concernant l’avenir de l’école de 3
Fontanès.
La députée partage le souhait de la commune de garder une entité scolaire au sein
du village mais pas sur le fait d’avoir un seul directeur par école. Elle est pour la
mutualisation des directions, même si celle-ci est délocalisée.
- Réunion avec le SIEL. Un nouveau marché pour la mise en place des bornes de
chargement des voitures électriques a été renégocié.
David ACHARD souligne le bon travail des employés, qui ont été particulièrement sollicités
avec tous les travaux réalisés.
Le soudage de la sculpture pour la MDP va commencer le samedi 8 février.
L’arrêt maladie de Blandine THIZY est prolongé jusqu’aux vacances d’avril.
Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande la permission au Conseil
Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir :
- Modification n°3 au marché de travaux pour la rénovation et l’extension du bâtiment
de la MJC - Lot 8 Plâtrerie- Peinture
Les membres du Conseil n’émettent aucune opposition.
Ordre du jour :
1. Compte de gestion 2019 - Budget annexe « Bois »
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le trésorier. Il présente le
compte de gestion 2019 du budget annexe « bois ». Il rappelle que le budget est « Hors
Taxe », la TVA étant gérée directement par la trésorerie. Il soumet le compte de gestion à
l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel GANDILHON, Maire, à
l’unanimité :
- Déclare que le compte de gestion du budget annexe « Bois », pour l’exercice 2019 par
le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Délibération n° 2020-005 : pas d'opposition ni abstention. 4
2. Compte administratif 2019 du budget annexe « Bois »
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2019 pour le budget annexe « Bois »
de la commune, en présentant les budgets primitifs et les décisions modificatives, les
dépenses et les recettes tant en fonctionnement qu'en investissement, les résultats de
l'année et les restes à réaliser ;
On observe en fonctionnement :
- très peu de dépenses
- une recette liée à la coupe de bois suite à la chute de neige de 2018
En investissement :
Des dépenses essentiellement liées à la replantation suite aux chutes de neige d’octobre
2018. Sachant que le reste à charge pour la commune sera de l’ordre de 3 500 € pour 2.8 ha
replantés. Le département a attribué pour cette replantation une subvention de 4 400 € qui
sera inscrite sur le budget 2020. Le reste des dépenses se rapporte à l’aménagement de l’air
d’accueil des sentiers pédestres en lien avec la commune de Saint-Héand.
Sortie de la salle de Michel GANDILHON.
Huguette THIZY prend la présidence de la séance et lance les débats.
Huguette THIZY, adjointe au Maire, demande au Conseil Municipal de délibérer sur le
compte administratif 2019 du budget annexe « Bois » de la commune, dressé par Monsieur
le Maire, Michel GANDILHON.
Délibération n° 2020-006 : pas d'opposition ni abstention.
3. Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2018 du budget
annexe « Bois »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
Constatant que le compte administratif du budget annexe Bois de la commune présente un
excédent de fonctionnement de 3 546.03 € :
Décide d’affecter le résultat d’exploitation dans le budget principal de la commune comme
suit :
• affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0.00 €
• affectation à l’excédent reporté (compte 002) : 3 546.03 €
Délibération n° 2020-007 : pas d'opposition ni abstention. 5
4. Compte de gestion 2019 - Budget Principal de la commune
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le trésorier. Il présente le
compte de gestion 2019 et le soumet à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel GANDILHON, Maire, à
l’unanimité :
Déclare que le compte de gestion du budget de la commune, pour l’exercice 2019 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
Délibération n° 2020-008 : pas d'opposition ni abstention.
5. Compte administratif 2019 du budget principal de la commune
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2019 pour le budget principal de la
commune, en présentant les budgets primitifs et les décisions modificatives, les dépenses
et les recettes tant en fonctionnement qu'en investissement, les résultats de l'année et les
restes à réaliser.
Monsieur le Maire détaille les écarts significatifs entre 2018 et 2019 pour les dépenses et
les recettes de fonctionnement.
En fonctionnement, les dépenses et recettes sont assez similaires à 2018. On observe une
légère baisse des dépenses mais aussi des recettes.
On observe un excédent de financement en section de fonctionnement de 171 071.09 €
En investissement, les dépenses sont en hausse par rapport à 2018. Cela s’explique par le fait
des travaux de rénovation et d’extension de la MJC. Les travaux ont duré toute l’année et
sont en train de s’achever. Les recettes ne couvrent pas les dépenses. Elles sont
essentiellement apportées par les emprunts qui ont été réalisés en attendant le versement
des subventions sur l’année 2020.
On observe un déficit de financement en section d’investissement de 47 081.76 €.
On souligne des restes à réaliser en recettes importants qui couvrent plus de la totalité des
restes à réaliser en dépenses. Le versement du FCTVA pour l’année 2020 sera d’environ
132 000 € ce qui permettra de couvrir quasiment l’emprunt à court terme de 140 000 €.
Sortie de la salle de Michel GANDILHON.
Huguette THIZY prend la présidence de la séance et lance les débats.
David ACHARD souligne l’engagement de Monsieur le Maire par rapport à la tenue du budget,
accompagnée d’Isabelle VIRICEL, secrétaire, qui ont bien suivi administrativement tout le
chantier. 6
Il souligne également que Monsieur le Maire gère les finances de la commune avec prudence
surtout cette année avec l’investissement lié à la rénovation et à l’extension de la MJC.
Huguette THIZY tient à dire que Monsieur le Maire a fait des comptes rendus réguliers lors
des conseils d’adjoints sur les comptes de la commune et plus particulièrement sur l’opération
de rénovation et d’extension. Le budget est donc géré en toute transparence et c’était donc
très rassurant.
Laurent VILLEMAGNE souligne qu’il est difficile de monter des projets d’investissement
sans connaître préalablement les subventions. La prudence semble donc de rigueur pour, au
final, aboutir à un beau projet à l’échelle de la commune, avec un bilan globalement bien
maîtrisé.
Délibération n° 2020-009 : pas d'opposition ni abstention.
6. Affectation des résultats du budget principal de la commune
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
Constatant que le compte administratif du budget principal de la commune présente un
excédent de fonctionnement de 171 071.09 € :
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement dans le budget principal de la commune
comme suit :
• affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 100 000 €
• affectation à l’excédent reporté (compte 002) : 71 71.09 €
Monsieur le Maire souligne que l’excédent de fonctionnement reporté est d’un montant
quasiment similaire à l’année précédente. C’est important à souligner pour une année chargée
en investissement.
Délibération n° 2020-010 : pas d'opposition ni abstention.
Monsieur Nicolas CHAPERON ayant un intérêt personnel à l’égard des deux points suivants
de l’ordre du jour quitte la salle.
Il ne participe ni aux débats ni aux votes de ces délibérations.
7. Vente du chemin rural au lieu-dit « Malmonta » cadastré section A n°1172
Monsieur le Maire rappelle les éléments des deux délibérations suivantes : à savoir la vente
des parcelles aliénées dont les riverains ont accepté de devenir propriétaires. 7
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2020 décidant d’approuver l’aliénation du chemin
rural, objet de la présente procédure ;
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure d’acquérir la
parcelle cadastrée section A n°1172 ;
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par Monsieur et Madame CHAPERON
Nicolas ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1. Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 4 € par mètre carré, soit un prix
total de 1 767 € ;
2. Décide la vente du chemin rural à Monsieur et Madame CHAPERON Nicolas, au prix
susvisé ;
3. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent objet ;
4. Dit que les frais de notaire occasionnés par cette opération seront à la charge de
l’acheteur.
Délibération n° 2020-011 : pas d'opposition ni abstention.
8. Vente du chemin rural au lieu-dit « Le Rivollier » cadastré section C n°529
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2020 décidant d’approuver l’alinéation du chemin
rural, objet de la présente procédure ;
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure d’acquérir la
parcelle cadastrée section C n°529 ;
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par Monsieur et Madame LAGRANGE
Sylvain ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité 8
5. Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 4 euros par mètre carré, soit un
prix total de 344 € ;
6. Décide la vente du chemin rural à Monsieur et Madame LAGRANGE Sylvain, au prix
susvisé ;
7. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent objet ;
8. Dit que les frais de notaire occasionnés par cette opération seront à la charge de
l’acheteur.
Délibération n° 2020-012: pas d'opposition ni abstention.
Nicolas CHAPERON revient dans la salle et participe de nouveau au débat.
9. Modification n°2 au marché de travaux pour la rénovation et l’extension du bâtiment de la MJC - Lot 2 Maçonnerie - Démolitions
Considérant que la Commune de Fontanès a attribué :
- le 18 octobre 2018, les lots 1 à 11 du marché de travaux « rénovation et extension du
bâtiment de la MJC » passé selon une procédure de marché à procédure adaptée ;
- le 7 décembre 2018, le lot 12 – Chauffage – Ventilation du marché de travaux
« rénovation et extension du bâtiment de la MJC » passé selon une procédure de
marché négocié sans publicité ni mise en concurrence suite à la déclaration de lot
infructueux lors de la première consultation.
Considérant la décision n°2019-001 en date du 14 mai 2019 par laquelle Monsieur le Maire a
signé l’avenant n°1 au lot 2 du marché de travaux de rénovation et d’extension du bâtiment
de la MJC représentant un coût supplémentaire de 2 385.14 € HT soit 1.95 % d’augmentation
au marché initial,
Considérant que certaines prestations du lot 2 ont été supprimées pour être adaptées au
projet. Par conséquent, des prix doivent être modifiés sur ce lot comme indiqué ci-dessous.
Avenant n° 2 au lot 2
Maçonnerie - Démolitions
Titulaire TISSOT Bernard
ST CHRISTO EN JAREZ (42)
Prestations supprimée Diverses prestations supprimées
Montant HT de l’avenant n°2 - 16 522.27 €
Montant HT de l’avenant n°1 2 385.14 €
Montant initial HT du marché lot 2 121 844.50 €
Nouveau montant HT du lot 2 107 707.37 €
% en plus cumulé -11.60 % 9
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la
commune,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure l’avenant négatif ci-dessus détaillé avec la Société TISSOT Bernard
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et tout document s’y rapportant.
Délibération n° 2020-013: pas d'opposition ni abstention.
10. Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2020-2021
Huguette THIZY présente un bilan de l’accueil périscolaire depuis le début du mandat :
Nombre moyen d’enfants le matin : on observe une baisse, due en particulier à la baisse
d’effectif des élèves et également à la semaine en 4 jours et demi.
Il en va de même pour le temps périscolaire du soir.
Lors du comité de gestion, les parents représentants, se sont dits contents des prestations
proposées par la commune en particulier de la facturation au ¼ d’heure.
Le bilan financier de ce service est presque à l’équilibre.
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs applicables sur l'année scolaire 2018-2019 ont été
décidés lors du Conseil Municipal du 8 mars 2019 et sont les suivants :
QUOTIENT FAMILIAL Accueil du matin, du midi ou du soir
pour 1/4 heure
< 450 0,23 €
de 451 à 700 0,35 €
de 701 à 1000 0,46 €
> 1000 0.57 €
Pour l’année scolaire 2020-2021, il est proposé au Conseil Municipal, pour l’accueil
périscolaire de :
• augmenter les tarifs de l’année précédente d’un centime sur les deux premières
tranches du quotient familial et de deux centimes sur les deux tranches supérieures. 10
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ fixe, les tarifs pour l'année scolaire 2020-2021, à compter du 1er septembre 2020
comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL Accueil du matin, du midi ou du soir
pour 1/4 heure
< 450 0,24 €
de 451 à 700 0,36 €
de 701 à 1000 0,48 €
> 1000 0.59 €
Délibération n° 2020-014: pas d'opposition ni abstention.
11. Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2020- 2021
Nombre moyen d’enfants inscrits à la cantine en 2019 : environ 21 par jour
Le bilan financier du service de restauration scolaire est négatif : - 15 876.86 €
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de l’année scolaire 2019-2020 :
QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas (période de 11h30 à 12h30)
< 450 2.84 €
de 451 à 700 3.26 €
de 701 à 1000 3.68 €
> 1000 4.09 €
ADULTES EXTERIEURS 7.60 € 11
Monsieur le Maire propose :
• ne pas augmenter les tarifs de la cantine pour l’année 2020-2021
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, fixe, à compter du 1er septembre
2020, les tarifs d'un repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2020-2021 comme
suit :
QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas (période de 11h30 à 12h30)
< 450 2.84 €
de 451 à 700 3.26 €
de 701 à 1000 3.68 €
> 1000 4.09 €
ADULTES EXTERIEURS 7.60 €
Délibération n° 2020-015 : pas d'opposition ni abstention.
12. Adoption du règlement intérieur de la Maison du Plâtre (en annexe)
Huguette THIZY expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter un règlement
intérieur pour la Maison du Plâtre.
Ce règlement détermine entre autres, les modalités de :
- - réservation,
- - mise à disposition et libération des locaux,
- - responsabilité.
Quelques corrections sont suggérées lors de la relecture collective du règlement.
Un débat est ouvert sur le fait d’interdire le « vapotage » en plus de fumer.
Pierre LAVAL s’interroge sur la pratique des barbecues à l’extérieur de la MDP.
En Annexe, Valérie FULCHIRON propose de préciser « Les associations de
Fontanès participant à l’animation du village ».
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour la Maison du Plâtre 12
afin de fixer les modalités de location et d’utilisation de celle-ci,
Vu le projet transmis à tous les conseillers municipaux,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Adopte le règlement intérieur ci-joint pour la Maison du Plâtre
Délibération n° 2020-016 : pas d'opposition ni abstention. C OMC d 2
Fontanès
13
MAISON DU PLATRE
Règlement intérieur
Article 1 : Objet
La mise à disposition des salles est uniquement destinée à l’organisation de manifestations (fêtes, séminaires, conférences, réunions, spectacles, expositions) privées ou publiques.
Article 2 : Contrat
La demande de location doit être adressée au gestionnaire : Mairie de Fontanès, 1 place de la Mairie, 42140 FONTANÈS. Cette demande doit préciser :
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du locataire,
• la nature de la manifestation,
• la date de location souhaitée et les options choisies (cf. tableau en annexe), • le nombre approximatif de participants.
Dès lors que le gestionnaire aura donné une suite favorable à cette demande de location, un contrat sera établi entre les parties. La réservation deviendra effective à la réception par la Mairie de Fontanès du contrat signé, de l’acompte représentant 50% du montant total de la location ainsi que de l’attestation de responsabilité civile en cours de validité du locataire. Le montant d’acompte sera encaissé immédiatement.
La première visite des locaux est gratuite. Toute visite supplémentaire (d’une durée de 30 minutes maximum) sera facturée 30 €.
Article 3 : Conditions financières
Le règlement du montant de la location se fera comme suit :
• si la réservation intervient 30 jours ou plus avant la date de l’évènement, un acompte de 50% sera versé à la signature du contrat mentionné à l’article 2. Le paiement du solde devra être effectué au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, faute de quoi la résiliation pourra être prononcée sans que le locataire ne puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité. • si la réservation intervient dans les 29 jours précédant l’évènement, la totalité du montant de la location doit être versée lors de la réservation. 14
Article 4 : Conditions d’annulation
En cas d’annulation de la réservation après signature du contrat, le montant de l’acompte reste acquis au gestionnaire. De plus le locataire devra :
• acquitter 75% du montant de la location si l’annulation intervient entre le 60ème et le 30ème jour avant le début de la location,
• acquitter la totalité du montant de la location dès lors que l’annulation intervient à partir du 29ème jour avant le début de la location.
Des dérogations à ces dispositions pourront être consenties :
• le décès du locataire,
• une maladie, non connue à la signature du contrat, affectant le locataire ou un accident lui survenant après cette signature et entraînant une prescription médicale occasionnant une hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle,
• le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du locataire, ses ascendants ou descendants, ainsi que ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendre ou belle-fille, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit,
• en cas de force majeure pour des raisons de sécurité des personnes.
Article 5 : Entrée dans les lieux
La remise de clés se fait sur place entre 8h00 et 20h00 en présence du gestionnaire et un état des lieux d’entrée est effectué et signé par les deux parties. Les clés sont remises en échange des chèques de caution.
Deux chèques de caution (dont les montants sont indiqués dans le tableau en annexe) seront remis au gestionnaire lors de la remise des clés. Ils seront restitués, dans les 15 jours suivant la location, si aucune dégradation n’est constatée et si tous les articles du règlement intérieur ont été respectés. Le délai de 15 jours permet un examen complet des lieux lors de la remise en état des salles avant la location suivante.
• Le chèque de caution du plus petit montant sera retenu en totalité quels que soient le non-respect du règlement ou la dégradation constatée.
• L’autre chèque de caution sera retenu pour les dégradations ou non respects du règlement de plus grosse ampleur. Le montant réellement retenu sera adapté en accord entre les parties. Si un accord n’est pas possible le chèque sera retiré pour son montant initial.
• Le locataire devra s’acquitter de la totalité des frais de remise en état si ceux-ci dépassent le montant des cautions. Le gestionnaire se réserve le droit de porter le différend en justice.
Les nom et prénom du titulaire des chèques (caution et location) doivent être identiques aux nom et prénom du locataire signataire du contrat. 15
Article 6 : Espace intérieur
La location comprend :
• salle polyvalente
• espace bar avec le réfectoire
• espace plonge
Si besoin, en option :
• salle de réunion
Location optionnelle payante :
• cuisine
• sonorisation et vidéo projection
Lors de la remise des clés, le locataire sera informé des consignes de sécurité relatives à l’utilisation des locaux et devra, notamment, veiller à maintenir libre l’accès aux issues de secours.
Responsabilités :
Toute anomalie non indiquée sur le document d’état des lieux d’entrée doit être signalée immédiatement à la personne d’astreinte afin qu’elle vienne constater et modifier l’état des lieux en conséquence, faute de quoi le locataire en sera tenu responsable.
L’utilisateur est responsable, y compris financièrement, des dégâts occasionnés aux salles, au mobilier, au matériel (sono, vidéo, électro-ménager…) et aux installations attenantes.
Le signataire du contrat est responsable pendant toute la durée de la location (équipements, nuisances...).
Mobilier : Le locataire a la possibilité de louer du mobilier autre que celui mis à disposition. Il veillera cependant à ne pas détériorer les portes et murs lors de la manutention de ce mobilier. Le mobilier se trouvant dans les salles ne doit en aucun cas être stocké et utilisé à l’extérieur. Le non-respect de cette consigne fera l’objet d’une retenue sur la caution.
La vaisselle (capacité de 100 couverts) est mise à disposition gratuitement. La vaisselle doit être rangée propre et fera l’objet d’un comptage à la remise des clés de sortie. Toute casse ou perte doit être signalée à l’état des lieux de sortie.
La sonorisation et la vidéo font l’objet d’une option payante.
L’espace cuisine fait l’objet d’une option payante.
Les ordures ménagères doivent être triées (verre, articles recyclables et déchets non valorisables), stockées dans des sacs adéquats (sauf pour le verre) et déposées dans les containers prévus à cet effet, situés sur le parking, en face de l’entrée. Le non-respect de ces consignes peut entraîner une retenue de caution.
Interdictions :
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur du bâtiment.
Il est interdit d’accrocher des décorations aux murs, portes et plafonds. Les décorations installées sur les surfaces en bois et/ou le mobilier doivent être minutieusement retirées, ainsi que toutes les fixations (scotch, punaises, agrafes…). 16
Les tirants métalliques ne sont pas destinés à supporter des charges lourdes. Seule la décoration légère est tolérée.
Il est interdit de dormir dans l’ensemble des espaces intérieurs.
Article 7 : Espace extérieur
L’espace extérieur est un lieu public ouvert à tous, il n’est en aucun cas réservé aux locataires des salles.
Véhicules :
Seuls les parkings peuvent être utilisés comme espace de stationnement. Une place pour personne à mobilité réduite se trouve à proximité de l’entrée.
L’accès de quelques véhicules à la plateforme, via la barrière, est possible pendant la durée de la location. Le stationnement est strictement interdit sur les espaces enherbés. Le non-respect de ces consignes peut entraîner une retenue de caution.
Installations temporaires :
Pour les apéritifs / vins d’honneur en extérieur, des chapiteaux, dont la superficie totale n’excède pas 60 m² peuvent être installés sur l’emplacement prévu à cet effet, derrière la salle, en s’obligeant au respect du site. Il est formellement interdit d’ancrer les chapiteaux au sol (risque de dégradation des réseaux enterrés).
Toute installation en dehors des espaces réservés derrière la salle est strictement interdite et fera l’objet de l’intervention de la personne d’astreinte pour en exiger le démontage immédiat. Ce manquement fera l’objet d’une retenue sur la caution.
Mobilier :
Pour une utilisation extérieure, seul le mobilier spécifique (4 tables et 4 bancs en plastique) mis à disposition dans l’espace de rangement peut être utilisé. Si le locataire a besoin de mobilier supplémentaire pour l’extérieur il doit le fournir. Le mobilier ayant servi à l’extérieur doit être nettoyé et séché avant d’être ramené dans le bâtiment.
Cuisine extérieure : La possibilité de cuisiner à l’extérieur du bâtiment (type barbecue, friteuse …) sera soumise à demande expresse du locataire et autorisation de la commune. Toutes dégradations des murs et extérieurs liées à cette activité entrainera une retenue de caution.
Respect du voisinage et de l’environnement :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2000/074, il ne doit y avoir aucune nuisance sonore à l’extérieur au-delà de 23h00. Les portes et fenêtres des salles doivent impérativement rester fermées. La sonorisation extérieure du site est interdite, sauf pour les animations ouvertes au public et après autorisation demandée en Mairie.
Les feux d’artifice et lancers de lanternes sont strictement interdits.
Les espaces extérieurs doivent être rendus propres. 17
Article 8 : Capacité des salles
La capacité des salles est la suivante :
• salle polyvalente : 160 places assises
• salle multi-activités : 32 places assises (non ouverte aux locations privées)
• salle de réunion : 12 places assises
Article 9 : Rangement et nettoyage
Après utilisation, le locataire s’engage à remettre les salles dans leur état initial : nettoyer et ranger tables et chaises et les équipements suivant le plan de rangement. Les tables et bancs en plastique utilisés en extérieurs doivent être rangés nettoyés y compris les pieds. Les équipements du bar, le bar, les toilettes, et éventuellement la cuisine doivent être nettoyés. L’ensemble des espaces loués doit être balayé.
Durant toute la durée du contrat, le locataire doit s’assurer que toutes les issues sont bien fermées et les éclairages éteints avant de quitter les lieux. Il veillera également à la propreté des abords et du parking.
En cas de manquement à ces obligations, le montant de la caution pourra être conservé et la facturation du tarif horaire pour ménage supplémentaire (cf. tarifs en annexe) pourra être appliquée.
Article 10 : Sortie des lieux
L’état des lieux de sortie sera effectué entre 8h et 20h conjointement par les deux parties à l’heure fixée lors de la remise des clés.
Si du matériel (vaisselle, mobilier…) entreposé dans les salles doit être récupéré après le rendu des clés au gestionnaire, cette prestation sera facturée (voir annexe). L’horaire de récupération convenu devra être strictement respecté, dans le cas contraire chaque déplacement de la personne d’astreinte sera facturé (montant en annexe).
La perte des clés entraîne la retenue de la caution.
Si les lieux ne sont pas libérés à la date fixée dans le contrat de location, l’utilisateur se verra réclamer la charge financière que le non-respect de cette obligation pourrait entrainer pour le gestionnaire.
Si les lieux ne sont pas libérés à l’heure fixée dans le contrat, chaque déplacement supplémentaire de la personne d’astreinte sera facturé (montant en annexe).
Article 11 : Autorisations
Le locataire se charge de solliciter toutes les autorisations nécessaires au respect de la réglementation et de la législation en vigueur (débit de boissons, SACEM…).
Article 12 : Pénalités
L’utilisateur qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement se verra retenir une pénalité par manquement sur le montant de la caution et pourrait se voir interdire définitivement l’accès aux salles. 18
Annexe
Tarifs en vigueur pour l’année 2020
MAISON DU PLATRE
LOCATION AUX PARTICULIERS (week-end et jour férié) :
Montant du premier chèque de caution : 100 €
Montant du deuxième chèque de caution : 800 €
Locataire extérieure à
Fontanès
Habitant de Fontanès
2 jours et 1 nuit 500 € 400 € 1 journée 300 € 250 €
Option cuisine 50 € 50 € Option sonorisation vidéo 25 € 25 € Vaisselle gratuite gratuite
Ces tarifs incluent uniquement la mise à disposition des salles, du mobilier en fonction des options choisies et le lavage des sols (hors balayage).
Déplacement supplémentaire de la personne d’astreinte :
Pour déblocage du limiteur de son : 200 €
Pour non-respect d’un horaire défini : 50 €
Visite supplémentaire : 30 €
Rendu du matériel en dehors des horaires du contrat : 30 €
Pénalité pour manquement aux dispositions du présent règlement : 100 €
LOCATION AUX ASSOCIATIONS :
• deux premières locations gratuites
• 75 € à partir de la troisième location
• Option cuisine : 50 € (dès la première location)
• Sonorisation et vidéo projection gratuite
• Vaisselle gratuite
Fait à Fontanès, le
(date de mise en œuvre du présent règlement)
Le Maire, Michel GANDILHON
Je soussigné(e), M ………………………………………………………..
reconnais avoir pris connaissance du présent règlement
et m’engage à en respecter toutes les dispositions.
Fait à :
Date :
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») 19
13. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition des locaux de la Maison du Plâtre à l’association « MJC »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire que la commune signe une
convention de mise à disposition des locaux de la maison du Plâtre avec l’association « MJC »
Cette convention détermine entre autres, les modalités d’occupation des locaux de la maison
du plâtre :
- désignation
- charges et conditions
- durée de la convention
- loyer
- résiliation
- élection de domicile.
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition des locaux de
la maison du plâtre entre la commune et l’association « MJC »,
Vu le projet de convention transmis à tous les conseillers municipaux,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition des locaux
de la maison du plâtre entre la commune et l’association « MJC »
Délibération n° 2020-017: pas d'opposition ni abstention. 20
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX DE LA MAISON DU PLATRE
CONVENTION
*****
ENTRE :
- La commune de Fontanès représenté par Monsieur Gandilhon Michel son maire,
d’une part,
ET :
- L’Association MJC de Fontanès, représenté par Madame Thizy Anne sa Présidente,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Fontanès met à disposition de l’association de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Fontanès, qui l’accepte, une partie du bâtiment de la Maison du Plâtre (MDP), propriété de la commune de Fontanès, désignée ci-après :
DESIGNATION
Les travaux de rénovation et d’agrandissement de la maison du plâtre sont terminés. Les aménagements à venir dans les locaux dédiés exclusivement aux activités de la MJC (bureau, LARJ, rangement sport), sont à la charge de la MJC. Les aménagements à venir dans les autres salles sont à la charge de la commune.
La MDP située 1 rue du plâtre 42140 Fontanès, se compose d’un ensemble de salles dont la mise à disposition se divise en deux périodes :
En semaine, du lundi 15h au vendredi 15h :
• De locaux mis à disposition avec contrepartie financière forfaitaire : sas d’entrée, hall d’accueil, hall du bar, toilettes, salle de réunion, salle multi activité, bureau de la MJC, LARJ, salle polyvalente, vestiaires, rangement matériel de sport, rangement mobilier, local sono/vidéo, local ménage locations.
• De locaux non mis à disposition : la légumerie, le vestiaire de la cuisine, la réserve de la cuisine, le local ménage des professionnels, le local rangement extérieur, les toilettes publiques extérieures, le local stockage de granulés bois, la chaufferie. • Des espaces extérieurs : y compris le préau, utilisables mais non mis à disposition. Ces espaces doivent restés en permanence accessibles au public. 21
En week-end (sauf deux week-ends/mois réservés aux locations privées, gérées par la commune) :
• De locaux mis à disposition avec contrepartie financière : sas d’entrée, hall d’accueil, hall du bar, toilettes salle de réunion, salle multi activité, bureau de la MJC, LARJ, salle polyvalente, vestiaires, rangement matériel de sport, rangement mobilier, local sono/vidéo, local ménage locations, réfectoire/plonge, cuisine.
• De locaux non mis à disposition : la légumerie, le vestiaire de la cuisine, la réserve de la cuisine, le local ménage des professionnels, le local rangement extérieur, les toilettes publiques extérieurs, le local stockage de granulés bois, la chaufferie. • Des espaces extérieurs : y compris le préau, utilisables mais non mis à disposition. Ces espaces doivent restés en permanence accessibles au public
Les tarifs d’utilisation des salles pour les week-ends sont revus annuellement par la commune et votés en conseil municipal.
Un état des lieux est établi à la mise à disposition du bâtiment le 6 janvier 2020 (cf. annexe 1).
CHARGES ET CONDITIONS
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les deux parties s’obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :
La MJC prendre les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance,
La MJC souscrit une assurance bâtiment et responsabilité civile en vue de l’utilisation du bâtiment. Une attestation sera remise chaque année à la commune.
La MJC jouira des locaux en « bon père de famille » et ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Elle devra prévenir immédiatement la commune de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la commune.
La MJC devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou des usagers du bâtiment sous sa responsabilité.
La MJC fera son affaire personnelle, de façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition.
La MJC ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, de cloisons ou de planchers, ni aucun changement de distribution, sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette requête,
Tous les embellissements, améliorations et installations quelconques qui seraient faits par la MJC dans les lieux mis à disposition pendant le cours de la convention, resteront à la fin de celle-ci, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété de la commune sans aucune indemnité pour la MJC à moins que le propriétaire ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de la MJC, ce qu’il aura toujours le droit de faire même s’il a 22
autorisé les travaux,
La MJC souffrira que la commune fasse dans les locaux mis à disposition, pendant le cours de la convention, tous travaux d’entretien, réparations, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres quelconques que la commune jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelle que soit l’importance des travaux,
La commune décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, chauffage etc.
Les charges « locatives » (participation aux frais de ménage) seront appelées une fois par an au mois de juin, pour des périodes calculées en années civiles.
La MJC est responsable du planning pour ses propres activités mais aussi pour les activités des autres utilisateurs en semaine.
Pour les utilisations en week-ends et jours fériés une autorisation préalable est à demander à la commune.
La commune se charge de toute l’organisation et de toutes les dépenses liées au chauffage, gaz, eau électricité et entretien courant, sauf celui lié à des dégradations anormales. La commune se charge également du planning du chauffage. Chaque demande de mise en route de ce dernier doit parvenir au minimum deux jours ouvrables avant. La MJC est le seul interlocuteur de la commune pour l’ensemble de ces charges.
La commune assure le ménage une fois par semaine et une fois par mois pour le LARJ et le bureau de la MJC, quand l’utilisation des salles le nécessite. La MJC est responsable des utilisations du lundi 15h au vendredi 15h, sauf pour l’activité de restauration scolaire (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de semaines scolaires). Après chaque utilisation les activités de la MJC et les autres utilisateurs doivent rendre les locaux balayés, le mobilier nettoyé et rangé.
La MJC sollicite la commune pour l’entretien courant du bâtiment.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 6 janvier 2020 pour une durée de deux ans et demi, soit une date d’expiration au 30 juin 2022. Cette convention se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’une durée minimum de 12 mois.
LOYER
La présente mise à disposition est consentie pour un montant annuel de 2 400 €/an. Le loyer sera indexé sur l’indice des prix à la consommation au 1er janvier de l’année facturée. Exemple : An = tarif année n-1 x le taux d’inflation de l’année n-1.
RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition 23
essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Mairie, 1 place de la Mairie 42140 Fontanès.
Fait à Fontanès le
Signé en deux exemplaires
Le Maire de Fontanès
Michel GANDILHON
La présidente de la MJC
Anne THIZY 24
14. Modification n°3 au marché de travaux pour la rénovation et l’extension du bâtiment de la MJC - Lot 8 Plâtrerie - Peinture
Considérant que la Commune de Fontanès a attribué :
- le 18 octobre 2018, les lots 1 à 11 du marché de travaux « rénovation et extension du
bâtiment de la MJC » passé selon une procédure de marché à procédure adaptée ;
- le 7 décembre 2018, le lot 12 – Chauffage – Ventilation du marché de travaux
« rénovation et extension du bâtiment de la MJC » passé selon une procédure de
marché négocié sans publicité ni mise en concurrence suite à la déclaration de lot
infructueux lors de la première consultation.
Considérant la décision n°2019-002 en date du 17 mai 2019 par laquelle Monsieur le Maire a
signé l’avenant n°1 au lot 8 du marché de travaux de rénovation et d’extension du bâtiment
de la MJC représentant un coût supplémentaire de 1 396.00 € HT soit 2.15 % d’augmentation
au marché initial,
Considérant la délibération n° 2019-056 en date du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé l’avenant n°2 au lot 8 de ce même marché
représentant un coût supplémentaire de 1 905.81 € HT soit 5.09 % d’augmentation en tenant
compte des deux avenants au marché initial.
Considérant que la troisième fois certaines prestations du lot 8 doivent être modifiées pour
être adaptées au projet. Par conséquent, des prix doivent être modifiés et des prestations
ajoutées sur ce lot comme indiqué ci-dessous.
Avenant n° 3 au lot 8
Platerie - Peinture
Titulaire BERAUD THIERRY
Veauche (42)
Prestations prévues Pose de toile de verre, peintures
supplémentaires
Montant HT de l’avenant n°3 3 645.00 €
Montant HT de l’avenant n°2 1 905.81 €
Montant HT de l’avenant n°1 1 396.00 €
Montant initial HT du marché lot 8 64 878.20 €
Nouveau montant HT du lot 8 71 825.01 €
% en plus cumulé 10.70 %
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020 de la
commune,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure l’avenant d’augmentation ci-dessus détaillé avec l’entreprise BERAUD
Thierry
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 et tout document s’y rapportant.
Délibération n° 2020-018 : pas d'opposition ni abstention. 25
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE POUVOIRS
Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 16 mai 2014, de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 % en précisant que cette délégation est valable dans la limite
des crédits inscrits au budgets ;
Ainsi, il présente au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a prises en vertu de cette
délégation.
1- Signature de devis
27 janvier 2020 – Fourniture de produits d’entretien pour le château par la société FCH,
domiciliée à RILLIEUX LA PAPE (69140) pour un montant de 143.87 € HT.
27 janvier 2020 – Fourniture de produits d’entretien pour la maison du plâtre par la société
FCH, domiciliée à RILLIEUX LA PAPE (69140) pour un montant de 363.38 € HT.
28 janvier 2020 – Fourniture de tuteurs bambou par la pépinière NAUDET, domiciliée à
LEUGLAY (21290) pour un montant de 755.00 € HT.
3 février 2020 – Fourniture de produits d’entretien pour la cantine par la société FCH,
domiciliée à RILLIEUX LA PAPE (69140) pour un montant de 84.89 € HT.
6 février 2020 – Diverses fournitures (tableau liège, armoire à clés, vestiaire mobile,
cintres…) pour la Maison du Plâtre par la SAS ALPHA BUREAU, domicilié 14 rue de la
Talaudière (42000) pour un montant de 486.12 € HT.
7 février 2020 – Fourniture d’une débroussailleuse par la société EURL PONCET domiciliée
à LARAJASSE (69590) pour un montant de 506.67 € HT.
7 février 2020 – Réalisation d’aménagements extérieurs pour la Maison du Plâtre par la
menuiserie VILLARD François, domiciliée à GRAMMOND (42140) pour un montant de
1 154.52 € H.T.
Point divers :
Au terme de la séance, suite à une interrogation d’Anne VIRICEL sur l’ordre des participants
indiquées dans les délibérations, Michel GANDILHON précise qu’il dépend du nombre de voix
obtenus lors des élections de 2014, et Isabelle VIRICEL rajoute que les modifications
apportées tout au long du mandat dépendent ensuite des éventuelles absences aux réunions
du conseil. 26
Par rapport au déploiement de la fibre sur la commune, il semble que l’Opérateur Orange a
commencé le démarchage à domicile et le raccordement dans certains secteurs du village.
Michel GANDILHON conclut la séance en remerciant de nouveau l’ensemble des élus et des
employés pour le travail effectué tout au long de ce mandat.
La séance est levée à 23h20 Ïs
27
Prochain Conseil Municipal : le
Émargement des élus présents
Conseil Municipal du 7 février 2020
NOM PRENOMS PRESENTS POUVOIR DONNÉ A SIGNATURE
ACHARD David X
BARJOT Gérard X
CHAPERON Nicolas X
FULCHIRON Valérie X
GANDILHON Michel X
GOUTAGNY Pascal X
KIEFFER Sébastien X
LAVAL Pierre X
PITIOT Christophe X
PROUVOST Nicolas X
THIZY Huguette X
VIALON Marie- Josèphe X
VILLEMAGNE Laurent X
VIRICEL Anne X 2020-005
C commune
de
Fontanès
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
PRESENTS
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir : Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
: compte
de
gestion
2019
-
Budget
annexe
«
Bois
»
>
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
annexe
«
bois»
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur,
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
les
états
du
passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer
:
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
au
31
décembre
2019
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexe
;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire,
à
l'unanimité
:
“
Déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
«
Bois»,
pour
l'exercice
2019,
dressé
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'Ordonnateur,
n'appellent
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr dJ2ÿ-S2UDHUOJ MMM : JAUISUI 24IS- AJ'OOPOUDMESAUDIUOSAMIDU : [2LUNOD- 16 #2 OZ LL HO : XD - 80 LB OZ LL FO : [2L - SANVLNOH OPT2H - ID D] 8P 22DId I
(24410d24 juawassiS2AUI p 412142P) 100 21dwo9 nf 3 - 2p J2
(241od24 juawauuorjouoz 3p ju2p22x2) 200 24dWo9 no| 3 £0'9pG € 2p 2WWos D] 21pu2udau 2p 2p122p 42
: 2Pp 2WWOS D] 12492110 ,p ({uawassiiSaAUuI p Uo1122$) 8907 24dwo9 no] & -
2P122p ‘{U2WBUUOIHOUOL 2P {U2P22X2 | JUDAZPISUOD : ,2
(2)-(8)+(G)-(9)+(1)-(2)<| 3 - IDqo|6 juewsoubul} 2p 4u2p22x3
(8)-(2)+(9)-(g)+(2)-(1)=| 3 - I42u26 +26pnq np 1pq0|6 sueweoupu} ep uios2g
242 “sefjaanou suolsiaod ‘sajjauuosuad suoigno2 (8)| 3 - S2S42AIP SuolDJ2do s2p 24414 ND JU2W2DUDUIS 2P JU2P22X3
242 ‘J2SJ2A24 D suolyno2 ‘Aoud/dau (J)| 3 - S2SJ2AIP SUolDA2do s2p 24414 ND JU2WSDUDUIJ 2P UIOS2g
(£)-(#)=(9)| & - 2unWWo9 4'Y'à S2P 24414 ND JUSW2DUDUIS 2P JU2P22X3
(ÿ)-(e)=(G)| 3 zv'82 € aunWWO2 J'Y'a S2P 2441 ND JU2WAUUOIIUOJ 2p UIoOS2g
GW 12(E) 3 - Fev8clE J2SI|D9U D 521524
: 2UNWUWO9 (2)| 3 2r 822€ JU2W2SSIHS2AUI P U01193$S D] 2P {U2WSIUDUIJ 2P JU2P2IXT 3.'- UIOS2q jUOP (T)lE JU2W2SSI{S2AUI p UOII92S DJ 2P {U2WSIUDUI) 2p UIOS2g
FGAGEON SE Her eee UNE 3 £09ÿG € si 21NUN9 24n40/212P DIINS9
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3 OT £Gÿ O€ &GZ'90T TT 3892 GT 3 G/'900 OT 3æ8go9ce GT OOO0IT 30€ 221942X2 | 2p SUo1D42dO
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SNOIL23S S3Q 3714W3SN3 IN3WASSTILS3ANI 1INIWANNOILINO
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(£)-(#)=(9)| & tr'016 19 aunWWo9 y'Y'à S2P 24H14 ND {U2WSTUDUI 2P LU2P22X3
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36/2100 897 c FeL66C 10OET | 362 6/E 60£T | 3GT+G/ 6G/ | -0G'829 868 326 GvG /ÿG | 3 6/0G/ OG+ 291942X2,| 2P sUol1D12dO
3 06 890 90T NT 3 6G'C611G F TE 920 +2 s?410d2u s4D4ns24
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no s2142224 no s24/2924 no sasu2d2q no s2//222} no sesuad2q no s2442224 no sasu2d2q 3772911
SNOIL23S S3Q 319W3SN3 IN3WASSILSIANI 1N3WAINNOILINO
: ISUID Jewns2J es juaanad sjanbsa] ‘sj1}044siUupD s24dWo9 sep 2410J UolDjuas2ud D| 2p 2420 AUUOP INT - .] 742PISUOD 221242X2,| 2P S2AIDIIJIPOW SUoISI22p s2| 42 sHHiuiud sj26pnq sa] Jejuasaud jID 2u42,s szudo 'SANYLNO 2P |PdiDIUnW jr2SU02 27
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+u24n07 AN9VWATIIA : 2410421925
I242IW NOHTIQNYS : Fu35qy
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£T
£T
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Jnod
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siu2s2ud
221242X2
ua SJ2|[I2SU09 2P 2UqWoN
SANVINO 3Q 1VdI2INNW 113SNO2 NQ SNOILVI19111Q S3Q 34151934 NQ LIVALXI 600-0202 ç.N dJ"Zh-S2UDJUOJ MMM : JAUISUI 24IS- AJ"OOPDUDM@SAUDJUOS AID : [ALANOD- 16 2 OZ LL HO : XA - 8O L8 OZ LL HO : I2L - SANVLNO1 ObTZb - 2IAIDUU D 2P 290]d J
‘241D\y no 2{ulofpy ,7
0202 4211424 / 2] 'SINVINO4
‘sjuesaud s21quaw s2| snoj suolp42ql|2p s2p 24451624 no aubis {UO
‘24IWIUDUN | D ‘sNsSS2p-19 s2Wns2u anb s|24 SJILIUIJ2P SIDHINS2U S2| 242410 j2 2404 ‘242q[2P JAIOAD S2udy - +
J2SI[D2U D S2S2J S2P 2LIJ22UIS D] LIDUUO22Y - LC Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20200207-2020-016-DE
=
——2026-0446
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le prétel17102/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Co
m
mune
de
Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Elus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
: Adoption
du
règlement
intérieur
de
la
Maison
du
Plâtre
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
d'adopter
un
règlement
intérieur
pour
la Maison
du
Plâtre.
Ce
règlement
détermine
entre
autres,
les
modalités
de :
- réservation - mise
à disposition
et
libération
des
locaux
- responsabilité. Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'adopter
un
règlement
intérieur
pour
la
Maison
du
Plâtre
afin
de
fixer
les
modalités
de
location
et
d'utilisation
de
celle-ci,
Vu
le projet
transmis
à tous
les
conseillers
municipaux,
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
1.
Adopte
le règlement
intérieur
ci-joint
pour
la Maison
du
Plâtre
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7
février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20200207-2020-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2020
2020-007 Fontanès Nombre
d'Élus :
En
exercice
14
Présents
14
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
PRESENTS
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
Objet
: Affectation
des
résultats
d'exploitation
de
l'exercice
2019
du
budget
annexe
bois
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
°
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
budget
annexe
Bois,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2019,
Constatant
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Bois
présente
un
excédent
d'exploitation
de
3
546.03
€.
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
dans
le
budget
annexe
Bois
de
la
commune,
comme
suit
:
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1 044.70
€
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00 €
c.
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
2 501.33
€
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à
affecter
: d.
=
a.
+
c.
(1)
3 546.03
€
(si
d.
est négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
3 728.42
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
- 3728.42
€
Besoin
de
financement
=
e.
+
f.
0€
AFFECTATION
(2)
=d.
3 546.03
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le montant
0.00
€
des
plus
values
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum
0€
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
diminué
de
1)
3)
Report
en
exploitation
R
002
3 546.03
€
Montant
éventuellement
et exceptionnellement
reversé
à la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:
DEFICIT
REPORTE
D
002
(3)
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20200207-2020-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2020
2020-008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus :
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
PRESENTS
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
: VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
: compte
de
gestion
2019
-
Budget
principal
de
la
commune
>
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
principal
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur,
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
les
états
du
passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1”
janvier
au
31
décembre
2019
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
principal
de
la commune
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexe
;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire,
à
l'unanimité
:
“
Déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la
commune,
pour
l'exercice
2019,
dressé
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'Ordonnateur,
n'appellent
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20200207-2020-010-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2020
2020-010
nmunce
de
Fontanès
Nombre
d'Élus :
En
exercice
14
Présents
14
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GANDILHON,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
PRESENTS
_:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
Objet
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
2019
du
budget
principal
de
la
commune
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
°_
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
du
budget
principal
de
la commune,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
du
fonctionnement
de
l'exercice
2019,
Constatant
que
le
compte
administratif
du
budget
principal
de
la
commune
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
171
071.09€.
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
dans
le
budget
principal
de
la
commune
de
la commune,
comme
suit
:
1 Place
de
la
mairie
- 42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
96
794.78
€
B_Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
74
276.31
€
C
Résultat
à
affecter
=
AtB
(hors
restes
à
réaliser)
171
071.09
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
-
47
081.76
€
E_
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(4)
61
910.44
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
0.00
€
AFFECTATION
=
C
=G+H
171
071.09
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
100
000.00
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
71
071.09
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0.00
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
O8
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr-
site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21
4200966-20200207-2020-01
1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfgt"14102/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cannunsde Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
13
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3
février
2020
Qui
ont
pris
part
à la délibération
13
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
VIALON
Marie
- Josèphe,
KTEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre
Absent
:
CHAPERON
Nicolas
Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Vente
du
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Malmonta
»
cadastré
section
A
n°1172 Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10 :
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3
:
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R
141-10
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1 :
Vu
la délibération
en
date
du
12
juillet
2019
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural :
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
13
novembre
2019,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet :
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
9 décembre
au
24
décembre
2019
inclus
:
Vu
le registre
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la délibération
en
date
du
10 janvier
2020
décidant
d'approuver
l'alinéation
du
chemin
rural,
objet
de
la présente
procédure
;
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
À
n°1172
:
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
Monsieur
et
Madame
CHAPERON
Nicolas
;
Le
conseil
municipal,
Lot
N
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
1.
Décide
de
fixer
le
prix
de
vente
du
mètre
carré
à 4
euros
par
mètre
carré,
soit
un
prix
total
de
1 767€
2.
Décide
la
vente
du
chemin
rural
à
Monsieur
et
Madame
CHAPERON
Nicolas,
au
prix
susvisé
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
objet
:
4,
Dit
que
les
frais
de
notaire
occasionnée
par
cette
opération
seront
à la charge
de
l'acheteur.
co
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21
4200966-20200707-2020-01
2-DE
Accusé
certifié
exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nt
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
13
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
HAOAEAON
VS
PRESENTS
: GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VTALON
Marie
- Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre
Absent
:
CHAPERON
Nicolas
Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Vente
du
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Le
Rivollier
»
cadastré
section
C
n°529 Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
:
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3 :
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à R
141-10
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1 ;
Vu
la délibération
en
date
du
12
juillet
2019
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
13
novembre
2019,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet :
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
9 décembre
au
24
décembre
2019
inclus
:
Vu
le registre
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Vu
la délibération
en
date
du
10 janvier
2020
décidant
d'approuver
l'alinéation
du
chemin
rural,
objet
de
la présente
procédure
;
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
C n°529
;
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
Monsieur
et
Madame
LAGRANGE
Sylvain
;
Le
conseil
municipal,
{
{
ù
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
1.
Décide
de
fixer
le
prix
de
vente
du
mètre
carré
à 4
euros
par
mètre
carré,
soit
un
prix
total
de
344€
2.
Décide
la
vente
du
chemin
rural
à
Monsieur
et
Madame
LAGRANGE
Sylvain,
au
prix
susvisé
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
objet
;
4.
Dit
que
les frais
de
notaire
occasionnée
par
cette
opération
seront
à la charge
de
l'acheteur.
ce
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le 7
février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
O8
- Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214200966-20200207-2020-013-DE
DANO.OL2
LVTUIJ
£
ce
AZ
;
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfot"14/027262
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Fed
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus :
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
14
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VTALON
Marie
- Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas,
CHAPERON
Nicolas
et
LAVAL
Pierre.
Absent : Pouvoir : Secrétaire
: VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Modification
n°2
au
marché
de
travaux
pour
la
rénovation
et
l'extension
du
bâtiment
de
la
MJC
-
Lot
2
Maçonnerie
-
Démolitions
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
139-3
et
140,
Considérant
que
la Commune
de
Fontanès
a attribué
:
-
le
18
octobre
2018,
les
lots
1
à
11
du
marché
de
travaux
«
rénovation
et
extension
du
bâtiment
de
la
MJC»
passé
selon
une
procédure
de
marché
à
procédure
adaptée
: - le
7
décembre
2018,
le
lot
12
- Chauffage
-
Ventilation
du
marché
de
travaux
«
rénovation
et
extension
du
bâtiment
de
la MJC
»
passé
selon
une
procédure
de
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
suite
à
la
déclaration
de
lot
infructueux
lors
de
la première
consultation.
Considérant
la
décision
n°2019-001
en
date
du
14
mai
2019
par
laquelle
Monsieur
le
Maire
a signé
l'avenant
n°1
au
lot
2
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
d'extension
du
bâtiment
de
la
MJC
représentant
un
coût
supplémentaire
de
2
385.14
€
HT
soit
1.95%
d'augmentation
au
marché
initial,
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
O8
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Considérant
que
certaines
prestations
du
lot
2 ont
été
supprimée
pour
être
adaptées
au
projet.
Par
conséquent,
des
prix
doivent
être
modifiés
sur
ce
lot
comme
indiqué
ci-
dessous.
Avenant
n°
2
au
lot
2
Maçonnerie
- Démolitions
Titulaire
TISSOT
Bernard
ST
CHRISTO
EN
JAREZ
(42)
Prestations
supprimée
Diverses
prestations
supprimées
Montant
HT
de
l'avenant
n°2
- 16
522.27
€
Montant
HT
de
l'avenant
n°1
2
385.14
€
Montant
initial
HT
du
marché
lot
2
121
844.50
€
Nouveau
montant
HT
du
lot
2
107
707.37
€
%
en
plus
cumulé
-11.60
%
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2020
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
- de
conclure
l'avenant
négatif
ci-dessus
détaillé
avec
la
Société
TISSOT
Ber-
nard
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
et
tout
document
s'y
rap-
portant.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le 7
février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21
4200966-20210207:2020-01
4-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
parte
pré
74102202
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
€ omimune
de
Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
14
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
Objet:
Fixation
des
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
pour
l'année
scolaire
2020-2021
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
tarifs
applicables
sur
l'année
scolaire
2018-2019
ont
été
décidés
lors
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2019
et sont
les
suivants :
QUOTIENT
FAMILIAL
Accueil
du
matin,
du
midi
ou
du
soir
pour
1/4
heure
< 450
0,23
€
de
451
à 700
0,35
€
de
701
à
1000
0,46
€
>
1000
0.57
€
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Pour
l'année
scolaire
2020-2021,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
pour
l'accueil
périscolaire
de
:
e
D'augmenter
les
tarifs
de
l'année
précédente
d'un
centime
sur
les
deux
premières
tranches
inférieures
et
de
deux
centimes
sur
les
deux
tranches
supérieures.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
\
“
fixe,
les
tarifs
pour
l'année
scolaire
2020-2021,
à
compter
du
1°’
septembre
2020
comme
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
Accueil
du
matin,
du
midi
ou
du
soir
pour
1/4
heure
< 450
0,24€
de
451
à 700
0,36
€
de
701
à
1000
0,48
€
> 1000
0.59
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21
4200966-20200707-2020-01
5-DE
Accusé
certifié
exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Eminaneda: Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
Sade éaen
Fi
PRESENTS
: GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Fixation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
2020-2021
Monsieur
le Maire
rappelle
les
tarifs
de
l'année
scolaire
2019-2020 :
QUOTIENT
FAMILIAL
|Prix
du
repas
(période
de
11h30
à
12h30)
< 450
2.84
€
de 451
à 700
3.26
€
de
701
à 1000
3.68
€
> 1000
4.09
€
ADULTES
EXTERIEURS
7.60
€
Monsieur
le Maire
propose
:
e__
Ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
la cantine
pour
l'année
2020-2021
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe,
à
compter
du
O1
septembre
2020,
les
tarifs
d'un
repas
au
restaurant
scolaire
pour
l'année
scolaire
2020-2021
comme
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
|Prix
du
repas
(période
de
11h30
à
12h30)
< 450
2.84
€
de
451
à 700
3.26
€
de
701
à 1000
3.68
€
> 1000
4.09
€
ADULTES
EXTERIEURS
7.60
€
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7
février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21 4200966
222002072020
01
7-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le prétet-17102/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Contnieds. Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
14
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARTOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir
:
Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
Maison
du
Plôtre
à
l'association
«
MJC
»
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
que
la commune
signe
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la maison
du
Plâtre
avec
l'association
«
MJC
»
Cette
convention
détermine
entre
autres,
les
modalités
d'occupation
des
locaux
de
la
maison
du
plâtre
:
- désignation - charges
et
conditions
- durée
de
la convention
- loyer - résiliation - élection
de
domicile.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la maison
du
plâtre
entre
la commune
et
l'association
«
MJC»,
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Vu
le projet
de
convention
transmis
à tous
les
conseillers
municipaux,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
1.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la maison
du
plâtre
entre
la commune
et
l'association
« MJC
»
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1
Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-21
4200966-20200207-2020-01
8-DE
2
ce
2
ZUZLUrUTO
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfej:14702728
EXTRAIT
By
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fontanès
L'an
deux
mil
vingt,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FONTANES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nombre
d'Élus
:
Michel
GANDILHON,
Maire.
En
exercice
14
Présents
14
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 février
2020
Qui
ont
pris
part
à la délibération
14
PRESENTS
:
GANDILHON
Michel,
ACHARD
David,
THIZY
Huguette,
VILLEMAGNE
Laurent,
CHAPERON
Nicolas,
FULCHIRON
Valérie,
GOUTAGNY
Pascal,
BARJOT
Gérard,
VIALON
Marie
-
Josèphe,
KIEFFER
Sébastien,
PITIOT
Christophe,
VIRICEL
Anne,
PROUVOST
Nicolas
et
LAVAL
Pierre Absent : Pouvoir : Secrétaire
:
VILLEMAGNE
Laurent
OBJET
:
Modification
n°3
au
marché
de
travaux
pour
la
rénovation
et
l'extension
du
bâtiment
de
la
MJC
-
Lot
8
Plâtrerie
-
Peinture
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
139-3
et
140,
Considérant
que
la Commune
de
Fontanès
a attribué
:
-
le
18
octobre
2018,
les
lots
1
à
11
du
marché
de
travaux
«
rénovation
et
extension
du
bâtiment
de
la
MJC»
passé
selon
une
procédure
de
marché
à
procédure
adaptée
; - le
7
décembre
2018,
le
lot
12
- Chauffage
-
Ventilation
du
marché
de
travaux
«
rénovation
et
extension
du
bâtiment
de
la MJC
»
passé
selon
une
procédure
de
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
suite
à
la
déclaration
de
lot
infructueux
lors
de
la première
consultation.
Considérant
la
décision
n°2019-002
en
date
du
17
mai
2019
par
laquelle
Monsieur
le
Maire
a
signé
l'avenant
n°1
au
lot
8
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
d'extension
1 Place
de
la mairie
- 42140
FONTANES
- Tél]
: 04
77
20
87
08
- Fax
: 04
77
20
74
91
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr du
bâtiment
de
la
MJC
représentant
un
coût
supplémentaire
de
1 396.00
€
HT
soit
2.15%
d'augmentation
au
marché
initial,
Considérant
la
délibération
n°
2019-056
en
date
du
8
novembre
2019
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
a signé
l'avenant
n°2
au
lot
8
de
ce
même
marche
représentant
un
coût
supplémentaire
de
1905.81€
HT
soit
5.09%
d'augmentation
en
tenant
compte
des
deux
avenants
au
marché
initial ,
Considérant
que
la troisième
fois
certaines
prestations
du
lot
8
doivent
être
modifiées
pour
être
adaptées
au
projet.
Par
conséquent,
des
prix
doivent
être
modifiés
et
des
prestations
ajoutées
sur
ce
lot
comme
indiqué
ci-dessous.
Avenant
n°
3
au
lot
8
Platerie
- Peinture
Titulaire
BERAUD
THIERRY
Veauche
(42)
Prestations
prévues
Pose
de
toile
de
verre,
peintures
supplé-
mentaires
Montant
HT
de
l'avenant
n°3
3
645.00
€
Montant
HT
de
l'avenant
n°2
1 905.81
€
Montant
HT
de
l'avenant
n°1
1 396.00
€
Montant
initial
HT
du
marché
lot
8
64
878.20
€
Nouveau
montant
HT
du
lot
8
71
825.01
€
%
en
plus
cumulé
10.70
%
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
2020
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
de
conclure
l'avenant
d'augmentation
ci-dessus
détaillé
avec
l'entreprise
BE-
RAUD
Thierry - d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°3
et
tout
document
s'y
rap-
portant.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
FONTANES,
le
7 février
2020
Le
Maire,
Michel
GANDILHON
1 Place
de
la
mairie
-
42140
FONTANES
-
Tél
: 04
77
20
87
08
-
Fax
: 04
77
20
7491
Courriel
: comptabilite@mairie-fontanes.fr
- site
internet
: www.fontanes-42.fr CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX DE LA MAISON DU PLATRE
CONVENTION
*****
ENTRE :
- La commune de Fontanès représenté par Monsieur Gandilhon Michel son maire,
d’une part,
ET :
- L’Association MJC de Fontanès, représenté par Madame Thizy Anne sa Présidente,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Fontanès met à disposition de l’association de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Fontanès, qui l’accepte, une partie du bâtiment de la Maison du Plâtre (MDP), propriété de la commune de Fontanès, désignée ci-après :
DESIGNATION
Les travaux de rénovation et d’agrandissement de la maison du plâtre sont terminés. Les aménagements à venir dans les locaux dédiés exclusivement aux activités de la MJC (bureau, LARJ, rangement sport), sont à la charge de la MJC. Les aménagements à venir dans les autres salles sont à la charge de la commune.
La MDP située 1 rue du plâtre 42140 Fontanès, se compose d’un ensemble de salles dont la mise à disposition se divise en deux périodes :
En semaine, du lundi 15h au vendredi 15h :
• De locaux mis à disposition avec contrepartie financière forfaitaire : sas d’entrée, hall d’accueil, hall du bar, toilettes, salle de réunion, salle multi activité, bureau de la MJC, LARJ, salle polyvalente, vestiaires, rangement matériel de sport, rangement mobilier, local sono/vidéo, local ménage locations.
• De locaux non mis à disposition : la légumerie, le vestiaire de la cuisine, la réserve de la cuisine, le local ménage des professionnels, le local rangement extérieur, les toilettes publiques extérieures, le local stockage de granulés bois, la chaufferie. • Des espaces extérieurs : y compris le préau, utilisables mais non mis à disposition. Ces espaces doivent rester en permanence accessibles au public. En week-end (sauf deux week-ends/mois réservés aux locations privées, gérées par la commune) :
• De locaux mis à disposition avec contrepartie financière : sas d’entrée, hall d’accueil, hall du bar, toilettes salle de réunion, salle multi activité, bureau de la MJC, LARJ, salle polyvalente, vestiaires, rangement matériel de sport, rangement mobilier, local sono/vidéo, local ménage locations, réfectoire/plonge, cuisine.
• De locaux non mis à disposition : la légumerie, le vestiaire de la cuisine, la réserve de la cuisine, le local ménage des professionnels, le local rangement extérieur, les toilettes publiques extérieures, le local stockage de granulés bois, la chaufferie. • Des espaces extérieurs : y compris le préau, utilisables mais non mis à disposition. Ces espaces doivent rester en permanence accessibles au public
Les tarifs d’utilisation des salles pour les week-ends sont revus annuellement par la commune et votés en conseil municipal.
Un état des lieux est établi à la mise à disposition du bâtiment le 6 janvier 2020. (cf. annexe 1).
CHARGES ET CONDITIONS
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les deux parties s’obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :
La MJC prendra les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance.
La MJC souscrira une assurance bâtiment et responsabilité civile en vue de l’utilisation du bâtiment. Une attestation sera remise chaque année à la commune.
La MJC jouira des locaux en « bon père de famille » et ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Elle devra prévenir immédiatement la commune de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradation et détérioration qui viendraient à se produire dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la commune.
La MJC devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou des usagers du bâtiment sous sa responsabilité.
La MJC fera son affaire personnelle, de façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamation ou contestation qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition.
La MJC ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, de cloisons ou de planchers, ni aucun changement de distribution, sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve le droit de donner suite à cette requête,
Tous les embellissements, améliorations et installations quelconques qui seraient faits par la MJC dans les lieux mis à disposition pendant le cours de la convention, resteront à la fin de celle-ci, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété de la commune sans aucune indemnité pour la MJC à moins que le propriétaire ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de la MJC, ce qu’il aura toujours le droit de faire même s’il a autorisé les travaux,
La MJC souffrira que la commune fasse dans les locaux mis à disposition, pendant le cours de la convention, tous travaux d’entretien, réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres quelconques que la commune jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelle que soit l’importance des travaux,
La commune décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, chauffage etc.
Les charges « locatives » (participation aux frais de ménage) seront appelées une fois par an au mois de juin, pour des périodes calculées en années civiles.
La MJC est responsable du planning pour ses propres activités mais aussi pour les activités des autres utilisateurs en semaine.
Pour les utilisations en week-ends et jours fériés une autorisation préalable est à demander à la commune.
La commune se charge de toute l’organisation et de toutes les dépenses liées au chauffage, gaz, eau, électricité et entretien courant, sauf celui lié à des dégradations anormales. La commune se charge également du planning du chauffage. Chaque demande de mise en route de ce dernier doit parvenir au minimum deux jours ouvrables avant. La MJC est le seul interlocuteur de la commune pour l’ensemble de ces charges.
La commune assure le ménage une fois par semaine et une fois par mois pour le LARJ et le bureau de la MJC, quand l’utilisation des salles le nécessite. La MJC est responsable des utilisations du lundi 15h au vendredi 15h, sauf pour l’activité de restauration scolaire (les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires). Après chaque utilisation, les activités de la MJC et les autres utilisateurs doivent rendre les locaux balayés, le mobilier nettoyé et rangé.
La MJC sollicite la commune pour l’entretien courant du bâtiment.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 6 janvier 2020 pour une durée de deux ans et demi, soit une date d’expiration au 30 juin 2022. Cette convention se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’une durée minimum de 12 mois.
LOYER
La présente mise à disposition est consentie pour un montant annuel de 2 400 €/an. Le loyer sera indexé sur l’indice des prix à la consommation au 1er janvier de l’année facturée.
Exemple : tarif année n = tarif année n-1 x le taux d’inflation de l’année n-1. RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Mairie, 1 place de la Mairie 42140 Fontanès.
Faite à Fontanès le
Signée en deux exemplaires
Le Maire de Fontanès
Michel GANDILHON
La présidente de la MJC
Anne THIZY C OMC d 2
Fontanès
MAISON DU PLATRE
Règlement intérieur
Article 1 : Objet
La mise à disposition des salles est uniquement destinée à l’organisation de manifestations (fêtes, séminaires, conférences, réunions, spectacles, expositions) privées ou publiques.
Article 2 : Contrat
La demande de location doit être adressée au gestionnaire : Mairie de Fontanès, 1 place de la Mairie, 42140 FONTANÈS. Cette demande doit préciser :
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du locataire,
• la nature de la manifestation,
• la date de location souhaitée et les options choisies (cf. tableau en annexe), • le nombre approximatif de participants.
Dès lors que le gestionnaire aura donné une suite favorable à cette demande de location, un contrat sera établi entre les parties. La réservation deviendra effective à la réception par la Mairie de Fontanès du contrat signé, de l’acompte représentant 50% du montant total de la location ainsi que de l’attestation de responsabilité civile en cours de validité du locataire. Le montant d’acompte sera encaissé immédiatement.
La première visite des locaux est gratuite. Toute visite supplémentaire (d’une durée de 30 minutes maximum) sera facturée 30 €.
Article 3 : Conditions financières
Le règlement du montant de la location se fera comme suit :
• si la réservation intervient 30 jours ou plus avant la date de l’évènement, un acompte de 50% sera versé à la signature du contrat mentionné à l’article 2. Le paiement du solde devra être effectué au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, faute de quoi la résiliation pourra être prononcée sans que le locataire ne puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité. • si la réservation intervient dans les 29 jours précédant l’évènement, la totalité du montant de la location doit être versée lors de la réservation.
Article 4 : Conditions d’annulation
En cas d’annulation de la réservation après signature du contrat, le montant de l’acompte reste acquis au gestionnaire. De plus le locataire devra :
• acquitter 75% du montant de la location si l’annulation intervient entre le 60ème et le 30ème jour avant le début de la location,
• acquitter la totalité du montant de la location dès lors que l’annulation intervient à partir du 29ème jour avant le début de la location. Des dérogations à ces dispositions pourront être consenties :
• le décès du locataire,
• une maladie, non connue à la signature du contrat, affectant le locataire ou un accident lui survenant après cette signature et entraînant une prescription médicale occasionnant une hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle, • le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du locataire, ses ascendants ou descendants, ainsi que ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendre ou belle-fille, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit,
• en cas de force majeure pour des raisons de sécurité des personnes.
Article 5 : Entrée dans les lieux
La remise de clés se fait sur place entre 8h00 et 20h00 en présence du gestionnaire et un état des lieux d’entrée est effectué et signé par les deux parties. Les clés sont remises en échange des chèques de caution.
Deux chèques de caution (dont les montants sont indiqués dans le tableau en annexe) seront remis au gestionnaire lors de la remise des clés. Ils seront restitués, dans les 15 jours suivant la location, si aucune dégradation n’est constatée et si tous les articles du règlement intérieur ont été respectés. Le délai de 15 jours permet un examen complet des lieux lors de la remise en état des salles avant la location suivante.
• Le chèque de caution du plus petit montant sera retenu en totalité quels que soient le non-respect du règlement ou la dégradation constatée.
• L’autre chèque de caution sera retenu pour les dégradations ou non respects du règlement de plus grosse ampleur. Le montant réellement retenu sera adapté en accord entre les parties. Si un accord n’est pas possible le chèque sera retiré pour son montant initial.
• Le locataire devra s’acquitter de la totalité des frais de remise en état si ceux-ci dépassent le montant des cautions. Le gestionnaire se réserve le droit de porter le différend en justice.
Les nom et prénom du titulaire des chèques (caution et location) doivent être identiques aux nom et prénom du locataire signataire du contrat.
Article 6 : Espace intérieur
La location comprend :
• salle polyvalente
• espace bar avec le réfectoire
• espace plonge
Si besoin, en option :
• salle de réunion
Location optionnelle payante :
• cuisine
• sonorisation et vidéo projection
Lors de la remise des clés, le locataire sera informé des consignes de sécurité relatives à l’utilisation des locaux et devra, notamment, veiller à maintenir libre l’accès aux issues de secours.
Responsabilités :
Toute anomalie non indiquée sur le document d’état des lieux d’entrée doit être signalée immédiatement à la personne d’astreinte afin qu’elle vienne constater et modifier l’état des lieux en conséquence, faute de quoi le locataire en sera tenu responsable.
L’utilisateur est responsable, y compris financièrement, des dégâts occasionnés aux salles, au mobilier, au matériel (sono, vidéo, électro-ménager…) et aux installations attenantes. Le signataire du contrat est responsable pendant toute la durée de la location (équipements, nuisances...).
Mobilier : Le locataire a la possibilité de louer du mobilier autre que celui mis à disposition. Il veillera cependant à ne pas détériorer les portes et murs lors de la manutention de ce mobilier. Le mobilier se trouvant dans les salles ne doit en aucun cas être stocké et utilisé à l’extérieur. Le non-respect de cette consigne fera l’objet d’une retenue sur la caution.
La vaisselle (capacité de 100 couverts) est mise à disposition gratuitement. La vaisselle doit être rangée propre et fera l’objet d’un comptage à la remise des clés de sortie. Toute casse ou perte doit être signalée à l’état des lieux de sortie.
La sonorisation et la vidéo font l’objet d’une option payante.
L’espace cuisine fait l’objet d’une option payante.
Les ordures ménagères doivent être triées (verre, articles recyclables et déchets non valorisables), stockées dans des sacs adéquats (sauf pour le verre) et déposées dans les containers prévus à cet effet, situés sur le parking, en face de l’entrée. Le non-respect de ces consignes peut entraîner une retenue de caution.
Interdictions :
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur du bâtiment.
Il est interdit d’accrocher des décorations aux murs, portes et plafonds. Les décorations installées sur les surfaces en bois et/ou le mobilier doivent être minutieusement retirées, ainsi que toutes les fixations (scotch, punaises, agrafes…).
Les tirants métalliques ne sont pas destinés à supporter des charges lourdes. Seule la décoration légère est tolérée.
Il est interdit de dormir dans l’ensemble des espaces intérieurs.
Article 7 : Espace extérieur
L’espace extérieur est un lieu public ouvert à tous, il n’est en aucun cas réservé aux locataires des salles.
Véhicules :
Seuls les parkings peuvent être utilisés comme espace de stationnement. Une place pour personne à mobilité réduite se trouve à proximité de l’entrée.
L’accès de quelques véhicules à la plateforme, via la barrière, est possible pendant la durée de la location. Le stationnement est strictement interdit sur les espaces enherbés. Le non-respect de ces consignes peut entraîner une retenue de caution.
Installations temporaires :
Pour les apéritifs / vins d’honneur en extérieur, des chapiteaux, dont la superficie totale n’excède pas 60 m² peuvent être installés sur l’emplacement prévu à cet effet, derrière la salle, en s’obligeant au respect du site. Il est formellement interdit d’ancrer les chapiteaux au sol (risque de dégradation des réseaux enterrés).
Toute installation en dehors des espaces réservés derrière la salle est strictement interdite et fera l’objet de l’intervention de la personne d’astreinte pour en exiger le démontage immédiat. Ce manquement fera l’objet d’une retenue sur la caution.
Mobilier :
Pour une utilisation extérieure, seul le mobilier spécifique (4 tables et 4 bancs en plastique) mis à disposition dans l’espace de rangement peut être utilisé. Si le locataire a besoin de mobilier supplémentaire pour l’extérieur il doit le fournir. Le mobilier ayant servi à l’extérieur doit être nettoyé et séché avant d’être ramené dans le bâtiment.
Cuisine extérieure : La possibilité de cuisiner à l’extérieur du bâtiment (type barbecue, friteuse …) sera soumise à demande expresse du locataire et autorisation de la commune. Toutes dégradations des murs et extérieurs liées à cette activité entrainera une retenue de caution.
Respect du voisinage et de l’environnement :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2000/074, il ne doit y avoir aucune nuisance sonore à l’extérieur au-delà de 23h00. Les portes et fenêtres des salles doivent impérativement rester fermées. La sonorisation extérieure du site est interdite, sauf pour les animations ouvertes au public et après autorisation demandée en Mairie.
Les feux d’artifice et lancers de lanternes sont strictement interdits.
Les espaces extérieurs doivent être rendus propres.
Article 8 : Capacité des salles
La capacité des salles est la suivante :
• salle polyvalente : 160 places assises
• salle multi-activités : 32 places assises (non ouverte aux locations privées)
• salle de réunion : 12 places assises
Article 9 : Rangement et nettoyage
Après utilisation, le locataire s’engage à remettre les salles dans leur état initial : nettoyer et ranger tables et chaises et les équipements suivant le plan de rangement. Les tables et bancs en plastique utilisés en extérieurs doivent être rangés nettoyés y compris les pieds. Les équipements du bar, le bar, les toilettes, et éventuellement la cuisine doivent être nettoyés. L’ensemble des espaces loués doit être balayé.
Durant toute la durée du contrat, le locataire doit s’assurer que toutes les issues sont bien fermées et les éclairages éteints avant de quitter les lieux. Il veillera également à la propreté des abords et du parking.
En cas de manquement à ces obligations, le montant de la caution pourra être conservé et la facturation du tarif horaire pour ménage supplémentaire (cf. tarifs en annexe) pourra être appliquée.
Article 10 : Sortie des lieux
L’état des lieux de sortie sera effectué entre 8h et 20h conjointement par les deux parties à l’heure fixée lors de la remise des clés.
Si du matériel (vaisselle, mobilier…) entreposé dans les salles doit être récupéré après le rendu des clés au gestionnaire, cette prestation sera facturée (voir annexe). L’horaire de récupération convenu devra être strictement respecté, dans le cas contraire chaque déplacement de la personne d’astreinte sera facturé (montant en annexe).
La perte des clés entraîne la retenue de la caution.
Si les lieux ne sont pas libérés à la date fixée dans le contrat de location, l’utilisateur se verra réclamer la charge financière que le non-respect de cette obligation pourrait entrainer pour le gestionnaire.
Si les lieux ne sont pas libérés à l’heure fixée dans le contrat, chaque déplacement supplémentaire de la personne d’astreinte sera facturé (montant en annexe).
Article 11 : Autorisations
Le locataire se charge de solliciter toutes les autorisations nécessaires au respect de la réglementation et de la législation en vigueur (débit de boissons, SACEM…).
Article 12 : Pénalités
L’utilisateur qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement se verra retenir une pénalité par manquement sur le montant de la caution et pourrait se voir interdire définitivement l’accès aux salles. Annexe
Tarifs en vigueur pour l’année 2020
MAISON DU PLATRE
LOCATION AUX PARTICULIERS (week-end et jour férié) :
Montant du premier chèque de caution : 100 €
Montant du deuxième chèque de caution : 800 €
Locataire extérieure à Fontanès Habitant de Fontanès
2 jours et 1 nuit 500 € 400 € 1 journée 300 € 250 €
Option cuisine 50 € 50 € Option sonorisation vidéo 25 € 25 € Vaisselle gratuite gratuite
Ces tarifs incluent uniquement la mise à disposition des salles, du mobilier en fonction des options choisies et le lavage des sols (hors balayage).
Déplacement supplémentaire de la personne d’astreinte :
Pour déblocage du limiteur de son : 200 €
Pour non-respect d’un horaire défini : 50 €
Visite supplémentaire : 30 €
Rendu du matériel en dehors des horaires du contrat : 30 €
Pénalité pour manquement aux dispositions du présent règlement : 100 €
LOCATION AUX ASSOCIATIONS :
• deux premières locations gratuites
• 75 € à partir de la troisième location
• Option cuisine : 50 € (dès la première location)
• Sonorisation et vidéo projection gratuite
• Vaisselle gratuite
Fait à Fontanès, le
(date de mise en œuvre du présent règlement)
Le Maire, Michel GANDILHON
Je soussigné(e), M ………………………………………………………..
reconnais avoir pris connaissance du présent règlement
et m’engage à en respecter toutes les dispositions.
Fait à :
Date :
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)