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Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 4 20 PJ Reglement AC 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
Règlement du service public
de l’Assainissement collectif
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Service Public de l’Assainissement Collectif
33, rue de La Lauzière – 05230 La Bâtie-Neuve
Téléphone : 04.92.50.94.57
Courriel : assainissement@ccspva.com
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Version du 21/05/25 1
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le réseau public d’assainissement est composé de l’ensemble des réseaux
et ouvrages d’assainissement propriétés ou mises à disposition de la
collectivité.
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du 27 mai 2025 ; il définit les conditions de
réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et
les relations entre la collectivité et l'abonné du service. Les prescriptions du
présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des
règlementations en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique, le
Règlement Sanitaire Départemental et le Cahier des Clauses Techniques
Générales, fascicule 70. Ce document est transmis à tout usager :
À la demande par courriers ou mails
Consultable sur le site internet de la CCSPVA
www.cc-serreponconvaldavance.com
Dans le présent document :
« Vous » désigne :
◦ L’abonné, c’est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau
d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou
le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic ;
La « collectivité » désigne :
◦ La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val
d’Avance (CCSPVA) en charge du service d’assainissement
collectif ;
1. LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux
usées (collecte, transport et traitement).
1.1. OBJET DU REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités
auxquelles sont soumis les déversements d’effluents dans le réseau
d’assainissement.
Ce règlement est applicable aux usagers des réseaux de collecte et des
ouvrages d’épuration de la CCSPVA.
1.2. OBLIGATIONS RESPECTIVES
Le réseau d’assainissement est exploité soit directement par la collectivité,
soit par des sociétés dans le cadre de contrats de délégation ou de marchés
de prestation.
Le service de l’assainissement collecte les déversements de tout usager qui
respecte les dispositions fixées dans le présent règlement de service.
Les agents du service doivent être munis d’un signe distinctif lorsqu’ils
pénètrent, avec l’accord de l’occupant, dans une propriété privée dans le
cadre des missions prévues dans ce règlement de service.
La collectivité s’engage à répondre à vos questions et réclamations relatives
aux modalités de réalisation, aux coûts et à la qualité des prestations qu’il
assure.
En contrepartie, vous êtes tenus de payer les prix et coûts mis à sa charge
et fixés par la collectivité et devez accepter de vous conformer aux
dispositions du présent règlement de service.
L’abonné est garant de l’information, de la bonne application et du respect
du présent règlement auprès de l’ensemble des usagers résidents de façon
ponctuelle ou permanente dans son habitation ou dans son établissement.
1.3. PROTECTION DES DONNE ES PERSONNELLES
Les traitements mis en œuvre ont pour objet la gestion des abonnements
au service assainissement de la commune. Ces traitements relèvent d’une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont
est investi l’établissement, en application du règlement général sur la
protection des données (article 6 (1)), de la loi Informatique et Libertés
modifiée et des articles L5214-16 et L2224-8 du Code général des
collectivités territoriales.
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et le
Trésor public sont les uniques destinataires des informations personnelles
concernant les abonnés.
En tant que responsable de traitement la Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d’Avance s'engage à prendre toutes les précautions utiles
afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère
personnel dont elle est dépositaire dans le respect de la réglementation en
vigueur, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016
concernant la protection des données personnelles.
La CCSPVA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le
temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées,
selon les durées de conservation légales (10 ans pour les pièces justificatives
comptables) et dans le respect de la réglementation en vigueur (instruction
DGP/SIAF/2014/006).
Vous disposez, d’un droit d’accès et de rectification, un droit d’effacement,
un droit d’opposition, un droit à la limitation des données qui vous
concernent si les conditions sont remplies et dans la limite de la
règlementation en vigueur. Pour exercer ces droits, il est nécessaire
d’adresser un courriel au délégué à la protection des données de la CCSPVA
à l’adresse électronique suivante : secretariat@ccspva.com ou un courrier,
accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité, à
l’adresse postale suivante : Communauté de communes Serre-Ponçon Val
d’Avance - Délégué à la protection des données - 33, rue de la Lauzière -
05230 LA BATIE-NEUVE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données
ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’adresse
suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou bien encore à l’adresse postale
suivante : CNIL- 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.s.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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1.4. LES EAUX ADMISES
Le réseau d'assainissement collectif a vocation à recevoir les seules eaux
usées domestiques : il s'agit des eaux provenant des cuisines, buanderies,
lavabos, toilettes, salles de bains et installations similaires.
Les eaux usées domestiques, conformément à l’article R214-5 du Code de
l’Environnement, correspondent aux prélèvements et aux rejets destinés
exclusivement à la satisfaction et aux besoins des personnes physiques
propriétaires ou locataires des installations et de ceux résidants
habituellement sous leur toit.
Les eaux pluviales, eaux de source ou souterraines, trop-plein ou vidanges
de piscine ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou
dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Les conditions de rejet sont fixées
au cas par cas par la collectivité responsable.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité,
les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, etc.)
peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement. Une convention
spéciale de déversement peut être établie entre l'abonné et la collectivité
précisant alors les prescriptions techniques et les prescriptions de rejet à
respecter.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement
collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière,
si nécessaire.
1.5. LES ENGAGEMENTS DU SERVICE
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect
des règles de salubrité et de protection de l'environnement, et vous garantit
la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
Le respect des horaires de rendez-vous en réponse à toute demande
pour un motif sérieux,
Une assistance technique et un accueil téléphonique au
04.92.50.94.57, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos
questions et pour répondre aux urgences techniques concernant
l'évacuation de vos eaux usées,
Une réponse écrite à vos courriers dans les 30 jours suivant leur
réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant
votre facture,
Une permanence sur rendez-vous le lundi et mardi de 9h à 12h et de
14h à 17h au siège de la CCSPVA.
1.6. LE BRANCHEMENT
a) Pour la réalisation de votre branchement par la collectivité :
Un rendez-vous sur place à réception de votre demande de
branchement en la présence de l’entreprise de la CCSPVA,
justifiant des qualifications nécessaires, pour définir le tracé et
les diverses prescriptions techniques de raccordement,
L’envoi d’un devis estimatif sous 15 jours après le rendez-vous,
La réalisation des travaux à la date qui vous convient après
acceptation du devis et obtention des autorisations
administratives.
En contrepartie, vous êtes tenus de payer les prix et coûts mis à
votre charge et fixés par la collectivité conformément à la
tarification en vigueur et devez accepter de vous conformer aux
dispositions du présent règlement de service.
b) Pour la réalisation de votre branchement par l’entrepreneur de votre
choix :
Un rendez-vous sur place à réception de votre demande de
branchement en la présence d’une entreprise de votre choix
justifiant des qualifications nécessaires et d’un agent technique
de la CCSPVA, pour définir le tracé et les diverses prescriptions
techniques de raccordement.
Un rendez-vous sur place en présence d’un agent de la CCSPVA
durant les travaux et avant la mise en service de votre
branchement pour vérification de la conformité des travaux aux
prescriptions techniques.
1.7. LES REGLES D’USAGE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vous êtes tenus de rejeter dans le réseau d’assainissement que les effluents
décrits à l’article 1.4 du présent règlement.
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage du réseau.
Ces règles vous interdisent notamment :
De causer un danger pour le personnel d'exploitation,
De dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur
fonctionnement,
De créer une menace pour l'environnement,
De raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation
que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter (liste non exhaustive) :
Le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
Les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après
broyage,
Les graisses, huiles usagées, hydrocarbures, solvants, acides, bases,
cyanures, sulfures, métaux lourds, etc.
Les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides,
lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
Les produits radioactifs,
Les résidus de chantiers ou de travaux divers (ciments, sables, etc.),
Etc…
Dans le cadre d’une extension de réseau qui viendrait desservir votre
parcelle, la collectivité peut réaliser la partie publique du
branchement à vos frais dans les conditions exposées au présent
règlement de service.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages
destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Le non-respect de ces
conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité.
Les cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement
sont soumis au pouvoir de police du Maire.
1.8. LES INTERRUPTIONS DU SERVICE
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre,
et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les
installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du
service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48
heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles
(travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien). La collectivité
ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à
un accident ou un cas de force majeure.
1.9. LES MODIFICATIONS DU SERVICE
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès
lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la
connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences éventuelles correspondantes.
2. VOTRE CONTRAT DE DEVERSEMENT
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire
être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez
souscrire un contrat de déversement.
2.1. LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE
DEVERSEMENT DES ABONNES DOMESTIQUES ET
ASSIMILES : ABONNEMENT A L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (AC)
Pour souscrire un contrat de déversement ou d’abonnement au service AC,
il vous suffit d'en faire la demande par écrit auprès de la collectivité (courriel
ou courrier postal). Vous recevez alors le règlement du service, les
conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier
d'information sur le service de l'assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation
des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du
service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond à
l’abonnement pour la partie restant à courir de la période en cours.
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée et
prend effet :
Soit à la date d’entrée dans les lieux,
Soit à la date de mise en service du raccordement en cas de
nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font
l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès
et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier
1978 dans les conditions exposées à l’article 1.2 du présent règlement de
service.
2.2. SI VOUS LOGEZ EN HABITAT COLLECTIF
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en
place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le
service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le
contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre
de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé
autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
2.3. LA RESILIATION DU CONTRAT DE DEVERSEMENT
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par écrit (courrier postal
ou courriel) auprès de votre mairie lors de la résiliation de votre contrat
d’eau potable ou auprès de la CCSPVA.
Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les
sommes restant dues, déduction faite des sommes versées à l'avance,
composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable
basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement, tant que le compteur d'eau potable n'a pas été
relevé, vous êtes seul redevable de la redevance d'assainissement
correspondante.
Nous précisons que pour le calcul de la part fixe, tout mois commencé est
dû.
3. VOTRE FACTURE
Vous recevez, 2 factures par an :
- La première concernera la part fixe et sera adressée en avril pour l’année
en cours.
- La deuxième concernera la part variable et sera adressée en fin d’année.
3.1. LA PRESENTATION DE LA FACTURE
Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques :
La collecte des eaux usées :
... qui couvre les frais de fonctionnement du service de l'assainissement et
les investissements nécessaires à la construction des installations de
collecte et de traitement. Cette rubrique est constituée d'une partie
variable, fonction de votre consommation en eau potable et d'une partie
fixe (abonnement)
Notamment, le rejet des lingettes, cartons de rouleaux de papier
hygiénique, et autres déchets d’hygiène intime dans le réseau de
collecte est strictement interdit.
En cas d’obstruction du réseau collectif par ce type de déchets, la
CCSPVA pourra répercuter le coût du curage à l’usager conformément
à la tarification en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Les redevances aux organismes publics :
... qui reviennent à l'Agence de l'eau (redevance de modernisation des
réseaux de collecte).
La facture de l’assainissement collectif (compétence intercommunale) est
dissociée de la facture d’eau potable (compétence communale). Les index
de consommation sont néanmoins identiques.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des
textes en vigueur.
3.2. L’EVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs appliqués sont fixés :
Par décision de la collectivité, pour sa part,
Par décision des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au
service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur
votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage à la CCSPVA, ou
sur le site internet grâce à la délibération fixant les nouveaux tarifs et à
l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3.3. L’ECRETEMENT DE LA FACTURE
La gestion des surconsommations liées à des fuites sur le réseau d’eau
potable ou à des défauts de fonctionnement de compteurs d’eau est
assurée par le service de l’eau potable.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’écrêtement de la facture
d’assainissement ne peut intervenir que lorsque la part eau potable a été
écrêtée.
La facture d’assainissement peut être écrêtée pour une fuite indécelable sur
le réseau d’eau potable ou un défaut de fonctionnement du compteur
engendrant une surconsommation supérieure à deux fois la
consommation moyenne sur 3 ans rapportée à une même période et
présentation au service d’un justificatif de réparation de la fuite.
Si l’écrêtement vous est accordé sur votre facture d’eau potable, vous
recevez une facture rectifiée et n’êtes redevable, pour ce qui concerne la
partie assainissement collectif, que d’un montant correspondant à votre
consommation moyenne.
La part fixe ne peut pas faire l’objet d’un écrêtement.
3.4. LES MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur l’avis des sommes à
payer.
Le tarif peut se décomposer en :
Une part fixe valant abonnement pour l'année à venir, correspondant
aux charges fixes du service et exigible pour chaque logement.
Une part proportionnelle, calculée annuellement à terme échu, en
fonction du relevé de la consommation d'eau potable.
En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours
d'année), l'abonnement vous est facturé ou remboursé au prorata
temporis de la durée, calculée mensuellement.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'une
ressource qui ne dépend pas d'un service public (eaux pluviales récupérées,
puits, forages, sources, etc.), vous êtes tenu d'en faire la déclaration en
Mairie de votre commune et d’en informer le service d’assainissement de
la CCSPVA. Il vous est conseillé d'installer un système de comptage des
volumes rejetés dans le réseau d'assainissement.
Dans le cas où l’usage de l’eau ne provenant pas d’un service public
générerait un déversement total ou partiel dans le réseau de collecte,
l’assiette de la facturation est évaluée :
Soit sur la base d’une mesure directe par un dispositif de comptage
conforme aux règles de l’art, posé et entretenu à vos frais, et dont les
relevés sont communiqués à la collectivité chaque année avant le
10/11. Les agents du service peuvent accéder, à tout moment et avec
votre accord, au dispositif de comptage pour procéder à une
vérification de la cohérence des relevés transmis.
Soit, en l’absence d’un dispositif de comptage, de justification de la
conformité du dispositif de comptage à la réglementation, de
transmission des relevés ou d’impossibilité du contrôle du système de
comptage par le service de l’assainissement, sur la base de critères
permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et rejeté au service
d’assainissement prenant en compte la surface de l’habitation et du
terrain, le nombre de personnes composant l’immeuble et leur durée
de séjour. Il est donc fixé un forfait de 120m3/foyers/an. Ce forfait
pourra être révisé à tout moment par la collectivité.
Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets
est calculée conformément à la décision de la collectivité.
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur l’avis des sommes à
payer.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme à échoir.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de
période de consommation), il vous sera facturé ou remboursé au prorata
temporis du nombre de mois.
Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les
volumes consommés étant constatés annuellement courant octobre ou
novembre.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la Trésorerie
de Gap sans délai (Cité Desmichels – 05000 Gap). Différentes solutions
pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le
respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion, ainsi par
exemple :
Des règlements échelonnés dans le temps (dans des limites
acceptables par les services du trésor public),
Un recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis ("Convention
Solidarité Eau", etc.).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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3.5. EN CAS DE NON PAIEMENT
En cas de non-paiement, la Trésorerie de Gap poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
3.6. LES CAS D'EXONERATION
Vous pouvez bénéficier d'exonération si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du
service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le
réseau.
3.7. LE CONTENTIEUX DE LA FACTURATION
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
3.8. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être déposée sous forme écrite à la communauté
de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et accompagnée des pièces
justificatives
Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur les 4 années
antérieures (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)
4. LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées au réseau public d'assainissement. La partie publique du
branchement est définie jusqu’au regard de branchement situé en
domaine public ou, à défaut, à la limite de propriété.
4.1. LE BRANCHEMENT
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se
fait par l'intermédiaire du branchement.
La partie du branchement appartenant au réseau public comprend 3
éléments :
La canalisation située en domaine public.
Le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
La boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la
canalisation privée.
En cas d'absence de boîte de branchement, ou quand celle-ci est placée en
domaine privé, la limite du branchement est la frontière entre le domaine
public et le domaine privé.
Si le réseau d’assainissement passe sur la parcelle de l’habitation, la
frontière entre le domaine public et le domaine privé est le réseau lui-
même.
4.2. LE RACCORDEMENT DES USAGERS
DOMESTIQUES ET ASSIMILES
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire de
l’immeuble ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée
dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques : En application du Code de la santé
publique, le raccordement des eaux usées domestiques au réseau
d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est accessible à
partir de votre habitation, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage.
Pour les constructions existantes lors de la mise en service du
réseau :
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en
service pour procéder au raccordement effectif.
Sur demande du propriétaire, un arrêté pourra porter à dix ans le délai de
raccordement des immeubles suivants :
Dont la construction ou l'affectation a fait l'objet d'une
autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de
construire, permis d'aménager) depuis moins de dix ans,
Dotés d'une installation d'assainissement non-collectif dont la
conception et les performances sont conformes aux normes en
vigueur à la date de la demande.
Au cas où, postérieurement à l'arrêté de prolongation, les performances de
l'installation d'assainissement non-collectif s'avèreraient insuffisantes du fait
d'un défaut d'entretien, le délai serait automatiquement ramené à un an.
Au terme de ce délai de prolongation, le propriétaire peut être astreint par
décision de la collectivité au paiement d’une somme équivalente à la
redevance d’assainissement collectif majoré de 100%.
Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de
même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à
venir par les soins et aux frais du propriétaire.
Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en
service du réseau de collecte :
L’obligation de raccordement est immédiate : vous devez vous raccorder
sans délai et avant toute occupation de l’immeuble.
Enfin, toute atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique est soumise aux
pouvoirs de police du Maire.
Les dispositions suivantes peuvent être prises par délibération de
la collectivité, librement consultable en Mairie et à la CCSPVA :
Entre la mise en service du réseau et le raccordement de
l’immeuble, ou de l’expiration du délai de deux ans, la
collectivité peut percevoir auprès des propriétaires des
immeubles raccordables, une somme équivalente à la
redevance d’assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans précité, tant que le propriétaire
ne s’est toujours pas conformé à l’obligation de raccordement,
il peut être astreint par décision de la collectivité au paiement
d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement
collectif qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au
réseau, montant qui peut être majoré dans une proportion de
100 %.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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Pour les eaux usées assimilées domestiques : Par application de l’article
L1331-7-1 du Code de la Santé Publique et l’article 37 de la loi n°2011-525
du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le
propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux résultent
d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa
demande, au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
dans la limite des capacités de collecte, de transport et d’épuration des
ouvrages et installations. Les activités concernées par ce nouveau régime
sont issues de la classification des redevances pour pollution de l’eau des
agences de l’eau.
Il appartient au propriétaire de l’immeuble ou établissement de faire valoir
son droit au raccordement par une demande adressée à la collectivité
organisatrice du service. Cette demande doit mentionner la nature des
activités exercées ainsi que les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement et les propriétés de l’effluent déversé (flux, débit,
composition…) dont le but est de s’assurer de la capacité du système
d’assainissement à transporter et traiter l’effluent.
En retour, la collectivité devra notifier son refus ou acceptation des effluents
de l’activité considérée. En cas d’acceptation, la collectivité devra indiquer :
Les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y compris les
prétraitements éventuels et les volumes acceptés,
Les règles et prescription techniques applicables à votre activité,
Le montant éventuel de la contribution financière,
Le montant éventuel du remboursement des frais de
raccordement,
La nécessité d’un abonnement (redevance assainissement).
Le propriétaire peut alors donner suite à sa demande ou y renoncer.
Une attention particulière doit toutefois être mentionnée sur la
responsabilité du propriétaire et de l’occupant si ce dernier est différent. En
effet, si le propriétaire fait la demande de raccordement et que
l’abonnement est souscrit à son nom, il est seul responsable vis-à-vis du
respect des prescriptions techniques imposées par la collectivité
concernant les effluents de l’activité.
Pour cette catégorie d’abonnés et en fonction de la nature des
déversements ou des débits engendrés par l’activité « assimilée
domestique », une convention spéciale de déversement peut être établie
entre l’abonné et le service pour instaurer des prescriptions spécifiques au
rejet et les modalités de contrôle.
Des prescriptions techniques générales sont données qu’aux usagers
concernés mais des possibilités de complément peuvent être préconisées
par la collectivité au cas par cas selon le type d’activité et la capacité de
traitement de la station d’épuration de la collectivité.
Une fois le raccordement réalisé, il ne peut être utilisé que pour le
déversement d’eaux usées produites « par des utilisations domestiques »
et dans le respect des prescriptions définies pour l’activité concernée.
4.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE
RACCORDEMENT DES ABONNES NON DOMESTIQUES
Définition des eaux usées non domestiques : Sont classées dans les eaux
usées non domestiques tous les rejets résultant d’un usage de l’eau autre
que domestique provenant notamment d’activités professionnelles
industrielles, commerciales ou artisanales.
Conditions de raccordement : Conformément à l’article L1331-10 du Code
de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées non domestique doit
être préalablement autorisé par le Président de l’intercommunalité de la
collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées à l’endroit du
déversement, après avis délivré par la personne publique en charge du
transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que des boues en aval, si la
collectivité est différente.
L’autorisation de déversement peut être instruite à la demande de l’usager
ou à l’initiative du service. Cette autorisation ne peut être délivrée que
lorsque le système d’assainissement est apte à les prendre en charge.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté d’autorisation et détermine à
minima la durée de l’autorisation, les caractéristiques des eaux usées
rejetées et les conditions de surveillance du déversement. Une convention
spéciale de déversement fixant des prescriptions et préconisations
particulières peut être établie et annexée à l’arrêté d’autorisation.
Demande de raccordement : Pour pouvoir se raccorder au réseau public ou
pour toute modification de nature à engendrer un changement notable
dans les conditions et les caractéristiques des effluents, les personnes
physiques ou morales concernées doivent adresser à la CCSPVA la
demande de raccordement spécifique pour les effluents autres que
domestiques.
Les branchements : Les usagers non domestiques doivent être pourvus de
deux branchements distincts :
Un branchement pour les eaux usées domestiques, soumis aux
règles précitées,
Un branchement pour les eaux usées non domestiques.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard accessible, placé
en domaine public, pour permettre au service d’effectuer les prélèvements
nécessaires au contrôle.
4.4. L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la
collectivité. La collectivité fixe avec le demandeur le nombre de
branchements, le tracé, le diamètre, les matériaux utilisés (pour la
canalisation de branchement ou le remblai) et la profondeur du
branchement.
Les travaux ne pourront être réalisés qu’après acceptation de la demande
par la collectivité et après accord sur l’implantation de la canalisation de
branchement et des boîtes de branchement.
Le branchement est réalisé, pour sa partie publique et/ou privée, par une
entreprise qualifiée choisie par le demandeur. La collectivité peut réaliser
les parties publiques des branchements dans les conditions ci-dessous :
Lors de la réalisation d'un nouveau réseau, et pour limiter le nombre
d’intervention sur voirie et la multiplicité des intervenants, la
collectivité peut exécuter d'office les branchements correspondant
aux terrains bâtis ou aux voies privées desservant un ou plusieurs
terrains bâtis, jusque et y compris le regard le plus proche de la limite
du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du
réseau, la collectivité peut se charger, à la demande du demandeur,
de l’exécution de la partie publique des branchements.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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La collectivité peut – après mise en demeure ou quand elle le jugera
opportun – effectuer d'office et aux frais du propriétaire les travaux
indispensables au raccordement de l’immeuble.
Lorsque le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une voie privée, les
dépenses des travaux entrepris par la collectivité ou par l’entreprise choisie
pour l’exécution de la partie publique des branchements sont remboursées
par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de
cette voie.
Dans le cas où le demandeur fait appel à l’entreprise de son choix pour
réaliser la partie publique de son branchement :
Le demandeur doit s’assurer que l’entreprise qu’il sélectionne
dispose des compétences et qualifications nécessaires pour la
réalisation de ce type de travaux (pose de canalisation,
réalisation et remblaiement de chantier, etc.).
Les travaux doivent être conformes aux conditions fixées par le
présent règlement, au fascicule 70 du CCTG « Ouvrages
d’assainissement », aux normes, aux règlements de voirie en
vigueur, complétés éventuellement de prescriptions techniques
particulières définies par la collectivité en accord avec le ou les
demandeurs.
L’entreprise doit utiliser des matériaux et des méthodes
respectant les normes en vigueur (NF).
L’obtention des autorisations administratives sont à la charge du
demandeur : arrêtés de voirie, déclaration d’intention de
commencement de travaux, etc.
Les plans de recollement devront être transmis à la collectivité au moins huit
jours avant la mise en service du branchement.
La collectivité est seule habilitée à mettre en service le branchement, après
avoir vérifié sa conformité aux prescriptions qu'elle a définies. Cette
vérification se fait en tranchée ouverte, avant remblaiement.
La réception fait l’objet d’un procès-verbal consignant les réserves
éventuelles qui devront être levées avant la mise en eau effective.
En cas de non-respect des conditions de contrôle fixées ci-dessus, la mise
hors service du branchement sera réalisée.
Les parties publiques des branchements sont incorporées au réseau public,
propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle
la conformité.
4.5. LE PAIEMENT
Le coût de réalisation du branchement est à la charge du propriétaire.
Lorsque la collectivité réalise les travaux d’établissement des parties
publiques des branchements, elle est autorisée à se faire rembourser par le
ou les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par
ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et
majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités qu’elle peut
fixer par délibération.
Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Un acompte de
50 % du montant pourra être demandé à la signature du devis. Le solde est
exigible dès l’achèvement des travaux. La facture est établie en fonction des
quantités réellement mises en œuvre.
Lorsque le raccordement est effectué après la mise en service du réseau, la
collectivité peut demander au(x) propriétaire(s), en sus des frais de
branchement, une participation financière pour tenir compte de
l’économie réalisée en évitant d’avoir à construire une installation
d’assainissement individuel. Le montant de cette participation, pouvant
aller jusqu’à 80 % du montant d’un assainissement individuel, est
déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle.
4.6. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les
dommages pouvant résulter de l’existence du branchement. Le
renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.
En revanche, les frais résultants d’une faute de la part de l’usager sont à sa
charge.
4.7. LA MODIFICATION DU BRANCHEMENT
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par
le demandeur. Dans le cas où le demandeur est la collectivité, les travaux
sont réalisés à sa charge et sous sa responsabilité.
5. LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de collecte des
eaux usées situées avant la boîte de branchement. Conformément
aux articles, L1331-4 et L1331-11 du Code de la Santé Publique, les
agents du service de l’assainissement ont un droit d’accès aux
propriétés privées.
5.1. LES CARACTERISTIQUES
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux
frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne
doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux dispositions du code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux
pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci afin de permettre
une évolution ultérieure vers un réseau séparatif.
L'occupant doit laisser l'accès à ses installations privées à la collectivité pour
vérifier leur conformité aux règlements en vigueur, vérifier la nature des
déversements.
Faute de quoi, la collectivité peut lui imposer – en sus de toutes les autres
sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le paiement d'une
contribution pour non-respect d'une obligation légale, exigible dès leur
refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en conformité. Les
Les travaux confiés à la collectivité peuvent être réalisés par une
entreprise choisie par elle dans le cadre d’une procédure de marché
public.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250527-D2025420-DE en date du 28/05/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025420 Règlement de service d'assainissement collectif Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
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sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par
délibération de la collectivité.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation
privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
De même, la collectivité peut refuser la mise en service du branchement
d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues
défectueuses. Ce refus :
Ne dispense pas le propriétaire de l'obligation de réaliser ses
installations privées selon les prescriptions du service,
Ne prolonge pas le délai qui lui est imparti pour le faire,
Pour les bâtiments neufs, n'autorise pas à réaliser une installation
d'assainissement non-collectif,
Pour les bâtiments existants à la date de mise en service du réseau, ne
le dispense pas du paiement d'une somme équivalent à la redevance
en cas de dépassement du délai imparti pour se raccorder (cf.
Paragraphe 4.1).
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
Assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales ;
Assurer la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées ;
Équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements
sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …) ;
Poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les
munir d'évents prolongés au-dessus de la partie la plus élevée de la
propriété ;
Vous assurez que les installations privées sont conçues pour protéger
la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en
provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge
accidentelle (dispositif anti-reflux, résistance à la pression, etc.) ;
Ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable ;
S’assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
Aussi, les canalisations, joints et tampons des regards situés à un niveau
inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront
pouvoir résister à la pression correspondante. Un dispositif s’opposant à
tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires,
siphons de sol, etc.) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie
publique au droit de la construction.
5.2. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
privées incombent complètement à l’usager. La collectivité ne peut être
tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
5.3. CONTROLES DES RACCORDEMENTS
La collectivité contrôle la qualité d’exécution des nouveaux raccordements
au réseau d’assainissement. Ce contrôle peut s’effectuer en tranchée
ouverte ou par un passage caméra.
La collectivité peut procéder au contrôle des installations privées pour
vérifier leur conformité au regard des prescriptions de l’article 5.1 du
présent règlement.
En cas de mise en service sans l'accord du service, toute intervention
nécessaire au contrôle des installations privées (mise au jour des
canalisations, par exemple) peut être effectuée par le propriétaire sous sa
responsabilité et à ses frais.
En cas de nuisance olfactive, de suspicion de mauvais raccordement à la
suite d’opérations de recherches, ou pour tout autre motif, la collectivité est
en mesure de procéder au contrôle de vos installations intérieures.
En cas de refus de la part de l’usager, il sera considéré comme ayant refusé
l'accès à ses installations privées et la collectivité peut lui imposer – en sus
de toutes les autres sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le
paiement d'une contribution pour non-respect d'une obligation légale,
exigible dès leur refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en
conformité. Les sommes perçues et les modalités de leur perception sont
fixées par délibération de la collectivité.
Les contrôles des installations privées effectués à la demande, notamment
à l'occasion de cessions de propriétés, sont réalisés aux frais du propriétaire,
et facturés selon la tarification en vigueur.
Lorsque la collectivité relève, lors de la visite de vos installations, une non-
conformité, elle vous adresse une mise en demeure vous demandant de
procéder aux travaux nécessaires sous un délai de trois mois. Une contre-
visite sera organisée à l’issue de ce délai. Si les travaux demandés n’ont pas
été réalisés, la collectivité pourra procéder à la fermeture de votre
branchement, jusqu’à la mise en conformité effective de vos installations.
5.4. DROIT D’ACCES DES AG ENTS DU SERVICE
Les agents du service de l’assainissement disposent d’un droit d’accès aux
propriétés privées notamment pour réaliser :
- L’instruction des demandes de raccordements des usagers non
domestiques ou assimilés domestiques (articles 4.1 et 4.7),
- Vérifier la qualité d’exécution des raccordements et leur
maintien en bon état de fonctionnement (article 5.3).
6. CONTESTATIONS, INFRACTIONS ET POURSUITES
6.1. CONTESTATIONS
En cas de réclamation, l’usager du service doit contacter la collectivité aux
coordonnées indiquées à l’article 1.2 du présent règlement par courrier
postal ou par courriel.
6.2. INFRACTIONS ET POURSUITES
Les agents de la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent
règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en portant
atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi sera mise à la charge de l’abonné. La
collectivité pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée
avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur
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de 48 heures. A compter de la réception du courrier. En cas d’urgence, ou
lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être fermé, après constat d’un agent de la collectivité,
sur décision du représentant de la collectivité.
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse, à la
malveillance d’un tiers, d’un abonné ou d’un usager se produisent sur les
ouvrages publics d’assainissement collectif les dépenses de tout ordre
occasionnées au service pourront être mises à la charge du responsable de
ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
Les opérations de recherche du responsable,
Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises
en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.
6.3. CAS DU PRELEVEMENT D ’EAU SANS
AUTORISATION
Toute prise d'eau, avec ou sans comptage, qui n’est pas déclarée ou
autorisée par le service de l’eau potable peut être considérée comme un
vol d'eau.
Constitue notamment un vol d’eau toute consommation d’eau non
autorisée :
– à partir des équipements du service public, que ce soit après compteurs
(remise en service non autorisé de compteur hors service) ou sur voirie
(utilisation non autorisée sur bouche de lavage et poteau d’incendie) ;
– à partir de branchements non autorisés ;
– en cas de contournement, de bris du scellé, de trafic avéré du compteur ;
– dans un local ou une habitation sans contrat d’abonnement.
Toute consommation d’eau non autorisée donne lieu au paiement :
– 1er cas : si l’on peut estimer ou mesurer le volume consommé, celui-ci
sera facturé au contrevenant en appliquant le tarif en vigueur au volume
consommé.
– 2e cas : s'il n'est pas possible d'estimer le volume consommé, il sera
facturé au contrevenant un forfait de 150 m3, en appliquant le tarif en
vigueur.
Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit d’engager toute poursuite
contre toute personne utilisant de l’eau sur le réseau public sans
autorisation.
7. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées
par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage à la CCSPVA ainsi que sur son site internet.
Pour la collectivité,
Le Président
M. Joël BONNAFFOUX
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Version du 21/05/25 10
ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS POUR L ES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
GENERALITES
Les parties publiques et privées du branchement, telles que définies au paragraphe 4 (le raccordement) du règlement de service de l’assainissement collectif, peuvent être
réalisées par un intervenant désigné par le demandeur et sous sa responsabilité. Les obtentions d’autorisations administratives seront du ressort du demandeur.
Les frais de branchement seront supportés en totalité par le demandeur.
Un premier rendez-vous d’étude sur place avec la collectivité, définira le tracé le mieux adapté pour le branchement, ainsi que les modalités techniques de réalisation. À la
fin des travaux, le demandeur devra fournir à la collectivité un plan côté au 1/50ème, sur lequel figurera le tracé de la canalisation (parties publique et privée), ses
caractéristiques techniques, sa profondeur, l’emplacement des ouvrages annexes (regards, etc..) et toutes indications de nature à faciliter une recherche et réparation
future.
TRAVAUX
Exécution des tranchées et pose de la canalisation :
Les tranchées devront avoir une profondeur minimale de 1.20 m, sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. La largeur de la tranchée est fonction de la
profondeur et du diamètre de la canalisation.
Le tracé du branchement est rectiligne sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. Des regards de visites doivent être posés tous les 30/35 mètres si le
branchement dépasse cette longueur ou au niveau des coudes. Si la tranchée est commune avec la desserte en eau potable, la canalisation d’assainissement devra se
trouver décalée et à un niveau inférieur à la canalisation d’eau. Le fond de fouille sera recouvert d’un lit de pose constitué de sable ou gravillons 5/10 d’une épaisseur
minimale de 0.10 m, sur lequel reposera la canalisation. Celle-ci sera recouverte avec le même matériau jusqu’à 0.20 m au-dessus de sa génératrice supérieure. Un grillage
avertisseur conforme à la réglementation d’assainissement sera posé à ce niveau.
Branchement :
Le raccordement sur le collecteur principal sera réalisé soit sous regard si celui-ci existe, soit à l’aide d’un Té ou d’une coquille de branchement d’un diamètre correspondant
au diamètre du collecteur principal. Le percement du collecteur doit être perpendiculaire à son axe longitudinal. La démolition par choc est interdite. Les branchements
pénétrants sont interdits.
La pente de la canalisation de branchement est d’au minimum 0,03 par mètres afin d’assurer un auto curage minimal. La canalisation devra être en P.V.C classe CR 8 de
diamètre minimal 160 mm pour une habitation individuelle mais pourra être adaptée en fonction du nombre d’habitations qu’elle dessert (lotissement, immeuble
collectif…) et en accord avec la collectivité, et 200 mm pour les eaux pluviales.
La boite de branchement en P.V.C de diamètre 315 mm sera placée en domaine public le plus près possible du domaine privé (sauf contraintes techniques). Le tampon
doit être en fonte, placé au niveau du sol et capable de résister à la pression du trafic qu’il supportera (piéton, routier, etc.).
- Classe de résistance D400 pour voies de circulation, accotements stabilisés, aires de stationnement pour tous types de véhicules routiers
- Classe de résistance C250 pour bordures de trottoirs, zones sans circulation, des accotements stabilisés et zones à faible trafic, accessibilité aux véhicules routiers
à vitesse réduite
- Classe de résistance B125 pour trottoirs, zone piétonne, aires de stationnement privées et parking à étages pour voitures
Remblaiement :
Le remblaiement et compactage se fait par couches successives et doit être adapté. Une attention particulière devra être portée pour la couche de remblai située au-dessus
du tracé de la canalisation : il doit être suffisant mais adapté pour ne pas détériorer la canalisation.
Sous chaussée ou chemin : les matériaux extraits seront évacués et remplacés par du gravier tout venant 0/80, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation, compacté
par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.
La réfection du revêtement sera réalisée suivant le revêtement d’origine.
En terrain autres : le remblaiement, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation, pourra être exécuté avec les terres extraites, compactées par couche de 0.20 m
suivant les règles de l’art.
Références : Fascicule 70 du CCTG, norme NF EN 1610 mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d’assainissement, etc.
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