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Procès Verbal - cm 2022 03 15 pv
Déliberation - 2018 03 15 delib
Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 15 delib)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
1 : eUreuDde
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
REPUBLIAQt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous là présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD -
Béatrice COUDOUEL - Jeän-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2018-01 : AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS
Par circulaire préfectorale n°1551 en date du 20 décembre 2017, Monsieur le Préfet des
Yvelines précise que conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi de Finances n°88-1149 pour 1989 relatives à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs, le Conseil Municipal est invité à émettre, comme chaque année, une proposition sur le taux de l'indemnité représentative de logement applicable en 2017.
Cette proposition peut être :
- une augmentation
- une diminution
(Dans les 2 cas, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'évolution où de baisse
désirée par rapport à l’année dernière)
- le maintien du taux mensuel de l'année 2016.
Il appartiendra à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux conformément à l'article R212-9 du code de l'éducation.
Madame le Maire rappelle que le montant du taux de base de l'indemnité représentative de logement par mois, est fixé depuis 2012 à 234,00 €.
Il s'agit du taux de base et selon leur statut et leur situation familiale, les enseignants en
bénéficient à hauteur de 20 % ou 25 %.
Madame le Maire rappelle également que la délibération de l'assemblée délibérante doit mentionner le pourcentage d'augmentation ou de diminution ou encore préciser le maintien du taux fixé en 2016.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame lé Maire AN Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30 mairie&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-01-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- PROPOSE de maintenir pour 2017 le taux de base de l'indemnité représentative de
logement des instituteurs à l'identique de celui de 2016.
- PRÉCISE que seul un enseignant a bénéficié de cette indemnité représentative de logement pour l'année 2016.
- PRÉCISE qu'une prévision budgétaire de 1 000€ est inscrite au Budget Primitif 2017 de la Ville (art. 6556).
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame ie Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 7846Q Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie@&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-01-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 1@ REF NENTRR eureuse
UN YILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nornmé Secrétaire de séance.
2018-02: AVIS SUR LA RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA RÉGION DE CHEVREUSE
Suite au retrait de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires de la carte «service distribution électrique », le Préfet des Yvelines, par arrêté préfectoral n° 2017290- OOT, a constaté la perte de là compétence « électricité » détenue jusque-là par le SIVOM de là région de Chevreuse. Cette compétence est désormais exercée par la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVCO) ;
Ne constatant plus aucun service aux communes adhérentes des cartes «service transport navette » et « service liaisons douces intercommunales » puisque ces services sont proposés par la CCHVC dans ses compétences, le Président du SIVOM à proposé de modifier les statuts du SIVOM de la région de Chevreuse en supprimant ces trois cartes.
Pour éviter toute confusion et sur demande des services de la Préfecture, l'appellation de la carte « service Collège et ses équipements sportifs et son parking » est abandonnée au profit de la dénomination « service autres équipements sportifs ».
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° 2017.12.01 du Comité Syndical du SIVOM de là Région de Chevreuse en date du 14 décembre 2017 les statuts du syndicat ont été modifiés à compter du 1°’ janvier 2018 comme suit ;
Suppression des cartes nommées ci-après dans ses statuts à partir du 1° janvier 2018 : - « service transport navette »
- « service de distribution électrique »
- « service liaisons douces intercommunales ».
Modification de l’article 2 des statuts du SiVOM de la région de Chevreuse comme suit : - Carte « service piscine »
- Carte « service autres équipements sportifs »
- Carte « service frais scolaires »
- Carte « service conservatoire musique et danse ».
Modification de l'article 9.2.comme suit :
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Île Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - ® 01.30.52.15.30 mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-02-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 9.2. - Dépenses d'administration et de fonctionnement de cha
Les dépenses d'administration et de fonctionnement de chaq une contribution spécifique demandée aux communes adh critères de répartition, entre les communes, de ces dépenses, sont fixés par délibération du Comité Syndical en tenant compte, notamment, de la population, des foyers fiscaux, des créneaux scolaires, du nombre d'élèves, du potentiel et de l'effort fiscal de chaque commune adhérente.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, afin d'éviter qu'un avis favorable soit réputé rendu faute d'avoir délibéré, se prononcer sous un délai de trois mois sur les modifications de ces statuts à compter de la notification (intervenue le 22 décembre 2017).
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 2 abstentions (Didier LEBRUN, Emmanuelle DELQUÉ--KOLIC),
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE les nouveaux statuts du SIVOM de ia Région de Chevreuse annexés à la présente délibération à compter du 1°’ janvier 2018.
- RAPPELLE que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et que la décision finale de modification est prise par arrêté préfectoral.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
loute Correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-02-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Le CN PRSIQRUE cUrneuse
UN YILLAGE, LNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD -
Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN
(procuration à Catherine DALL’'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE
PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARDC (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEÉMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2018-03: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2017-63 DU 21 DECEMBRE 2017 RELATIVE AUX « CARTES JEUNES » SUITE A UNE ERREUR MATÉRIELLE Madame le Maire rappelle que depuis l'année 1996 le Conseil Municipal a mis en place un dispositif intitulé “carte jeune”.
Lors du calcul des subventions liées au nombre de cartes jeunes retenues au titre de l’année 2017, une erreur matérielle s'est produite ayant pour conséquence le versement d'une subvention inférieure ou supérieure au nombre de cartes effectivement retenues pour chacune des associations.
Il est proposé de verser les subventions suivantes aux associations pour lesquelles le
nombre de cartes retenues en décembre 2017 était inférieur.
Concernant les subventions d'un montant supérieur versées aux associations, il est proposé d'opérer une régularisation à la fin de l'année 2018, au moment du calcul des cartes jeunes 2018.
VU la délibération 2017-12 du Conseil Municipal, en date du 30 mars 2017 pour laquelle l'assemblée délibérante à décidé de reconduire le dispositif de la « carte jeunes » pour l'année 2017 ;
VU la délibération 2017-63 du Conseil Municipal, en date du 21 décembre 2017 pour
laquelle l'assemblée délibérante a décidé d'attribuer les subventions aux associations
sportives et culturelles de Chevreuse dans le cadre du dispositif de la « carte jeunes » pour l'année 2017 :
CONSIDERANT le nombre de coupons remis en Mairie de Chevreuse par chacune des
associations concernées ;
CONSIDERANT là nécessité de procéder à une régularisation suite à une erreur matérielle ;
Paraphe
Toute correspondance doil être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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078-217801604-20180315-03-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'attribuer les subventions ainsi qu'il Suit, aux associations sportives et culturelles
de Chevreuse et de procéder à une régularisation immédiate pour les associations ayant moins perçu et de déduire de la subvention 2018 « cartes jeunes » pour les associations ayant trop perçu:
aurait dû percevoir ‘régularisation Ne prend pas part au vote :
-420 €
:somme perçue en décembre 2017
ALC 35€ 58 | cou 2030 €
AQUANAT 35€ 19 665 €
46 1610 €
9 315 € -350 €
E 21 Héry - Le Pallec
Héry — Le Pallec et Pierre Gadot
FOCTBALL Godon
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours article 6574 F 522.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE ul
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madarne le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
) mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr de nat Vaiés de Chanises
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-03-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 O REPUBLIQUE Unouse
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacaui GASNE - Sébastien CATTANEO - Särah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE
PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2018-04: GARANTIE D'EMPRUNTS DE 420 000€ AU BÉNÉFICE DU BAILLEUR SOCIAL
EFIDIS POUR LA RÉSIDENCE CHARLES MICHELS
Par courrier en date du 11 décembre 2017, la SA HLM EFIDIS (groupe SNI), 20 place des
vins de France 75012 Paris Cedex, informe la mairie de son opération de réhabilitation
concernant la résidence des Tanneries
Cette résidence a été mise en service en 1983 et financée en PLA. Cet immeuble
actuellement totalement occupé, est situé en plein cœur de ville et à proximité des
commerces. La typologie des logements est la suivante :
*2 pièces : 3 59 m°
‘3 pièces :24 74m
‘4 pièces : 6 101 m2
+5 pièces : 2 112 m2
Afin de mener à bien cette réhabilitation, la SA HLM EFIDIS sollicite auprès de la commune
de Chevreuse la garantie des emprunts de cette opération en contrepartie d'un droit de
réservation de logements, sur la durée des prêts à contracter.
Le montant total à garantir auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est de 420 000 € selon les termes d’un contrat référencé n°65776.
Là garantie de la collectivité serait accordée pour là durée totale du prêt (25 ans en
l'occurrence), jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de ia Division Leclerc - 78460 Chevreuse - #5 01.30.52115.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-04-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de |
règlement.
Le Conseil s'engagerait pendant toute la durée du prêt à libérer-en cas de besoin des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu Particle 2298 du Code civil,
Considérant que la Ville garantit déjà 7,3 Millions d’euros auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations dans le domaine des logements sociaux,
Considérant qu'à l'examen et l'étude du plan de financement présenté par la société EFIDIS il n'apparaît aucune aide de l'Etat,
Considérant que là garantie n’apporterait aucun logement social supplémentaire à la commune,
Considérant que les travaux d'amélioration thermique ont débuté depuis plusieurs mois,
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- REFUSE la demande de la SA EFIDIS consistant à obtenir là garantie du budget communal pour le remboursement de prêts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - © 01.30.52.15.30
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire ss
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-04-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Lo
REPUBLIAQ
Fe’ ourneuse UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Däte d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD -
Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2018-05: DÉNOMINATION DE L'IMPASSE MENANT DU PARKING DU COLLÈGE PIERRE DE
COUBERTIN A L'ENTRÉE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Ainsi que le Ministère de l'Intérieur l'a rappelé à l’occasion d'une question posée par un parlementaire (réponse publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1086) « Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code
général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En outre, conformément au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à « la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».
L'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer cet objectif. La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chäque extrémité de la voie. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de telles plaques indicatrices (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux).
En l'absence de dispositions générales en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT. H en ressort que la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L'article R. 2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places où carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ».
Toutefois, pour ce qui concerne la dénomination des voies privées, le juge administratif a considéré que s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues
et places publiques, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le conseil
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mäirie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
DPI
de Cheneus:
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-05-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 municipal à fixer les dénominations des voies privées (CE + compris lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation 23 mai 2005, n° O02MA02360). »
Il appartient donc au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à cäractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des häbitations constitue Une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi que la localisation sur les systèmes de positionnement satellite (GPS), d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination de cette voie notamment à l'égard des fonctionnaires de l'éducation nationale concessionnaires des logements de fonctions liés au Collège Pierre de Coubertin,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE de procéder à la dénomination de la voie communale encadrée en rouge sur le plan ci-dessous,
- ADOPTE la dénomination suivante : chemin du pré aux laines.
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr AA
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180315-05-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 - PRÉCISE que le nom de la voie sera notifié au Service
connaissance du public au moyen de plaques indicatrices i placés aux coins des carrefours et angles de rues et/ou chu, sue our sus mrniguwies selon la situation sur le terrain (les propriétaires concernés Sont-tenus-de-supporter-sur ceux-ci les plaques indicatrices et de ne rien installer qui puisse compromettre la visibilité),
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de réception préfecture : 23/03/2018 O SET ASS MER eUrou»de
UN VILLAGE, UNE VAILÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Mäadame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD -
Béatrice COUDOUEL - Jean-Philibpe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien
CATTANEO),.
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2018-06: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIÉ PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION POUR LA DÉMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS, DU CONTROLE DE LÉGALITÉ, DES FLUX COMPTABLES ET DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Le CIG, en collaboration avec les Centres de Gestion du Cher, d'Indre et Loire et de Seine
et Marne, constitue Un groupement de commandes qui proposera l'accès, à compter du ler
janvier 2019 et pour une durée de 4 années, à une plateforme de dématérialisation des
procédures de marchés publics, à une solution de télétransmission des actes soumis au
contrôle de la légalité et de dématérialisation de la comptabilité publique, à la fourniture de certificats électroniques, ainsi qu'à une solution de dématérialisation des demandes et
du suivi des autorisations du droit des sols.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte et libre choix est laissé à la
collectivité de sélectionner tout ou partie d'entre elles.
I s'agit du cinquième groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures que le CIG coordonnera. Ce groupement est ouvert à toutes les collectivités et établissements publics des régions Île-de-France et Centre.
Connexes à ces prestations, l'accès à un système de convocation électronique, là mise à
disposition de parapheurs électroniques et l'archivage électronique des actes générés par
les solutions de dématérialisation sont des prestations intégrées dans le périmètre du
groupement.
Outre la solution de convocation électronique, le groupement intègre pour là prernière fois
une solution de dématérialisation du traitement et du suivi des dossiers d'urbanisme, là encore au choix de la collectivité.
En effet, dès novembre prochain, les pétitionnaires auront la possibilité de saisir par voie
électronique les communes pour la transmission de leurs dossiers. Seront concernés tous les dossiers d'autorisation d'occupation des sois (CU, DP, permis), ainsi que les DIA. Les collectivités auront donc l'obligation de proposer une solution dématérialisée pour la transmission des dossiers.
La commune a adhéré en 2015 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
Paraphe Toute correspondance doit être
adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - ® 01.30.52.15.30
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Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 es de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi qu
de services, arrivent à terme au 31 décembre 2018.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivitélde lancer une consultation | individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de là complexité du
contenu technique du cahier des charges et de läa procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l'exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des
membres du groupement, dans le respect de là réglementation relative aux marchés
publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et là notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de
l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel
d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que là mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunérätion. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence,
les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
jé Année(s) ultérieure(s)
d'adhésion
Par strate de population année d’adhésion
Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou 152 € 39 € |
établissements de 51 à 100 agents
Exonération des frais de participation :
Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent
groupement de commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce Sont souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique « dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d'économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1°* année d'adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords- cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser
son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements
de là Commune contenus dans ce document et d'autoriser sa signature.
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de ta Division Leclerc - 78460 Chevreuse - * 01.30.52.15.30 mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr EML Se à haute Votes
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Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret r relatifs aux marchés publics,
#
Vu la convention constitutive du groupement de commandes bourta-dématériatisation des
procédures,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019- 2022, en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures pour la période 2019-2022, pour la totalité des prestations proposées.
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer. signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention.
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôlel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD -
Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE -
Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-
LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELGUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE
PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2078-07 : RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE AUX
CHARGES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA
RÉGION DE CHEVREUSE
CONSIDERANT que le SIVOM laisse le choix aux Communes membres quant au mode de recouvrement de ces cotisations, soit par inscription budgétaire soit par fiscalisation ou bien les deux combinées,
CONSIDERANT que dans le cas d'un recouvrement par voie fiscalisée, le Conseil Municipal
doit approuver son choix avant le vote du budget syndical,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 9.1 des Statuts du SIVOM, les dépenses d'administration générale sont réparties entre toutes les communes adhérentes au SIVOM au prorata de la population communale,
CONSIDERANT qu'à ces frais d'administration générale s'ajoutent pour les communes adhérentes aux différentes compétences, les frais d'administration et de fonctionnement dont une participation aux emprunts,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- OPTE pour le dispositif de fiscalisation.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # C1.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr - Wwww.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 - CHARGE les services de l’État de mettre en recouvrement la.
le SiVOM.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
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Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 7 01.30.52,15.30 Pere mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr He fer ELLES LE
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Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Le "s eUroeouse
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 9 mars 2018
Date d'affichage : 9 mars 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Sylvain
LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Violette ROLLIN (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET (procuration à Pierre GODON) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Bruno GARLEJ) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2018-08 : RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015. I dispose désormais que «le budget de la commune est
proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Les dispositions du présent articie s'appliquent aux établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus.
Le DOB (débat d'orientations budgétaires) a pour objectif de permettre à l'exécutif de la collectivité locale de présenter à l'assemblée délibérante les grandes orientations budgétaires et financières de la commune, avant l'examen et le vote du budget primitif. Il constitue l'opportunité d'informer les citoyens sur les choix budgétaires de la collectivité pour l’année, voire les années à venir.
L'absence de DOB entacherait de nullité la délibération portant adoption du budget, de même que le non-respect des délais légaux.
Le DOB doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas deux mois avant l'examen et l'adoption du budget primitif mais ne peut se tenir simultanément.
Sa tenue doit donc obligatoirement donner lieu à une séance distincte.
En ce qui concerne les règles de forme à respecter, l’article L 2312.1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), prévoit qu'il doit avoir lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121.8 du CGCT.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - © 01.30.52.15.30 DA
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Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 Les dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du Coi rappellent que « Le budget de la commune est proposé par lé municipal ».
Le débat d'orientations budgétaires a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à Fordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Le débat d'orientations budgétaires doit donner lieu à une délibération bien que cette dernière n'emporte pas de caractère décisionnel. Par délibération, il faut comprendre que le DOB est soumis au respect des règles fixées pour toute séance de l’assemblée délibérante.
La délibération à seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
Madame le Maire demande aux membres de l'assemblée de prendre acte de la tenue du DOB.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 2 contre (Sébastien CATTANEO, Frédéric BORGES), 4 abstentions (Didier LEBRUN, Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC, Laurence CLAUDE- LEROUX, Stéphane CHUBERRE),
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE P
Toute correspondance dait être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - ®À 01.30.52.15.50 mairie@chévreuse.fr - www.chevreuse.fr
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078-217801604-20180315-08-2018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2018
Date de réception préfecture : 23/03/2018 ® Cheuneuse
15/03/2018 Rapport
d’orientations
budgétaires
Ville de Chevreuse 1:
Rapport d'orientations budgétaires
Année 2018
Le Débat d’Orientation Budgétaire a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement. S’agissant plus particulièrement de Chevreuse, la présentation du ROB est l’occasion pour la majorité municipale d’affirmer avec force la poursuite de ses engagements de campagne et de réaffirmer les moyens de financer les projets et politiques publiques mis en place.
Désormais, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un rapport
d’orientation budgétaire (ROB) qui sera porté à la connaissance des élus dans les
deux mois précédant le vote du budget.
Les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives à l’adoption du budget, précisées par l’article 107 de la loi 2015-991
NOTRé du 7 août 2015, indiquent que le Débat d’Orientation Budgétaire doit
nécessairement faire l’objet d’une délibération spécifique actant de sa tenue et
que le ROB doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette. En outre, le ROB doit présenter également la structure et l’évolution des
dépenses des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle des dépenses de
personnel.
En effet le volet gestion des ressources humaines, au-delà de sa composante financière, retranscrit la plupart du temps le type de management de la collectivité notamment au travers des choix entre externalisation et la réalisation en interne de certaines tâches. Même si le statut de la Fonction Publique Territoriale est identique partout sur le territoire national, sa déclinaison locale est significative.
De plus, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientations budgétaires (DOB) pour 2018 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : présentation des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; évolution du besoin annuel de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette, pour le budget principal et le budget annexe d’assainissement. 2:
Table des matières
A. Le contexte économique et financier.............................................. 2
I. Aperçu de l’environnement macro-économique ..................................................... 3
a. Zone euro : reprise mais croissance modérée ........................................................................ 3
b. Concernant la France ..................................................................................................................... 3
II. Le contexte communal .................................................................................................... 5
a. Les grandes lignes du PLF 2018 intéressant les communes............................................... 5
b. Les déclinaisons locales ................................................................................................................. 6
III. Bonne nouvelle ?................................................................................................................ 7
B. Les éléments de prospective budgétaire.......................................8
I. Les principales recettes de fonctionnement ............................................................. 8
a. Analyse rétrospective..................................................................................................................... 8
b. La poursuite de la baisse historique des dotations ............................................................... 8
c. Les produits de fiscalité ............................................................................................................... 10
d. Les recettes des services ............................................................................................................. 12
II. Les principales dépenses de fonctionnement .........................................................12
a. Analyse rétrospective.................................................................................................................... 12
b. La disparition des marges de manœuvre ................................................................................ 13
III. L’investissement............................................................................................................... 14
a. Rétrospective .................................................................................................................................. 14
b. Les recettes d’investissement .................................................................................................... 14
c. Les dépenses d’investissement .................................................................................................. 15
C. La politique de ressources humaines ............................................ 16
I. Structuration et composition des frais de personnel ........................................... 16
a. Structure de la dépense................................................................................................................16
b. Structure et évolution des effectifs........................................................................................... 17
II. Orientations pour 2018 et les exercices suivants ................................................ 19
D. La gestion de la dette ........................................................................ 20
I. L’encours de la dette. ................................................................................................ 20
II. Les perspectives d’emprunt pour 2018 et suivants ............................................ 20
E. Le budget annexe ............................................................................... 22
F. Orientation du BP 2018 ..................................................................... 23
I. Chevreuse au quotidien............................................................................................. 24
II. Les principaux investissements 2018 ..................................................................... 24
Conclusion....................................................................................................... 24
A. Le contexte économique et financier
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année 2018. En effet, le contexte national de cette année a été pris 1,10 -
0,90 -
0,70 -
0,50 -
0,30 -
0,10 -
-0,10 -
Zone euro : taux de croissance du PIB
B Espagne
s France
— Zone euro
Q1 16 Q2 16 Q3 16 Q4 16 Q1 17 Q2 17 Q3 17 Q4 17 Q1 18 Q2 18
(TIT en )
B Allemagne
mltalie Prévisions
Source : Datastream, Natixis
- 1,1
0,9
3:
en compte pour permettre d’élaborer les partis pris retenus dans la construction budgétaire.
I. Aperçu de l’environnement macro-économique
a. Zone euro : reprise mais croissance modérée
La croissance en zone euro se consolide. Elle s’accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le 2è trimestre 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008. D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017.
En 2017, la zone euro a
jusqu’ici bénéficié de
l’accélération du commerce
mondial, d’une inflation
encore relativement faible,
et d’une politique
monétaire toujours
accommodante facilitant
l’accès au crédit.
Cependant, le retour de
l’inflation (passée de 0,2%
en 2016 à 1,5% en 2017),
devrait se maintenir en
2018 (1,5% attendu en
moyenne) pesant sur la
croissance.
b. Concernant la France
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 fixe pour les cinq prochaines années la trajectoire des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités territoriales). Par cette loi, le Gouvernement veut montrer sa volonté de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités que sont la croissance et l’emploi.
La France bénéficie encore de taux d’intérêt historiquement très favorables, permettant d’éviter que ce poste ne vienne aggraver le déficit. Mais deux risques pèsent sur le coût du service de la dette : la remontée prévisible de l’inflation et donc des taux d’intérêt, et la fin de la politique accommodante de la Banque centrale européenne.
L’objectif de quasi-équilibre du budget en 2022 est poursuivi. Dès 2018, avec un déficit public annoncé de 2,8% du PIB, la France devrait sortir de la procédure européenne de déficit excessif, dans laquelle elle se trouve depuis 2009. En revanche, les derniers indicateurs sur la consommation des ménages sont en forte baisse (-1.9%), et fragilisent les bonnes prévisions de croissance pour 2018.
Cependant, les collectivités territoriales sont amenées à poursuivre leur participation à la réduction du déficit public, quand bien même leur part dans la dette publique est faible (9.3%) au regard de leur participation à l’investissement public. Répartition de la dette publique par administration
En 2016
Sécurité sociale 2017
0,8% Collectivités
territoriales
9,3%
État et
organismes
divers
d'administra 3,3%
tion centrale H Collectivités locales et groupements BEPL B ETAT m SANTE-SOCIAL
80,2% BAILLEURS SOCIAUX m OPERATEURS PUBLICS
m AUTRES
Source : Insee
La dette des administrations publiques
== Administrations
publiques
M Administrations
de sécurité sociale
M Administrations
publiques centrales
Administrations
publiques locales
mu Critère de Maastricht
Titi ititl tt TTTIT TT T7]
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2010, provisoire 2016), Programme de stabilité 2017-2020.
4:
Commande publique par catégorie d’acheteur 2017 (source :
caisse des dépôts)
De plus, les collectivités locales étant dans l’obligation de voter leur budget en équilibre, et de n’emprunter que pour investir, elles ne contribuent pas au creusement du déficit public. Pour mémoire, les collectivités locales représentent 53.6% dans la répartition de la commande publique par catégorie d’acheteur, soit près de 70% de la commande des 3 fonctions publiques. 5:
II. Le contexte communal
Une mesure radicale : l’encadrement de la gestion des collectivités locales. La LPFP 2018-2022 et la loi de finances (LF) pour 2018 bouleversent l’environnement financier des collectivités locales et mettent en place, par différents leviers, un encadrement budgétaire et financier très contraignant :
a. Les grandes lignes du PLF 2018 intéressant les
communes
La limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à + 1,2% par an en valeur L’inflation, les contraintes réglementaires nouvelles, les transferts de compétences ou la création de nouveaux services, même financés par la redevance ne sont pas déduites de ce calcul. Cette limitation interdit donc aux collectivités de mettre en place de nouvelles prestations, quand bien même celles-ci trouveraient des sources de financement autres que la fiscalité.
L’intégration d’une « règle d’or renforcée » en matière d’endettement
Cette règle d’or fixe selon les collectivités un ratio plafond de capacité de désendettement. Il est fixé à 12 ans pour les communes et les EPCI, 10 ans pour les départements et 9 ans pour les régions
Le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80% des contributeurs
L’Etat prendrait en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux ou de baisse des quotités d’abattement intervenant par la suite resteraient à la charge du contribuable local. La Ville n’a pas eu de données officielles pour estimer l’impact pour les habitants de Chevreuse. D’après les estimations d’un rapport sénatorial, le pourcentage des foyers exonérés en 2020 à Chevreuse pourrait être de 48,86%. Comme on le voit, c’est l’incertitude qui caractérise l’évolution des règles nouvelles qui s’imposent à la Ville, ce qui ne simplifiera pas la construction du budget de Chevreuse pour au moins trois ans. Seule l’expérience permettra de dire si notre Ville conserve malgré tout une part d’autonomie budgétaire ou si c’est le Préfet qui lui impose ses choix. Nous sommes loin du principe séculaire et constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La dotation forfaitaire des communes
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Pour rappel, l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant. 6:
b. Les déclinaisons locales
Le FPIC
L'article 61 du PLF 2018 maintient le niveau de 2017 du FPIC. Cependant, comme nous l’avons subi en 2017, si l’enveloppe totale reste identique, certains redécoupages territoriaux en modifient la répartition. Le financement des bonifications accordées aux regroupements territoriaux se fait au détriment des ensembles intercommunaux les moins peuplés. Dans ce contexte, l’augmentation du FPIC en 2018 pourrait être de l’ordre de 10%. De plus, l’adoption d’une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes et la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CHVC), telle qu’elle a été votée par le conseil communautaire en 2015, 2016 et 2017, n’est pas encore acquise. La charge supplémentaire pour le budget communal se situe donc dans une fourchette de 20k€ à 330k€.
La masse salariale, le point d’indice
L’impact budgétaire des récentes évolutions (RIFSEEP, point d’indice, CNRACL…) sera ressenti pour la première fois en année pleine. La politique dynamique d’évolution de carrière menée au sein de la collectivité (formations, concours …) pèse aussi sur l’évolution du chapitre 012 du budget communal.
Les incertitudes quant aux pénalités liées à l’article 55 de la loi de Solidarité pour le Renouvellement Urbain (SRU)
Malgré les efforts de la commune engagés en faveur de la production de logement social (plus de 3 millions d’euros engagés sur la dernière triennale 2014 – 2016) et en particulier les participations financières et subventions importantes versées en direction de la politique de l’habitat, Chevreuse n’a pas été en mesure d’atteindre les objectifs imposés par le préfet. Une majoration de 100% de l’amende SRU suite au constat de carence appréciée de manière discrétionnaire par le Préfet a été prononcée. A terme, et faute d’évolution législative, cette pénalité pourra atteindre 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, seuil maximal fixé par le CGCT.
La disparition de certaines ressources
Les collectivités partenaires sont soumises également à la raréfaction de leurs ressources, aux restrictions imposées par le dispositif de Cahors et revoient la politique de participation de manière très active.
La Caisse d’Allocation Familiale diminue ses concours financiers en section de fonctionnement, en direction des structures enfance/jeunesse. Les contraintes liées aux participations de certains organismes (PNR) deviennent financièrement trop pesantes.
De même, certaines subventions récurrentes diminuent fortement (sécurité routière aux abords des écoles) ou même ont totalement disparu (tableaux numériques interactifs).
La DGF
Même si le Président de la République confirme régulièrement depuis plusieurs mois la fin de la baisse de la DGF pour les communes, le dispositif d’écrêtement nouvellement mis en place provoquera une baisse d’environ 55k€ de la DGF de Chevreuse.
La suppression de la réserve parlementaire
L’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie publique du 15 septembre 2017 est venu mettre fin à la pratique de la réserve parlementaire, qui pourrait pénaliser certains programmes d’investissement. 7:
Bonne nouvelle ?
L’Etat annonce la pérennisation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local destinée à permettre aux collectivités d’investir à nouveau. Chevreuse a pu bénéficier en 2016 de ce fonds pour l’investissement « Pôle Petite Enfance » et y sera encore candidate en 2018 en fonction de l’éligibilité des projets d’investissement.
Dans ce contexte, la majorité municipale a décidé de partis pris forts qui vont orienter la construction du budget primitif 2018,
avec les objectifs suivants :
- Maintenir le niveau des services offerts à la population,
- Conserver un autofinancement suffisant pour assurer l'entretien du patrimoine,
- Maintenir les taux de la fiscalité locale votés en 2017 par la commune.
Cet objectif s'appuie sur les hypothèses budgétaires développées ci-après. 8:
B. Les éléments de prospective budgétaire
I. Les principales recettes de fonctionnement
a. Analyse rétrospective
b. La poursuite de la baisse historique des dotations
Après une première diminution de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,67 Md€ en 2015 et 2016, une baisse supplémentaire de 2,63 Md€ en 2017 au lieu des 3,67 Md€ pour l’ensemble des collectivités suite à la répartition sur 2 années du dernier prélèvement opéré sur le bloc communal, l’année 2018 accuse une diminution de 3,9 Md€ par rapport à la LFI de 2017. A législation constante, la baisse cumulée de la DGF entre 2013 (gel) et 2018 atteindra donc 28 Md€.
Comme depuis plusieurs années, les montants individuels 2018 de chaque collectivité ne seront notifiés qu’en mars par les services de l’Etat. Si l’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics, il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire continue de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).
2014 2015 2016 2017 provisoire évolution 2016-2017 évolution 2014-2017
013 Atténuation de charges 24 330 43 507 33 196 66 959 101.71% 175.21%
70 Produits des services 724 636 761 488 777 020 753 671 -3.01% 4.01%
73 Impôts et ta xes 4 712 469 4 782 607 5 058 834 5 107 304 0.96% 8.38%
74 Dota tions et pa rticipa tions 1 659 139 1 649 118 1 399 541 1 30 1 0 46 -7.04% -21.58%
75 Autres produits de gestion coura nte 76 494 79 8 11 73 350 54 50 0 -25.70% -28.75%
Total des recettes de gestion courante 7 197 0 68 7 316 531 7 341 941 7 28 3 48 1 -0.80% 1.20%
76 Produits financiers 314 314 343 343 0.00% 9.24%
77 Produits exceptionnels 20 994 17 171 70 713 516 264 630.08% 2359.10%
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 218 376 7 469 377 7 412 997 7 8 0 0 0 8 8 5.22% 8.06%
Recettes de fonctionnement - M14 Principa l
2014 2015 2016 2017 provisoire évolution 2016-2017 évolution 2014-2017
013 Atténuatio n de charges 24 330 43 507 33 196 66 959 101.71% 175.21%
70 Prod uits d es serv ices 724 636 761 488 777 020 753 671 -3.01% 4.01%
70632 - Redevances services à caractère loisirs 102 377 86 189 52 444 61 806 17.85% -39.63%
7066 - Redevances services à caractère social 130 008 137 028 140 961 121 003 -14.16% -6.93%
7067 - Redev. Services périscolaires et enseign. 456 637 490 672 516 406 474 952 -8.03% 4.01%
70873 - Remb. Frais par les C.C.A.S. (réductions de cantine) 10 830 24 984 43 902 21 685 -50.61% 100.24%
Autres 24 784 22 615 23 307 74 224 218.46% 199.48%
73 Imp ôts et ta xes 4 712 469 4 782 607 5 058 834 5 107 304 0.96% 8.38%
73110 - Impô ts lo caux 3 932 280 4 179 515 4 266 694 4 310 585 1.03% 9.62%
Produit TH 2 501 479 2 662 632 2 717 457 2 766 261 1.80% 10.59%
Produit FB 1 197 398 1 276 382 1 300 487 1 312 840 0.95% 9.64%
dont Produit FNB 38 426 40 789 40 213 40 467 0.63% 5.31%
CFE 174 782 182 286 190 494 175 777 -7.73% 0.57%
TAFNB 7 442 7 539 7 309 7 371 0.85% -0.95%
73111 - Contrib. Directes - Roles suppl. 12 753 13 871 13 329 15 806 18.58% 23.94%
73112 - CVAE 231 186 228 317 220 347 246 811 12.01% 6.76%
73113 - TASCOM 14 194 13 060 9 147 9 147 0.00% -35.56%
73114 - IFER 21 087 22 551 22 239 21 026 -5.45% -0.29%
7351 - Taxe sur l'électricité 138 794 140 182 140 718 146 692 4.25% 5.69%
7381 - DMTO 315 961 276 508 337 027 309 114 -8.28% -2.17%
Autres 58 967 62 656 62 662 63 928 2.02% 8.41%
74 Dota tions et p a rticip a tions 1 6 59 139 1 6 49 118 1 39 9 541 1 30 1 0 46 -7.04% -21.58%
741 - D.G.F. 1 235 070 1 069 244 907 810 793 303 -12.61% -35.77%
dont 7411 - Dotation forfaitaire 1 189 019 1 020 402 856 495 740 880 -13.50% -37.69%
74121 - Dotation de solidarité rurale 46 051 48 842 51 315 52 423 2.16% 13.84%
7478 - Autres organismes (CAF) 248 614 373 864 365 924 358 481 -2.03% 44.19%
dont 74834 - Compensation taxe froncières 6 709 4 302 6 603 4 258 -35.51% -36.53%
74835 - Compensation taxe d'habitation 37 448 50 154 40 485 74 045 82.89% 97.73%
Autres 115 987 141 706 70 328 68 345 -2.82% -41.07%
75 Autres p rod uits d e g estion coura nte 76 49 4 79 8 11 73 350 54 50 0 -25.70% -28.75%
dont 752 - Revenus des immeubles 73 180 68 014 69 217 53 925 -22.09% -26.31%
7 19 7 0 6 8 7 316 531 7 341 9 41 7 28 3 48 1 -0.80% 1.20%
-1.30 % 1.6 6 % 0 .35% -0 .8 0 %
76 Produits financiers 314 314 343 343 0.00% 9.24%
77 Produits exceptionnels 20 9 9 4 17 171 70 713 516 26 4 630.08% 2359.10%
7 218 376 7 46 9 377 7 412 9 9 7 7 8 0 0 0 8 8 5.22% 8.06%
-1.29 % 3.48 % -0 .75% 5.22%
To tal des recettes de gestio n co urante
Recettes de fonctionnement - M14 Principal
To tal des recettes réelles de fo nctio nnement 9:
Cela devrait se traduire pour la ville de Chevreuse par une diminution en flux de sa DGF de 55 000 € par rapport à 2017. La DGF s’établirait ainsi à 685 000 €.
Evolution de la DGF à Chevreuse depuis 2004
Evolution de la DGF par habitant à Chevreuse depuis 2004 1
*strate : villes de 5000 à 10000 habitants
Il est à noter que la DGF par habitant reste bien inférieure aux moyennes de la strate (-37% en 2016). Pour la seule année 2016, cet écart représente pour la commune un manque à gagner de 500k€. Cela signifie que d’autres villes de notre importance bénéficient davantage de la solidarité nationale et que Chevreuse doit assurer par ses ressources propres (dont l’impôt) ses charges de centralité.
De plus, la perte cumulée de DGF de Chevreuse sur la période 2013-2018 atteint la somme de 2,125 M€. Cette économie que l’Etat a réalisée ainsi sur la dotation de la ville pèse lourdement sur nos finances.
1 Source : www.impots.gouv.fr
1289 1304 1324
1342 1357
1396 1384 1365
1336 1306
1235
1069
856
740
[VALEUR]?
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
0
50
100
150
200
250
300
350
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DGF/habitant Chevreuse DGF/habitant moyenne nationale de la strate* Dégrèvement
total d'ici à
2020
mad ele MT MoN EE) 87 Par 2 part
lol T ge parts suivantes supplémentaire
27 000 € 8 000 € 6 000 €
mao le Mel me S Re eZ Par 72 part
part parts suivantes Tele ne le TTL
28 000 € CES 6 000 €
10:
Variation cumulée des pertes de DGF en K€
c. Les produits de fiscalité
La fiscalité directe
Une réforme de la taxe d’habitation en trois temps inscrite dans la LFI 2018 :
La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.
Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources.
Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR):
Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30% de leur cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre les 100% en 2020.
Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant les seuils ci-contre :
Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.
30
131
398
878
1474
2125
0
500
1000
1500
2000
2500
2013 2014 2015 2016 2017 2018 11:
Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal. En effet, de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.
Malgré le discours, aucune ligne budgétaire ne semble fléchée par l’Etat pour le financement du dégrèvement. En 2017, le produit de la TH était de 2 766k€ soit 64% des recettes fiscales.
Sur la période 2010-2016, l’évolution cumulée de la fiscalité locale est restée constamment inférieure à l’évolution de la fiscalité nationale.
Evolution moyenne des taux de fiscalité locale
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Chevreuse -1% 0 0 0 5% 0 0
Nationale 1,10% 0,30% 0,10% 0,50% 2,20% 1,20% 0,80%
Evolution cumulée des taux de fiscalité locale
Plus localement, les taux de fiscalité de Chevreuse ainsi que les produits par habitant se maintiennent en dessous de ceux des communes voisines de taille comparable :
En €/habitant2
Taxe
d'habitation
Taxe
Foncière CFE
Chevreuse 460 € 221 € 32 €
2 Source : www.impots.gouv.fr
-1,00% -1,00% -1,00% -1,00%
3,95% 3,95%
3,95% 3,95%
1,10% 1,40%
1,50%
2,01%
4,26%
5,51%
6,35%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Chevreuse Moyenne nationale 12:
Saint Rémy 480 € 264 € 45 €
Le Mesnil 496 € 323 € 32 €
Les droits de mutation à titre onéreux
Les sommes perçues au titre des droits de mutation à titre onéreux sont directement liées à la tonicité du marché de l’immobilier à Chevreuse, au nombre de transactions ainsi qu’à la valeur moyenne de ces transactions. Il s’agit davantage d’une recette constatée que d’une recette prévisible. Pour 2017, malgré un nombre de transactions quasi équivalent à 2016, une baisse des recettes de 28k€ est constatée, soit -8% entre 2016 et 2017.
d. Les recettes des services
Certaines réaffectations comptables, en particulier autour des activités périscolaires/centre de loisirs, rendent difficiles l’analyse précise de l’évolution de ces recettes. De plus, le transfert d’opérations prises en charge directement par le comptable jusqu’en 2016, ont impacté les délais d’enregistrement des recettes effectives (décalage d’un mois).
En volume, elles sont essentiellement liées à la fréquentation des services périscolaires et centre de loisirs, pour lesquelles les charges afférentes sont en grande partie des charges de personnel.
Le financement de ces services est assuré pour partie par la redevance et pour partie par la fiscalité. Afin d’éviter une augmentation de la participation budgétaire à l’équilibre financier de ces services, il conviendra donc de maintenir cet équilibre, en utilisant le levier de la politique tarifaire pour permettre de préserver la répartition usagers – contribuables : la majoration du prix des services à hauteur de l’indice des prix des dépenses communales pour 2018, estimé à +1,6% au 1er semestre 2017.
II. Les principales dépenses de fonctionnement
a. Analyse rétrospective
2014 2015 2016 2017 provisoire évolution 2016-2017 évolution 2014-2017
011 C ha rges à ca ra ctère généra l 1 733 860 1 674 676 1 537 165 1 603 527 4.32% -7.52%
012 C ha rges de personnel 3 097 377 3 070 992 3 059 244 3 158 714 3.25% 1.98%
014 Atténua tion de produits 219 333 339 158 276 703 293 784 6.17% 33.94%
65 Autres cha rges de gestion coura nte 756 415 736 969 715 304 835 588 16.82% 10.47%
5 8 0 6 98 5 5 8 21 795 5 58 8 416 5 8 91 613 5.43% 1.46%
66 Intérêts de la dette 132 097 116 819 104 074 101 367 -2.60% -23.26%
67 C ha rges exceptionnelles 3 411 9 085 4 472 3 966 -11.32% 16.26%
Tota l des dépenses réelles de fonctionnement 5 942 492 5 947 698 5 696 962 5 996 946 5.27% 0.92%
Dépenses de fonctionnement - M14 Principal
Tota l des dépenses de gestion coura nte 13:
b. La disparition des marges de manœuvre
La contraction des recettes de fonctionnement impose à l’ensemble des collectivités, pour ne pas accentuer l’érosion de l’autofinancement, de contraindre leurs dépenses de fonctionnement et ce alors qu’elles peuvent avoir à répondre à un dynamisme de la demande de services offerts du fait de besoins nouveaux inhérents à l’évolution sociétale, ou de transferts de charge de l’Etat. De plus, les efforts importants ayant été engagés depuis maintenant plusieurs années, la plupart des contrats de prestation de service ayant déjà été renégociée, la marge d’économie potentielle est quasiment inexistante.
La mise en place du contrôle de gestion permet l’analyse des dépenses et leur maintien à un niveau acceptable pour les charges à caractère général (Chapitre 011). Quant aux dépenses de personnel (Chapitre 012), après un effort marqué, certains services étaient en sous-effectif, 2 recrutements ont été effectués. Les participations obligatoires et subventions (Chapitre 65) sont à la hausse en lien avec la politique de l’habitat et la subvention au CCAS.
Comme anticipé depuis 2015 lors de l’élaboration du plan de financement des investissements structurants, de nouvelles contraintes imposées au budget communal rendraient difficile l’atténuation de cet effet ciseaux. Cependant, le contrôle systématique et l’optimisation des dépenses resteront la règle pour 2018 et les années à venir, tout en tenant compte du caractère incompressible de certaines charges
2014 2015 2016 2017 provisoire évolution 2016-2017 évolution 2014-2017
011 C ha rg es à ca ra ctère g énéra l 1 733 860 1 674 676 1 537 165 1 603 527 4.32% -7.52%
012 C ha rg es de personnel 3 097 377 3 070 992 3 059 244 3 158 714 3.25% 1.98%
014 Atténua tion de produits 219 333 339 158 276 703 293 784 6.17% 33.94%
739115 - Prélèvement insuffisance de logements sociaux 34 870 139 038 0 7 178 -79.41%
73923 - Prélèvement au titre du FNGIR 77 985 77 985 77 985 77 985 0.00% 0.00%
73925 - FPIC 96 991 122 135 198 718 208 621 4.98% 115.09%
65 Autres cha rg es d e g estion coura nte 756 415 736 969 715 304 835 588 16.82% 10.47%
653 - Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints 120 142 129 220 130 827 127 799 -2.31% 6.37%
65 5 - Con tin ge n ts e t participation s obligatoire s 358 370 379 731 40 7 10 0 48 2 131 18.43% 34.53%
6553 - Service d'incendie 205 247 203 590 203 247 198 457 -2.36% -3.31%
6554 - Contribut° aux organismes de regroupement (PNR) 28 406 27 689 29 084 30 063 3.37% 5.83%
6557 - Contribut° politique de l'habitat 116 000 140 000 170 000 250 000 47.06% 115.52%
6558 - Autres contributions obligatoire 8 717 7 805 4 123 2 965 -28.09% -65.99%
65 7 - Su bve n tion s de fon ction n e me n t ve rsé e s 277 472 226 447 176 945 225 217 27.28% -18.83%
657362 - CCAS - 20 000 20 000 52 000 160.00%
65733 - Subv. de fonctionnement département 40 975 19 116 0 -
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes 230 277 173 100 156 945 170 505 8.64% -25.96%
Autres -657348 - AEGV 6 220 14 231 0 2 712 régularisation -56.40%
5 8 0 6 98 5 5 8 21 795 5 58 8 416 5 8 91 613 5.43% 1.46%
4.30% 0.26% -4.01% 5.43%
66 Intérêts de la d ette 132 097 116 819 104 074 101 367 -2.60% -23.26%
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 130 232 116 982 104 244 90 927 -12.78% -30.18%
66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE 1 865 -163 -170 3 999 -2449.70% 114.43%
Nouveaux emprunts (équilibre) - 6 441
67 C ha rg es exceptionnelles 3 411 9 085 4 472 3 966 -11.32% 16.26%
5 942 492 5 947 698 5 696 962 5 996 946 5.27% 0.92%
6.73% 0.09% -4.22% 5.27% Tota l d es dépenses réelles d e fonctionnement
Tota l d es dépenses de gestion coura nte
Dépenses de fonctionnement - M14 Principal
dont
dont
Nv 66 14:
III. L’investissement
a. Rétrospective
b. Les recettes d’investissement
Le montant du FCTVA3 à percevoir en 2018 est lié aux dépenses d’investissement et de fonctionnement concernant l’entretien des bâtiments publics et de la voirie liquidées en 2016.
Cependant, le report ou décalage de certaines opérations ont impacté les demandes de versements de subventions.
Créé en 2016 puis reconduit en 2017, le fonds de soutien à l’investissement public local est pérennisé et nommé Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). D’un montant de 615 millions € en 2018 (-201 M€, soit -25 % par rapport à la LFI 2017), elle est consacrée :
- À de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée4 auxquelles s’ajoutent les bâtiments scolaires en REP+ pour le dédoublement des classes de CP et CE1 ;
- Au financement des contrats de ruralité.
De plus, la LFI prévoit une meilleure information des élus locaux et des parlementaires grâce à la communication de la liste des projets subventionnés, ainsi que du montant des projets et des subventions versées.
Seule la construction du pôle petite enfance avait été retenue pour le montant sollicité en 2016. En fonction des critères d’éligibilité, un nouveau dossier pourra être déposé en 2018.
3 Fond de Compensation de TVA
4 Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation
des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
2014 2015 2016 2017 provisoire
13 S ubventions 670 723 86 411 101 929 28 700
R AR pour information 63 000 133 976 1 552 000 1 429 807
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000
670 723 8 6 411 10 1 929 1 0 28 70 0
10 Dotations et fonds divers 1 823 109 1 798 114 735 540 335 930
10222 - FCTVA 301 519 523 789 132 563 120 249
dont 10226 - Taxe d'aménagement 29 180 69 538 152 816 78 190
1068 - Exc. de Fonct. capitalisés 1 492 410 1 204 788 450 161 137 491
1 8 23 10 9 1 798 114 735 540 335 930
Total des recettes réelles d'investissement 2 493 832 1 884 525 837 469 1 364 630
Re ce tte s d' in ve stisse me n t -M 14 Prin cipal
Total recettes d'équipement
Total recettes financières
2014 2015 2016 2017 provisoire
20 Immobilisations incorporelles 47 270 57 831 59 745 51 174
21 Immobilisations corporelles 309 959 111 072 318 102 605 179
23 Immobilisatons en cours 699 673 742 813 372 677 2 067 126
RAR pour info 810 000 893 708 1 878 738 3 033 518
1 056 902 911 716 750 525 2 723 479
10 Dotations et fonds divers 706
16 Emprunts et dettes assimilées 360 311 374 870 362 971 351 549
dont 1641 - Emprunts 360 311 374 870 362 971 282 104
Dette nouvelle (équilibre simu) 69 444
27 Autres immobilisations financières 1 500
360 311 374 870 362 971 351 549
1 417 213 1 286 586 1 113 496 3 076 527 Total dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement - M14 Principal
Total dépenses d'équipement
Total dépenses financières lt
15:
c. Les dépenses d’investissement
Les principales dépenses d’investissement pour l’année 2018 seront liées aux opérations importantes du mandat : la finalisation de la Maison des associations et de ses abords, et la reprise du chantier du pôle petite enfance, dont une partie des crédits a déjà été provisionnée sur les exercices antérieurs.
Les autres postes d’investissement prévus, en attente des chiffrages définitifs, ou d’attribution de subventions sont repris dans la suite du document. Bien que soutenu, le niveau de dépenses d’équipement est inférieur à celui de la moyenne de la strate, témoin de la vigilance apportée à l’opportunité des dépenses d’équipement.
Dépenses d'équipement en € / habitant 5
5 Source : www.impots.gouv.fr
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dépense d'équipement/habitant (moyenne sur 3 ans) Chevreuse Moyenne de la Strate 16:
C. La politique de ressources humaines
Les principales mesures définies dans la loi de finance sont les suivantes :
Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité :
Afin de participer au financement de l’assurance chômage, les agents du secteur public et parapublic sont soumis à une contribution exceptionnelle de solidarité, au même titre que les personnels du secteur privé qui cotisent à l’assurance chômage.
Une contribution de 1% est prélevée sur les rémunérations des agents publics. Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d’assurance chômage en leur substituant une hausse de la CSG, la contribution exceptionnelle de solidarité affectée à l’assurance chômage est par conséquent supprimée.
Mise en œuvre d’une indemnité compensatrice :
Cette indemnité est instaurée pour compenser la hausse de la CSG, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que la baisse ou la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage.
Un décret du 31 décembre 2017 en fixe les différentes modalités de calcul en fonction de la situation des agents (date de recrutement…).
Le jour de carence :
Il avait été introduit sur la période 2012 à 2014, notamment pour rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués. Cette disposition avait été retirée en 2014. La loi réintroduit ce jour de carence dans les trois fonctions publiques dès 2018.
I. Structuration et composition des frais de personnel
a. Structure de la dépense
En 2017, le montant consacré à la masse salariale a été de 3 158 714 € en hausse de 3,25% par rapport à 2016. La revalorisation du point d’indice est intervenue en février 2017 et deux recrutements ont été effectués. Une certaine stabilité s’illustre toujours au travers du nombre d’heures rémunérées aux salariés communaux, titulaires et contractuels. 17:
Evolution du nombre d’heures servies
Dans certains services, le niveau atteint ne permet plus d’assurer de façon optimale la mission de service public, en particulier en cas d’absence, d’accroissement temporaire d’activité ou de situations ponctuelles.
Par ailleurs, l’autorité territoriale reste ouverte en matière de promotion en lien avec la qualité du service ou en cas de réussite au concours. Il faut se féliciter du faible taux d’absentéisme ainsi que la grande stabilité du personnel municipal, même si cela entraîne par la même une majoration du « Glissement Vieillesse et Technicité » par rapport à d’autres collectivités.
La formation professionnelle est activement promue par l’autorité territoriale au sein des services. En 2017, 116,5 jours y ont été consacrés. L’enveloppe consacrée à la formation professionnelle est maintenue.
En 2018, l’augmentation des charges de personnel se situera autour de 4% compte tenu des éléments suivants :
- Glissement Vieillesse et Technicité (GVT)
- Ajournement du Protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
- Augmentation des cotisations Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
- Recrutements (tuilage d’un poste de direction de service, renforcement PM)
b. Structure et évolution des effectifs
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
2015 2016 2017
89 320 87 540 87 538
46 971
39 519
48 592
Heures titulaires Heures contractuels 18:
83
171
Emplois permanent et non
permanent confondus
Hommes Femmes
6
8
63
Emploi ETP
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Effectifs :
Stabilité des effectifs sur 3 ans (Equivalent Temps Plein)
Répartition par sexe et par catégorie :
Temps de travail :
Les services de la ville de Chevreuse fonctionnent sur la base réglementaire des 1 607 heures annualisées, ce qui se traduit (sauf rares exceptions) par un temps de travail hebdomadaire de 37h auxquelles sont adossés 11 jours de RTT.
Régimes indemnitaires et avantages en nature
La part du budget annuel consacré au versement du régime indemnitaire est de 313 000€ en 2015, 309 000€ en 2016 et 317 380€ en 2017 correspondant respectivement à 10,19 %, 10,10% et 10,05% du traitement total. Ces pourcentages
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2014 2015 2016 2017
48,57 49,07 48,09 48,1
20,12
25,8 21,71 26,69
Titulaires Contractuels 19:
cachent d’importantes disparités internes et doivent être comparés avec les chiffres nationaux qui synthétiquement corrèlent la taille de l’Administration territoriale avec le montant du régime indemnitaire ; corrélation s’appliquant également hiérarchiquement puisque les cadres A employés par les Administrations les plus pléthoriques bénéficient jusqu’à 30 voire 50% de régime indemnitaire alors que les agents d’exécution œuvrant en milieu rural doivent souvent se contenter du salaire indiciaire qui même avec de l’ancienneté s’éloigne peu du SMIC.
La commune a également mis en place depuis le 1er janvier 2017 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel qui a vocation à s’appliquer à la totalité du personnel (police et assistantes maternelles exclues).
La politique sociale en direction du personnel a fait l’objet d’un examen par le Comité technique, et a été soumise au vote du conseil municipal 8 avril 2010 qui a autorisé 15 000€ annuels de dépenses.
En matière d’avantages en natures, outre la gratuité des repas pour les salariés dont le profil de poste les contraint à partager le temps de restauration avec les enfants scolarisés ou en Centre de Loisirs, il convient d’analyser les logements et les véhicules.
Conformément aux délibérations municipales institutives, 4 véhicules sont assujettis aux contributions « avantage en nature ».
En ce qui concerne les logements, deux sont concédés sans perception de redevance de la part de l’occupant mais avec les fluides à sa charge.
II. Orientations pour 2018 et les exercices suivants
Le budget 2018 doit répondre à un double enjeu : faire face à la tension budgétaire tout en appréhendant la poursuite de la dynamique de développement de la ville. Comme nous l’avons déjà mis en place depuis plusieurs années, les remplacements ne seront pas systématiques et feront l'objet d'une analyse au cas par cas, permettant de financer d'éventuelles créations ainsi que cela fut le cas avec le service communication qui jusqu’à présent était externalisé.
Pour contenir l’évolution de la masse salariale, la gestion des ressources humaines sera très vigilante sur les axes suivants :
- Le non remplacement systématique en cas d’absence temporaire, tout en préservant la qualité du service rendu
- La limitation des heures supplémentaires au minimum nécessaire - L'optimisation des niveaux de service délivrés dans certains secteurs d’intervention non prioritaires. 20:
D. La gestion de la dette
Neuf années successives de désendettement ont permis de retrouver des marges de manœuvre permettant à la ville de pouvoir recourir de nouveau à l’emprunt en 2016 pour financer notamment les investissements requis par son développement. Une renégociation de 5 prêts fin 2017 va permettre de réduire les frais financiers liés aux taux élevés de ces emprunts contractés entre 2000 et 2005.
I. L’encours de la dette.
Au 31 décembre 2017, l’encours de la dette s’élevait à 2 257 000€, (contre 6 461 000€ au 31 décembre 2007).
Ainsi sur la base de la population DGF, l’endettement par habitant est de 383€, pour une moyenne nationale de la strate de 1089€/habitant.
Chevreuse Moyenne de la strate6
Endettement par habitant 383 € 1089 €
Taux d'endettement 29% 77%
Capacité de désendettement 1,6 ans 5,9 ans
L’encours de la dette de Chevreuse est constitué à plus de 99% de contrats à taux fixe. Aucun emprunt structuré ou toxique n’a été contracté par la commune. Le refinancement de 5 prêts fin 2017 a permis d’économiser 45 000€ de frais financiers et d’obtenir un taux de 0,88% pour un emprunt de 5 ans.
II. Les perspectives d’emprunt pour 2018 et suivants
Le contexte actuel, en matière d’accès aux financements bancaires, de rémunération des banques et de taux d’intérêt, est toujours favorable aux collectivités locales. Les banques sont revenues sur le marché des collectivités territoriales et l’on assiste à une reconfiguration de l’offre de crédit (taux de réponse élevé, retour des phases de mobilisation jusqu’à 18 mois, durées d’amortissement plus longues, diminution des marges et des commissions bancaires notamment).
Concernant l’évolution des taux d’intérêt à court et long terme, celle-ci devrait être encore favorable en 2018. La Banque centrale européenne a annoncé qu’un relèvement de ses taux directeurs n’interviendrait que « bien après » la fin de son programme d’assouplissement quantitatif, soit pas avant 2019. Quant aux taux à long terme, malgré une remontée progressive, ils restent encore historiquement bas.
6 Source www.impots.gouv.fr 21:
Evolution de l’endettement depuis 2008
Evolution de l'annuité depuis 2008
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
Endettement sans nouvel emprunt
Endettement avec emprunts renégociés
Endettement avec emprunt 1M€
Moyenne nationale de la strate
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
800 000,00
900 000,00
Annuité sans nouvel emprunt emprunts renégociés emprunt 1M€ 22:
E. Le budget annexe
L’instruction budgétaire liée à l’assainissement fait l’objet d’un chapitre budgétaire distinct. Le budget annexe, type M49, est développé spécifiquement pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable.
Afin de préparer progressivement le transfert de la compétence en direction de la CCHVC, rendu obligatoire par la loi NOTRe, l’année 2017 a vu s’opérer un certain nombre d’écritures de régularisation entre budgets. Ainsi, une partie de l’excédent a été reversé au Budget Principal (500k€), tout en garantissant la poursuite des travaux nécessaires au maintien du bon état des réseaux. Pour les mêmes raisons, certains usages ont été modifiés, afin de s’approcher au plus près du fonctionnement réel de ce budget annexe. Par exemple, en matière de fonctionnement, une part des dépenses de personnel administratif et technique jusqu’alors uniquement prises en charge par le budget général a été imputée en dépense du budget annexe, à hauteur de 4 000€.
Après la remise en état des réseaux de la rue de Paris/rue de Versailles, les dépenses d’investissement 2018 seront essentiellement liées à l’entretien des réseaux afin de préserver le bon état du patrimoine. 23:
F. Orientations du BP 2018
Depuis plusieurs années, la Ville de Chevreuse (à l’instar de l’ensemble des collectivités locales) est confrontée à des contraintes budgétaires drastiques de la part de l’Etat, dans le cadre du redressement des comptes publics. Mais un nouveau tournant est pris en 2018.
L’effort des collectivités territoriales passait, depuis 2013, par une réduction du principal concours financier de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF) : après un gel des montants de 2011 à 2013, elle a été réduite de 11,5 Mds€ sur les quatre dernières années (-1,5 Mds€ en 2014, -3,7 Mds€ en 2015 et en 2016, - 2,6 Mds€ en 2017). Le gouvernement a annoncé une stabilisation de ses dotations pour 2018, ressentie à Chevreuse comme une moindre baisse, mais il renforce la contrainte budgétaire sur les collectivités locales par d’autres moyens. Il prévoit notamment :
- la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement sous le niveau d’inflation, équivalente à une baisse des dépenses de fonctionnement à euro constant ;
- la suppression progressive de la taxe d’habitation et son remplacement à terme par une dotation de l’Etat, dont les modalités ne sont aujourd’hui pas connues et qui sont annoncées comme une première étape vers une refonte globale de la fiscalité locale ;
- l’augmentation et la multiplication des prélèvements à travers la poursuite de la péréquation (FPIC) et le renforcement du prélèvement pour carence de logements sociaux (prélèvement SRU).
L’équation budgétaire – qui n’était jamais simple depuis 2013, année où l’Etat s’est attaqué au financement des villes – devient donc extrêmement complexe. La commune a présenté au conseil municipal en juin 2015, la stratégie financière de mandat, au regard des investissements prévus pour la durée de la mandature et des évolutions du contexte financier. Afin de conserver les équilibres financiers de la commune, cette prospective financière était établie sur un scénario prévoyant, pour la période 2015-2020, une augmentation de la fiscalité sur 3 années (+5% en 2015, +3.3% en 2016 et +1.6% en 2017), ainsi qu’un recours à l’emprunt à hauteur de 2M€, potentiellement étalé sur 2 ans.
Les efforts de gestion ont été poursuivis et amplifiés ces dernières années, permettant de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour limiter le recours à la fiscalité. Cependant, certains postes ne pourront pas être revus continuellement à la baisse, en particulier en matière de personnel, où les limites semblent largement atteintes.
Malgré tout, l’équipe municipale de Chevreuse entend maintenir le cap. Pour 2018, le travail de préparation budgétaire s’appuie sur des choix politiques qui doivent respecter les nouvelles contraintes budgétaires imposées par l’Etat : le maintien des taux des quatre taxes communales ;
la poursuite du programme d’investissement ;
la maîtrise du recours à l’emprunt ;
la modernisation des services publics assurés par la Ville, sans baisse du niveau de prestation.
De très fortes incertitudes, indépendantes de l’action municipale, pèsent sur la prévision budgétaire :
- La répartition du FPIC ville/intercommunalité : potentiellement + 330K€ - La majoration des pénalités SRU : potentiellement + 300K€ 24:
De plus, le bilan de 5 années de dégradation des finances communales provoquée par des facteurs exogènes se fait de plus en plus pesant dans la construction budgétaire. Depuis 2013, le budget de la ville doit intégrer près de 4 millions d’euros de dégradation.
- 2 125 000€ de perte de DGF ;
- 900 000€ de pénalité SRU ou subvention à la politique du logement ; - 950 000€ de FPIC part communale (sans compter 1 700 000€ pour la part intercommunale financée uniquement par la fiscalité communautaire).
L’augmentation des taux de fiscalité votée en 2015 ne vient compenser que 15% de cette dégradation, soit 600K€.
I. Chevreuse au quotidien
Dans le contexte précédemment décrit, les partis pris budgétaires s’orientent cette année encore autour d’axes forts :
Placer l’humain au cœur de l’action
- En maintenant les prestations destinées à la petite enfance et aux enfants scolarisés, tant en volume qu’en qualité (1/3 du budget de fonctionnement). - En accompagnant des personnes fragilisées, en lien avec le CCAS. Valoriser nos richesses architecturales et paysagères
- En mettant l’accent sur l’entretien de notre patrimoine urbain, bâtiment, voiries, réseaux. La qualité de ce patrimoine est profitable au rayonnement ainsi qu’à l’attractivité de la commune et à l’activité commerciale. - En optimisant l’entretien des espaces ouverts, parcs, jardins, ou encore des espaces naturels communaux.
Favoriser le bien vivre au quotidien
- En poursuivant la politique dynamique d’accompagnement des associations : le haut niveau d’équipement et la livraison prochaine de la Maison des Associations contribuent au dynamisme du mouvement associatif. Les subventions (15% des dépenses en direction des associations) seront maintenues dans une enveloppe similaire à celle de 2017.
II. Les principaux investissements 2018
La politique de maintien en bon état du patrimoine municipal, grâce à des travaux d’entretien des bâtiments et de l’espace public sera poursuivie. Ainsi, figurent parmi les principaux dossiers à traiter et à financer prévus en 2018 : - La fin du chantier Maison des Associations et abords
- La reprise du chantier Pôle Petite Enfance
- L’aménagement de la Rue de Paris et la création de trottoirs - L’aménagement du carrefour des Regains
- La création du parcours sportif (inscrite en RAR, attente subvention) - Le déploiement du site internet (subvention notifiée, dépense inscrite en RAR)
- L’isolation et l’aménagement du 2ème étage de la Mairie
- La reprise des drainages jardin du Prieuré (attente avis DRAC) - Mise à niveau du dispositif de vidéoprotection
- Réfection d’un cours de tennis
Conclusion 25:
La continuation des efforts de rigueur de gestion conduits depuis des années, produit des effets significatifs et durables. Malgré les très importants prélèvements opérés sur nos recettes, les dépenses imposées, ainsi que nombre de facteurs exogènes à l’impact significatif, le budget 2018 sera bâti sur la base d’un maintien des équilibres redevance/fiscalité ainsi que sur l’objectif d’une stabilité des taux d’imposition.