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Déliberation - 2015 03 16 chevreuse conseil municipal delib
Procès Verbal - cm 2022 03 29 pv
Conseil Municipal - 2024 03 14 Délibérations
Déliberation - 2014 12 15 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2022 03
Déliberation - cm 2023 03 07 delibs
Déliberation - cm 2022 03 15 delibs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2022 03 15 delibs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
en Ski,
RE
oO
LL
|
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
JS SE||
I,
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAE,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrinàa
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
là
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-0OT.
PROJET
DE
CREATION
D'UNE
MAÏSON
FRANCE
SERVICES
Vu
la
loi
du
4
février
1995
«
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
»
modifiée
;:
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
notamment
son
article
160 ;
Vu
la
décision
du
Président
de
la
République
du
25
avril
2019
de
mettre
en
place
un
réseau
France
services
afin
de
permettre
aux
citoyens
de
procéder
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
à
proximité
et
la
circulaire
ministérielle
d'application
en
date
du 1e"
juillet
2019 ;
Vu
la
charte
«
Marianne
»
comprenant
cinq
rubriques
d'engagements
: un
accès
plus
facile,
un
accueil
attentif
et
courtois,
une
réponse
compréhensible,
une
réponse
systématique
aux
réclamations,
être
à
l'écoute
de
l’usager
;
Vu
la
charte
nationale
d'engagement
France
Services ;
Considérant
la
probable
fermeture
de
l'agence
postale
sur
la
commune
de
Chevreuse
à
moyen
terme
;
Considérant
que
la
municipalité
entend
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
légaux
possibles
afin
de
préserver
les
services
publics
de
proximité
au
profit
de
la
population
de
Chevreuse
;:
Considérant
que
le
dispositif
Maison
France
Services
répond
à
cet
objectif;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
À £ .
Parc HSE “ss
den
Yes
tetes
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-01-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 -APPROUVE
l'ouverture
d'une
Maison
France
Services
consisté
stte
de
compétences
classiques
assurées
par
la
Mairie
pour
accueillir
"nles
usagers
qui
jusqu'à
présent
devaient
contacter
des
services
qui
mcombent
à l'Etatet/ouses
agences.
|| s'agit
d’un
bouquet
composé
de
9
iterns :
e
Les
finances
publiques
(impôts
sur
le
revenu
principalement)
e
Le
ministère
de
la
Justice
(conciliateur
de
justice)
e
Le
ministère
de
l'intérieur
et
toutes
les
démarches
liées
à
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(Carte
Nationale
d'identité,
passeport,
permis
de
conduire,
immatriculation)
en
lien
avec
là
mairie
de
Saint
Rémy
lès
Chevreuse
dotée
de
la
station
biométrique
+
La
Poste
(sauf
la
branche
bancaire)
e
Pôle
emploi
et
notamment
la
mission
locale
e
La
Caisse
d’Aflocations
Familiales
+
L'assurance
maladie
(CPAM)
e
L'assurance
retraite
(CNAV)
+
La
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
Au-delà
de
l'accueil
de
ces
9
services,
le
concept
de
guichet
unique/standard
général
y
sera
déployé
avec
pour
objectif
de
réduire
les
contacts
avec
le
public
des
autres
services
administratifs
aux
dossiers
les
plus
complexes
qui
ne
peuvent
être
résolus
au
premier
abord
par
la
délivrance
d'informations
sommaires,
de
formulaires
à
remplir,
d'accusé
réception
de
documents
ou
là
perception
de
règlements.
Läa
concentration
des
fonctionnaires
non
chargés
principalement
de
l'accueil
du
public
devrait
donc
être
améliorée
à
cette
occasion.
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
création
de
ce
service.
Nota
bene:
des
travaux
de
modernisation
incluant
l'accessibilité
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)
sont
à
prévoir
au
rez
de
chaussée
de
la
Mairie.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Ces
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-01-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Q?
eyrneude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAi,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-02:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
DEÉMATERIALISATION
DES
PROCEDURES
Depuis
2005,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
d'Île-de-France
(CIG
Grande
Couronne)
coordonne
le
groupement
de
commandes
«
dématérialisation
des
procédures
» dans
le
domaine
de
la
commande
publique
qui
à
donné
lieu
à
cinq
millésimes
depuis
cette
date.
L'objectif
a
été
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
au
groupement
et
au
CIG
de
répondre
à
leur
obligation
réglementaire
de
réception
dématérialisée
des
offres
dans
le
cadre
des
consultations
qu'elles
opèrent,
de
mutualiser
les
besoins
d'accès
aux
plateformes
numériques
et
de
promouvoir
l'innovation
numérique
dans
les
processus
métiers.
Un
nouveau
groupement
de
commandes
est
en
cours
de
constitution
et
a
notamment
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
d'accéder
à
moindre
coût
à
des
plateformes
:
-
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
;
-
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
-
de
télétransmission
des
flux
comptables
;
-
de
fourniture
de
certificat
pour
les
signatures
électroniques
:
-
de
convocations
électroniques
;
-
de
parapheurs
électroniques.
Chacune
de
ces
prestations
est
bien
entendu
à
la
carte,
et
libre
choix
est
laissé
à
la
collectivité
de
sélectionner
tout
ou
partie
d’entre
elles.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Compte
tenu
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
Paré eat
Parapfé
aurais
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Char
admiréstratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
À
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a
été
établie
a \£
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-02-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
gKk
‘andes.
Elle
désigne
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
là
(Giurius
vvuurwini
coordonnateur.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
1e
CIG
a
notamment
pour
mission
de
procéder
à
l'ensemble
des
opérations
conduisant
au
choix
des
titulaires
des
marchés
et
accords-cadres,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics.
Cette
mission
consiste
à
assurer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
l'attribution,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
publics.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
À
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
prévoit
que
le
groupement
de
commandes
est
à
durée
indéterminée.
Néanmoins,
les
membres
adhérents
pourront
sortir
du
groupement
chaque
année
au
moyen
d’une
délibération
et
après
en
avoir
informé
le
coordinateur
avant
le
30
octobre
de
la
même
année.
De
plus,
le
groupement
de
commandes
est
dissous
de
fait
en
cas
de
retrait
du
coordonnateur. Le
caractère
permanent
du
groupement
de
commandes
permettra
au
coordinateur
d'organiser
plusieurs
remises
en
concurrence.
Grâce
à
cela,
les
membres
adhérents
pourront
bénéficier
d'un
cadre
de
référence
pour
leurs
achats,
tout
en
satisfaisant
aux
exigences
de
remise
en
concurrence
périodique.
Une
nouvelle
période
d'adhésion
aura
lieu
avant
chaque
remise
en
concurrence
afin
de
bermettre
à
de
nouveaux
membres
d'intégrer
le
groupement.
La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence,
les
autres
frais
occasionnés
pour
le
fonctionnement
du
groupement,
et
les
sessions
mutualisées
de
présentation
font
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement
selon
les
modalités
suivantes :
Type
de
facturation
Par
strate
de
population
TYPE
Typ82/
Nr
:
1e
année
d'exécution
des
Années
ultérieures
et affiliation
à un
centre
de
gestion
;
rar
:
marchés
d'exécution
des
marchés
Communes
< ? 000
habitants
133€
37
€
Communes
de
? 601
ä 3 500
habitants
151
€
44
€
Communes
de
3 590?
à 5 609
habitants
Établissements
publics < 50 agents
LC
Lie
Communes
de
5 001
à 16
060
habitants
Établissements
de 51 à 100 agents
2
53€
Communes
de
10
601
à 26
0060
habitants
Établissements
de 101
à 350 agents
on
De
Communes
de
plus
de
20
006
habitants
Établissements
de plus de 359 agents
LE
SE
Collectivités
et établissements
non
affiliés
à un
centre
de
gestion
ème
EE
Les
caisses
des
écoles
et
les
CCAS
des
communes
adhérentes
sont
exonérés
des
facturations
de
«
type
2
».
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-02-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
p
‘ces
par
Pensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
le,
_ords-
cadres. Il
appartient
à
chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Par
conséquent,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
lä
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
dématérialisation
des
procédures, Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
le
groupement
de
commandes
pour
la
dématérialisation
des
procédures
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
-APPROUVE
l'ensemble
des
clauses
de
là
convention
constitutive
du
groupement
de
commande; -ADHERE
au
groupement
de
commandes
permanent
pour
la
dématérialisation
des
procédures
:
- AUTORISE
son
représentant
légal
à
signer
là
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; -INDIQUE
son
souhait
de
participer
à
la
prochaine
remise
en
concurrence
des
lots
suivants :
-
Loti:
Dématérialisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
;
-
Lot
2:
Télétransmission
des
actes
soumis
äu
contrôle
de
légalité ;
-
Lot
3
: Dématérialisation
de
la
comptabilité
publique ;
-
Lot
4
: Fourniture
de
certificats
de
signatures
électroniques ;
-__
Lot
5
: Fourniture
d'une
solution
de
convocation
électronique ;
-
Lot
6 :
Fourniture
d'une
solution
de
parapheur
électronique
;
-HABILITE
le
coordinateur
du
groupement
de
commande
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
;
-AUTORISE
son
représentant
légal
à
prendre
toutes
les
dispositions
concernant
les
préparations,
passations,
exécutions
et
règlement
des
marchés
et/ou
accords-cadres
à
venir
dans
le
cadre
du
groupement :
-DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
là
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
l’ensemble
de
ses
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-02-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 ..
@
NÉ
(heureuse
UN
VILLAGE.
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
{pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-03:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
SERVICE
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
LES
REPAS
LIVRES
AUX
SENIORS
PAR
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Les
marchés
relatifs
à
la
fourniture
de
repas
de
la
Ville
de
Chevreuse
prennent
fin
au
29/08/2022,
une
nouvelle
consultation
doit
être
lancée.
Le
CCAS
de
Chevreuse
et
les
communes
de
Dampierre
en
Yvelines,
Levis
St
Nom
et
Senlisse
ayant
les
mêmes
besoins
que
Chevreuse,
une
procédure
commune
permettrait
d'obtenir
des
offres
de
prix
plus
intéressantes.
Le
Conseil
Municipal
est
sollicité
pour
approuver
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Chevreuse,
le
CCAS
de
Chevreuse
et
les
communes
de
Dampierre,
Levis
St
Nom
et
Senlisse
et
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
marché
relatif
à
la fourniture
de
repas.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
la
Ville
de
Chevreuse
va
lancer
une
procédure
pour
aättribuer
des
marchés
relatifs
à
la
fourniture
de
repas
;
Considérant
que
le
CCAS
de
Chevreuse
et
les
communes
de
Dampierre,
Levis
St
Nom
et
Senlisse
ont
les
mêmes
besoins,
une
convention
de
groupement
de
commandes
permettrait
d'obtenir
des
offres
de
prix
plus
intéressantes
;
Considérant
qu'une
convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Chevreuse,
le
CCAS
de
Chevreuse
et
les
communes
de
Dampierre,
Levis
St
Nom
et
Senlisse
doit
être
rédigée
afin
notamment
de
fixer
les
conditions
de
représentation
dans
la
commission
N
d'appel
d'offres
;
LAS
Par
e
os
eueaVs Éa
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
de Gieress
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-03-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 SE
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
le
groupement
de
commandes
relatif
à
la
restauration
collective
en
liaison
froide. -AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes,
désignant
la
ville
de
Chevreuse
coordonnateur
du
marché
et
fixant
les
conditions
de
représentation
dans
la
commission
d'appel
d'offres.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Pare ralss “hyer
de Core
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-03-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Q?
cyroude
LUN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikäëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacaui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
:
Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-04:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LE
CONSEIL
REGIONAL
D'ILE
DE
FRANCE
La
Région
Île-de-France
a,
par
délibération
du
20
mars
2019,
mis
en
place
un
dispositif
de
services
d'achat
centralisé
(aussi
nommé
«
centrale
d'achat
»).
Ce
service
permet :
-
La
passation,
par
la
Région,
de
marchés
publics
ou
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
pour
les
adhérents
;
-
L’acauisition
par
la
Région
de
fournitures
et
biens
destinés
aux
adhérents
;
- La
réalisation
d’une
mission
d'assistance
à
la
passation
des
marchés
publics
par
la
Région
au
bénéfice
des
adhérents.
L’adhésion
à
la
centrale
d'achat
est
gratuite
et
n’impose
pas
aux
adhérents
d’y
avoir
recours.
En
outre,
elle
permet
de
simplifier
l'achat
public,
de
le
sécuriser
en
termes
de
réglementation
applicable
et
d'optimiser
les
dépenses.
Enfin,
elle
se
matérialise
par
la
signature
d'une
convention
d'adhésion
proposée
par
la
Région.
A
ce
titre,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
la
Commune
à
la
centrale
d'achat
de
la
Région
Île-de-France,
et
d'approuver
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
annexée
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-2
et
suivants
relatifs
aux
centrales
d'achats,
Vu
là délibération
n°
CR
2019-00
en
date
du
20
mars
2019
autorisant
la
Région
à agir
en
tant
que
centrale
d'achat
pour
la
fourniture
de
services
d'achat
centralisé
et
approuvant
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
centrale
d'achat
régionale,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
présenté
par
la
Région
Île-de-France,
permettant
l'adhésion
à
sa
centrale
d'achat,
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribuna
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-04-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 at
il
rédures,
Considérant
l'intérêt
d’une
commande
publique
mutualisée
pd
réduire
les
coûts
et
optimiser
les
finances
publiques
locales,
Considérant
la
volonté
communale
d'adhérer
à
la
centrale
d'achat
de
la
Région
Île-de-
France, Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion,
proposée
par
la
Région
Île-de
France
permettant
d'accéder
à
son
dispositif
de
service
d'achat
centralisé,
annexée
à
la
présente
délibération, -AUTORISE
Madäme
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
le
cas
échéant,
à
signer
la
convention
d'adhésion,
annexée
à
la
présente
délibération,
et
toutes
pièces
s'y
rapportant,
avec
la
Région
Île-de-France
-
dont
le
siège
social
est
situé
2,
rue
Simone
Veil
à
Saint
Ouen
(93400)
-
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Valérie
Pécresse,
dûment
habilitée
à
cet
effet, -PRECISE
que
l'adhésion
au
dispositif
de
services
d'achat
centralisé
est
gratuite
et
que
la
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
par
la
Région
pour
une
durée
indéterminée, Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
CHEES LE LE
_}£A
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-04-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 5
Q
4)
oo
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: O9
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
là
grande
salie
de
là
Maison
des
Associätions
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacaui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karimä
BENTAEEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE,
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-05:
ADHESION
À
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CCAS
Vu
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
là
commande
publique
«
Des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés.
»
Cette
mutualisation
des
ächats
à
pour
principal
intérêt
de
favoriser
des
économies
d'échelles
en
raison
des
volumes
commandés
mais
également
de
permettre
des
réductions
des
coûts
de
procédure
et
de
partage
de
l'expertise
dans
le
domaine
de
la
commande
publique.
Le
groupement
de
commandes
permanent
n'a
pas
de
personnalité
juridique,
il
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
membres.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Ville
et
le
CCAS
sont
formalisées
dans
là
convention
constitutive
jointe
à
la
présente
délibération
Ainsi,
la
Ville
de
Chevreuse
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
permanent
et
aura
la
charge
de
coordonner
là
préparation
des
marchés
publics
et
accord
cadres,
de
mener
la
procédure
de
passation
des
marchés,
de
prendre
en
charge
les
procédures
relatives
aux
modifications
ou
à
la
résiliation
du
marché
et
apporte
un
conseil
juridique,
financier
et
technique
dans
exécution
des
marchés.
L'exécution
des
marchés
relève
de
la
responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement.
La
convention
de
groupement
de
commandes
permanent
permet
d'identifier
les
familles
d'achats
qui
entrent
dans
le
périmètre
de
la
convention
et
de
faire
évoluer
la
liste
des
achats
prévue
par
voie
d'avenant
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
les
membres
du
groupement. La
convention
constitutive
est
soumise
dans
les
mêmes
termes
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
membres
du
groupernent.
o.
Parc
Pgraphe
de Fous
Vis
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-05-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
et
le
CCAS
ainsi
que
les
dispositions
de
ià
convention
constitutive
ci
annexée.
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
“ares
dass
Vakés
cd
Cisuces
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-05-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 è
UBLIQ
O
ecurnoeude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMEÉRIQUE
{pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DÜUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-06:
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ARCHIVISTE
DU
CIG
POUR
UNE
MISSION
SUR
LES
DOCUMENTS
NUMERIQUES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
de
mise
à
disposition
d’un
archiviste
par
le
CIG
pour
une
collectivité
;
Considérant
que
la
mission
archivage
version
papier
est
quasiment
finie,
et
qu'il
convient
désormais
de
se
concentrer
sur
l’archivage
des
fichiers
informatiques
de
la
Ville
;
Considérant
que
le
CIG
de
là
grande
couronne
met
à
disposition
un
archiviste
pour
missions
de
conseil
et
gestion
;
Considérant
que
le
CIG
propose
la
mise
à
disposition
d’un
archiviste
pour
une
durée
de
10
semaines
de
39
heures
sur
là
base
d’un
tarif
horaire
de
41€
pour
les
communes
comprises
dans
la
strate
de
5001
à
10
000
habitants
;
Considérant
que
la
convention
serait
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
;
Ninon
Seguin
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
archiviste
pour
missions
de
conseil
et
de
gestion
relatif
à
la
refonte
des
arborescences
informatiques.
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
une
durée
de
3
ans
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publcation
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-06-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
regi$_
_...
-...hNts,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
da le Hauts Yates
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
de Crmes
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-06-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 re EF SEE
|
P
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
lä
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikäëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
lä
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-07:
INSCRIPTION
DES
CHEMINS
COMMUNAUX
AU
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DES
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEE
PEDESTRE
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
là
législation
qui
a
permis
au
Département
des
Yvelines
de
réaliser
un
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR)
pour
protéger
et
éventuellement
aménager
les
sentiers
de
randonnée
et
de
la
mise
à
jour
régulière
de
ce
Plan
par
le
Conseil
départemental
des
Yvelines,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
(articles
56
et
57)
instaurant
les
Plans
Départementaux
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
;
Vu
les
articles
L.361-1
et
L.365-1
du
code
de
l'Environnement
qui
régissent
le
PDIPR ;
Vu
les
articles
L
121-177
et
EL 161-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
circulaire
du
30
août
1988
relative
aux
Plans
départementaux
des
itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
;
Vu
la
délibération
du
29/10/1993
de
l'Assemblée
départementale
approuvant
le
PDIPR
pédestre
des
Yvelines
et
la
délibération
du
24/05/2019
approuvant
sa
mise
à jour ;
Vu
la
délibération
municipale
2019-03
du
21
mars
2019
inscrivant
certains
chemins
communaux
au
PDIPR
;
Considérant
que
le
PDIPR
à
pour
objectif
général
de
favoriser
la
découverte
des
sites
naturels
et
des
paysages
ruraux
en
développant
là
pratique
de
la
randonnée
et
des
sports
de
nature,
Considérant
que
le
PDIPR
établit
une
forme
de
protection
légale
du
patrimoine
des
chemins,
en
garantissant
la
continuité
des
itinéraires
de
randonnée
et
des
sports
de
nature
et
en
conservant
les
chemins
ruraux.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
£ .
Parc CETTE ° 24
de
Hosts Vale de
Chrraes
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-07-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Sur
la
demande
présentée
conjointement
par
le
Comité
dé
lonnée
pédestre
(CDRP78)
et
le
Département
des
Yvelines
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
global
et
du
tracé
de
l'itinéraire
de
Promenade
et
Randonnée
(PR)
et
de
Trail
présentés
par
les
porteurs
de
projet,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'itinéraire
de
randonnée
pédestre
(PR)
et
de
Trail
traversant
le
territoire
communal.
-APPROUVE
le
tracé
dont
le
détail
figure
dans
Îes
documents
annexes
(plan
de
l'itinéraire,
tableau
de
référencement
des
voies
et
chemins
empruntés
….),
-APPROUVE
la
demande
des
porteurs
de
projet
concernant
l'inscription
au
PDIPR
des
Yvelines
des
chemins
énumérés
dans
le
tableau
de
référencement,
-DEMANDE
l'inscription
des
chemins
et
voies
désignés
ci-après
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
pédestre
des
Yvelines :
CR
n°3
de
Chevreuse
aux
Molières
CR
n°4
de
Chevreuse
aux
Troux
CR
n°6
de
la
Madeleine
au
Moulin
Tournay
CR
n°11
du
Moulin
de
la
Mare
CR
n°22
de
Saint-Rémy
à
Doinvilliers
CR
n°34
dit
de
l'Hôtel-Dieu
Chemin
Jean
Racine
Sente
rurale
n°37
Sente
rurale
n°50
longeant
le
canal
dite
Promenade
des
Petits
Ponts
Circulations
douces
dans
le
Parc
des
sports
Pour
information,
l'itinéraire
de
randonnée
emprunte
également
les
voies
suivantes
:
Ruelle
du
Mandar
Rue
de
la
Division
Leclerc
Rue
Lalande
Place
des
Halles
Route
de
la
Brosse
(VC6)
Rue
du
Bois
Saint-Martin
Chemins
départementaux
dans
le
Bois
de
Vossery/Forêt
de
Méridon
(ENS
CD78)
Chemin
départemental!
de
la
Salamandre
dans
la
Forêt
de
la
Madeleine
(ENS
CD78)
Chemin
forestier
domanial-Forêt
du
Claireau
(ONF)
Conformément
aux
cartes
et
à
la
fiche
communale
annexés
à
la
présente
délibération.
-S'ENGAGE
en
cas
d'aliénation
d'un
chemin
rural
ou
d’une
parcelle
communale
inscrits
au
Plan
départemental
susvisé,
à
maintenir
ou
à
rétablir
la
continuité
de
l'itinéraire
par
un
itinéraire
de
substitution
qu'il
proposera
au
Département
des
Yvelines ;
-S'ENGAGE
à
conserver
leur
caractère
public
ét
ouvert
aux
chemins
concernés,
-GARANTIT
leur
remplacement
en
cas
de
suppression
consécutive
à
des
opérations
publiques
d'aménagement
foncier
;
-S'ENGAGE
à
inscrire
les
itinéraires
concernés
dans
tout
document
d'urbanisme
lors
de
sa
révision
ou
de
son
élaboration
;:
-AUTORISE
le
balisage
et
l'équipement
signalétique
des
itinéraires
conformément
aux
préconisations
officielles
(Charte
du
balisage
de
la
FFRandonnée
-
Accord
AFNOR
et
FFA
parcours
de
trail)
-CONFIE
au
CDRP
78
la
mise
en
valeur,
l'entretien
léger
et
l'animation
de
l'itinéraire
PR ;
-S'ENGAÂGE
à
informer
le
Département
des
Yvelines
de
tous
les
projets
de
travaux
sur
les
chemins
et
voies
empruntés
par
l'itinéraire
- AUTORISE
Madame
le
Maire,
en
tant
que
de
besoin,
à
signer
toutes
conventions
et
tous
documents
inhérents
à
cette
procédure
d'inscription.
o JW: ga & Honts
Va
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribuna
É Ceres
administratif
de
Versailles
dans
üun
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-07-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
PALLE CT
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-07-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Q?
ecureude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
tégalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD),
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Fiorence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-08:
INVENTAIRE
DES
CHEMINS
RURAUX
La
commune
gère
deux
types
de
voirie
: les
voies
dites
«
urbaines
»
classées
dans
le
domaine
public
routier
et
les
chemins
ruraux
qui
bien
qu'affectés
à
l'usage
du
public,
appartiennent
à
son
domaine
privé.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
3DS
»
à
notamment
ouvert
la
possibilité
pour
les
communes
de
procéder
à
un
recensement
de
leurs
chemins
ruraux.
La
décision
de
procéder
à
ce
recensement
äppartient
au
conseil
municipal
qui
suite
à
une
enquête
publique
arrête
par
une
nouvelle
délibération
le
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux. Vu
lé
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L161-6-1
du
Code
rural
et
de
la
péche
maritime,
Vu
le
Code
de
lFexpropriation,
Considérant
l'importance
du
maillage
des
chemins
ruraux
et
la
nécessité
d'en
connaître
de
manière
précise
là
nature,
le
statut
juridique,
le
cheminement
et
l'emprise.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-DEÉCIDE
le
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
Chevreuse.
- AUTORISE
Madame
Île
Maire
à
procéder
à
tous
les
actes
afférents
à
cette
procédure
et
notamment
ceux
nécessaires
à
l'organisation
de
l'enquête
publique,
incluant
notamment
recours
à
un
cabinet
de
géomètre.
_
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-08-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 -
DIT
que
la
délibération
arrétant
le
tableau
récapitulatif
des
cha
intervenir
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
présente
dénwerauvr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Mäire,
Le
présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-08-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 O
Co
(heuneuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Syivain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DÜUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-09
: AVIS
SUR
LA
REVISION
PARTIELLE
DU
SCHEMA
REGIONAL
DE
L'HABITAT
ET
DE
L'HEBERGEMENT
(SRHH)
La
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
à
confié
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement
(CRHH}),
l'élaboration
d'un
Schéma
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(SRHH).
Ce
schéma
fixe,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
globaux
et,
dans
le
respect
des
orientations
du
schéma
directeur
de
la
région
d'Ile-de-France,
leurs
déclinaisons
territoriales
au
niveau
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
en
matière
de
construction
et
de
rénovation
de
logements,
de
construction
et
d'amélioration
des
structures
d'hébergement,
de
développement
équilibré
du
parc
de
logements
sociaux,
de
rénovation
thermique
des
logements,
d'actions
en
faveur
des
populations
défavorisées,
de
rénovation
urbaine,
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
L'Etat
a
souhaité
réviser
le
SRHH
arrêté
par
le
préfet
de
région
le
20
décembre
2017,
pour
y
intégrer
les
objectifs
de
construction
et
de
production
sociale
à
l'échelle
de
Paris
et
des
établissements
publics
territoriaux.
Dans
le
cadre
de
cette
révision,
deux
projets
d'amendements
ont
été
émis
en
matière
de
construction
de
logements
et
de
production
sociale.
Conformément
à
l’article
L.302-14
du
Code
de
là
construction
et
de
l'habitat,
le
projet
de
révision
est
soumis
pour
avis
au
conseil
régional
d'Ile-de-France,
aux
départements,
à
la
métropole
du
Grand
Paris,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
ainsi
qu'aux
communes
n'appartenant
pas
à
de
tels
établissements
publics,
qui
disposent
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification,
pour
faire
connaître
leur
avis.
À
défaut
leur
avis
est
réputé
favorable.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
À£ |
y
Parc Dit “rit
dames
Vas
&
sex
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-09-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Les
documents
sont
consultables
sur:
http://www.drihl.
bement-
durable.gouv.fr/revision-partielle-du-srhh-r403.html. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
et
notamment
ses
articles
L.302-13
et
14
Vu
la
délibération
municipale
2016-65
du
12
décembre
2016
portant
sur
le
même
objet
et
émettant
un
avis
défavorable
Considérant
la
demande
d'avis
sur
le
projet
de
révision
partielle
du
SRHH
reçue
le
31
décembre
2021,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
22
voix
pour
et
5
abstentions
(Monsieur
EMERIQUE,
Monsieur
DUVAL,
Monsieur
TABASTE,
Madame
LANGLOIS,
Madame
DUTEMPS)
Le
Conseil
Municipal,
-DONNE
un
avis
défavorable
sur
les
deux
amendements
au
projet
de
révision
partielle
du
SRHH Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
o
“|
Parc rates “41513
da a Ho
Vakea
élire
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-09-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 ETES
|
@
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
:
Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEBRB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-10
: AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
VEILLE
FONCIERE
AVEC
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE
DE
France
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L2122-
21,
L2122-22-15
et
L2122-23 ;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L302-9-1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
L321-1;
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
(S.R.U)
et
notamment
son
article
55
;
VU
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
de
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement; VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
mars
2015
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
de
fa
Commune
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02
octobre
2018
autorisant
la
signature
d’une
convention
de
veille
foncière
avec
l'EPFIF
sur
le
secteur
nommé
«
allée
des
tilleuls
»
;
VU
la
convention
d'action
foncière
pour
la
réalisation
de
programmes
d'habitat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIP)
signée
le
5
novernbre
2018 ;
VU
l'ärrêté
préfectoral
portant
constat
de
carence
de
la
commune,
en
application
de
l'article
L302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
La
commune
de
Chevreuse
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
SRU.
À
ce
titre,
elle
devait
réaliser
un
certain
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
son
territoire
dans
la
période
triennale
précédente ;
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
@ dW::
fer
de le Hits Yates
de Cnexs
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-10-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Cet
objectif
n'ayant
pas
été
atteint,
la
carence
de
là
commune
* arrêté
préfectoral,
en
application
de
l’article
L
302-9-1
du
Code
de
la
Cohsuucuur
er
ue:
mavination
(CCH).
Aussi,
la
commune
de
Chevreuse
a
sollicité
l'EPFIF
pour
intervenir
sur
les
secteurs
de
l'immeuble
du
37/39
rue
de
Paris
et
de
l’ancien
EHPAD.
Pendant
la
durée
du
carencement,
F'EPFIF
pourra
intervenir
en
veille
sur
les
zones
couvertes
par
le
droit
de
préemption
urbain
exercé
par
l'Etat,
afin
de
saisir
les
opportunités
qui
répondront
au
projet
de
développement
de
la
commune
en
matière
de
logement
locatif
social. L'EPFIF
intervient
conformément
aux
dispositions
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPD
approuvé
par
délibération
de
son
conseil
d'administration.
CONSIDERANT
que
ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
tant
quantitatifs
que
qualitatifs
de
l'EPFIF
qui
à
pour
vocation
d'accompagner
et
de
créer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités
par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
par
la
mise
à
disposition
de
toute
expertise
en
matière
foncière
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Chevreuse
et
l'EPFIF
souhaitent
à
nouveau
s'associer
par
cette
convention
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le
moyen
terme
au
sein
du
secteur
définit
précédemment
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
d'intervention
foncière
relative
aux
secteurs
sus
mentionnés.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
D
\£ # .
Parc txlire ‘#15
in
a
de
Chrees
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
acministratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-10-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 ecuroeude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoaué,
s'est
réuni
dans
là
grande
saile
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-11:
EXTENSION
DU
PERIMETRE
REGIONAL
D'INTERVENTION
FONCIERE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°82-213
du
O2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
art.
L.215-8,
habilitant
l'Agence
des
Espaces
Verts
(AEV)
à
bénéficier
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS),
Vu
les
orientations
de
destination
des
sols
énoncés
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)/le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
Vu
la
consultation
des
agriculteurs
présents
sur
la
commune
de
Chevreuse
sur
le
projet
de
PRIF, Considérant
l'intérêt
de
protéger
et
mettre
en
valeur
le
site
classé
de
la
Vallée
du
Rhodon
par
arrêté
du
07/07/1982,
le site
classé
de
la
Vallée
de
Chevreuse
par
arrêté
du
07/07/1980
et
du
site/inscrit
de
la
Vallée
de
Chevreuse
du
08/1/1973
-au
titre
de
la
loi
du
O2
mai
1930,
Considérant
l'intérêt
de
conforter
la
destination
agricole,
d'assurer
l'accueil
du
public
dans
ces
espaces
naturels
et
boisés
ainsi
que
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
de
là
biodiversité,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
s'assurer
de
la
viabilité
de
la
gestion
des
terrains
naturels
ou
boisés
une
fois
acquis
par
là
Région,
par
le
biais
d’une
participation
financière
aux
futures
dépenses
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gestion
qui
seront
exécutées
par
l’'AEV
sur
ces
propriétés
régionales,
Considérant
l'intérêt
de
protéger
et
ouvrir
au
public
les
forêts,
maintenir
l’agriculture
périurbaine,
préserver
et
mettre
en
valeur
les
milieux
naturels
et
les
paysages
et
intervenir
sur
des
espaces
soumis
à
des
risques
naturels
et
réhabiliter
des
sites
dégradés,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
|
Parc tats't #J523
dehtsss Wte
de Cnress
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-11-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Considérant
que
la
création
d'un
Périmètre
Régional
d'in
(PRIF)
autoriserait
l'AEV,
grâce
à
sa
politique
d'intervention
foncière
&i
souris
du
sav
vu
“our
le
compte
du
Conseil
Régional,
à
acquérir,
aménager
afin
de
prot
attre
en
valeur
ces
espaces
et
les
gérer
en
vue
de
la
pérennisation
de
l'agriculture,
de
là
biodiversité
et
de
la
préservation
des
ressources
naturelles,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-SOLLICITE
l’extension
auprès
de
l'AEV
de
la
Région
ile
de
France
du
PRIF
pour
une
surface
de
1048
hectares
(709,7
hectares
en
zone
naturelle,
337,6
hectares
en
zone
agricole
et
5
800
m°
en
zon
urbaine)
située
sur
Chevreuse,
-ACTE
que
le
plan
de
délimitation
en
annexe
représente
les
contours
de
ce
périmètre
sur
le
territoire
communal,
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
effet
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Anne
HÉRY-LE
PAL
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-11-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Agence
des Espaces
Verts
Haute Vallé e de Chevreuse
Chevreuse
Choisel
Saint-Forget
Senlisse
Saint-Ré my-lè s-Chevreuse
Dampierre-en-Yvelines
Saint-Lambert
Les Moliè res
Boullay-les-Troux
Milon-la-Chapelle
Magny-les-Hameaux
Gometz-la-Ville
Châ teaufort
Le Mesnil-Saint-Denis
Cernay-la-Ville Esri France - IGN
0 500 1 000
Mètres
Sources : AEV Île-de-France ; IGN
±
Extension - PRIF de la Haute Vallée de Chevreuse - Commune de Chevreuse (78)
Carte réalisée le 09/02/2022, auteur: AEV
Type de projet
Extension
PRIF
existant
Communes O
mods
h
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient_
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAE,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-12:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
l'ASSOCIATION
« GYMNASTIQUE
RYTHMIQUE
SPORTIVE
»
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
courriel
en
date
du
13
décembre
2021,
Madame
la
Présidente
de
l'Association
«
Gymnastique
Rythmique
et
Sportive
»
l’informe
que
trois
gymnastes
se
sont
qualifiées
pour
le
championnat
de
France
le
22
janvier
2022
à
Boulogne
sur
mer.
Or,
le
financement
de
cette
compétition
à
nécessité
des
frais
de
déplacements
et
d'hôtellerie. Aussi,
pour
cet
évènement
sportif,
sa
Présidente
sollicite
une
subvention
exceptionnelle.
Vu
l'avis
favorable
et
unanime
de
la
commission
vie
associative
et
sports
du
O7
mars ;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
— ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
550€
au
club
de
Gymnastique
Rythmique
et
Sportive
pour
le
financement
d’une
partie
des
frais
engagés
à
l'occasion
du
championnat
de
France
à
Boulogne
sur
Mer ;
— PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
article
6574.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'OBiét
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
puslication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-12-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Q?
eUreude
CN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-13:
AUTORISATION
DE
PASSAGE
D'EPREUVES
DE
CYCLISME
SUR
ROUTE
A
L'OCCASION
DES
JEUX
OLYMPIQUES
La
France
sera
au
centre
de
l'actualité
sportive
internationale
à
l’occasion
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
du
26
juillet
2024
au
11
août
2024
puis
du
28
août
2024
au
8
septembre
2024,
Les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
promeuvent
des
valeurs
sportives,
éducatives
et
citoyennes
auxquelles
Chevreuse
est
profondément
attachée.
La
ville
de
Chevreuse
a
été
identifiée
par
le
comité
d'organisation
Paris
2024,
avec
d'autres
villes
du
département,
pour
accueillir
le
passage
de
l’épreuve
olympique
et/ou
paralympique
de
course
cycliste
sur
route
Concernant
les
conditions
d'accueil
du
passage
de
cette
épreuve,
Paris
2024
demande
à
la
commune
de
déployer
les
dispositifs
adéquats
et
de
prendre
toute
mesure
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
exigences
et
au
cahier
des
charges
fixés
par
la
Fédération
Internationale
responsable
de
la
réglementation
sportive
et
validateur
des
parcours
olympiques
et
paralympiques,
ainsi
qu'au
schéma
directeur
de
sécurisation
des
épreuves
sur
route
construit
avec
les
autorités
compétentes.
Par
la
présente
délibération,
Chevreuse
s'engage
à
collaborer
avec
Paris
2024
afin
de
satisfaire
au
mieux
les
besoins
et
exigences
qu'imposent
l'accueil
des
coureurs,
du
public
et
l'organisation
des
épreuves
olympiques
de
cyclisme
sur
route.
À
cette
fin,
Chevreuse
s'engage
à
étudier
toutes
les
mesures
et
à
donner
toutes
les
autorisations
nécessaires
relevant
de
sa
compétence
pour
satisfaire
l'accueil
et
l'organisation
des
épreuves
de
cyclisme
sur
route
sur
son
territoire
en
particulier
concernant
l'état
de
la
voirie
et
l’utilisation
de
l'espace
public.
Cela
peut
induire
sans
être
exhaustif,
la
reprise
de
couche
de
roulement
ou
resurfaçage,
l'adoucissement
de
ralentisseur,
là
modification
d'ilot,
le
retrait
de
mobilier
urbain,
la
neutralisation
de
feux
de
signalisation,
lé
nivellement
de
plaque
d'égout
ou
autre
regard...
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-13-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Par
ailleurs,
la
ville
de
Chevreuse
contribuera
à
la
mise
à
disposit
nt,
dans
fa
mesure
de
ce
qu'elle
pourra
réunir,
du
matériel
nécessaire
à
la
securisauuii
ues
partours
tels
que
des
barrières
de
police,
du
matériel
de
protection
(GBA,
K16)
…
De
même,
les
services
voirie
et
propreté
de
Chevreuse
seront
mobilisés
lors
de
la
préparation
de
l'accueil
des
compétitions
et
pendant
ces
dernières.
Enfin,
et
d'un
point
de
vue
service
administratif,
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et
les
arrêtés
municipaux
devront
être
édictés
pour
la
privatisation
des
voies
empruntées
par
le
parcours
et
éventuels
terrains
identifiés
pour
les
aménagements
nécessaires
aux
opérations
événementielles,
les
arrêtés
de
circulation
et
interdiction
de
stationnement
le
cas
échéant.
Les
plans
de
déviation
et
jalonnements
routiers
devront
également
être
déployés
ainsi
que
l'identification
et
la
mise
en
place
de
parkings
de
délestäge
si
nécessaire.
Information,
accueil
spectateurs
et
mobilisation
du
territoire
4
La
commune
de
Chevreuse
portera
une
attention
particulière
à
linformation
de
ses
populations
(riverains,
entreprises
et
commercants
impactés
par
le
passage
de
l'épreuve)
et
à
l'accueil
des
spectateurs.
À
cet
égard,
Paris
2024
communiquera
là
charte
graphique
à
adopter
pour
la
réalisation
des
différents
supports
inhérents
au
passage
des
épreuves
sur
route
(signalétique
et
publications
diverses).
Chevreuse
participera
aussi
à
l'identification
de
potentiels
candidats
au
volontariat
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
pour
la
réalisation
de
missions
sur
son
territoire.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-ACTE
les
engagements
de
collaboration
de
la
Commune
selon
les
exigences
minimales
exposées
ci-dessus,
en
vue
de
l'accueil
des
épreuves
olympiques
de
cyclisme
sur
route
sur
le
territoire
de
la
Commune
;
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
formaliser
et
mettre
en
œuvre
ces
engagements,
dans
tout
acte
(arrêtés,
décision,
contrat)
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
inscrits.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Versaïlles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
dit
os
Vaiés
Cheese
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-13-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Q?
ecuneuse
UN
YILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: O9
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-14:
DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
prévoit
l'obligation
pour
les
collectivités
territoriales
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
prévoyance
de
leurs
agents
au
plus
tard
en
2025
(à
hauteur
de
20%
minimum
d'un
montant
de
référence)
et
aux
contrats
santé
au
plus
tard
en
2026
(à
hauteur
de
50%
minimum
d’un
montant
de
référence).
Ces
montants
de
références
ne
sont
pas
encore
adoptés
formellement
mais
le
projet
de
décret
a
été
présenté
pour
avis
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
le
16
février
dernier
et
prévoit
un
montant
mensuel
plancher
obligatoire
de
7€
pour
la
prévoyance
et
de
15€
pour
la
santé
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
peuvent
souscrire
pour
se
garantir
contre
deux
types
de
risques
liés
à
la
santé.
e
Les
mutuelles
qui
complètent
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
+
Les
contrats
de
prévoyance
qui
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base.
I|
peut
aussi
couvrir
un
complément
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
de
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l'invalidité
et/ou
capital
décès.
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
là
précarité
mais
aussi
de
s’harmoniser
avec
là
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
La
souscription
d'une
convention
de
participation
peut
être
conduite
par
là
collectivité
elle-
même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
de
cette
dernière
hypothèse
est
de
s'affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et
d'obtenir
des
tarifs
mutualisés. Madame
le
Mäire
précise
que
les
employeurs
publics
doivent
débattre
de
ce
sujet
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
rural
\K
administratif
de
Versailles
däns
un
délai
ce
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-14-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 FPE
Ce
débat
peut
porter
sur
les
points
suivants
:
-
Les
enjeux
de
là
protection
sociale
complémentaire
____.
mugrs-ree...
JOCIAl,
a"
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
brévention-attraetivité—-
-
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire.
-
Là
nature
des
garanties
envisagées.
-
Le
niveau
de
participation
et
son
éventuelle
évolution.
-
_
L'éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
-
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre.
Cette
participation
financière
devrait
s'apprécier
comme
un
véritable
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l'angle
d'un
coût
budgétaire
supplémentaire.
Le
dispositif
des
conventions
de
participation
renforce
l'attractivité
des
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
petites
et
grandes
collectivités
à
l'occasion
des
recrutements.
IEs’agit
d'un
débat
obligatoire
sans
vote
et
qui
doit
être
renouvelé
à
chaque
mandat.
Après
cet
exposé,
Madame
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
au
sein
du
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-PREND
ACTE
de
la
tenue
de
ce
débat
sur
ces
enjeux.
-SUIT
avec
attention
la
procédure
groupée
que
le
CIG
lancera.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Le
Maire,
D
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-14-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 |
O
ME
AS
(’heuneuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: O9
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAÏRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-15:
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
OCTROIDE
LA
MISSION
DE
GESTION
DE
LA
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DE
LA
VALLEE
DE
L'YVETTE
(SIAHVY)
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
statuts
du
SIAHVY
offrent
la
possibilité
aux
communes
membres
de
lui
transférer
leur
compétence
«
assainissement
collectif
».
La
commune
de
Chevreuse
envisage
mettre
en
œuvre
ce
transfert
de
compétences,
en
vue
d'assurer
de
manière
optimale
l'exécution
de
la
continuité
du
service
public
industriel
et
commercial
d'assainissement. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
serait
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
le
SIAHVY
et
la
commune.
Par
ailleurs,
les
stäatuts
du
SIAHVY
permettent
aux
communes
de
lui
confier,
conventionnellement,
des
missions
d'assistance
technique
dans
les
domaines
de
ia
rivière
et
de
l'assainissement
(assainissement
collectif
et
non
collectif,
eaux
pluviales...).
il
semble
pertinent
de
confier
au
SIAHVY
la
mission
de
gestion
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
»
permettant
ainsi
à
une
même
entité
de
gérer
l'exploitation
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales,
en
assurant
notamment
la
coordination
des
interventions
du
titulaire
du
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
et
ce
d'autant
plus
que
la
Délégation
de
Service
Public
confiée
par
la
ville
prend
fin
au
O1
mars
2023.
Les
modalités
techniques
et
financières
de
gestion
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
»
seront
déterminées
au
sein
d’une
convention,
étant
entendu
que
la
commune
conserve
dans
son
patrimoine
les
ouvrages
pluviaux.
se
ÿ
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
17
janvier
:
KA
a
a
Ha
.
Paré
Pa
ra
P
h
e
&
un
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
ée Ceres
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-15-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
de
la
Commune
de
Chevreuse
au
SIAHVY
et
la
mise
à
disposition
des
biens
affectés
à
cette
compétence
au
O1
janvier
2023
:
-CONFIE
au
SIAHVY,
par
voie
conventionnelle,
la
mission
de
gestion
de
la
compétence
eaux
pluviales,
étant
entendu
que
les
interventions
sur
les
ouvrages
pluviaux,
à
l'exclusion
des
interventions
d'exploitation,
resteront
entièrement
à
la
charge
de
la
commune.
Les
modalités
techniques
et
financières
d'exécution
de
cette
mission
de
gestion
de
la
compétence
eaux
pluviales
seront
fixées
par
convention
et
prendront
effet
au
1°
janvier
2023.
-PRECISE
que
le
SIAHVY
se
substitue
à
la
commune
pour
le
suivi
et
la
rémunération
du
délégataire,
à
hauteur
des
conditions
fixées
au
contrat,
et
percevra
les
redevances
équivalentes
à
compter
du
01
janvier
2023.
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
constatant
la
mise
à
disposition
des
biens
affectés
à
la
compétence
assainissement
de
la
commune
de
Chevreuse
au
SIAHVY,
la
convention
de
gestion
de
la
compétence
eaux
pluviales,
ainsi
que
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220321-22-15-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 eurneude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2022
Date
d'affichage
: 21
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mardi
15
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Jacqui
GASNE,
Jean-Marc
DUVAL,
Dominique
DUTEMPS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bruno
GARLEJ
(procuration
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Jean
Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Sarah
Fauconnier),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL),
Florence
LANGLOIS
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE.
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2022-08
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-16:
RAPPORT
ET
DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
L'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
été
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015.
Il dispose
désormais
que
«
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
».
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
Communes
de
3
500
habitants
et
plus.
Le
DOB
(débat
d'orientations
budgétaires)
a
pour
objectif
de
permettre
à
lexécutif
de
la
collectivité
locale
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
les
grandes
orientations
budgétaires
et
financières
de
la
commune,
avant
l'examen
et
le
vote
du
budget
primitif.
Il
constitue
l'opportunité
d'informer
les
citoyens
sur
les
choix
budgétaires
de
la
collectivité
pour
l'année,
voire
les
années
à
venir.
L'absence
de
DOB
entacherait
de
nullité
la
délibération
portant
adoption
du
budget,
de
même
que
le
non-respect
des
délais
légaux.
Le
DOB
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
n'excédant
pas
deux
mois
avant
l'examen
et
l'adoption
du
budget
primitif
mais
ne
peut
se
tenir
simultanément.
Sa
tenue
doit
donc
obligatoirement
donner
lieu
à
une
séance
distincte.
En
ce
qui
concerne
les
règles
de
forme
à
respecter,
l’article
L
2312.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
prévoit
qu'il
doit
avoir
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L
2121.8
du
CGCT.
Le
débat
d'orientations
budgétaires
a
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l’ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à
cet
effet.
il
donne
lieu
à
délibération
et
est
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
he
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
adrainistratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Ceres
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220322-22-16bis-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Æ
Se
Le
débat
d’orientations
budgétaires
doit
donner
lieu
à
une
dél
cette
dernière
n'emporte
pas
de
caractère
décisionnel.
Par
délibération,
|
‘ele
DOB
est
soumis
au
respect
des
règles
fixées
pour
toute
séance
de
l'assemblée
délibérante
La
délibération
a
seulement
pour
objet
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
et
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
de
s'assurer
du
respect
de
la
loi.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
de
l'assemblée
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
suite
à
la
présentation
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
_- PREND
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
l'exercice
2022.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
pubication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220322-22-16bis-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022