Procès Verbal - articles 180 122

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Procès Verbal - articles 180 122 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coteaux du Lizon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 180 122)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Coteaux du Lizon

Réunion du 5 mars 2026 à 18h30.

L'an deux mille vingt-six, le 5 mars, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en salle d'Honneur de la Mairie de Coteaux du Lizon, sous la présidence de Monsieur Roland FREZIER, Maire.

PRÉSENTS: Florence AIME, Gérard AUGER, Yves BLANC, Daniel BOUILLER, Nathalie CLABAUT, Pierre

DACLIN, Nelly DURANDOT, Roland FREZIER, Nicole MEYNIER, Albin PANISSET, Jean-Marc PANISSET,

Christophe RENAUD, Colin RIEUTORD, Anne-Sophie VINCENT, Bernard WAILLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Nadine KOLLY (pouvoir à D. BOUILLER), Etienne SENS, Hulya SIMSEK, Maryse

VINCENT (pouvoir à N. DURANDOT)

ABSENTS : Florence ABRY, Sabine GROS, Lionel PESSE-GIROD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Daniel BOUILLER

L INTRODUCTION

Monsieur le Maire rappelle que cette réunion est un report du 26 février 2026 où le quorum n’a pas été atteint et qu’en l'espèce, le quorum n’est pas requis pour pouvoir délibéré.

Monsieur le Maire présente les personnes excusées, les absents et les pouvoirs.

IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 FEVRIER 2026

Vote : 17 pour - 0 contre - 0 abstention

IL DELIBERATIONS

a) Délibération 2026/005 - Ligne de trésorerie 2026

Monsieur le Maire expose :

Afin de sécuriser la trésorerie de la collectivité qui peut être mise en défaut par un décalage entre des dé- penses obligatoires et la perception de certaines recettes (comme des subventions), il apparaît raisonnable pour la collectivité de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire afin de pouvoir honorer ses dettes en toutes circonstances.

Monsieur le Maire rend compte du résultat de la consultation lancée auprès des établissements bancaires pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 200 000 € à compter du 1° avril 2026.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure un contrat de prêt avec la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dont les carac- téristiques sont les suivantes :

Objet : Ligne de trésorerie

Montant : 200 000 €

Durée d'amortissement : un an maximum

Taux d'intérêt applicable à un tirage euribor 3m (1.99% au 11/02/2026) + marge de 0.50% Calcul des intérêts : Exact/360

Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle, à terme échu

Frais de dossier : néant

Commission d'engagement : 0.10 %, soit 200,00 euros

Commission de gestion : néant

Commission de mouvement : néant

Commission de non-utilisation : néant

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vote : 17 pour - 0 contre - 0 abstention

b) Délibération 2026/006 - Cession parcelle 186 AB 496 - HR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la demande de M. en date du 30 janvier 2025 relative à l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée 186 AC 496 sur la commune de Cuttura ;

Vu l'avis du domaine réf. 2025-39491-27511 du 10 juillet 2025, qui estime la valeur vénale de l'emprise à 25 € /m?;

Considérant la non-opposition du Conseil municipal pour la vente de cette parcelle énoncée lors du conseil du 3 avril 2025.

Considérant le projet de division établi par le géomètre-expert LAMY en date du 3 février 2026 fixant la surface de parcelle à vendre à 495 m? en secteur constructible À

Considérant que la délibération n°2025_065 du 6 novembre 2026 fixant la surface de la parcelle à 487 m° ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°2025_065 du 6 novembre 2025.

DECIDE de vendre à M. DES domicilié 17 route du Maquis - Cuttura - 39170 COTEAUX DU

LIZON -la fraction de 495 m?° de la parcelle cadastrée : 186 AB 496, comme schématisée sur le plan joint. FIXE le prix de vente à 12 375 € (douze mille trois-cent soixante-quinze euros), soit 25 € le m2.

CHARGE la SELARL Morgane PLOUZNIKOFF, Notaire à Saint-Claude, d'établir l'acte de vente. PRECISE que les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE M. le Maire à réaliser la vente et à signer tous documents et actes y afférents.PROJET DE DIVISION

6135100

at ind. GRENARD/PIARD £a

À

CT 7 Annexe au lot

| 7 | tnon constructmie

[ +

SIE du Grandvaux

4.35

ë Bone DCE novae

œ Bon existante (is CB)

Système de coordonnées RGF23-profectionCC47 Nrellement rattaché au système NGF-GNES

Vote : 16 pour - 0 contre - 1 abstention

c) Délibération 2026/007 - avis sur modification du périmètre de protection autour de l’église Notre-Dame

Vu le classement au titre des monuments historiques de l’Eglise Notre-Dame (Saint-Lupicin), en date du 10

octobre 1906 ;

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection actuel autour du monument historique, fixé à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patri-

moine ;Considérant que le périmètre délimité des abords :

“_ Désignera des immeubles ou ensembles d'immeubles qui formeront avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

"Se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

"Sera plus adapté au contexte communal et au monument historique.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l’Eglise Notre-Dame (Saint-Lupicin) de Coteaux du Lizon qui sera soumis à enquête publique

conjointement au plan local d’urbanisme intercommunal.

cs ET RE E RTE SEE DRE SENS ? 751 / r 24 k JE 7 rZ3 WIN

+. 1 RRS IN !_-ICOTEAUX DU LIZON -39

/DELA CULTURE 27 / Périmètre délimité des Abords - PDA

Carte sans échell:

UDAP

29/01/2026

Site Patrimonial remarquable et Périmètre Délimité Proposition ABF des Abords - PDA

Périmère de protection R 500 initial

Vote : 17 pour - 0 contre - 0 abstentiond) Délibération 2026/008 - modification du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notam- ment l'article 34,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la demande de Mme Sandra FEBVRE d'augmenter son temps de travail de 33h à 35h jusqu’à à partir du 1er mars 2026;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'augmenter un poste d'agent social de 33h à 35h;

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire afférente à cette décision.TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Non pourvus EMPLOIS POURVUS

EMPLOIS EMPLOIS PERMA-

GRADES OU EMPLOIS CAT |PERMA- EMPLOIS PERMA-|NENTS A TEMPS|TOTAL

NENTS A)NENTS A TEMPS | NON COMPLET

TEMPS COM-| COMPLET Noïbré Horaire

PLET hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE 2 4 0 6

Attaché A 1 1 Attaché sur emploi fonctionnel DGS A Œ L Rédacteur B L 1 Adjoint Administratif principal 1ère c 1 0 1 classe

Adjoint Administratif principal 2ème c 1 1 classe

Adjoint Administratif € L 1

FILIERE TECHNIQUE 3 7 2 12

Technicien territorial B À 1

Agent de maîtrise C 1 1 32.5 2

Adjoint Technique Principal de 1ère c 1 1 classe

Adjoint Technique Principal de 2ème c

classe

ATSEM principal de 2ème classe € 1

ATSEM principal de 2ème classe C 1

Adjoint Technique C 5 5 Adjoint Technique € 1 7.00 1

FILIERE ANIMATION 0 5 8

Animateur B 1 1 Adjoint d'animation principal de 1ère 1 1 classe

Adjoint d'animation principal de 2ème c 2 1 1500 |3 classe

Adjoint d'animation territorial 6 1 32.50 ]|1 Adjoint d'animation territorial C 1 28.50 ]|1

Adjoint d'animation territorial C 35.00 |1

FILIERE MEDICO-SOCIAL 0 2 6 8

Educatrice de Jeunes Enfants de 1ère À 1 2750 l1 classe

Auxiliaire de Puériculture classe supé- c 1 2475 l1 rieure

Auxiliaire de Puériculture classe nor- c 1 30.00 |1 male

Auxiliaire de Puériculture classe nor- c 1 3100 |1 male

Agent social C 1 30.00 |1 Agent social C 1 28.00 72 Agent social € 2 35.00 7/2

TOTAL GENERAL 5 18 11 34

Vote : 17 pour - 0 contre - 0 abstentione) Délibération 2026/009 - Régime des autorisations spéciales d'absence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu la note du Centre de Gestion du Loiret au sujet des Autorisations Spéciales d’Absence du 05 décembre 2024;

Considérant ce qui suit:

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les assemblées délibé- rantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contrac- tuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage …).

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieu- rement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

La commune de Coteaux du Lizon a délibéré en 2017 mais certaines dispositions ne semblent pas être con- formes à la réglementation ou manquent de précisions.

Le CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS AgeRe 5 jours ouvrables Enfant de l'agent, père, mère 3 jours ouvrables

- du conjoint (ou concubin lié par un pacs) 6 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint dont l'agent

Décès - Obsèques a la charge effective et permanente

12 jours ouvrables max si

l'enfant a plus de 25 ans

14 jours ouvrables max si

l'enfant a moins de 25 ans

+ 8 jours fractionnables

dans un délai d’un an

- du père, de la mère de l'agent 5 jours ouvrables

- des frères et sœurs de l'agent 3 jours ouvrables

Maladie grave ( nécessitant une fre - d'un enfant, père, mère hospitalisation) éRfent p 5 jours ouvrables max Conjoint (mariés ou pacs) 5 jours ouvrables max

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé (autori-

sation par famille, indépendamment du nombre

d'enfants)

Garde momentanée d'enfant ou

soin d’un enfant malade

6 jours utilisables sur

l’année

12 jours utilisables sur

l’année si l'agent :

- Assume seul la

charge de l’enfant

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l'administration locale (dans la limite d’un concours ou examen par an)

Jours des épreuves et

veille de l’écrit

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l’acte Rentrée scolaire des enfants de l'agent jusqu’à la 6ème 1h le jour de la rentrée Déménagement du domicile principal du fonctionnaire (pour emménagement sur la commune depuis une commune extérieure) 1 jour ouvrable

Pour rappel, les autorisations d'absence de droit sont les suivantes :

"Participation comme juré aux jurys d'assises

"Témoin dans une procédure pénale

"_ Accomplissement de la journée défense et citoyenneté

"Exercice d'un mandat électif - Participation aux séances plénières du conseil ; Aux réunions de com- missions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil ; Aux réunions des assem- blées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité ou l'établissement

"Participation aux visites de site, aux enquêtes en matière d'accident de service ou de maladie profes- sionnelle et aux recherches de mesures préventives dans une situation d'urgence de la Formation spécialisée en santé et sécurité (FSSS) ou du CST

"Participation à une formation professionnelle - Formations d'intégration et de professionnalisation

"Accompagnement aux examens médicaux obligatoires ou aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation

"Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation

" Allaitement" Examens médicaux obligatoires

“Participation comme représentant ou expert aux réunions des organismes statutaires de la fonction publique

" Surveillance médicale : Examen médical périodique ; Visite médicale pour les agents soumis à une surveillance médicale particulière ; Examen complémentaire recommandé par le médecin de préven- tion

"Don du sang, de plaquettes, de plasma

“" Don de gamètes

" Cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'instituer le régime des ASA dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il ap- partiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, régle- mentaires et de la présente délibération.

Vote : 17 pour - 0 contre - 0 abstention

f) Délibération 2026/010 - Désignation assistance à maîtrise d'ouvrage - Mise à jour plan du

cimetière

En 2023, la commune a sollicité le SIDEC pour une numérisation du plan du cimetière afin de l'intégrer à la solution logiciel Berger-Levrault. Le SIDEC a réalisé les prises de vues aériennes et produit le plan du cimetière. Seulement, Berger-Levrault a informé le SIDEC à l’issue de ce travail qu'il n’intégrait plus les plans dans ses solutions. Et puis, la commune a réalisé des travaux dans le quartier 3 (reprises de sépultures et réaménage- ment de l'allée) et installé des columbariums. Ces nouveaux aménagements sont à actualiser sur le plan. Le plan ne pouvant être intégré à notre solution logicielle de gestion du cimetière, le SIDEC proposera prochai- nement une intégration à Géojura.

Dans ces conditions, il a été demandé au SIDEC d’actualiser sa mission qui sont traduit dans le contrat joint. La prestation évolue donc de 2 342 € à 3 312,50 € HT

Considérant la nécessité de désigner une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : Réalisation de la mise à jour du plan du cimetière ;

Vu la proposition de Monsieur Le Maire de retenir le SIDEC en qualité d’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

RETIENT la proposition de Monsieur Le Maire et attribue la mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage au SIDEC pour l'opération visée ci-dessus ;

PREND NOTE que les frais d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sont fixés forfaitairement à 3 312,50 €HT;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage correspondant ; PRECISE que la dépense correspondante sera comprise dans le financement de l'affaire citée en référence.

Vote : 16 pour - 0 contre - 1 abstention

Fin de la séance : 19h05.

Le Maire Le secrétaire

Roi

Roland FR Daniel BOUH