Procès Verbal - articles 180 129

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Procès Verbal - articles 180 129 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Coteaux du Lizon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 180 129)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Coteaux du Lizon

Réunion du 20 avril 2026 à 19h30

L'an deux mille vingt-six, le 20 avril, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en salle d'Honneur de la Mairie de Coteaux du Lizon,

sous la présidence de Monsieur Jean ECUYER, Maire.

PRÉSENTS: AUBERT Christophe, BERREZ Fabienne, CAULE Maxime, COMOY Jane-Rose, CORDIER Edith,

DALLOZ-PIDOLLE Julien, ECUYER Jean, FAURE Guy, GARNIER Franck, GROSSIORD Romain, HOCHEDE Denis,

JACQUIER François, JANOD Laurent, JESPERE Laëtitia, MERMET-JEANVOINE Fabienne, MEYNIER-TESTA

Justine, MOREAU Aurélie, RABAH Zakia, TANIERE Olivier, YARD Armelle.

ABSENTS EXCUSÉS : BAILLY-BASIN Mathilde, BERTHOD Patricia (pouvoir à L. JESPERE), RENAUD Christophe (pouvoir à R. GROSSIORD)

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maxime CAULE

IL OUVERTURE DU CONSEIL

En introduction de ce conseil, Monsieur le Maire propose à l'ensemble de l'assemblée de se lever en mémoire de Maël MOREL. Une pensée particulière à Mathilde BAILLY-BASIN (élue) sa compagne.

Monsieur Maxime CAULE est élu secrétaire de séance.

II APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 30 MARS 2026

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

III DELIBERATIONS

a) Délibération 2026/041 - Désignation des membres de la Commission d’appel d'offres

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5 ;

Vu la délibération n°2026 _036 du 30 mars 2026 relative à la désignation des membres de la CAO ;

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commis- sion d'appel d'offres ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ; Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),

1Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule can- didature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les orga- nismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ; Considérant que le Maire est Président de droit de ladite commission et qu’il est nécessaire de disposer de 6 autres membres (3 titulaires et 3 suppléants) ;

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats ;

Liste

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Guy FAURE

Mme. Fabienne BERREZ

M. Romain GROSSIORD

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Julien DALLOZ-PIDOLLE

Mme Armelle YARD

M. Franck GARNIER

Sont donc désignés en tant que :

Président: Monsieur Jean ECUYER, Maire.

Membres titulaires :

M. Guy FAURE

Mme. Fabienne BERREZ

M. Romain GROSSIORD

Membres suppléants :

M. Julien DALLOZ-PIDOLLE

Mme Armelle YARD

M. Franck GARNIER

Le conseil municipal annule à l'unanimité la délibération n°2026_036 du 30 mars 2026.

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

b) Délibération 2026/042 - Fiscalité directe locale - Votes des taux 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017-030 du 9 janvier 2017;

Vu la délibération 2021-039 du 13 avril 2021 expliquant le nouveau taux pour la taxe foncière sur les proprié- tés bâties (TFPB) composé de l’ex-taux départemental de TFPB et de l’ex-taux communal TFPB suite à la ré- forme de la fiscalité locale ;

Vu le vote du budget 2026 en date du 5 mars 2026;

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécuti- vement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2025, à savoir :

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 51.12 %

Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) : 43.77 % Taxe d'habitation : 9.99%

Considérant l'augmentation des bases locatives impliquant une augmentation automatique des recettes ; Considérant la volonté de la municipalité de préserver le pouvoir d'achat des administrés ;

Monsieur le Maire propose un maintien des taux pour cette année 2026 malgré une baisse de recettes due à la suppression de la taxe pylônes (43 186 €) et de la baisse des allocations compensatrices sur les locaux industriels (44 734 € par rapport à 2025). Il suggère qu’une augmentation sera à l'étude pour 2027 afin de compenser en partie cette perte de recettes et faire face à l'inflation qui existe depuis 2022.

Maxime CAULE s'interroge sur l'opportunité de réévaluer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sachant qu'il n'est pas aisé de trouver des biens à acquérir.

Guy FAURE indique que la recette ne serait pas significative. Denis HOCHEDE rappelle que les propriétaires paient également la taxe foncière.

Monsieur le Maire propose d'étudier la situation pour l'année prochaine. Il sera nécessaire de faire de la péda- gogie auprès de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de voter les taux d'imposition 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 51.12 % Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) : 43,77 % Taxe d'habitation : 9.99%

AUTORISE le Maire à signer l'état 1259.

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

c) Délibération 2026/043 - Nomination des représentants à l'Agence France Locale

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41;

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d'adhésion de la commune de Coteaux du Lizon n°2023-044 en date du 4 mai 2023,

Vu l'exposé des motifs présenté en date du 4 mai 2023,

Vu l'installation du nouveau conseil et l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De désigner Madame Fabienne BERREZ en sa qualité de 1ère Adjointe, en tant que représentant titu- laire de Coteaux du Lizon, et Monsieur Maxime CAULE en sa qualité de conseiller municipal, en tant que représentant suppléant de Coteaux du Lizon, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. D'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de Coteaux du Lizon ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attri- butions ;

3. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

d) Délibération 2026/044 - Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale

Exposé des motifs.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités ter- ritoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources di- rectes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à ga- rantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à con- seil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d’ac- tionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Coteaux du Lizon a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 mai 2023. L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obliga- taires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'em- prunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (princi- pal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal em- prunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Coteaux du Lizon qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s’accom- pagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant ha- bilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ïi) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipula- tions complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°2026 _026 en date du 21 mars 2026 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n°2023_044, en date du 4 mai 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Coteaux du Lizon

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Coteaux du Lizon, afin que la Commune de Coteaux du Lizon puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des pré- sentes.

Et, après en avoir délibéré :

e Décide que la Garantie de la Commune de Coteaux du Lizon est octroyée dans les conditions sui- vantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Coteaux du Lizon est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Coteaux du Lizon pendant l’année 2026 auprès de l'Agence France Locale aug- mentée de 45 jours.

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

-__ Sila Garantie est appelée, la Commune de Coteaux du Lizon s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement ;

e Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Ga- rantie pris par la Commune de Coteaux du Lizon, dans les conditions définies ci-dessus, conformé- ment aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

° Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

e) Délibération 2026/045 - Election des membres du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation propor- tionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller mu- nicipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui revien- nent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 30 mars 2026, à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 5 membres élus par le conseil municipal et 5 membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au qua- trième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes :

Liste A:

- Mme Patricia BERTHOD - Mme Florence AIME

- M Maxime CAULE - Mme Patricia VOULOT

- Mme Laëtitia JESPERE - M Michel CORDONNIER - Mme Aurélie MOREAU - Mme Virginie BOUILLOD - Mme Jane-Rose COMOY - Mme Sandra BONZONLe vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 22

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre de suffrages exprimés : 0

-nombre de sièges à pourvoir : 10

-quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) : 2,2

Résultats :

Listes Nombre de Nombre de sièges attribués à la Reste Nombre de sièges suffrages représentation proportionnelle (diviser attribués au plus fort exprimés le nombre de voix de chaque liste par le reste quotient électoral)

Liste A 22 10 0 0

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare :

- Mme Patricia BERTHOD - Mme Florence AIME - M Maxime CAULE - Mme Patricia VOULOT - Mme Laëtitia JESPERE - M Michel CORDONNIER - Mme Aurélie MOREAU - Mme Virginie BOUILLOD - Mme Jane-Rose COMOY - Mme Sandra BONZON

élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Coteaux du Lizon

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

f) Délibération 2026/046 - Détermination d'un représentant de la commune auprès de l’'ARNia

Monsieur le Maire expose,

La commune est adhérente de l'Agence Régionale du Numérique et l’Intelligence Artificielle pour notamment disposer d’une plateforme numérique pour les commandes publiques. Cette dernière propose également une banque de données sur les consultations (cahier des charges) ainsi qu’un module d’IA générative.

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu l'installation du nouveau conseil et l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Vu le courrier reçu le 10 avril 2026 relatif à la désignation d’un membre élu de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

De désigner Monsieur Julien DALLOZ-PIDOLLE en sa qualité de Conseiller municipal, en tant que représentant titulaire de Coteaux du Lizon auprès de l'Agence Régionale du Numérique et l'Intelligence Artificielle.

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstentiong) Délibération 2026/047 - Projet d'établissement de la crèche municipale

Monsieur le Maire expose,

Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) élabore un projet d'établissement. Ce document regroupe le projet d'accueil, le projet éducatif et le projet social et dé- veloppement durable. La crèche d la commune disposait de ces documents mais lors de la dernière visite du service de protection maternelle et infantile (rapport de juin 2024), certains items étaient manquants.

Il est nécessaire pour l'obtention de l’avis ou de l’autorisation d'ouverture et de fonctionnement délivré par le Président du Conseil départemental et pour le conventionnement avec la Caf au titre de la Prestation de service unique (Psu). C'est un document opposable, auquel les professionnels de l'établissement, les familles ou les services du Département et de la Caf peuvent se référer, notamment en cas de litige ou de contrôle.

Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants :

1. Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mo- bilisées, notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions me- nées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage ;

2. Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le dévelop- pement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour fa- voriser l'égalité entre les filles et les garçons ;

3. Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d'intégration de l'éta- blissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les ac- tions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-32. I] détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.

Monsieur le Maire propose d'approuver le document et de l’autoriser à le signer.

Vu le code de la Santé publique et notamment son article R2324-29,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ ADOPTE le projet d'établissement présenté

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document

Ce projet d'établissement sera transmis à la CAF et à la PMI et mis à la disposition des parents.

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstention

h) Délibération 2026/048 - Cession parcelle 186 AB 496

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de M. Vincent JANODY en date du 30 janvier 2025 relative à l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée 186 AC 496 sur la commune de Cuttura ;

Vu l'avis du domaine réf. 2025-39491-27511 du 10 juillet 2025, qui estime la valeur vénale de l'emprise à 25 €/m°;Considérant le procès-verbal de délimitation du géomètre-expert LAMY en date du 25 mars 2026 fixant la surface de parcelle à vendre à 494 m° en secteur constructible ;

Considérant la non-opposition du Conseil municipal pour la vente de cette parcelle énoncée lors du conseil du 3 avril 2025.

Considérant que la délibération n°2026_006 du 5 mars 2026 fixe la surface de la parcelle à 495 m?;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°2026_006 du 5 mars 2026.

DECIDE de vendre à M. Vincent JANODY, domicilié 17 route du Maquis - Cuttura - 39170 COTEAUX DU LI- ZON - la fraction de 494 m° de la parcelle cadastrée : 186 AB 496, comme schématisée sur le plan joint. FIXE le prix de vente à 12 350 € (douze mille trois-cent cinquante euros), soit 25 € le m°.

CHARGE la SELARL Morgane PLOUZNIKOFF, Notaire à Saint-Claude, d'établir l'acte de vente. PRECISE que les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE M. le Maire à réaliser la vente et à signer tous documents et actes y afférents.

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Système de coordonnées

Nraliement rattaché au système NGFIGNES

Vote : 22 pour - 0 contre - 0 abstentioni) Délibération 2026/049 - Subvention classe découverte Ecole La Source

Monsieur le Maire expose :

L'école de la Source organise une classe découverte du 11 au 13 mai 2026 en Alsace sur la thématique du Moyen-Âge. Une visite du Château du Haut-Koenigsbourg est prévue. Monsieur le Maire précise que cette demande avait l’objet d’un refus par l’ancienne municipalité mais souhaite proposer au conseil une participa- tion de la commune sur la même base que les écoles publiques (6 € par jour et par élève) et ainsi favoriser l'accès au voyage au plus grand nombre.

Monsieur le Maire indique que si la demande avait été refusée par l'ancienne équipe municipale, il propose d’ac- corder cette aide au même titre qu'à l'école publique en pensant que c'est une aide accordée aux élèves. Il précise que l'aide est accordée uniquement aux élèves domiciliée sur la commune. Aurélie MOREAU partage sa réserve quant à cette subvention en indiquant que les familles qui choisissent de placer leur enfant dans le secteur privé le font en connaissance de cause. Il est souligné que les parents sont aussi contribuables comme les parents du public et que l’aide est à destination des enfants et non de l'établissement.

Considérant l'intérêt pédagogique d’un tel séjour,

Considérant que le nombre d'élèves concernés (16) domiciliés sur la commune de Coteaux du Lizon, Considérant que le montant de la participation communale pour ce type de projet est de 6 € par enfant et par jour,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de verser une subvention de 288 € (6 € x 16 enfants x 3 jours) à la coopérative scolaire de l’école privée de La Source.

Les crédits sont inscrits au budget 2026 compte 65748.

Vote : 20 pour - 0 contre - 2 abstentions

j) Composition de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire explique que cette commission a vocation à vérifier les listes électorales et à valider les radiations. Cette commission se réunit une fois par an et doit être composée : “ De deux délégués de la commune (titulaire et suppléant)

" De deux délégués désignés par l'administration (titulaire et suppléant) - Extérieur au conseil municipal

“ De deux délégués désignés par le tribunal judiciaire (titulaire et suppléant) - Extérieur au conseil municipal

Cette composition est définie par le fait que le conseil municipal est composé d’une unique liste.

Le conseil municipal désigne ses représentants suivants :

“ Laurent JANOD - Titulaire

“Olivier TANIERE - Suppléant

10IV. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ_ RETOUR COMMISSION COMMUNICATION

Fabienne BERREZ indique que la commission s’est réunie à deux reprises avec pour objet la rédaction du bulletin municipal qui devrait être édité fin mai. Il présentera le programme de la mandature avec le mot du Maire en introduction. Il est proposé de présenter l’équipe municipale par un trombinoscope afin de se faire identifier de la population.

Zakia RABAH fait part de son opposition quant à la présentation de chaque conseiller par une photo et pense qu'une photo de groupe serait plus adaptée. Elle juge que ce n’est pas le rôle du bulletin municipal. Elle s'interroge sur l'intérêt de présenter l’âge.

Fabienne BERREZ répond que l'idée était de présenter la diversité et la pluralité de l’équipe, diversité définie par l’âge et les professions.

Jane-Rose COMOY pense qu'il serait intéressant puisse associer un visage à un nom. Monsieur le Maire pense que ce bulletin pourrait être conservé par les administrés pour pouvoir reconnaître leurs élus.

Fabienne BERREZ précise les autres sujets abordés :

" Marché de Pâques

"Marché hebdomadaire du vendredi

"Hommage à Maël MOREL - Zakia RABAH pense qu'il n’est pas opportun de placer cet hommage dans le bulletin et que cela ne manque pas de respect à Mathilde. Ce serait différent si cela était un conseiller. " Questionnaire sur les besoins à Cuttura en termes de services et alimentation "Questionnaire sur l'avenir du barrage de Ravilloles

L'idée sera d'éditer un bulletin par trimestre et sera disponible sur le site internet.

Ÿ_ BUDGET FLEURISSEMENT

Monsieur le Maire indique que le budget fleurissement a été fixé à 4 000 € dans le budget de la commune. Il est proposé de favoriser davantage les vivaces à l’avenir afin de contenir cette dépense.

Ÿ_ ARGUMENTAIRE EN FAVEUR DU MAINTIEN DU BARRAGE DE RAVILLOLES

Guy FAURE fait lecture du projet de courrier qui sera adressé au Parc Naturel Régional du Haut-Jura en faveur du maintien du barrage de Ravilloles. Il indique que la population n’a pas été consultée et qu'il est important de savoir pourquoi ce barrage serait détruit.

"Intérêt pour l’ensemble du plateau

"Pas de consultation de la population

"La déconstruction des seuils semble remise en cause par les députés et sénateurs. Choix de l’Etat de relancer les investissements pour des projets hydroélectriques

“D'un point de vue environnemental, le PNR évoque un intérêt piscicole et sédimentaire. Cela interroge du fait de la présence du barrage de Cuttura (avenir ?) et de chutes de 7 m. “D'un point de vue financier, le montant de 6 M€ apparaît très conséquent. "Destruction d’un écosystème en place

"Avis favorable des Maires de Ravilloles et Leschères pour le maintien. Sylvie VERMEILLET, Sénatrice,

serait susceptible de soutenir la démarche.

Démarche :

1. Appui de Philippe VOISIN (ancien agent du barrage de Vouglans) et de Franck TANIERE. 2. Consultation de la population.

3. Proposition: profiter de la vidange pour évacuation des sédiments dans les deux barrages. Ne pas le détruire mais le réparer ou l’abaisser de 4 m. Racheter les droits d’eau et l’exploiter par les 3 communes. Créer un circuit touristique et culturel entre les 2 barrages et l'atelier des savoirs-faire, créer une ou deux aires de camping-car.

Monsieur le Maire précise que cet enchaînement de deux barrages en fait un site unique en France.

11Aurélie MOREAU alerte sur la nécessité de bien expliquer dans le bulletin pourquoi nous consultons la population sur l'avenir de ce barrage.

Ÿ_ DEBAT AU SUJET DE L'ELARGISSEMENT DU TROTTOIR AU NIVEAU DE LA BOUCHERIE

Le sujet sera abordé en premier lieu dans le cadre de la commission « circulation centre-bourg ».

COUPE DE BOIS

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune se voit dans l'obligation de couper des bois afin de sécuriser certaines zones. Il souhaiterait que ce bois ne soit pas perdu et puisse être cédé à des personnes qui en auraient besoin.

Des élus demandent si ce bois pourrait être stocké? Potentiellement, ce serait possible aux services techniques.

Ce bois pourrait être vendu au profit du CCAS.

Fabienne MERMET-JEANVOINE alerte sur la détérioration du chemin de la Fontanette à Cuttura suite aux travaux forestiers de la société COFORÊT.

Ÿ”_ ROUTE DES EGRAVINES (RD233 E3)

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a été interpellé au sujet de la Route des Egravines pour inverser le sens de circulation. Cette inversion permettrait d'éviter de couper la départementale lorsque l’on vient de Leschères ce qui apparaît plus sécuritaire à vélo. A étudier en lien avec le Département et le service de transport en bus.

Fin de la séance :21h30.

Les prochains conseils sont programmés aux dates suivantes :

“1er juin 2026 - 19h30

"6 juillet 2026 - 19h30

Le Maire XX Le secrétaire

Jean ECUYER Maxime CAULE

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