Déliberation - délibérations 20 décembre 2018

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Déliberation - délibérations 20 décembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - délibérations 20 décembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Délibération n°2018-12-84

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Nombre de Membres

Présents et

représentés exercice | Présents

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturninès-Avignon,

Présents : Date de la convocation FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange —

14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine —- POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith - DUCLERCAQ Jean-Pierre.

24/12/2018

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Rosélyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Cathsrine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Ciauds a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 2.2.3 Autres

DELIBERATION N° 2018-12-84

14

(Foutfe correspondance doit être adressée de façon fnpersonnelle à l'attention de Monsieur je Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 04 90 22 63 00 — Fax : C4 90 22 63 01 - courriel : mairie@salntsatumin.comDélibération n°2018-12-84

OBJET : URBANISME - MUTUALISATION — AVENANT À LA CONVENTION DE CREATION DU SERVICE COMMUN D ‘APPLICATION DU

DROIT DES SOLS

Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis du comité technique du Grand Avignon en date du 16 novembre 2018,

VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges en date du 18 mars 2015,

VU la convention pour la création du service commun dans le domaine de l'application du droit des sols en date du 7 juillet 2015,

VU les courriers de Messieurs les préfets du Gard et de Vaucluse indiquant que les services de l’Etat n’assureront plus l'instruction des autorisations de travaux délivrés en application du code de 1a construction et de l’habitat,

VU l'avis du comité technique de la commune en date du 29 novembre 2018,

Pour faire face à la fin de la mission d’appui technique en amont des commissions d’accessibilité des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations de travaux au titre du code la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public (ERP), la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon en étroite collaboration avec 7 de ses communes membres propose de mutualiser l’instruction de ces autorisations. Les communes concernées sont : Roquemaure, Saint Saturnin, Morieres les Avignon, Vedène, Jonquerettes, Rochefort du Gard et Velleron.

La mutualisation de l’instruction des autorisations de travaux permet de faire

face aux évolutions réglementaires et à la nécessité d’offrir aux communes qui le souhaitent la sécurité juridique des décisions prises par les Maires en matière de respect du Code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public et d'aboutir à terme à la réalisation d’économies d’échelle,

Il s’agit d'adapter et d'élargir les missions du service commun d’ADS à

l'instruction des autorisations de travaux liées au code de la construction et de

l'habitat pour les sept communes susvisées. Le service commun est rattaché à la Direction Affaires Juridiques Urbanisme (AJU) du Grand Avignon, il est

composé de 2 antennes, une sur le Vaucluse et une sur le Gard.

214

(Toute correspondance dalt être adressée de façon impersonnelfe à l'attention de Monsieur fo Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 00 22 63 01 - courriel : malrie@salntsatumin.comDélibération n°2018-12-84

La prise en charge de l'instruction des autorisations de travaux pour les sept

communes concernées implique le recrutement d’un agent.

Les modalités pratiques de collaboration avec les communes, qui restent décisionnaires, seront fixées par voie de convention.

Il est proposé que le financement de cette nouvelle mission soit assuré par une majoration du forfait annuel dont s’acquittent les communes concernées de 0,60 € par habitants pour les communes de plus de 3500 habitants, et de 0,30 € par habitant pour les communes de moins de 3500 habitants.

En conséquence, l’avenant proposé modifie les contributions annuelles des

communes de la manière suivante :

Forfait Montant de la None Communes actuel majoration I (A) (8) annue (A + B)

Roquemaure 7259 € 3319 € 10578 €

ue 6422 € 2956 € 9378 € Satumin

Morières 10313€ 4992 € 15305 €

Sans objet /

Vedène retenue sur 6955 € 6955 €

AC

Jonquerettes 1804 € 447 € 2251 €

one 9688 € 4609 € 14297 € du G.

Velleron 3874 € 897 € A7Ti €

Le montant du forfait actuel est exprimé en valeur décembre 2014. Tous les

montant seront indexés sur l'indice ING base 2010, comme le prévoit la convention initiale.

Le Grand Avignon prend en charge le différentiel de masse salariale non

couvert par les majorations de cotisations ainsi que l’ensemble des moyens généraux du service.

CONSIDERANT la fin de la mission d’appui technique des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des autorisations de travaux pour les établissements recevant du public lié au code de la construction et de habitation.

34

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelie à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville— 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel ; mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-84

CONSIDERANT l’intérêt d’étendre les missions du service commun d’ADS à

l'instruction des autorisations de travaux pour les 7 communes membres l’ayant demandé afin de réduire les inégalités et d’harmoniser les procédures. Le Conseil municipal est invité à se prononcer À ce sujet.

AYANT QUI l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

APPROUVER la mutualisation de l’instruction des autorisations de travaux liées au code de la construction et de l’habitation au sein du service commun d’ADS dans le domaine des autorisations de travaux au titre du code de la construction et de l’habitat pour les 7 communes l’ayant demandée,

APPROUVER l'avenant à la convention de création de ce service commun annexé ci-après.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents ainsi que l’avenant de la convention annexé à la présente délibération.

Le Maire, Jean

FAVIER RÉSULTAT DU VOTE

CRIME SI ELITE EMEA ER EEE TENUE NES DUC EC REM EN ALI SLCOCT SN LES LÉENTTSE

VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS ?

23 / / j Frosronsouerrennearereenens rer resermanvenverhrnrsnsesaerrrrnrerenes

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

44

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnefa à l'atfention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 83 01 - courriel : malie@salntsatumin.comDélibération n°2018-12-85

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30 Nombre de Membres

Présents et En Présents représentés

exercice

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine — POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith —- DUCLERCQ Jean-Pierre.

24/12/2018

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine

Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange

M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge

Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 4.1.1 Créations et transformations d'emplois

DELIBERATION N° 2018-12-85

18

(Toute correspondance doit être adressés de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 04 90 22 63 OÙ — Fax : 04 00 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-85

OBJET : RH — TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER-— Maire.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à des départs (démission,

disponibilité, mutation, retraite) et à l’augmentation de la fréquentation des services périscolaires et de l'accueil de loisirs, il est nécessaire de créer les postes suivants pour assurer le bon fonctionnement des services.

Pour information, les postes occupés antérieurement à des grades différents aïnsi qu’un poste d’adjoint d’animation à 85% seront supprimés à un prochain conseil municipal après avis du comité technique.

—

Emplois créés

100% 1 €

Adjoint technique 100 % 2 C

Adjoint territorial 9, animation 20% 1 c

AYANT OU l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

213

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur je Maïre) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 00 22 63 00— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrks@salntsaturnin.comDélibération n°2018-12-85

APPROUVER la modification du tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2019.

RÉSULTAT DU VOTE

VOIX POUR ; VOIX CONTRE ABSTENTIONS

23 ' I 1 AVE NES RENAN ENT US ESLILIE LRO LES SENS SE LE RÉ ONN LI EN EI S NIORT

Le Maire, Jean FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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(Toute correspondants doit être adressée de façon {mpersonnele à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bé de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : malle@sainteatumin.comDélibération n°2018-12-86

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30 Nombre de Membres

En

exercke

Présente et

Présents | présentés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean -— MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe - Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre.

24/12/2018 .

Proeurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELL] Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M, FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétalre de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 7.1.3 Tarifs des services publics

DELIBERATION N° 2018-12-86

12

{Toute correspondance dolf êtrs adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00— Fax : 04 99 22 63 01 - coumiel : mairle@salntsatumin.comLe Maire, Jean FAVIER

Délibération n°2018-12-86

RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, adjoint délégué aux finances, an sport et aux services techniques.

VU la décision n°2009-01-01 en date du 12 janvier 2009 créant une régie de

recettes pour l’encaissement des produits liés aux manifestations culturelles et

animations organisées par la commune,

VU la délibération n°2010-05-03 du 5 mai 2010 fixant les tarifs des manifestations culturelles et des animations proposées par la commune,

Dans le cadre du festival Festo Pitcho, la commune propose deux représentations le mardi 26 mars 2019 à la salle des fêtes et de la culture La Pastourelle.

CONSIDÉRANT l'intérêt de fixer des tarifs pour cette manifestation,

AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

FIXER pour les spectacles proposés dans le cadre des festivals Festo Pitcho les tarifs suivants :

— Tarif enfant et adolescents (jusqu’à 16 ans) : 5 €.

Tarif groupe adultes à partir de 4 personnes avec un règlement unique :

7€ par personne,

- Tarif adulte : 10 €.

RÉSULTAT DU VOTE

VOIX POUR ; VOIX CONTRE ABSTENTIONS ?

23 j / / ;

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture Le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

212

(Toute correspontiance doit êfre adressée de façon impersonnelle à Feftention de Monsieur !s Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 63 00 — Fax : 04 00 22 63 O1 - courriel : malrie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-87

ES

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Nombre de Membres Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

En Présents et

éxarcice Présents représentés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-ès-Avignon,

Présents: Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange —

14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine —- POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCAQ Jean-Pierre.

24/12/2018 .

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 7.1.1 Budgets et comptes

DELIBERATION N° 2018-12-87

12

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersannelis à l'attention de Monsieur ie Maire) Hôtel de Vile —126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 09 — Fax : G4 90 22 63 01 - courriel : maïrie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-87

OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°02-2018

RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, adjoint délégué aux finances, au

sport et aux services techniques.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2313-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU l'adoption, pour le budget principal de la commune, du budget primitif

2018 le 26 mars 2018 (délibération n°2018-03-25), de la décision modificative

n°01-2018 le 5 novembre 2018 (délibération n°2018-11-79),

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à quelques modifications de

crédits pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et

comptables liées à l’activité de la commune,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

ADOPTER la décision modificative n°02-2018 pour le budget principal de la

commune, jointe ci-après.

RÉSULTAT DU VOTE

i : » Le Maire, Jean FAVIER | POUR Î VOIX NTRE | FÉSTERTIONS {

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission cn Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que 18 présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonneñe à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bé de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@sainteaturnin.comDélibération n°2018-12-88

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Nombre de Membres

En Présents et

exercke | Présents | épontés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlls — DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCAQ Jean-Pierre. 24/12/2018

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mms HERMANN Catherine Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 7.1.2 Délibérations liées au budget

DELIBERATION N° 2018-12-88

148

{Toute correspontiance doit être adressée de façon impersonnele à l'attention de Monsieur ls Maire) Hôtel da Vite — 126 br de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 68 00 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : malle@eainteaturnin.comDélibération n°2016-12-88

OBJET: FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2019 :

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN ATTENDANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, adjoint délégué aux finances, au

sport et aux services techniques.

VU le Code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT que l’article L. 1612-1 du CGCT permet à l’ordonnateur

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant

Padoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut

les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre

de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget

lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et

recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2019 ne sera pas voté avant le mois de

mars 2019.

CONSIDÉRANT qu'il convient de ne pas retarder le paiement des factures des

entreprises.

CONSIDÉRANT que le montant des crédits ouverts au budget de l'exercice

2018 (opérations réelles reports exclus) s'élève à 1 575 321,90 € pour les

chapitres 20, 204, 21, 23 et que le quart de ce montant est de 393 830,48 €.

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

AUTORISER monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite des montants prévus aux chapitres suivants :

Chapitre Libellé Montant

20 - Immobilisations incorporelles 6 700,00 €

204 - Subventions d’équipement 14 125,00 €

21 - Immobilisations corporelles 248 020,48 €

23 - Immobilisations en cours 124 985,00 €

28

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de MonsieurW Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON T8l. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-88

APPROUVER la reprise de ces dépenses sur les crédits qui seront inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2019.

RESULTAT DU VOTE

F7" VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION

23 / l Î RER DIE ARLES ESS N LU SEMI NN IN ANUS III SES ÉTIO SNL SSII LS LISE SEINE.

Le Maire, Jean FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

EL

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Viile — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : C4 90 22 63 O0— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-89

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Nombre de Membres

En

exercice

Présenis et Présents représentés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents: Date de la convocation FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14192018 GAZONNET Simone

- HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlls —- DUVERLIE

Chantal - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre. 24/12/2018 .

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine

Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange

M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry & donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCA Jean-Pierre

Absents : FISCHER Lionel - BENZENGAT

Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 4.5.1. Indemnités et primes

DELIBERATION N° 2018-12-89

110

ÎToute correspondance daif être adressée de façon Impersonnele à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 426 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNINLES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 63 00 — Fax : 04 BD 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-89

OBJET : RH : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER, Maire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Va le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier

alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513,

Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2018,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément

au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et

place du régime indemnitaire existant,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose de 2 parts :

- L’indemnité de fonetions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste

de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CLA) versé selon l'engagement

professionnel et la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime

indemnitaire pour chaque cadre d’emploi, il est proposé à l’assemblée

délibérante d’adopter le RIFSEEP dans les conditions suivantes :

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et

contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les contractuels de droit public doivent cumuler un mois de travail consécutif

pour bénéficier de son versement à l’issue de cette période.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

2A0

(Toute correspondance doft être adressée de fayon impersonnele à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 80 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairis@saintsaturnin.comDélibération n°2018-12-89

Filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique :

© Ingénieurs,

- Techniciens,

- Agents de maîtrise territoriaux,

+ Adjoints techniques territoriaux.

Filière culturelle :

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Adjoints territoriaux du patrimoine.

Filière sportive :

- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).

Filière sanitaire et sociale :

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

- Agents sociaux territoriaux.

Filière animation :

- Animateurs,

- Adjoints d’animation.

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience

professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

D Les fonctions d'encadrement, de coordination. de pilotage ou de

conception: responsabilités plus ou moins importantes en matière

d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou de conduites de projet

Le technicité, l’experti la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions: valorisation de l'acquisition et de la mobilisation de

compétences dans le domaine fonctionnel de l’agent.

Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel : les sujétions particulières

correspondent à des contraintes spécifiques. L’exposition de certains

3/10

{Toute correspondance doit &tre adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur ls Maire) Hôtel de Villa — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNDN Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 60 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-89

types de poste peut être physique ou s’opérer par une mise en

responsabilité prononcée de l’agent.

L'autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions suivants :

- Catégorie À : 4 groupes de fonction (A1, A2, A3, A4)

- Catégorie B : 3 groupes de fonction (B1, B2, B3)

- Catégorie C : 4 groupes de fonction (C1, C2, C3, C4)

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des

plafonds applicables à l'Etat) :

Attachés

G.A-1 Direction générale 36210€

G.A-2 Direction de structure, responsable de 32130€

service

G.A-3 Poste à expertise et responsabilité 25 500 €

G-A-4 Poste nécessitant une qualification et

une expertise particulière 20 400 €

Rédacteurs / Animateurs / ETAPS / Assistants de conservation

G.B-1 Direction de structure 17 480€

G.B-2 Responsable de service 16 015 €

G.B-3 Poste à forte technicité et responsabilité 14 650 €

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques /

Adjoints du patrimoine / ATSEM / Agents sociaux/Adjoints d’animation

4ñno

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelis à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libérafion — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 20 22 63 D1 - courriel : malrle@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-89

G.C-1 Responsable de service, poste à 11 340€

expertise et responsabilité

G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 10 800 €

technicité

G.C-3 Agent d'exécution à sujétions 9 800€

particulières, poste à exposition

G.C4 Fonctions opérationnelles 7 800€

d'exécution ou à technicité

modérée

Il est proposé de fixer les montants plafonds annuels des cadres d'emplois des

ingénieurs, techniciens et EJE à ceux qui seront fixés prochainement par décrets

(en attente de publication).

1.1 Critères d'attribution individuel

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

[ le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par

l'agent,

D l’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la

comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au

regard des compétences exigées pour le poste,

[ les fonctions de régisseur, de régisseur intérimaire et de

mandataire (le montant reste proportionnel au montant maximum

de l'avance et du montant moyen des recettes encaissées

mensuellement, référence à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par

l'arrêté du 3 septembre 2011 relatif à l'indemnité de régisseur),

Le plafonnement de l’IFSE est pondéré à hauteur de :

- 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent,

- 30 % pour le critère relatif à l'expérience professionnelle de l’agent.

1.3 Evolution du montsnt

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience

professionnelle :

D en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

[ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite

d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination

suite à la réussite d’un concours ;

[au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par

l'agent.

510

{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersannelie à Fattention de Monsieur Maire) Hôtel de Vile — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AMIGNON Tél. : C4 90 22 63 00 — Fax : 04 80 22 63 01 - courriel : malrie@salntsatumin.comDélibération n°2018-12-89

14 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

1.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à femps non complet, à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, à l'exception du :

- temps partiel à 80% : 6/7°%°

- temps partiel à 90% : 32/35È%

- temps partiel thérapeutique lorsque celui-ci est consécutif à un accident

reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle: 100%.

Pour tous les agents, un IFSE minimum est fixé à 95 euros, à partir d’un temps

de travail de 80%. En deçà, le montant est proratisé en fonction de la quotité de

temps de travail.

1.6 Les absences

Le versement de l’IFSE, attribué individuellement :

- suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire,

- est suspendu en cas de congé de longue maladie, iongue durée ou grave maladie.

Toutefois, lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée

rétroactivement en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie,

l'agent conserve l’IFSE qui lui a été versée au titre du congé de maladie

L’IFSE est maïntenue intégralement en cas de congé annuel, d'accident de

service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité.

1.7 Clause de revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

1.8 Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L'ancienne indemnité de régie est désormais intégrée dans l’IFSE.

610

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelie à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : C4 60 22 65 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malre@sainteatumin.comDélibération n°2018-12-89

19 Comul

Outre les éléments obligatoires, l’IFSE est cumulable avec :

- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

- la prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction,

- l’indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence,

- l'indemnité de garantie du pouvoir d’achat,

- les avantages collectivement acquis.

1.10 Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA tient compte de la valeur professionnelle, fondée sur l’engagement

professionnel et la manière de servir des agents et appréciée au regard des

critères suivants :

- l’investissement,

- la capacité à travailler en équipe,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- l'implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs.…,

- le sens du service public.

Tous ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation.

7h0

{Toute correspondance doit être adressée de façon imparsonnelle à Pattention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AMGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrle@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-89

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des

Etat) :

An

G.A-1 Direction générale 6390€

G.A-2 Direction de structure, responsable 5670€

de service

G.A-3 Poste à expertise et responsabilité 4 500 €

G-A-4 Poste nécessitant une qualification

et une expertise particulière 3 600€

Rédacteurs / Animateurs / ETAPS / Assistants de conservation

G.B-1 Direction de structure 2380€

G.B-2 Responsable de service 2185€

G.B-3 Poste à forte technicité et 1995€

responsabilité

"1 ne: = !

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques /

Adjoints du patrimoine / ATSEM / Agents sociaux/ Adjoints d’animation

G.C-1 Responsable de service, poste à 1260 € expertise et responsabilité

G.C-2 Poste à fonctions complexes et à 1200 €

forte technicité

G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 1100€ particulières, poste à exposition

G.C-4 Fonctions opérationnelles 1 000 € d’exécution ou à technicité

modérée

810

{Toute correspondance doit êfre adressée de façon Impersonnelle à Fattantion de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 @D 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@sainteatumin.comDélibération n°2018-12-89

Il est proposé de fixer les montants plafonds annuels des cadres d’emplois des

ingénieurs, techniciens et RTE à ceux qui seront fixés prochainement par décrets

(en attente de publication).

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP, pour les fonctionnaires de catégorie A,

- 12 % du plafond global du RIFSEFP, pour les fonctionnaires de catégorie B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP, pour les fonctionnaires de catégorie C.

1.1 Critères d'attribution individuen

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de

Vautorité territoriale. Il est versé uniquement aux agents remplissant les

conditions pour pouvoir bénéficier de l’entretien professionnel de fin d'année.

1.2 Périodicité du. versement

Le CIA est versé annuellement, après réalisation de l’entretien professionnel.

Cette prime n’est pas automatiquement reconductible une année sur l’autre,

puisqu'elle est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de

l'agent au cours de l’année évaluée lors de l’entretien professionnel.

13 Clause de revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

14 Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet

d'un arrêté.

AYANT OUf l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

ADOPTER à compter du 1° janvier 2019 le régime indemnitaire applicable au

personnel communal tel que défini ci-dessus.

910

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 80 22 83 00 - Fax: 04 80 22 63 01 - courriel : malrie@sailntsatumin.comDélibération n°2018-12-89

RÉSULTAT DU VOTE

[OR | DER GRETT LEONE

23 ; Ê

Le Maire, Jean FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10H40

(Toute correspondancs doif être adrassée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur k Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNINLES-AVIGNON Tél.: 04 90 22 63 GO— Fax: C4 90 22 63 01- courriel: mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-90

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Nombre de Membres Le Jeudi 20 Décembre 2018 à 18 heures 30

En Présents et

exercice Présents représentés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange - 14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE

Chantal - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe -

Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre.

24/12/2018

Procuratlons :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre

Absents : FISCHER Lionel - BENZENGAT

Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 4.5.2 Avantages en nature

DELIBERATION N° 2018-12-90

118

{Taute correspondance doff étre adressée de façon impersonnele à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtal de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax: 04 90 22 63 01 - couniel : malrie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-90

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - PRESTATIONS SOCIALES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’action

sociale au sein des collectivités locales est une dépense obligatoire.

Monsieur le Maire propose l'attribution de bons d'achat aux agents

communaux, titulaires et non titulaires, pour les fêtes de fin d’année dans le

cadre de la politique sociale.

AYANT OUÎ l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

DECIDER de mettre en œuvre une prestation d’action sociale en faveur du

personnel communal en attribuant à chaque agent à l’occasion des fêtes de fin

d’année un bon d’achat d’une valeur de 70 € (soixante-dix euros).

PRECISER que les agents ont la possibilité de choisir entre l’attribution de

d’une carte cadeaux en fin d’année ou la participation financière de la commune

à un contrat de prévoyance labellisé (délibération du conseil municipal n°2016-

11-93 du 21 novembre 2016).

DECIDER que pour les agents ayant bénéficié d’une participation financière de

la commune à un contrat de prévoyance labellisé en cours d’année, le montant

du bon d’achat sera ajusté pour atteindre une somme totale de 70 €.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

documents afférents à ce sujet.

2/3

(Toute correspondence doit être adressée de façon impersonnelie à l'attention ds Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-00

RÉSULTAT DU VOTE F TTVEIX

POUR "7 VOX CONTRE ” [ "TTABSTENTION 7

23 $ / / ;

Le Maire, Jean

FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

313

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - couniel : mairie@salnteaturnin.comDélibération n°2018-12-91

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Françalse

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Nombre de Membres

Présents et

représentés

En exercice Présents

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14128018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine —- POMMEL Martine - RABERT Christophe - Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre.

24/12/2018 .

Procurations ;

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine

Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mms BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Ciaude a donné procuration à M. DUCLERCO Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 1.1.1 Appel d'offres

DELIBERATION N° 2018-12-91

18

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention da Monsieur je Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de [a Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-91

OBJET : MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET

D'HYGIENE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES. APPROBATION DE LA CONVENTION DE

GROUPEMENT DE COMMANDES — DESIGNATION DE LA

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales.

L'assemblée est informée que le marché de fourniture de produit d’entretien et

d’hygiène arrive à échéance au 28/06/2019. Ce marché est composé de 2 lots, à

savoir :

- Lot 1 : produits d'entretien courant

- Lot 2 : produits d’hygiène spécifiques à la petite enfance

Afin continuer de bénéficier de conditions de garantie et de tarifs préférentiels,

les communes, syndicats intercommunaux et CCAS visés à l’article 1 de la

convention de groupement de commande ci-jointe, envisagent de mutualiser

leurs moyens quant au choix du ou des prestataires.

Dans le but de limiter les démarches administratives et de faciliter la

coordination des achats, il est nécessaire de passer une convention de

constitution d’un groupement de commandes (article 28 de l’ordonnance 2015-

899 du 23 juillet 2015).

Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Joël GRANIER, Maire de la

ville de Morières-lès-Avignon,

Pour des raisons de réactivité, il est proposé que la commission d’appel d'offre

compétente soit celle du coordonnateur (article L1414-3 du CGCT).

La commune de Morières-lès-Avignon adhère au groupement pour :

Lot 1 : produits d’entretien courant

Ü Lot 2 : produits d’hygiène spécifiques à la petite enfance

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

213

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur feMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 844560 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 80 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-91

APPROUVER la constitution du groupement de commande pour les marchés susvisés.

DESIGNER Monsieur le Maire de Morières-lès-Avigenon, coordonnateur du groupement de commandes.

AUTORISER. Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes et les contrats à venir.

DESIGNER la commission d'appel d’offres du coordonnateur compétente pour ce groupement,

RÉSULTAT DU VOTE

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION

23 / Î

DESSIN IS LS ESSS À CLIP ORENS LUS ELLENNEN SE LEARN ET MENE SLI IS ÈIUSS (TT

?

Le Maire, Jean FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

318

(Toute correspondance doit être adressée de façon impsrsonnelle à l'aftention de Monsieur te Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84456 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : mairie@sailntsatumin.comDélibération n°2018-12-92

=

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Nombre de Membres

En Présents et exercice | Présents |

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

27 14 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — 14122018 GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine — POMMEL Martine - RABERT Christophe — Date d'affichage MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre.

24/12/2018

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine

Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange

M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal

M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge

Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe

M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle

M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre

Absents : FISCHER Lionel - BENZENGAT

Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 8.2.6 Enfance

DELIBERATION N° 2018-12-92

12

{Toute correspondance dot être adressés de façon impersonneke à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél : 04 00 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrle@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-02

OBJET: ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE

MUNICIPALE L'ENFANTINE

RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée à l’action

sociale et à la petite enfance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur de la crèche municipale en vigueur approuvé par le Conseil municipal le 26 mars 2018 (délibération n°2018-03-34),

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d'un service municipal, d'être approuvé par l'assemblée délibérante pour être opposable au public,

Les modalités d’inscription et le fonctionnement de la crèche municipale

imposent de faire approuver un règlement intérieur actualisé par le Conseil

municipal.

CONSIDERANT entre autres la nécessité d’actualiser les conditions sanitaires

d'accueil et de préciser les rôles du médecin référent et de l’infirmier

intervenant à la crèche,

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRES en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

APPROUVER le règlement de la crèche « L’enfantine » annexé à la présente

délibération.

DIRE que ce règlement s'appliquera à partir du 1® janvier 2019.

Le Maire, Jean FAVIER

RÉSULTAT DU VOTE

F7 VOIX POUR 7 VOIXCONTRE — Ÿ ABSTENTION H

23 È / f $ AAA CRE R EL MER TEL CISSÉ LILI LL I PEN

NU Ass ana means are esonenssssaus a À

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission

ea Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

272

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur laMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.comDEPARTEMENT DE VAUCLUSE

SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Commune de

Nombre de Membres

me | Prons | Press

27 14 23

Date de la convocation

14422018

Date d'affichage

24/12/2018

Délibération n°2018-12-93

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 20 Décembre 2018

Le Jeudi 20 Décembre 2018

à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COLLET Solange — GAZONNET Simone - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE Chantal - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe — MAHU Thomas - BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre.

Procurations :

M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean

Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. HERMANN Pascal

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme HERMANN Catherine

Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme COLLET Solange

M. DUCRES Jacques a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. MALEN Serge Mme SAGUN Catherine a donné procuration à M. RABERT Christophe M. FILLIERE Thierry a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CARO Jean-Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre

Absents :

FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent - JOUGLA Frédéric.

Secrétaire de séance :

Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 3.5.1 Classement et déclassement de voiries

DELTBERATION N° 2018-12-93

18

{Toute correspondance doit étre adrassée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd die la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 00 22 63 01 - courriel : mairis@saintsatumin.comDélibération n°2018-12-93

OBJET : VOIRIE COMMUNALE — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE

PUBLIC ET LONGUEUR DE VOIRIE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire

Vu l'article 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au

déclassement de la voirie communale,

Monsieur le Maire informe que la longueur de la voirie classée dans le domaine

public communal intervient dans le calcul des dotations de l’Etat attribuées aux

communes.

VU la délibération du Conseil municipal n°2017-12-104 en date du 7 décembre

2017 portant la longueur totale de la voirie communale à 31 310 mètre au 1°

janvier 2018.

11 s’agit d’intégrer dans le domaine public les voies suivantes :

— Chemin du Moulin.

DST Numéro Contenance Longucur

AB 242 13 a 90 ca 169 mètres

AC 43 8 a 84 ca 105 mètres

Avenue du Mistral, voie d’accès au lotissement les Grès.

SONDE EN TION HIISS Longucur

11al2ca | 120 mètres

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,

travaux, développement durable réunie le 6 décembre 2018,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

CLASSER les voies susvisées dans le domaine public et les voiries

communales.

213

(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur & Maire) Hôtel de Ville— 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 OD - Fax : 04 90 22 63 D1 - courriel : mairie@sainisatumin.comDélibération n°2018-12-93

PRENDRE ACTE de la longueur totale de la voirie communale qui s’établira

au 1” janvier 2019 à 31 704 m.

RESULTAT DU VOTE

RE “ pa RCE OR er

23 ; / /

Le Maire, Jean FAVIER

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 24/12/2018

de la publication le 24/12/2018

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant ls Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ar

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnefe à l'attention de Monsieur fe Maire) Hôtsl de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LÉS-AVIGNON Tél. : 64 80 22 83 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - coumiel : malrie@salnisatumin.com