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Procès Verbal - PV+du+CM+du+06.10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+06.10)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt cinq, le six octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 22/09/2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Denis SARGERET, Maire.
Ordre du jour :
Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 14/04/2025
1. Approbation du projet de charte révisé du parc naturel régional du vexin français horizon 2040 2. Convention territorial globale
3. Adhésion commune de Courcelles-sur-Viosne, Vienne-en-Arthies, Vétheuil, Haute-Isle et la Roche Guyon au SIEVAM
Questions diverses
Présents :
DUCHESNE Alix, PIERRE Denis, SARGERET Denis, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie, SARGERET Laurent,
Absent : néant
Absent représenté : PETITHOMME Stéphane (pouvoir donné à SARGERET Laurent), ROLLAND Sébastien (pouvoir donné à MAHIEUX Mélissa)
Le maire, ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, constate que le quorum est atteint et proclame la validité de la séance.
Monsieur Didier AUBERT a été désigné à la majorité des voix secrétaire de séance.
Lecture du compte rendu de la séance du 14 avril 2025 par Monsieur Frédéric GINOUX : approuvé à l’unanimité.
Madame CADOT, secrétaire général de mairie, assiste à la séance publique du conseil municipal en qualité d’auxiliaire de séance. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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SOUMIS A VOTE
ORDRE DU JOUR N°1 : Délibération 08 – Approbation charte PNR
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.
Depuis 2019, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.
Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête et adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025.
Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 23 juin 2025. Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.
Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin français par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.
L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.
Monsieur le maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers municipaux en mairie et qu’ils en ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil municipal.
La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d’Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
3
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret DEVN0811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français ;
Vu le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d’Île-de- France du 23 novembre 2017 ;
Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d’étude ;
Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,
Vu l’avis d’opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de région ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l’Etat du 19 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale
Vu l’arrêté n° 2024-227 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date du 31 juillet 2024 arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 13 janvier 2025 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
4
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 30 juin 2025 ;
Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de du Parc et ses annexes ;
Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
- D’APPROUVER sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Vexin français.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
ORDRE DU JOUR N°2 : Délibération 09 – Convention Territoriale Globale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf)
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) en date du 27 février 2024 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),
Vu la délibération n° D_2025_03_17 du Conseil Communautaire de la CCVC du 27 mars 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Convention Territoriale Globale initiée par la CAF,
Considérant que la Convention Territoriale Globale consiste à signer un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Vexin Centre.
Considérant que ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant les acteurs concernés : habitants, les élus, associations, les collectivités territoriales …
Considérant qu’elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes.
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Considérant que les interventions de la CAF, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles concernent :
L’aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants.
L’accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
Considérant que la CAF du Val d’Oise, la MSA, la Communauté de Communes Vexin Centre et les communes du territoire, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention.
Considérant que la CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF, la MSA et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant que la commune non-signataire ne bénéficiera pas de l’ensemble des financements possibles, proposé par les partenaires dans le cadre de cette convention.
Vu le projet de convention annexé en pièce jointe.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale : CTG 2025-2029 annexé en pièce jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale : CTG 2025-2029.
ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération 10 – Adhésion commune de Courcelles-sur-Viosne, Vienne-en-Arthies, Vétheuil, Haute-Isle et la Roche Guyon au SIEVAM
Vu l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL 2025-24 du 23 juin 2025 de la commune de VIENNE EN ARTHIES, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 14/2025 du 03 septembre 2025 de la commune de COURCELLES SUR VIOSNE, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 2025/22 du 12 juillet 2025 de la commune de HAUTE-ISLE, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 2025-26 du 23 mai 2025 de la commune de VETHEUIL, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération N° 2025-04-05BIS de la commune de LA ROCHE GUYON, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° D2025-07-14 du 03 juillet 2025, de la délibération n° D2025-09-21 et de la délibération n° D2025-09-26 du 16 septembre 2025 du SIEVAM donnant un avis favorable concernant l’adhésions de ces cinq communes ci-dessus mentionnées au syndicat à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers : RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Approuve à l’unanimité l’adhésion des communes de Courcelles-sur-Viosne au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient (SIEVAM) à compter du 1er janvier 2026.
Rejette à l’unanimité l’adhésion des communes de Vienne-en-Arthies, Vétheuil, Haute-Isle et la Roche Guyon au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient (SIEVAM) à compter du 1er janvier 2026.
Rejette à l’unanimité la modification des statuts du SIEVAM qui en découle.
QUESTIONS DIVERSES
Suite à un mail d’un administré sur la demande de mise en place de vidéo protection sur la commune et l’allumage de l’éclairage public la nuit afin de sécuriser le village, il est rappelé que : - l’éclairage public est déjà allumé de minuit à cinq heures
- les véhicules doivent être rentrés
- appeler la gendarmerie en cas de comportements suspects
Il est fait échange que la vidéo protection ne peut bien entendu, uniquement filmer le domaine public. Une potentielle étude peut être envisagée à ce sujet.
Concernant la proposition de commande groupée de bois de chauffage, ce dossier est classé sans suite car la logistique de la livraison est trop compliquée.
Téléthon : un courrier va être distribué dans la semaine afin de faire une collecte de vêtements. Ces vêtements seront revendus à l’occasion du Théléthon, tous les bénéfices lui seront reversés.
A 21H40 l’ensemble des points ayant été abordés le Maire met un terme à la séance.
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENTS AUBERT Didier Secrétaire de séance
SARGERET Denis Maire