Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+14.04.2025?t=1777388849
Procès Verbal - PV+DU+13.04.2023?t=1775074600
Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+v2?t=1775074600
unknown - ETAT1288?t=1775074600
Déliberation - 04.2024+VOTE+DES+TAUX?t=1775074600
Déliberation - 03.2025+VOTE+DES+TAUX?t=1775074600
Déliberation - 04.2023+VOTE+DES+TAUX+2023?t=1775074600
Déliberation - 06.2024+VOTE+DU+BP2024?t=1775074600
unknown - BP2023?t=1775074600
Déliberation - 05.2025+VOTE+DU+BP2025?t=1775074600
Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+14.04
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+14.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
® "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THEMERICOURT
95450
CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 avril 2025
L'an deux mil vingt cinq, le quatorze avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué le
04/04/2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Denis SARGERET, Maire.
Ordre du jour :
Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 05/12/2024
1. Vote du Compte Financier Unique 2024
2. Affectation du résultat 2025
3. Vote des taxes
4. Subvention aux associations
5. Vote du Budget Primitif 2025
6. Remboursement frais de mise en fourrière animale par le propriétaire
7. Modification statuts SIAA (retrait commune de Chatenay-en-France)
Questions diverses
Présents :
DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, AUBERT Didier,
GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Absent représenté : LINSTER Myriam (pouvoir donné à DUCHESNE Alix)
Le maire, ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, constate que le quorum est atteint et proclame
la validité de la séance.
Monsieur Frédéric GINOUX a été désigné à la majorité des voix secrétaire de séance.
Lecture du compte rendu de la séance du 05 décembre 2024 par Monsieur Alix DUCHESNE : approuvé à
l'unanimité.
Madame CADOT, secrétaire général de mairie, assiste à la séance publique du conseil municipal en qualité
d’auxiliaire de séance. RÉPUBLIQUE FRANCAISE u
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
SOUMIS A VOTE
ORDRE DU JOUR N°1 : Délibération 01 — Approbation du Compte Financier Unique 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Le conseil municipal après lecture des informations budgétaires ci dessous va procéder au vote.
Le maire Denis SARGERET ne pouvant pas prendre part au vote sort de la salle.
Le conseil municipal procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité le compte Financier Unique 2024
Libellé : Fonctionnement Investissement
Opérations : Dépenses 238 279.03 € Dépenses 324 727.63 €
Recettes 289 901.49 € Recettes 60487€
Excédent sur l’année : 51 622.465 €
Déficit sur l’année : 264 240.63 € RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
-
SE ""VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
ORDRE DU JOUR N°2 : Affectation du résultat 2025
Le conseil municipal ayant délibéré sur le compte financier unique de l'exercice 2024 dressé par Monsieur
Denis SARGERET, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Besoin de financement au compte 001 Investisse
Excédent de financement au compte 091 solde d'ez
Restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement décide d'affecter la somme de | au compte 1068 Investiss
1,22] au compte 002 Excédent
Considérant le besoin de financement en investissement, décide d’affecter la somme de 302 095.05 € au
compte 1068 avec émission de titre
Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de
100 993.22 € au compte 002 Excédent fonctionnement reporté
Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l'unanimité l’affectation de résultat.
Il est regretté que les nouvelles dispositions comptables publiques ne permettent pas de rendre compte de la
ventilation de l'excédent de fonctionnement de l’année précédente dans la section investissement pour mieux
en apprécier l'équilibre et son utilisation par rapport aux investissements prévus. Ainsi dans sa lecture le
besoin de financement de 302095,05€ paraît surévalué de 37854,42€ cette somme étant financée par le
report de l'excédent de fonctionnement de l’année précédente. Toutefois à la lecture des comptes, les
équilibres budgétaires tels qu’ils sont présentés, section par section, sont bien respectés.
ORDRE DU JOUR N°3 -— Vote des taxes
Les communes doivent voter le taux de la Taxe d’Habitation en même temps que les autres taux avant le 15
avril 2025 sur la même délibération. Le nouveau nom de la TH est « Taxe d’Habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,
Considérant qu’au terme de l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les
communes devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation
foncière des entreprises (CFE),
Considérant qu’il n’y a pas de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la commune de Théméricourt
Taux
Taxe foncière bâti (TFB) 23.30%
Taxe foncière non-bâti (TFNB) 34.75 %
Taxe d’habitation (TH) 11.90 %
Le maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux sur la commune et propose ce qui suit : - RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THEMERICOURT
95450
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité les taux ci-dessus pour l’année 2025.
ORDRE DU JOUR N°4 : — Subvention aux associations
Sur présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal présents,
votent à l'unanimité pour un montant de 1 200 £, la subvention 2025 qui sera versée par la commune au foyer
rural, 500 € à l'association culture et sauvegarde de Théméricourt et 500 € pour l’association artistique du festival du Vexin.
De plus la bibliothèque municipale dont le siège est situé à la Mairie, 3 rue Achim d'Abos à Théméricourt a
pour objet de promouvoir et faciliter l'accès à la lecture auprès de la population communale. Dans le cadre de
son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 2 000 € afin de pouvoir renouveler
régulièrement l'offre de livres, CD, organiser des animations pour les habitants de Théméricourt.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune, il est proposé :
- d'accorder à l'unanimité une subvention de 2 000 € à la bibliothèque municipale pour promouvoir et faciliter
l'accès à la lecture auprès de la population communale.
Aussi, à titre exceptionnelle, l’amicale des sapeurs pompiers de Vigny sollicite les communes afin d'obtenir
une subvention dans le but de financer la rénovation et l’achat de matériels destinés au foyer ainsi que
l’organisation d’une journée de cohésion.
Il est proposé de subventionner leurs projets à hauteur de 150 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l'unanimité les différentes subventions proposées ci-dessus.
- Ces dépenses seront imputées au chapitre 011 article 6574
- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
ORDRE DU JOUR N°5 : — Vote du budget primitif 2025
Considérant les résultats de clôture pour l’année 2024, l'affectation de résultat 2025 se résume comme suit : DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
- besoin de financement en investissement, affectation de 302 095.05 € au compte 1068 avec émission de
titre
- excédent de fonctionnement, affectation de 100 993.22 € au compte 002 Excédent fonctionnement
reporté
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025, se résumant comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES BP 2024 + DM | Réalisé 2024 BP 2025 BP 2024 + DM|Réalisé 2024 BP 2025
O11 Charges à caractère général 243 606,58€ | 90381,72€: 181986,67€| O13 Atténuation de charges
012 Charges de Personnel S200000€}| 9145171€: 101500,00€| 70 Produits de services 300,00 € 505246€ 1 000,00 €
014 Atténuations de produits 36 000,00 € 3400200€: 3537400€| 73 Impôts et Taxes 88 653,00€ | 79 960,00 € 60 000,00 €
65 Autres charges gestion courante 34 537,74 € 13 190,60 € 16065,55€ | 731 Fiscalité locaie 126 010,00 € | 12599200€ | 128 243,00€
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 74 Dotations et Participations 12457,00€| 337/354€ 17 390,00 €
Dépenses immprévues (022) 75 Autres produits gestion courante 20495,11€| 4508362€ 36 800,00 €
66 Charges financières 20 000,00 € 9253.00 € S50000€: 76 Autres produits gestion courante 2,84 €
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 37,03 € 2 000,00 €
68 Dotations aux provisions 25,00 € 2000,00€| 78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des dépenses réelles de fonctionnement] 426 169,32 € | 238 279,03€ | 346 426,22 £ Total des recettes réelles de fonctionnement | 267 915,11 € | 249 90149€ | 24543300€
033 Virement à la section d'investissement | 19321160€
042 Opérations ordre transfert entre sections 042 Opération ordre transfert entre sections
023 Opérations ordre de la section 043 Opréation ordre de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 193 211,60 € -€ -£ Total des recettes d'ordre de fonctionnement -€ -£ -£
TOTAL DEPENSES 619 380,92 € | 238 279,03 € | 346426,22€ TOTAL RECETTES 267 915,11 € | 28990149€| 245 433,00 €
002 Déficit cumulé de fonctionnement report] -€ -€ -£| 002 Excédent cumulé de fonctionnement repd 351 465,81 € 100 993,22 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 619 380,92 € | 238 279.03 € | 346 426,22 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 619 380,92 € | 28990149€]| 346 426,22€
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES BP 2024 + DM | Réalisé 2024 BP 2025 BP 2024 + DMIRéalisé 2024 BP 2025
13 Sybvention d'investissement (hors 138} |26278840€| 1966246€| 240 773,39€
204 Subventions d'équipement versées 120 000,00 € -€ 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) | 120 000,00 € -£| 12124900€
20 Immobilisations corporelles
21 Immobilisations corporelles 436 000,00 € | 306353,57€ | 34161156€| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
22 Immobilisations reçues en affectation 21 immobilisations corporelles
25 Immobilisations en cours 19 Dotations, fonds divers et réserves [hors 1068) 2970,12€
1068 Déficit investissement 3785442€| 3785442€| 302095,05€
10 Dotations, fonds divers et réserves 158 Autres subventions non transférables
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 20000,00€| 1837406€| 2040183€| O24 Produits de cessions d'immobilisations
Total des dépenses réelles d'investissement | 576 000,00 € | 324 727,63 € | 362 013,39 € Total des recettes réelles d'investissement |420642,82€ | 60487,00€| 664 108,44 €
0321 Virement de la section de fonctionnemer] 193 211,60 €
020 Opérations ordre transfert entre sections 040 Opérations ordre transfert entre sections
C41 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement “€ -€ -€ Total des recettes d'ordre d'investissement | 193 211,60 € -€ -€
TOTAL DEPENSES 2022 576 000,00 € | 324 727,63 € | 362 013,39 € TOTAL RECETTES 2022 61385442€| 6048700 €| 664 108,44€
001 Déficit cumulé d'investissement reporté | 37 854,42€ 30209505€ | O01 Excédent cumulé d'investissement reporté
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 613 854,42€ | 324 727,63 € | 664 108,44 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 613854,42€] 60487,00€| 664 108,44 € RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THEMERICOURT
95450
Section fonctionnement :
- On note entre autre en dépenses, une diminution prévue des charges de fonctionnement (181986,67€
contre 243606,58€ en 2024 car 37 % on été réalisés en 2024), une hausse des charges de personnel
(101 500 € contre 92000€ en 2024 lié à divers éléments primes et revalorisation du point d'indice) et une
dotation aux provisions justifiées par la présence de logement en location.
- On note en recette, une stabilité des recettes fiscales malgré une légère diminution (En 2024 il y a 128243€
inscrits au compte 731 fiscalité locale et 60000€ au compte 73 impôts et taxes ) et revenus des immeubles
(36800€ en 2024). Il est évoqué une plus grande difficulté à obtenir des subventions inscrites à la section
Dotations et participations avec des délais de mise en paiement des partenaires qui s’allongent ce qui
engage à la prudence sur la pérennité de ces ressources dans les prévisions budgétaires. La tendance est hélas de conditionner ces dotations à l’exploitation maximale du potentiel fiscal plutôt que de s'attacher à
l'utilité réelle ou à l’optimisation de la dépenses publiques qui est à financer sans tenir vraiment compte des
spécificités des communes rurales par rapport aux communes urbaines qui sont souvent plus dépensières,
mieux dotées et emprunteuses sans que soit vraiment récompenser la rigueur budgétaire.
La section fonctionnement fait apparaître un excédent budgétaire prévisionnel pour 2025 de 100993,22€
Section investissement
- En dépense, il y a 341611,56€ au titre notamment du contrat rural en cours et 20401,83€ de
remboursement d'emprunts soit 362013,39€ de dépenses d'investissement.
- En recette, 240773,39€ de subventions dans le cadre du contrat rural et 121240€ d'emprunts
La section investissement fait apparaître un déficit prévisionnel pour 2025 de 302095,05€
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2025 en section de fonctionnement pour 346 426.22 € et en section d'investissement pour 664 108.44 €.
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Æ ""VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
ORDRE DU JOUR N°6 : —- Remboursement frais de mise en fourrière animale par le propriétaire
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, «
Vu le Code Rural et notamment les articles L 213-1 et L 121-24 et L 211-22,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière
Animale du Val d'Oise (SMGFAVO),
Considérant que les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats,
Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur la voie publique ou dans les
propriétés privées de chiens et chats errants en état de divagation
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO) est en
charge de la gestion d’un lieu d’accueil pour les animaux errants ou abandonnés,
Considérant que la commune de Théméricourt est adhérente au Syndicat Mixte pour la Gestion de la
Fourrière Animale du Val d'Oise et bénéficie dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte
des prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou décédés sur la voie publique,
suivant les tarifs fixés par le SMGFAVO.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers.
Adopte à l’unanimité que les frais de mise en fourrière animale seront remboursés à la commune par le
propriétaire de l’animal contrevenant et ce, par l'émission d’un titre de recettes dont le montant sera
équivalent au frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de la procédure de mise en fourrière
(capture, ramassage, transfert...)
N°7 : - Modification statuts SIAA
Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande de l’approbation du
retrait du syndicat intercommunal d'assainissement autonome des collectivités de Chatenay en France (en
date du 16 mars 2024) et de l'acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni le 28 novembre 2024.
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement
Autonome RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
.
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Approuve à l’unanimité le retrait du Syndicat Intercommunal d'assainissement autonome de Chatenay en
France (en date du 16 mars 2024)
POUR INFORMATION |
1 — Projet d'aménagement : Une mise en sécurité du trajet des écoliers, collégiens et lycéens qui empruntent
sur leur trajet piéton le chemin Vernon puis le bas coté de la descente de la D51 vers Théméricourt est
souhaitable et va être mise à l’étude.
2 — Prévision de travaux : Il faudra prévoir la réfection du revêtement de la route dans plusieurs rues qui
s’abîment dans le village ; Rue de la ferme de Jaucourt, rue du Moulin et du Puits de la ville.
| QUESTIONS DIVERSES E
Monsieur le maire demande de faire le point sur la participation des conseillers municipaux aux réunions des
différents syndicats auxquels la commune adhère.
SIEVAM : travaux prévus sur Condécourt. En raison des diminutions des subventions attribuées par l’état, il va
falloir trouver de quoi financer ces travaux.
Augmentation du prix du m° de l’eau le passant à 1.67 euros.
La location annuelle des compteurs augmente également, passant de 40 euros à 50 euros.
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENTS. GINOUX Frédéric Secrétaire de séance 4 7 nn és
En — = | er SARGERET
Denis Maire W LA _