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Déliberation - 2025 12 169 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Budget Principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 169 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Budget Principal)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 25/12/2095
RE KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 169-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINT
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés :
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.169
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
PRESIDENT
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
-
BUDGET
PRINCIPAL
En
application
des
dispositions
de
l'article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Il faut
comprendre
par
«
affectation
»,
la
détermination
des
dépenses
d'investissement
autorisées
et
la
ventilation
des
sommes
correspondantes
aux
chapitres
et articles
budgétaires
d’imputation. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 169-DE
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
à
prendre
en
compte
sont
celles
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-dire
non
seulement
l'ensemble
des
dépenses
qui
ont
été
inscrites
au
BP
et
au
BS
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Par
ailleurs,
l’article
L.1612-1
vise
les
crédits
ouverts,
ce
qui
exclut
les
restes
à
réaliser. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
»
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Crédits
ouverts
en
2025
Montant
total
à
Limite
prendre
en
autorisée
compte=
(A)-(B)
pour
l'ouverture anticipée
de
crédits=(C}
x
25%
Chapitres
ou
Compte |
Crédits
votés
2025
| RAR
2024
inscrits
au
BP
2025
(crédits
reportés)
opérations
(BP
+
BS
+ DM)
(B)
(A)
20422
23
000,00
8
000,00
15
000,00
3.750,00
15
- VOIRIE
2041412
249
408,00
31
491,00
217
917,00
54479.25
151
- SIGNALETIQUE
21752
30
000,00
30
000,00
7
500,00
16
- MUSEALES
2031
20
100,00
20
100,00
5
025,00
21318
25
087,00
25
087,00
6271,75
16-
MUSEALES
21838
3
500,00
3
500,00
875,00
21848
2
500,00
2
500,00
625,00
2188
8
900,00
8
900,00
2
225,00
17
- Groupe
scolaire
|21841
4
021,00
4
021,00
1
005,25
NEUILLY 19
- Effacement
de
20422
144
782,00
42
272,00
102
510,00
25.627,50
Réseaux 21
- Groupe
scolaire
|21312
49
645,00
49
645,00
12
411,25
LONGNY SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 169-DE
21831
12 486,00
12 486,00|
3121,50
21841
800,00
800,00
200,00
21848
1 900,00
1 900,00
475,00
2188
26 805,00
26 805,00]
6 701,25
22 - CRECHES
21318
6 000,00
6000,00|
1500,00
21848
3 307,00
3 307,00
826,75
2188
10 928,00
10 928,00|
2 732,00
23 - MAISON
DES
2051
24 566,00
24 566,00|
6 121,50
SERVICES LONGNY
2188
23 184,00
684,00
22 500,00]
5 625,00
25 - CRECHE
LONGNY | 2158
4 089,00
089,00]
1022,25
21848
126 537,00
126 537,00]
31634,25
2188
106 785,00
106 785,00|
26 696,25
2313
1 710 955,00 | 1 593 907,00
117 048,00]
29 262,00
27 - OFFICE DE
2051
1 000,00
1 000,00
250,00
TOURISME 28- CLSH CLUB ADOS | 21838
1 200,00
1 200,00
300,00
21848
1 995,00
1 995,00
498,75
2188
11 497,00
11497,00|
287425
29
- Groupe
scolaire
|217312
7
487,00
7
487,00
1
871,75
TOUROUVRE
21841
250,00
250,00
62,50
2188
670,00
670,00
167,50
31 - Eclairage Public
|2041412
121250,00|
35 000,00
86 250,00
21 562,50
32 - Cantine
2031
188 817,00!
178 817,00
10 000,00
F
2500,00!
Tourouvre
2317
1 811 058,00
1811058,00|
452 764,50!
34 - SPR - PVAP
2031
47970,00|
46 223,00
1747,00|
436,75
36
- Travaux
divers
21321
7
000,00
7
000,00
1
750,00
|
60 - Groupe scolaire
|2031
51050,00|
4 140,00
46910,00|
11 727,50
RANDONNAI
_
21312
3 090,00
3 090,00
772,50
21841
3 366,00
3 366,00
841,50 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2085
Reçu
en
gréfecture
le
23/12/2025
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20251214-200512 189-0E
21848
275,00
275,00
68,75
2188
2 695,00
2 695,00
673,75
62
- Ouvrage
d'Art
2031
14
780,00
9 780,00
5 000,00
1 250,00
2317
146
109,00
146
109,00
36
527.25
Total
(C)
3 075
530,00 |
768
882,50
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
_D’autoriser
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
susmentionnés
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2026.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Christian
BAILLIF