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Déliberation - 2025 01 001 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Dans la Limite du Quart DES Credits Ouverts au Budget de Lexercice Precedent
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 001 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Dans la Limite du Quart DES Credits Ouverts au Budget de Lexercice Precedent)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20250130-2025
01
001-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
30
JANVIER
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 22
Convocation
du
22.01.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
22.01.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
janvier,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La
Ventrouze
suite
à
la convocation
du
22.01.2025,
affichée
vingt-deux
janvier
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: Mme
LEGENTIL
Magali,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.01.001
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
PRESIDENT
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
Monsieur
le
Président
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2085
Reçu
en
orétecture
le 81/01/2025
au
ID
: 661-200058856-20250130-2025
01
091-DE
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Il
faut
comprendre
par
«
affectation
»,
la
détermination
des
dépenses
d'investissement
autorisées
et
la
ventilation
des
sommes
correspondantes
aux
chapitres
et articles
budgétaires
d’imputation.
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
à
prendre
en
compte
sont
celles
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-dire
non
seulement
l’ensemble
des
dépenses
qui
ont
été
inscrites
au
BP
et
au
BS
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Par
ailleurs,
l'article
L.1612-1
vise
les
crédits
ouverts,
ce
qui
exclut
les
restes
à
réaliser. Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
O
Opération
21
—
Groupe
scolaire
Longny
au
Perche
- Installation
Centrale
Traitement
d'air
Ecole
Longny
au
Perche
=
35
000
€ TTC
(c/ 21312
op
21
fonction
211) - Travaux
électrique
Ecole
Primaire
Longny
au
Perche
=
3
800
€ TTC
(c/ 21312
op
21
fonction
211)
- Installation
de
deux
portes
doubles
Ecole
Elémentaire
Longny
au
Perche
= 8 345
€ TTC
(c/ 21312
op
21
fonction
212)
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
+
D’accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
re
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du