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Déliberation - 2025 12 170 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Budget LES Gendarme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 170 Deliberation Autorisant le President A Engager Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement Budget LES Gendarme)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 25/12/2095
RE KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 170-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le
douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAÏLLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHIN!
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAÏLLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.170
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
PRESIDENT
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT)
—
BUDGET
LES
GENDARMERIES
En
application
des
dispositions
de
l'article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïtés
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20251218-202512
170-DE
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Il faut
comprendre
par
«
affectation
»,
la
détermination
des
dépenses
d’investissement
autorisées
et
la
ventilation
des
sommes
correspondantes
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
d’imputation.
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
à
prendre
en
compte
sont
celles
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-dire
non
seulement
l’ensemble
des
dépenses
qui
ont
été
inscrites
au
BP
et
au
BS
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Par
ailleurs,
l’article
L.1612-1
vise
les
crédits
ouverts,
ce
qui
exclut
les
restes
à
réaliser. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
»
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Crédits
ouverts
en
2025
Limite autorisée
Crédits
votés
|.
RAR
2024
Montant
total
à
pour
.
Lu
2025
(BP
+
inscrits
au
BP
prendre
en
l'ouverture
Chapitres
ou
opérations
Compte
BS
+
DM)
2025
(crédits
compte=
(A}-(B) |
anticipée
de
(A)
FéHsrés)
crédits=(C)x
(8)
25 %
37
500,00
10
- GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
|
2313
1717
331,00 |
1
567
331,00 |
150
000,00
11
-
TRAVAUX
DIVERS
2
499,94
GENDARMERIES
EXISTANTES
21752
11
707,74
1
708,00
9
999,74
Total
(C)
159
999,74
39
999,94
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à la
majorité
de
26
votes
POUR
et
1 vote
CONTRE
(Mme
Frédérique
BERGER):
e
D’autoriser
l’ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
susmentionnée
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2026. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 170-DE
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Christian
BAILLIF SÉDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
L
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068856-20251218-202512 170-DE