Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 287 publié le 05 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 287 publié le 05 novembre 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 287 publié le 05 novembre 2021)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-287

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

DAAF /

971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective

de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le

champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur Blombo (4 pages) Page 3

DCL / BRGE

971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant

la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second

tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7

novembre 2021 (2 pages) Page 8

DEAL / RN

971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation

de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de

reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE (6 pages) Page 11

2DAAF

971-2021-11-05-00001

Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité

de restauration collective de l'établissement

AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le

champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur

Blombo

DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 3PRÉFET ant: ral; DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

cali Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT Le champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur BLOMBO directeur

Siret : n° 33825976500026

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

Vu le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

Vu l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

Vu l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

Vu les dispositions des articles L12141 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché

DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 4des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant :

VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté DAAF/Direction du 05 octobre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 04 novembre 2021, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;

Considérant les graves manquements suivants :

° absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène (nettoyage, gestion des températures des plats, stockage des denrées inapproprié, sortie en tenue, traçabilité déficiente..) : non conformité au chapitre || du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

° défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant (zone vestiaire extérieure, bureau dans la réserve sèche) et d'instruction détaillant la marche en avant dans le temps pour les opérations souillantes ( décontamination des végétaux, des boîtages, réception des denrées...) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe I!

° maintenance des locaux et de certains équipements non assurée: infiltrations, humidité dans les locaux, fuite moteur froid, porte des chambres froides, casiers vestiaires: non- conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre || et chapitre V de l'annexe |! ;

+ __ absence de système de protection contre les nuisibles (porte de la cuisine restant ouverte sur l'extérieur...) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre l article 2 point c):

* entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (végétaux non lavés à proximité des denrées propres, utilisation de sacs à farine usagés, produits terreux en zone propre...) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe || ;

° absence de maîtrise des températures des produits élaborés jusqu'au service aux consommateurs ( absence de contrôle et d'enregistrement des températures.) : non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

*+ nettoyage insuffisant des locaux et des équipements et encombrement des différentes zones: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitres 1, 11, I, V, IX et X;

* absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires (origine des viandes bovines et allergènes susceptibles d'être présents dans les plats : non-conformité aux décrets n°s 2002-1465 du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;

+ sous-produits animaux de l'activité restauration (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) non éliminés auprès d'un prestataire autorisé: non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

° absence de conservation de l'ensemble des plats témoins: non-conformité à l'arrêté du 21 décembre 2009 (point 5 de l'annexe IV) ;

+ absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la

DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 5fabrication des plats et des sandwichs : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (points 1 et 2 de l'article 18) ;

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui

conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :

° risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, …) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;

° risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;

° risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.

Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un

incident alimentaire, la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des

relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant), n'est pas envisageable :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT Le champfleury, sis

lieu-dit le champfleury, maison Zenon à Gourbeyre, exploité par M. BLOMBO (directeur), est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

+ _ mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène conformément au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ;

° mettre en conformité les locaux et notamment : désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement, éliminer l'ensemble des équipements inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité, relier les vestiaires à la cuisine, formaliser une instruction détaillant la marche en avant dans le temps pour les opérations souiliantes ( décontamination des végétaux, des boîtages, réception des denrées...) et assurer le respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps ;

* assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et notamment: causes des infiltrations à rechercher et à corriger, réparer les fuites diverses, rénover la porte de la chambre froide, les sols, les peintures, les carreaux et faïences cassées... :

° installer un système de protection efficace contre les nuisibles à la porte du local de production ;

° assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants, séparer les denrées de niveau d'hygiène différent...) ;

+ assurer la gestion des températures des denrées préparées jusqu'au service aux consommateurs avec enregistrement de ces contrôles ;

+ réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements et assurer l'enregistrement des opérations de nettoyage non journalières:

°__ procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;

* procéder à l'évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;

° __ réaliser les échantillons témoins conformément à la réglementation ;

* assurer la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM);

DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 6* assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats et des sandwichs (étiquetage, facture...) et archiver cette traçabilité de manière efficace;

° assurer Un contrôle de second niveau sur la mise en place des instructions avec

enregistrement des vérifications.

L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :

° le plan, les devis validés, les factures et attestations sur l'honneur (si les travaux sont réalisés par le professionnel lui-même), permettant de démontrer la réalisation effective des

aménagements nécessaires ;

* le plan d'actions avec échéanciers pour les gros travaux à prévoir:

+ les attestations de stage de formation à l'hygiène prévue:

+ Les résultats d'analyses microbiologiques sur les surfaces et les denrées de l'année 2021.

Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement AGIPSAH-ESAT le champfleury « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr}) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Saint-Claude, le 05 novembre 2021

#

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de ntation, de

l'Agrictiture et de

yivaln VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet “www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 7DCL

971-2021-11-05-00006

arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021

établissant la liste de binômes de candidats

enregistrés en préfecture pour le second tour de

scrutin des élections départementales partielles

des 31 octobre et 7 novembre 2021

DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 8E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE Liberté | |

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021

établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture

pour le second tour de scrutin

des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le Code électoral et notamment l'article R109-2 :

Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Alexandre ROCHATTE):

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1,4 et 5 dans le département de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 21 septembre 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021:

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 modifié le 08 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1* tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre 2021 et 7 novembre 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 9Arrête

Article 1*- Dans le cadre du second tour des élections départementales partielles du dimanche 7 novembre 2021, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants des cantons (1-Les Abymes), (4-Baie-Mahault 1) et (5-Baie-Mahault 2), après enregistrement des dernières candidatures en préfecture le mardi 2 novembre 2021 avant 16 heures, est arrêtée et annexée au présent arrêté.

Article 2 - La liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants sera communiquée aux maires de chaque canton.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires des Abymes, de Baie-Mahault et de Petit-Bourg sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Basse-Terre, le {] 3 3", 2021

PUL 7 Sréfet ef bar dé: tn

LE Sscréts

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.f

DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 10DEAL

971-2021-11-04-00005

Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant

autorisation de transport de spécimens

d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles,

d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE

DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 11PRÉFET . Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

es Fraternité

Arrêté DEAL/RN du D4 NOV. 2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres,

de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.412-1 et R.411-

1àR.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2014 L

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 16 août 2013 :

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et de l'arrêté du 24 septembre 2021 portant renouvellement de M. Jean-François BOYER dans ses fonctions

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2017-02-17-013 du 17 février 2017, portant autorisation de transport de spécimens morts d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe :

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97:02 Bassc-Terre Cedex

To: : 0590 99 46 46

Ccal-cuaccloupc@coveloppement-durable gouv.fr

wWww.quacclounc.developpement-curable gouv.fr

DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 12Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de renouvellement de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées, présentée par Monsieur Arnaud LENOBLE le 4 octobre 2021 ;

Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que l'autorisation participe à l'amélioration des connaissances sur les espèces protégées considérées ;

Considérant que les actions autorisées, ont vocation à contribuer au développement de la collection ostéologique d'anatomie comparée du laboratoire PACEA (de la Préhistoire à l'Actuel, Culture, Environnement et Anthropologie) de l’université de Bordeaux, et que le développement d’une ostéothèque « Faune vertébrée terrestre et marine antillaise » vise à améliorer les capacités de détermination des espèces présentes dans les ensembles archéologiques et paléontologiques des Petites Antilles en général, et de Guadeloupe en particulier.

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

ARRÊTE

Article 1° — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :

Monsieur Arnaud LENOBLE, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), UMR CNRS, Université de Bordeaux, Allée Geoffroy Saint Hilaire à PESSAC, ainsi que ses collaborateurs : « Véronique LAROULANDIE, chargée de recherche CNRS ;

« David COCHARD, enseignant chercheur de l’université de Bordeaux ;

sont autorisés, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à collecter, transporter et utiliser, des spécimens morts des différentes espèces de mammifères terrestres, de reptiles terrestres, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe par les arrêtés ministériels relatifs à ces taxons, listés ci-dessous :

_ l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2014 pour la Guadeloupe et du 24 janvier 2020 pour Saint-Martin ;

_ l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 16 août 2013 ;

- l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Ces spécimens morts sont collectés par les partenaires associés au projet :

- Office Française de la Biodiversité : chemin de Boyer, section Boisbert, 97129 LAMENTIN ; _ Réserve National Naturelle de Saint-Martin : Rue Barbuda Hope Estate - 97150 SAINT-MARTIN , - Parc National de la Guadeloupe : Montéran - 97120 Saint-Claude

- Centre de soins des mamelles : route de la traversée, D23, 97125 BOUILLANTE

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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 13Article 2 — Nature de la dérogation, conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la

présente dérogation :

Dans le cadre des projets de recherche développés par le laboratoire PACEA (de la Préhistoire à l’Actuel, culture, Environnement et Anthropologie), M. Arnaud LENOBLE et son équipe sollicitent une dérogation à la protection des espèces protégées de Guadeloupe pour :

* d'une part, augmenter la collection ostéologique hébergée dans la salle d'anatomie comparée du laboratoire PACEA

*_ d'autre part, accompagner les projets PCR Extinctions et ECSIT 2016-2020 : Écosystèmes insulaires tropicaux: réponse de la biocénose animale terrestre de Guadeloupe à 6000 ans d’anthropisation du milieu.

Pour le développement de l’ostéothèque considérée, seuls seront collectés des spécimens morts de causes naturelles ou accidentelles.

Les spécimens objets de la présente autorisation sont ainsi issus d'animaux trouvés occasionnellement en milieu naturel, morts accidentellement lors d'opération de captures pour des études scientifiques ou des inventaires de populations, ou encore saisis lors d’une action judiciaire.

Aucun prélèvement ou destruction de spécimens vivants d'espèces protégées ne sont autorisés.

La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, de la collecte d’un spécimen trouvé mort, appartenant à l'espèce mentionnée à l'article 1, dans le milieu naturel, à l'examen de l'individu, son identification, son traitement, son utilisation et son transport.

Elle est valable notamment pour :

* la prospection des spécimens

*__ la localisation des spécimens enterrés et manipulations relatives à leur excavation * le recueil de la dépouille ;

* toutes les manipulations nécessaires à la préparation du squelette (dépeçage, décarnation, segmentation, éventuellement enfouissement sur place pour décharnement naturel) * toutes les manipulations nécessaires à la préparation au transport (congélation / ensachage, numérotation.)

* le transport du spécimen du lieu de prélèvement jusqu’au laboratoire PACEA .

La traçabilité des prélèvements est impérative : Les spécimens seront marqués individuellement, avec mention précise de leur provenance, de la cause de la mort si elle est connue, et de la structure partenaire l'ayant cédé. Le bénéficiaire tiendra un registre d'entrée des spécimens au laboratoire.

Article 3 — Prescriptions quantitatives :

Le nombre de spécimens transportés et les espèces auxquelles ils appartiennent sont indéterminés et dépendront des occurrences. Les spécimens concernent tout individu mort de l’une des espèces définies à l'article 1, juvéniles et adultes des deux sexes.

Article 4 - Périmètre géographique de la dérogation :

La présente dérogation s'applique aux territoires de l'ensemble des communes de Guadeloupe.

Le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (Parc national de Guadeloupe, Réserves naturelles….). Le cas échéant, il devra a minima, en informer le gestionnaire de l'espace protégé concerné.

Article 5 — Durée de la dérogation :

La présente autorisation est valable à compter de la date de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 14Article 6- Compte-rendus d'activités et mise à disposition des données

Le bénéficiaire de l'autorisation met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le Système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d'échange relative aux occurrences d'observation d'espèces.

Un bilan annuel d'activités, sera adressé avant le 1°’ avril de l’année suivante à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.

Il mentionnera notamment :

« le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; + les dates et les lieux par commune des opérations ;

° le nombre de spécimens recueillis, si possible le sexe, les références des marquages ;

Un rapport final et un bilan scientifique des opérations menées en fin d'autorisation sera également adressé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, avant le 1° avril de l'année suivante.

Article 7 — Notification :

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Arnaud LENOBLE à qui il appartient d'informer les autres partenaires impliqués.

Article 8 — Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 9— Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.

Le bénéficiaire de la présente autorisation de collecte, de transport et d'utilisation, devra par ailleurs détenir les autorisations nécessaires à la détention des spécimens dans ses collections, délivrées par le préfet ayant compétence sur le lieu de détention.

Le bénéficiaire devra le cas échéant, accomplir les formalités nécessaires au marquage des spécimens et au transport intracommunautaire d'espèces inscrites à l'annexe A, du règlement (CE) n° 338/97.(Certificat Intracommunautaire CIC). CF règlement CE865-2006 du 4 mai 2006.

Le bénéficiaire devra notamment en application de l'article L411-1A du code de l’environnement, apporter une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel. À ce titre, il accomplira les formalités de versement des données brutes relatives à la biodiversité sur le site internet : https://depot-legai-biodiversite.naturefrance.fr

Article 10 — Autres dispositions :

L'arrêté DEAL RN n°971-2017-02-17-013 du 17 février 2017, portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe, au bénéfice d'Arnaud LENOBLE est abrogé.

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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 15Article 11 —- Exécution :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le Directeur de la Mer, la Directrice régionale de l'Office national des forêts de Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 4 NU. 107

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

La Directrice Adjointe

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——— Catherine PERRAIS

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 16IA «it ! Î

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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 17