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Arrêté - PM 2025 038 Réservation emplacements IMP Construction 28.03.25
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 038 Réservation emplacements IMP Construction 28.03.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 3 mars 2025, par la société «IMP CONSTRUCTION », visant à occuper le domaine public pour stocker du matériel de construction, sur 2 emplacements de stationnement,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la
voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société « IMP CONSTRUCTION », est autorisée à occuper 2 emplacements de stationnement Place de la République, au droit des numéro 6 & 8, du vendredi 28 mars 2025 à 08h00 au vendredi 18 avril 2025 à 17h00.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
ARTICLE 2 :
À cet effet, les 2 emplacements de stationnement Place de la République, au droit des n°6 & 8, sont interdits au stationnement, le vendredi 28 mars 2025 à 08h00 au vendredi 18 avril 2025 à 13h00. Ils sont expressément réservés
au permissionnaire.
La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner.
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
La société « IMP CONSTRUCTION » veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissure constatée, la Ville fera
procéder aux travaux de remise en état.
Page 1 sur 2 ARTICLE 14 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemüité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
La société «IMP CONSTRUCTION » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n°ARR 2023_121 en date du 1% septembre 2023 :
- Du 1% au 142% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15è"% au 30Ÿ% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
A partir du 31°" jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le 04 MARS 2075 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de L'Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 3 mars 2025
Le Maire
Yannick SIMON
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