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Arrêté - PM 2025 228 Réservation emplacement échafaudage SEB ZINGUERIE janvier 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 228 Réservation emplacement échafaudage SEB ZINGUERIE janvier 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin 2020
portant
délégation
de
signature
au
1% adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la demande
formulée
le
15
octobre
2025,
par
la société
«
SEB
ZINGUERIE
COUVERTURES
du
SUD
»
représentée
par
Monsieur
Sébastien
ROBER,
concernant
la
réservation
de
2
emplacements
de
stationnement
pour
entreposer
des
matériaux
de
construction,
ainsi que
l’utilisation
d’un
échafaudage,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans
le
cadre
de
la
réfection
de
la
toiture
aux
numéros
29
&
31
de
la
rue
Jean
Jaurès,
la
société
«
SEB
ZINGUERIE
COUVERTURES
du
SUD
» est autorisée
à occuper
deux
emplacements
de
stationnement
au
droit
des
numéros
38
&
40
de
la rue Jean
Jaurès,
du
lundi
5 janvier
2026
au jeudi
29 janvier 2026.
La
société
«
SEB
ZINGUERIE
COUVERTURES
du
SUD
» est autorisée
à monter
un
échafaudage
n’empiétant
en
aucune
façon
sur
la voie
de
circulation
(1
pied
au
sol,
sur
le trottoir).
L'installation
de
la
signalisation
routière,
barrières,
protections
sur
l’échafaudage,
éclairage
de
nuit,
alternat
éventuel
est
à
la
charge
du
pétitionnaire.
=
Les
panneaux
AKS
et cônes
de
signalisation
autour
des
chantiers,
“
Une
déviation
piétonne
permettant
de
traverser
en
toute
sécurité
si elle
s’avère
nécessaire.
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
L'accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
En
aucun
cas
le
positionnement
des
véhicules
ne
devra
obstruer
la
circulation.
Page
1
sur
3 ARTICLE
2 :
A
cet
effet,
les
2
emplacements
susmentionnés
sont
interdits
au
stationnement
aux
dates
précités
et
expressément
réservés
au
permissionnaire.
La
police
municipale
a en
charge
la
mise
en
place
des
panneaux
d'interdiction
de
stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
visueurs.
Tout
_stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.ARTICLE 3 : La
société
«
SEB
ZINGUERIE
COUVERTURES
du
SUD
»
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Il
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d°
occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE
5 :
La
société
«
SEB
ZINGUERIE
COUVERTURES
du
SUD
»
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n°ARR
2023
121
en
date
du
1*
septembre
2023
:
-
Du
1%
au
14%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15%
au
30Ÿ%
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1€
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
À
partir
du
31%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€ par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
{
9
DEC.
2075
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE 9 : Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Page
2
sur
3 ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
9
décembre
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et par
délégation
du
Maire
Monsieur
Richard
MAURIN,
1%
adjoint
Page
3
sur
3