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Arrêté - PM 2026 015 Réservation d'emplacements Madame ROLS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 015 Réservation d'emplacements Madame ROLS)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1° adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
28
janvier
2026,
par
Madame
Martine
ROLS,
concernant
le
stationnement
de
véhicules
de
chantier
(camionnettes)
sur 2
emplacements
au
droit
de
sa résidence
sise 23
place
de
la République,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu de prendre
des mesures
dans
le but de
garantir
la sécurité
de tous
les usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1:
Dans
le
cadre
de
travaux
à son
domicile
23
Place
de
la République,
Madame
Martine
ROLS
est
autorisée
à
stationner
2
véhicules
au
droit
du
lieu
précité,
du
jeudi
5
février
2026
à
08h00
au
vendredi
13
février
2026
à
17h00. ARTICLE
2
:
A
cet
effet,
les 2 emplacements
de
stationnement
au
droit
du
n°23
sont
interdits
à l’arrêt
et au
stationnement
aux
dates
précités
et
expressément
réservés
au
permissionnaire.
La
police
municipale
a en
charge
la mise
en
place
des
panneaux
d’interdiction
de stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route. ARTICLE
3
:
Madame
Martine
ROLS
veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
son
activité.
Il veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
Page
1
sur
2 pétitionnaires. ARTICLE
14 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
5:
Madame
Martine
ROLS
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n°ARR
_2023_121
en
date
du
1*
septembre
2023
:
-
Du
1%
au
14°
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15è%
au
30%"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 €
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31°"
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€
par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
? 9
JAN.
2026
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
28
janvier
2026
Le
Maire
Page
2
sur2