unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 06 27

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 06 27 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 06 27)Thèmes du document : Éducation, Énergies, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES

Présents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine

BOULOY, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Francis COLMART,

Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jacques JESSON, Jean Luc

GALICHET, Arnaud GIBONI, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Thomas LAPIE, Mickaël

ROSE François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD,

Valérie PERSON.

Excusés : Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Valérie

PERSON, Thomas LAPIE, Guillaume RENAUDET, Jacky HERMANT

Représentés : Sabine BAUDIER à Nathalie FRANCART, Alain CHAPRON à Jacques

BONNET, à Murielle GILHARD, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN, Olivier SOUDANT

à Antoine PERARD, Murielle GILHARD à Aurélie FAKATAULAVELUA, Patrick GREGOIRE

à Magali SALUAUX, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Marie Claire LAURENT à

Odile HUVET, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON, François COLLART à Jean Luc

GALICHET, Antoine PERARD à Olivier SOUDANT.

Monsieur le Président

- ouvre la séance et présente les excuses et les pouvoirs des membres qui ne peuvent pas assister à la réunion d' aujourd'hui.

- constate que le quorum est atteint.

- propose Madame Odile HUVET comme secrétaire de séance et invite l'assemblée à approuver cette nomination.

- demande à l'assemblée de se prononcer sur le compte rendu du dernier conseil communautaire.

1. Nouvelle entrée de mise en réserve foncière sur la commune de Bussy-le-

Château par la SAFER Grand Est

Dans le cadre de sa politique foncière, la Communauté de Communes de la Région

de Suippes, par le biais de conventions avec la SAFER Grand Est, à préempté des

terres agricoles pouvant servir de compensation pour les agriculteurs sous emprise

de projets communautaires.

La SAFER propose ainsi à la Communauté de Communes de la Région de Suippes la

mise en réserve des terres libres à Bussy-le-Château, pour un total de 11 ha 07 a 81

ca pour un prix de revient, hors frais financiers, s’élevant à 208 194,72 euros qui

pourrait être actualisé en fonction des frais réels engagés.

Commune Section N° Surface cadastrale Bussy-le-Château ZV 7 11ha 07a 81ca2

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU la délibération n°2014_135 du 13 novembre 2014 portant sur la signature de la

convention de prestation de services et de mise en réserve foncière avec la SAFER ;

VU la délibération n°2021_59 portant sur la signature des nouvelles conditions de la

convention de prestation de services et de mise en réserve foncière avec la SAFER

et l’accès à l’outil veille foncière Vigifoncier ;

VU l’avis du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;

OUÏ l’exposé qui précède,

DECIDE l’entrée de mise en réserve,

AUTORISE le Président à signer l’entrée de mise en réserve de la parcelle ZV n°7 à

Bussy-le-Château, pour une surface totale de 11 ha 07 a 81 ca, au prix principal, qui

pourrait être actualisé en fonction des frais réels engagés, de 208 194.72 euros, se

décomposant de la manière suivante :

 180.268,28 euros d’acquisitions foncières

 9.000,65 euros de frais d’acquisition

 18.926,79 euros de rémunérations de la SAFER Grand Est

DIT que les crédits sont inscrits au compte 2111 « terrains nus » du budget 2024.

2. Zone d’activités de la Louvière - Cession de deux parcelles à Marc Masselot

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-37 ;

VU l’avis des services du domaine en date du 22 mai 2024 ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

Considérant que la Communauté de Communes, seule propriétaire des terrains

commercialisables, se réserve le droit exclusif de choisir les entreprises autorisées à

s’implanter sur son territoire, et de fixer le prix de vente des lots attribués, dans la

limite du cahier des charges de cette opération ;

Considérant la demande de Monsieur Marc MASSELOT relative à l’acquisition des

deux parcelles contenant de 1 853 m² (section AI 127p) et 2 000 m2 (section AI 112)

dans la Zone Artisanale de La Louvière à Suippes afin d’y développer son activité ;

Considérant que les services des domaines estiment le terrain à 19 265 euros Hors

taxe ;

Sur proposition de Monsieur le président ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

DECIDE de céder les deux parcelles contenant de 1 853 m² (section AI 127p) et 2 000

m2 (section AI 112) situées à la Zone Artisanale de La Louvière à Monsieur Marc

MASSELOT.

DECIDE de fixer le monta de la vente à 5 euros par m2 pour la parcelle section AI

127p soit 9 265 euros Hors taxe et à 5 euros le m2 soit 10 000 euros Hors taxe pour la

parcelle AI 112.

DECIDE que les frais de notarié seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les promesses de ventes, ainsi que les actes

définitifs et tous les documents afférents à la transaction.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe ZAC de

Suippes, section de fonctionnement, article 775 : Produits des cessions

d’immobilisations.

Il a été précisé que Marc Masselot souhaite acquérir deux parcelles pour

développer son activité TP.

3. Zone d’activités de la Louvière - Cession d’une parcelle à Eric Pirès

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-37 ;

VU l’avis des services du domaine en date du 13 juin 2024 ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

Considérant que la Communauté de Communes, seule propriétaire des terrains

commercialisables, se réserve le droit exclusif de choisir les entreprises autorisées à

s’implanter sur son territoire, et de fixer le prix de vente des lots attribués, dans la

limite du cahier des charges de cette opération ;

Considérant la demande de Monsieur Éric PIRES relative à l’acquisition d’une

parcelle contenant 2 637 m² (section AI 151) dans la Zone Artisanale de La Louvière

à Suippes afin d’y développer son activité ;

Considérant que les services des domaines estiment le terrain à 13 185 € Hors taxe ;

Sur proposition de Monsieur le président ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

DECIDE de céder la parcelle contenant 2 637 m² (section AI 151) située à la Zone

Artisanale de La Louvière à Monsieur Éric PIRES.

DECIDE de fixer le montant de la vente à 5 euros par m2 pour la parcelle section AI

151 soit 13 185 euros Hors taxe.

DECIDE que les frais de notarié seront à la charge de l’acquéreur.4

AUTORISE Monsieur le Président à signer les promesses de ventes, ainsi que les actes

définitifs et tous les documents afférents à la transaction.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe ZAC de

Suippes, section de fonctionnement, article 775 : Produits des cessions

d’immobilisations.

Monsieur Mainsant souligne que la cession du terrain à Eric PIRES permet de

développer son activité de bois.

4. Zone d’activités de la Louvière - Exonération loyers Hangar au Houblon.

La Société Hangar au Houblon a signé un bail effectif en date du 1er février 2024

pour occuper le local n°20 du village artisanal, situé dans la zone d’activité

économique la Louvière, afin d’y ouvrir un bar à caves avec dégustations sur place

et des évènements style concert, et karaoké.

Pour pouvoir effectuer des différents travaux en vue de mise aux normes ERP avant

l’ouverture au public, des autorisations administratives sont néanmoins nécessaires.

Le délai d’instruction d’urbanisme pour l’autorisation sur l’aménagement de son

local est de cinq mois, ce qui a entraîné du retard au niveau des travaux et par

conséquent son ouverture au public.

Pour limiter l’impact sur son activité, il est proposé de lui accorder une exonération

de trois mois de loyer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU la délibération relative à la tarification des locaux du village artisanal en date du

26 juin 2024;

VU la délibération relative au règlement intérieur du Village artisanal en date du 02

novembre 2023 ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

OUÏ l’exposé qui précède, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une exonération des trois mois de loyers.

AUTORISE le président à signer pièces nécessaires dans cette démarche.

5. Recrutement d’un agent VTA en charge du « développement économique » –

Sollicitation du FNADT

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de développement territorial qui comprendra :5

– La définition d’un plan d’action de développement économique ; – La création et la valorisation de l’offre immobilière et foncière d’entreprise ; – L’accueil et l’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet ; – Le maintien et l’animation des commerces, notamment à l’échelle du centre- bourg ;

– La définition d’une offre touristique de court séjour (activités, hébergement, animation).

Le chargé de mission pourrait également être amené à contribuer aux autres missions du service : planification, opérations d’aménagements, habitat, mobilités, etc.

Il exercera ses fonctions à temps complet, soit 35/35h sous le statut de VTA (Volontaire Territorial en Administration).

La rémunération de l’agent sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées, par référence à la grille de catégorie A. L’agent pourra percevoir toutes les indemnités mises en place par la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

Il est précisé que l’agent devra justifier d’un minimum BAC+3 avec une spécialité en économie ou de l’aménagement du territoire et du développement local.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 II ;

VU le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

VU la délibération relative à la création de poste en date du xx

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recruter un agent contractuel au grade d’attaché territorial chargé de l’élaboration de projets de développement territorial pour une période de 18 mois, dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration.6

SOLLICITE une subvention auprès de l’État au titre du FNADT pour ladite mission.

AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.

DIT les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur Mainsant explique que la Préfecture a prévenu la communauté de

communes de la suspension de cette aide financière. Un courrier de réclamation a

été effectué. L’idée est de maintenir la délibération et de poursuivre les démarches

en déposant malgré tout la demande d’aide financière.

6. Installation de panneaux photovoltaïque en AutoConsommation Collective :

Création d’une Personne Morale Organisatrice (PMO)

Dans le cadre des actions relatives à l’amélioration des performances énergétiques, la Communauté de Communes de la Région de Suippes souhaite s’engager dans une logique d’autoconsommation collective.

L’autoconsommation collective, encadrée par la loi du 24 février 2017, permet de partager l’électricité produite localement, entre producteur(s) et consommateur(s), raccordés au réseau public de distribution et présentant une certaine proximité géographique.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a réalisé un équipement photovoltaïque d’une puissance de 262,4 kWc situé à Suippes qui lui permettra d’alimenter notamment la piscine intercommunale mais aussi divers bâtiments sur la commune de Suippes.

Cette installation alimentera d’abord la piscine alors que le surplus en autoconsommation collective bénéficiera à d’autres établissements intercommunaux et communaux de Suippes. L’autoconsommation envisagée est estimée à plus de 70% pour un ensemble de bâtiments situés à Suippes, à savoir :

 Eglise Saint-Martin

 Ecole Jules Ferry

 Maternelle Renée THIERY

 Ecole Primaire Aubert Senart

 Siège communautaire

 Piscine intercommunale

 Résidence Pierre Simon

 Services techniques

 Complexe sportif Jules Colmart

 Centre culturel et associatif Jean Huguin

L’autoconsommation impose plus largement la constitution d’une personne morale organisatrice (PMO) rassemblant l’ensemble des consommateurs et producteur(s). La PMO est la structure juridique dont la constitution est indispensable pour lancer une opération d’ACC, puisque son rôle est de :7

 Signer une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS,

 Regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs,

 Déterminer les clés de répartition de l’électricité produite entre les

consommateurs et les transmettre à ENEDIS.

Si le code de l’énergie ne donne aucune recommandation quant à la forme juridique de la PMO, les retours d’expériences des opérations déjà déployées présentent des PMO aux structures variées, et plus conseillée, une association Loi 1901 qui permet d’avoir un cadre juridique souple.

Par conséquent, il est nécessaire d’autoriser le Président, à procéder aux démarche administratives pour la création d’une personne morale organisatrice revêtant la forme d’une association, afin de conventionner avec les différents acteurs de l’opération et de désigner les cinq représentants le Communauté des Communes au sein de la PMO.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergie renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergie renouvelables ;

VU le code de l’énergie, et notamment l’article L315-2 du Code de l’énergie ;

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU les statuts de la PMO « autoconsommation collective de la Région de Suippes » ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création d’une Personne Morale Organisatrice dans le cadre du projet susvisé ;

PREND ACTE le projet des statuts annexé ci-joint ;

AUTORISE le Président à effectuer l’ensemble des démarches à ce titre et à signer tous les actes et des éventuels avenants afférents à cette opération ;

DESIGNE les cinq représentants de la Communauté de Communes nommés ci- dessous:

· Monsieur François MAINSANT en tant que membre de droit (fondateur)8

· Monsieur Jean Yves GALICHET en tant que membre actif (producteur)

· Monsieur Patrick GREGOIRE en tant que membre actif (producteur)

· Monsieur Alain CHAPRON en tant que membre actif (producteur)

· Madame Brigitte CHOCARDELLE en tant que membre adhérent (consommateur)

L’objectif est de mettre en place une association comprenant des membres de la

Communauté de Communes, de la Mairie de Suippes et le CIAS.

Il est précisé que la structure permettrait, dans les années à venir, d’intégrer de

nouveaux consommateurs et d’intégrer, le cas échéant, d’autres secteurs de

production.

M. Degrammont s’interroge sur la fiscalité pour un privé. Pour l’instant rien n’est

définit.

7. Gestion des Déchets organiques – Sollicitation des aides au titre du Fonds

Verts (ADEME) « soutien au tri »

La Communauté de Communes de la Région de Suippes (CCRS) s'est engagée dans une démarche écologique visant à réduire l'empreinte environnementale et à optimiser les coûts de gestion des déchets organiques. Ce projet vise également à sensibiliser et impliquer activement les habitants dans des pratiques de gestion durable des déchets.

A cet effet, la CCRS a commencé à distribuer des composteurs individuels aux

foyers du territoire depuis mai 2023. Cette initiative vise à encourager les résidents à

recycler leurs déchets organiques à domicile, réduisant ainsi le volume des déchets

ménagers à traiter.

Elle a souhaité renforcer son engagement avec la mise en place de composteurs

partagés. Equipés d'une réserve de broyat, ces composteurs seront installés dans des

espaces communs, ce qui permettra aux habitants de déposer leurs déchets

organiques de manière pratique et centralisée.

En outre, la CCRS prévoit l'acquisition d'un broyeur de grande capacité pour traiter

les branchages localement. Ce broyeur, articulé d’un bras de chargement,

permettra de produire du broyat utilisé pour le paillage et l’alimentation des

composteurs partagés, réduisant ainsi les besoins de transport des déchets verts et

les émissions de CO2 associées.

Enfin, près de 600 bio-seaux de 10 litres seront distribués aux habitants des habitats

verticaux pour faciliter le tri et la collecte des déchets organiques.9

Par ailleurs, le projet inclut une campagne de sensibilisation et des animations pour

impliquer la communauté, ce qui nécessitera que les ressources humaines soient

ajustées pour soutenir ces initiatives.

L'objectif final est de transformer la gestion des déchets organiques, en favorisant des pratiques durables et la participation active des résidents.

L’opération est estimée à 145.000 HT pour laquelle est sollicitée l’aide la plus élevée possible du Fonds Vert (ADEME).

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les opérations susvisées ainsi que leur coût prévisionnel.

SOLLICITE un soutien financier le plus large possible du Fonds Verts (ADEME) dans le cadre du dispositif « soutien au tri ».

AUTORISE Monsieur le Président à lancer les opérations, notamment les marchés, et à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

Monsieur le président insiste sur le fait que de la communication devra être mise en

place.

Il est précisé qu’un broyeur à branches d’un montant de 70.000 € va être acquis.

L’idée est de développer par commune un stockage local de branches à broyer.

L’opération devrait être gratuite pour les communes avec possibilité de réutilisation

des broyats.

M. Degrammont demande si le broyeur broie des palettes.

L’utilisation du broyeur sera effectif en septembre. Une communication devra être

faite le plus rapidement possible.10

8. Gestion des déchets - Exonération de la TEOM

Conformément aux dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usages industriels et commerciaux qui peuvent en être exonérés.

La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Communauté de communes.

Les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pour lesquels une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est demandée au motif que le service de ramassages des déchets est assuré par un prestataire autre que celui qui réalise la prestation au profit de la Communauté de Communes de la région de Suippes, bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1521-III. 1 du CGI.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

La société LIDL – 1 B route de Reims, 51600 Suippes

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition : 2025

Les locaux à usage industriel ou les locaux commerciaux qui ont un opérateur privé,

peuvent être exonérés en fournissant un justificatif.

Monsieur Soudant précise que la société LIDL est exonérée car elle fait appel à un

prestataire privé.

9. Travaux d'entretien des rivières - Sollicitation des aides au titre du Conseil

Départemental de la Marne

Les cours d’eau de La Suippe, L’Ain, La Py, La Noblette et ses affluents Le Marsenet

et le Grand Clair Fond sont gérés en régie et disposent d’une Déclaration d’Intérêt

Général légitimant les travaux de restauration et d’entretien.11

Afin de poursuive les actions engagées, il y a lieu de solliciter annuellement le

Conseil Départemental de la Marne pour réaliser les travaux programmés dans les

plans pluriannuels de gestion.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie finance les travaux d’entretien sur la période

2023 – 2025 au taux de 40% du TTC. Pour le Conseil Départemental de la Marne, la

demande d’aide est à faire annuellement au taux de 30% du montant HT.

L’assistance technique est confiée au SYDEAR.

Le montant estimatif des études et travaux d’entretien en 2024 s’élève à 22 304 € HT,

soit une demande de 6 691 € de subvention auprès du Conseil Départemental de la

Marne.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OUÏ l'exposé qui précède

DÉCIDE de réaliser les études et travaux d'entretien pour l’année 2024.

DÉCIDE de solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de la Marne.

Il est évoqué le risque que ces travaux ne soient plus subventionnés par l’Agence de

l’Eau à l’avenir. Dans ce cas, une solution en régie pourrait être prévue.

10. Piscine intercommunale - Création d’une école de natation et modification des tarifs

1. Création d’une « école de natation »

Depuis de nombreuses années, la piscine intercommunale permet l’apprentissage

de la natation par deux canaux distincts mais complémentaires : la natation scolaire

et les leçons collectives (« apprentissage » et « perfectionnement »).

Seulement, elle ne propose pas encore de projet pédagogique global.

Or, un projet pédagogique constitue une démarche structurée qui vise à enseigner

et à améliorer les compétences en natation des participants :

– Objectifs : Sécurité aquatique, techniques de nage, condition physique,

confiance et autonomie.

– Publics cibles : Enfants, adultes débutants, personnes âgées, personnes en

situation de handicap.

– Matériel et ressources : Identification des équipements nécessaires et des

ressources humaines.12

– Évaluation et suivi : Suivi des progrès avec des critères d'évaluation.

– Aspects pédagogiques : Méthode d'enseignement, adaptabilité, stratégies

de motivation.

– Sécurité : Respect des normes de sécurité et gestion des risques.

– Communication : Information des parents ou participants des objectifs et

progrès.

Ce projet pédagogique global consisterait d’abord à renforcer l’offre de

l’établissement avec un nouveau palier d’enseignement intitulé « Evolution », d’où

une nouvelle offre complétée et articulée autour de 3 paliers successifs :

« apprentissage », « évolution » et « perfectionnement ».

Le projet pédagogique consisterait ensuite en une liaison renforcée avec les

représentants de l’Éducation Nationale. Il contribuerait ainsi à harmoniser

l’apprentissage des écoliers (objectifs et suivi communs). Cette ligne directrice

commune à la piscine et à l’éducation nationale serait reprise contractuellement.

Ainsi, chaque professeur ou enfant pourrait repérer plus facilement le niveau de

base, celui à atteindre et comment y arriver.

D’une manière globale, le chemin d’apprentissage sera plus compréhensible et les

parents, comme les enfants, pourraient plus facilement se l’approprier.

Néanmoins, cette nouvelle organisation demande une mise en cohérence de la

tarification et de la durée des séances avec notamment :

– La diminution du prix de « l’apprentissage » (palier 1) qui serait compensée

par une durée réduite à 30 mn, permettra par ailleurs une meilleure

concentration de l’enfant et moins de fatigue. Souscrit actuellement à la

séance, cela induit un manque d’assiduité de l’enfant et une progression plus

aléatoire. Demain, un paiement au trimestre serait proposé avec une

possibilité de paiement à l’année.

– L’égalisation tarifaire entre les 3 paliers, quels que soient le cours, la prestation

et la compétence apportés par l’éducateur. La baisse du tarif

d’apprentissage serait, en effet, compensée par la hausse des tarifs

« Évolution » (palier 2) et « Perfectionnement » (palier 3).

Avec seulement 80% des inscriptions enregistrées par an (74), le seuil de rentabilité

serait atteint. Avec un nombre d’inscrits identique à 2023, la nouvelle tarification

engendrerait une augmentation du chiffre d’affaires de 3 200€, passant de 4 500€ à 7

700€.

Par conséquent, il est proposé la mise en place d’une école de natation à compter

de septembre 2024 ainsi qu’une nouvelle tarification unique comme suit (cf.

Annexe) :

– 48 euros par trimestre

– 145 euros par an

2. Modification des tarifs du collège de Suippes13

Il est également proposé d’ajuster la politique tarifaire concernant l’accueil des

classes de 6ème du Collège de Suippes, en prenant acte d’une augmentation de 20

centimes, soit un nouveau tarif unitaire de 1,20 euros.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OUÏ l'exposé qui précède ;

APPROUVE la création d’une école de natation telle que décrite ci-dessus ainsi que

la révision des tarifs correspondants

DECIDE d’approuver la grille tarifaire jointe en annexe à compter du 1er juillet 2024.

Mme BOULOY ajoute que cette initiative constitue un réel projet pédagogique qui

va permettre un meilleur apprentissage de la natation. Il est précisé que la piscine connait actuellement de nombreuses défaillances techniques et que les réparations

à effectuer dépendent des délais de livraison des pièces défectueuses.

Il est indiqué que la piscine devrait réouvrir début semaine 27 dès lors que les pannes

seraient résolues.

11. Signature d’un protocole d’accord aux vols de drones avec l’Armée

Dans le cadre de l’utilisation du drone sur le territoire communautaire, un protocole

a été défini conjointement entre le Centre d’appui et de préparation au combat

interarmes (51ème RI) et les services habilités (Xavier LARCHER et Cédric MAQUIN,

titulaires du Brevet de télépilote drone), afin de réglementer et préciser les modalités

d’utilisation de l’appareil en survol du territoire de la Communauté de communes.

Dans la pratique, il reposera sur une communication étroite entre les services de

l’Armée et ceux de la Communauté de communes en amont de chaque sortie, qui

devra être annoncée une semaine à l’avance et effectuée sur des créneaux

spécifiques.

Le protocole actuel arrive à terme le 30 août 2024. Un nouveau protocole pour une

durée de 5 ans est annexé à la présente délibération.

En parallèle à ces démarches, une demande devra être établie auprès des services

de la Préfecture, en particulier pour les vols dans des zones urbanisées.

Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer ledit protocole d’accord

avec le Centre d’appui et de préparation au combat interarmes (51ème RI) pour

permettre l’utilisation d’un drone par les services de la Communauté de communes14

dans les conditions prévues par la loi, et en adéquation avec l’activité des forces

armées sur le territoire.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord, et l’arrêté du 18 mai 2018 le modifiant,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord avec le Centre d’appui et de

préparation au combat interarmes (51ème RI) pour une durée de 5 ans à compter du

1er septembre 2024.

12. SPL XDEMAT - Examen du rapport de gestion sur exercice 2022 du CA

Par délibération du 06/02/2014, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la

société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de

l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à

disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration

de la société.

Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé

les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31

décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année

d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce

rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les

opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine

à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-

Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et

individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres

services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des

SPL.15

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

– un nombre d’actionnaires toujours croissant (3.145 au 31 décembre 2022), – un chiffre d’affaires de 1.276.170 €, quasiment identique à celui de 2021, – et un résultat de 260.637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1.008.011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et

de me donner acte de cette communication.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES,

VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

VU le rapport de gestion du Conseil d’administration,

VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en

annexe, et de donner acte à Monsieur le Président de cette communication.

Prochainement, une rencontre aura lieu avec SPL pour évoquer la possibilité de se

munir de XUrba.

Monsieur Mainsant évoque que pour permettre la mise en place du service internalisé de qualité, un éventuel changement du logiciel d’urbanisme est étudié. SPLXDEMAT est venue faire une démonstration prometteuse de XURBA. Or, son déploiement nécessite à terme que toutes les communes aient Xparaph, Xurba et soient adhérentes à SPL Demat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour 8 d’entre elles

Un contact sera pris pour évoquer cette éventualité.

L’ordre du jour étant épuisé les questions diverses sont abordées.

Questions diverses

UTEP de Suippes16

L’opération relative à la construction de l’unité de traitement à Suippes qui s’élève à

environ 2.900.000 € a récemment fait l’objet de l’octroi d’une subvention au titre de

l’AESN de 1,1 million d’euros. Compte tenu du financement du Département

(600.000 euros), le reste à charge sera de l’ordre de 1.000.000 € et fera l’objet d’un

emprunt.

Médiathèque

Le service propose de répondre à un appel à projets inititulé “Grammage” et

proposé par la Région Grand Est aux communes de moins de 20.000 habitants.

Compte tenu de l’enjeu crucial de la lecture dans les territoires (taux d’illetrisme,

omniprésence du numérique), il est plus que souhaitable de candidater à ce type

d’appel à projets.

Revitalisation du centre bourg

Monsieur Mainsant répond Monsieur Marcel Bonnet à sur l’état d’avancement du

projet de revitalisation du centre bourd de Suippes.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 20h15.

Le Président,