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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 75 contrat DEA
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 75 contrat DEA)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
OBJET : contrat conjoint SYVALOM-ECO-ORGANISME pour les déchets d’éléments d’ameublement
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe également les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il reversera aux adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.
[Nom de l’EPCI] souhaite confier au SYVALOM la gestion du contrat des déchets d’éléments d’ameublement
[Visas habituels (type CGCT, Statuts de l’EPCI, …) auxquels ajouter :]
Vu l’article L. 541-10-1 (10°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),
Vu le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublements adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023,
[…]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2023 à 14h07
Réference de l'AR : 051-200042620-20231214-2023_75-DE
Publié le 18/12/2023 ; Affiché le 18/12/2023 ; Rendu exécutoire le 18/12/2023 Autorise le Président / la Présidente à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) avec l’éco-organisme désigné pour le compte de [Nom de l’EPCI].
Précise que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif. Pour permettre le calcul de ces soutiens, la collectivité s’engage à transmettre au SYVALOM les tonnages mensuels concernés ainsi que les justificatifs des modes de traitement des déchets collectés