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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 16 20240328 D 2024 16 affectation resultats Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 16 20240328 D 2024 16 affectation resultats)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, République Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

*****

SEANCE DU 28 MARS 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

35 28 28

+ 3

pouvoirs

Date de convocation

22 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.

Absents : Christian CARBONI, Nathalie FRANCART, Laurent GOURNAIL, Catherine BOULOY, Valérie MORAND.

Représentés : Natacha BOUCAU à François COLLART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR.

Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation des résultats

N° de délibération : 2024_16

À chaque clôture d’exercice, la section d’investissement peut présenter un déficit qui doit être couvert par l’excédent de fonctionnement. Cette opération nécessite une affectation d’une partie ou l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement en investissement.

1/Budget principal

Après avoir approuvé le compte administratif du budget principal 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 3 751 358,59 €.

Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2023 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde négatif de 897 259,81€ ;

Il est proposé d’affecter au budget principal de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 897 259,81 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 2 854 098,78 €.

 Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) : 64 646,81 €.

2/Budget annexe assainissement

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe assainissement 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 192 541,16 €.

Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2023 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde négatif de 96 242,89 € ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 03/04/2024 à 16h07

Réference de l'AR : 051-200042620-20240328-2024_16-DE

Publié le 03/04/2024 ; Affiché le 03/04/2024 ; Rendu exécutoire le 03/04/2024Il est proposé d’affecter au budget annexe assainissement de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 96 242,89 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 96 298,27 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 86 005,11 €.

3/ Budget annexe eau affermée de la région de Suippes

Après avoir approuvé le compte administratif du budget affermé de la région de Suippes 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 720 037,31 €.

Considérant l'excédent de financement en investissement au 31 décembre 2023 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde positif de 717 798,94 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe eau affermée de la région de Suippes de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 720 037,31 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 547 251,94 €.

4/ Budget annexe ZAC de Suippes

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZAE 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 102 552,51 €.

Considérant l'excédent de financement en investissement au 31 décembre 2023 de 2 644,11 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZAC de Suippes de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 102 552,51 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 2 644,11 €.

5/ Budget annexe ZI voie de Châlons

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZI voie de Châlons 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 96 802,70 €.

Considérant les besoins de financement en investissement au 31 décembre 2023 de 60 133,00 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZI voie de Châlons de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 60 133 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 36 669,70 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) : 60 133,00 €.

6/ Budget annexe ZAC route de Reims

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZAC route de Reims 2023, qui présente ne présente pas de résultat en section de fonctionnement.Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2023 de 21 295,49 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZAC route de Reims de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 0 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) :21 295,49 €.

7/ Budget annexe gestion des déchets

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe gestion des déchets 2023, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 221 471,13 €.

Considérant l'excédent de financement en investissement au 31 décembre 2023 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde positif de 61 883,21 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe gestion des déchets de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0,00 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 221 471,13 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 20 383,21 €.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les comptes administratifs de l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 21 mars 2024,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

Pour le budget principal

 D’affecter en réserve une partie du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 897 259,81 € au compte 1068 du budget principal afin de couvrir le besoin de financement en investissement ;

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 64 646,81 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 2 854 098,78 €.

Pour le budget annexe assainissement

 D’affecter en réserve une partie du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 96 242,89 € au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement en investissement ;

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 86 005,11 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 96 298,27 € ;

Pour le Budget annexe eau affermée de la région de Suippes

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 547 251,94 € ; De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 720 037,31 € ;

Pour le budget annexe ZAC de Suippes

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 2 644,11 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 102 552,51 €.

Pour le budget annexe ZI voie de Châlons

 D’affecter en réserve une partie du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 60 133,00 € au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement en investissement ;

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 60 133,00 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 36 669,70 € ;

Pour le budget annexe ZAC route de Reims

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 21 295,49 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 : 0 €.

Pour le budget annexe gestion des déchets

 De reporter en investissement au compte 001 en recettes 20 383,21 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 221 471,13 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 3 avril 2024

François MAINSANT,

Président

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

FRANCOIS MAINSANT

2024.04.03 15:57:25 +0200

Ref:6268122-9376606-1-D

Signature numérique

le Président