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Arrêté - PC 10062025 2 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - PC 10062025 2)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉCISION ACCORDANT

EEE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF Commune

CORBELIN D'une surface de plancher de 106.62 m?

ARRÊTÉ N°2025-105-UR

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMD) déposée le 30/04/2025,

- Par PARGAUD Florian et GIUNCHI Noémie,

- _ Demeurant 357 route du Jacquet, 38630 Corbelin,

-_ Enregistrée sous le numéro PC 038 124 20 1 0019 MO1,

- Pour Nouvelle construction : Modification d'une fenêtre, remplacement des volets battants par des volets roulants, création d'un muret de clôture crépi avec le même enduit que les façades, modification de la teinte des tuiles et de l'enduit de façade, déplacement du puits perdu et plantation d’arbres,

- Destination : Habitation

- Sur un terrain cadastré C-1664, C-1662, sis 357 route du Jacquet, 38630 Corbelin,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du 30/04/2025 VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1a relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022, VU le permis de construire initial autorisé le 18/01/2021

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée le 27/09/2024, VU la visite de récolement effectuée le 11/02/2025,

VU le procès-verbal de récolement et le rapport de constatation d’une infraction relative au code de l’urbanisme en date du 11/02/2025,

VU la constatation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 18/02/2025.

ARRÊTE

ARTICLE UN : La modification du permis de construire EST ACCORDÉE pour le projet susvisé.

ARTICLE DEUX : Les réserves et prescriptions émises dans l’arrêté initial sont maintenues.

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la validité de l’autorisation.

Fait à CORBELIN,

Le 10 juin 2025

Le Maire,

Frédéric GEHINLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : > adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme

du Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : @e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.