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Arrêté - PC 04072025 2
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - PC 04072025 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION RETIRANT LE PERMIS DE
CONSTRUIRE POUR TRAVAUX SUR
Commune de
CORBELIN
CONSTRUCTION EXISTANTE
D'une surface de plancher de 84.7 m°
ARRÊTÉ N°2025-120-UR
Le Maire,
VU le permis de construire enregistré sous le numéro PC 038 124 25 1 0005,
Accordé le 22/04/2025,
À Madame PONSARD Alexandra et OSMIE SERVICES,
Demeurant 229 route du Timon, 38630 corbelin,
Pour Travaux sur construction existante : changement de destination avec extension d'une grange en habitation
Destination : Habitation,
Sur un terrain cadastré C-872, C-871,
Sis chemin de Saugine, LES ROUTES, 38630 CORBELIN
VU le Recours Gracieux du Permis de Construire n°PC 038 124 25 1 0005 déposé le 25 juin 2025, par la Direction Départementale des Territoires,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa
modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire susvisé EST RETIRÉ.
Fait à CORBELIN,
Le 04 juillet 2025
Le Maire,
Frédéric GEHIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.