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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 87 Composition CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 87 Composition CIID)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
2026/87 du 28 mai 2026 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le jeudi 28 mai 2026 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à Montagrier sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 22 mai 2026 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
60
Titulaires
présents 48
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul – Martine Pistarino – Tierry
Décima – Christèle Durieux – Pascal Devars – Patrick Gérard-
Saigne- Monique Boineau-Serrano – Murielle Cassier – Didier
Bazinet – Michel Desmoulin – Fréderic Beauvier – Luc Chapuzet –
Philippe Bogaert – Fabrice Jaubert – Gérard Gobert – Michel
Sejourné – Jean-Jacques Desprès – Ludovic Gillaizeau – Francis
Lafaye – Clément Le Mercier – Nicolas Platon – Christine Laurent –
Dominique Caillou – Cécily Bergier – Uriel Gadessaud – Danièle
Delpey – Stéphane Durousseau – Franck Blanchardie – Christophe
Rossard – Jean-Pierre Chaumette – Francis Duverneuil – Virginie
Mouche – Jean-Pierre Paretour – Joël de Luca -Gérard Caignard –
Fabrice Boniface – Priça Mortier – Jean-Claude Arnaud – Florent
Simon – Julie Bordet – Denis Ferrand – Guillaume Durand – Joëlle
SaintMartin – Marion Lafaye – Régis Defraye – Patrick Lachaud –
Pierre Albert Benedetti
Titulaires
absents 12
Françoise Bourgoin – Jean-Bruno Deroulède – Laëtitia Masclet –
Hervé Toussaint – Géry Denis – Gilles Mercier – Philippe Chotard –
Karine Incardona – Pierre Guigné – Brigitte Pourtier – Thierry Bacus -
Mélanie Célérier
Suppléants
présents 5
Jean-Paul Bouthonnier pour la commune de Bouteilles-St-Sébastien
Murielle Truffy pour la commune de Cherval
Régine Gauthier pour la commune de Paussac et Saint Vivien
Marie-Christine Andrieux pour la commune de Petit-Bersac
Michel Verlande pour la commune de St Sulpice de Roumagnac
Procuration 1 Laëtitia Masclet à Christèle Durieux
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_87-DE
Reçu le 03/06/2026 2026/87 du 28 mai 2026 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2026 /87 : (Code Nomenclature /522)
DATE : 28 MAI 2026
RAPPORTEUR : Didier Bazinet
OBJET : Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la CIID participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La CIID est composée de 11 membres :
- du président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission ;
-10 commissaires titulaires.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
Les commissaires titulaires, et les commissaires suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Cette désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables proposée sur délibération de l’organe délibérant.
En l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil communautaire, le directeur des finances publiques procédera à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CIID.
Afin d’assurer la représentativité du territoire et le quorum lors des réunions, les maires des 44 communes de la CCPR ont été sollicités afin de proposer des noms d’administrés intéressés pour siéger à la CIID.
Les commissaires doivent répondre aux conditions fixées par l’article 1650 du Code général des Impôts à savoir :
• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des
communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_87-DE
Reçu le 03/06/2026 2026/87 du 28 mai 2026 - CCPR
3
Il est proposé au conseil communautaire les 20 commissaires titulaires et suppléants suivants :
Commissaires Titulaires Commissaires suppléants
FARGEOT Catherine - LISLE BOUSSEMART Christophe - ST PAUL-LIZONNE
CALVEL Alain - ALLEMANS DOAT Jean-Luc - TOCANE SAINT APRE
WARGNIER Jean-Luc - DOUCHAPT DESMOULIN Pierre - CREYSSAC
GRENOUILLET Jean-Jacques -CHAPDEUIL MASCLET Laëtitia - GRAND-BRASSAC
OLLAT Françoise - LUSIGNAC BROUILLAUD Denis - CELLES
CHARLES Françoise -LA CHAPELLE-GRÉSIGNAC BARON Philippe - LA TOUR-BLANCHE-CERCLES
JAUBERT Fabrice - LA JEMAYE-PONTEYRAUD ETOURNEAU Francis - VILLETOUREIX
VALLADE Michel - LA CHAPELLE MONTABOURLET DANIEL Guy - MONTAGRIER
ROSSARD Christophe - SEGONZAC EVRARD Agnès - ST SULPICE DE ROUMAGNAC
LUCAS Alain - VENDOIRE CRASSAT NATHALIE - RIBÉRAC
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de proposer à la direction des finances publiques la liste de contribuables ci-dessus afin de siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 54
Votes contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance du 28 mai 2026
Murielle Cassier
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Murielle CASSIER
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_87-DE
Reçu le 03/06/2026