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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151016120452243)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
DROD:-par. 45/ j LL O8
Es Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BROU.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Eure-et-Loir a été informée ;
DÉCIDE
Article 1# - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 2800052T, sis
sur la commune de brou (28), à la date du 1 8 B£T, 296, en application de l'article 37-1° du décret
susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Eure-
et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 4 6 OCT. 2015
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PFUBLICS