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Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision à publier au RAA 28)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
MINISTÈRE Ÿ CHARGÉ DES 1 COMPTES PUBLICS DOUANES Liberté & DROITS Égalité : INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BAZOCHES-LES-HAUTES.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016,
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment,
ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les
débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice
du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes d'Eure-et-Loir a été informée ;
DÉCIDE
Article 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
2800025W, sis 4 Place Faucheux Brandelon à Bazoches-les-Hautes (28), à la date du
23/03/2021, en application de l'article 37-5° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département d'Eure-et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois
suivant sa date de publication
Fait à Orléans, le 23/03/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L'Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Valyde-Loire,
Sylvie DENIS