Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision à publier au
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 10 16 RAA28
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151016120452243
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 00206B39BB912103251640
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151030162032585
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 00206B39BB912103251635
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 12 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 101 du 04.03.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 12 10 RAA Décision FD 2800522A
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 12 10 RAA Décision FD 2800522A)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMA- NENT SUR LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar- ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi- tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l’Eure-et-Loir a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 2800522A sis 9 rue Maison Maraine – CC des Gauchetières – 28400 NOGENT-LE-ROTROU, à la date du 10 décembre 2024, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Eure-et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi- nistratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2024