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Arrêté - AR2025 1381 Autorisation damenager ou de modifier un ERP AT 25 000048 Ex Banque de France Ville de Montbeliard 1
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1381 Autorisation damenager ou de modifier un ERP AT 25 000048 Ex Banque de France Ville de Montbeliard 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Xntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-1381/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles
R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 0048
Déposée le : 23/10/2025
Présentée par : Ville de Montbéliard
Représentée par : Madame BIGUINET Marie-Noëlle
Demeurant à : Hôtel de ville — 25200 Montbéliard
Adresse des travaux : 21 place Saint Martin
Nature des travaux : Réhabilitation
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment
ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et
suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.11 1-19-7 à R.111-19-11 du Code
de la Construction et de l’Habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur
construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité d'Arrondissement de
Montbéliard établi le 7 novembre 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la
Commission de Sécurité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission de sécurité en date du 18
décembre 2025,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
1/2 N° 2025-1381/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00048.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal de la Commission de Sécurité ci-joint.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le lundi 22 Décembre 2025 ‘Le Maire
L 4 —-
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 22 décembre 2025
Affiché le : 22 décembre 2025
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2/2