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Arrêté - AR2025 1346 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Direction Regionale France Travail
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1346 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Direction Regionale France Travail)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire N° 2025-1346/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 0022
Déposée le : 30/06/2025
Présentée par : Direction Régionale France Travail Bourgogne
Franche-Comté
Représentée par : Monsieur BAIELY Stéphane
Demeurant à: 41 avenue Françoise Giroud, CS 37868 — 21078 DIJON CEDEX
Adresse des travaux : 2 rue Pierre Brossolette
Nature des travaux : Travaux de sureté, création d’une salle de
formation
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment
ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et
suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situé dans
un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur
construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité d'Arrondissement de
Montbéliard établi le 3 octobre 2025,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d’Arrondissement
de Montbéliard établi le 2 octobre 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière de sécurité incendie,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
1/2 www.montbeliard.com N° 2025-1346/AG (suite)
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission de Sécurité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission de sécurité en date du
20 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 16 octobre 2025,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00022.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 4 Décembre 2025 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 05/12/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 05/12/2025
Notifié le :
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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