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Arrêté - AR2025 1360 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Centre Commercial CARREFOUR M. ROCCHI
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1360 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Centre Commercial CARREFOUR M. ROCCHI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-1360/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 0041
Déposée le : 25/08/2025
Présentée par : Andy Rocchi Coiffure
Représentée par : Monsieur ROCCHI Andy
Demeurant à : 2 rue Albert Parrot — 25400 Audincourt
Adresse des travaux : Centre commercial Carrefour Montbéliard, 3 route de Bethoncourt
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le rapport à la Sous-commission ERP/IGH du Doubs établi le
9 octobre 2025,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 6 octobre 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la
Sous-commission ERP/IGH du Doubs,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
12 www.montbeliard.com N° 2025-1360/AG (suite)
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Sous-commission ERP/IGH du Doubs en date
du 20 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission d’Accessibilité en date du 16
octobre 2025,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00041.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal de la Sous-commission ERP/IGH du Doubs et la Commission d’Accessibilité ci- joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 16 Décembre 2025 Le Maire
a dibe (per Déposé en Sous-Préfecture le : 19/12/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le: 19/12/025
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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