Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 004 du 26 01 2016 ms Sara Remire Montjoly

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 004 du 26 01 2016 ms Sara Remire Montjoly Document publié le Mardi 26 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 004 du 26 01 2016 ms Sara Remire Montjoly)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service risques, énergie, mines et

déchets

Unité Risques Accidentels

ARRETE n° 2016-026-0004 du 26 janvier 2016

prolongeant le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SARA à Dégrad-des-Cannes

sur la commune de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R.511-9 et R.515-39 à R.515-50 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Technologiques ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L,300-2 ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° 592 1D/1B/D11 du 12 mars 1982 autorisant l’établissement SARA à exploiter le dépôt d’hydrocarbures à Dégrad-des-Cannes sur la commune de Remire-montjoly, complété par l’arrêté préfectoral n° 691 1D/4B/ENV du 27 avril 1990 autorisant principalement l’augmentation des capacités de stockage en hydrocarbure et la création d’un stockage de butane liquéfié ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2111 2D/2B/ENV du 18 novembre 2010, de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement SARA de Dégrad-des-Cannes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 169/DEAL du 07 février 2012 prolongeant le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la SARA de Dégrad-des-Cannes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2040/DEAL du 28 décembre 2012 prolongeant le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques de l’établissement de la SARA à Dégrad-des-Cannes ;VU l’arrêté préfectoral n°2014132-0013/DEAL du 12 mai 2014 modifiant le périmètre d'étude et prolongeant le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SARA à Dégrad-des-Cannes.

VU l’arrêté préfectoral n°2015180-0027/DEAL du 29 juin 2015 prolongeant le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SARA à Dégrad-des- Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly.

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 25 janvier 2016 ;

Considérant les délais encore nécessaires à l'organisation des consultations sur le projet de règlement du PPRT prévues par les articles du code de l'environnement susvisés ;

Considérant que pour permettre le processus d’élaboration du PPRT SARA de Dégrad-des-Cannes, il convient de prolonger le délai nécessaire à l’approbation de ce plan afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane

ARRETE :

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit pour l’établissement SARA de Dégrad-des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 2

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2111 2D/2B/ENV du 18 novembre 2010 susvisé.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly pour y être porté à la connaissance du public.

Un extrait de cet arrêté sera inséré, dans un journal local par les soins du préfet.

ARTICLE 3

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, celui-ci pourra faire l'objet : • soit d'un recours gracieux auprès du préfet,

• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : • soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2 du présent arrêté, • soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

SIGNE

Yves de ROQUEFEUIL