Procès Verbal - 2022 PV CM 7 Avril

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Procès Verbal - 2022 PV CM 7 Avril Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV CM 7 Avril)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, PAGE 2022/001

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Avril 2022

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoît TAUZIEDE,

Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX,

Serge CECCATO, Pascal CALIOT, Soazig MONGE, Pascale

DUFAU, Nelly DANÉ, Peter PAUPARDIN, Baptiste IPOUTCHA.

Etaient absents représentés : Myriam BIARNES-LABAT

donne pouvoir à Catherine MILTON, Jean-Christophe MICHEL

donne pouvoir à Céline MACAUX, Sidonie BACHELIER donne

pouvoir à Catherine MILTON, Philippe DARPHEUIL donne

pouvoir à Benoît TAUZIEDE, Louis-Antoine BASTIDE donne

pouvoir à Patrick CAMPAGNE, Emmanuelle SANHES donne

pouvoir à Pascale DUFAU

Secrétaire de séance : Soazig MONGE.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21/03/2022 Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21/03/2022.

2022/04/011 – VOTE COMPTE DE GESTION-2021-BUDGET PRINCIPAL ................................ 2 2022/04/012 – VOTE COMPTE DE GESTION-2021-BUDGET LOTISSEMENT RIGOULET ........... 2 2022/02/013 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL.................... 3 2022/02/014 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET RIGOULET .................... 4 2022/02/015 – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 .......................... 6 2022/02/016 – BUDGET RIGOULET - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 .......................... 6 2022/02/017 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL 2022 .............................. 8 2022/02/018 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET RIGOULET 2022............................... 9 2022/02/019 – VOTE DES TAUX d’IMPOSITION 2022 .......................................................... 9 2022/02/020 – OPÉRATION OPAH RU AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS – ATTRIBUTION DE SUBVENTION SCI ARMA ............................................................................................ 10 2022/02/021 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG – ATTRIBUTION DE SUBVENTION ................................................................................................................. 10 2022/02/022 – MODALITÉS DE RETRAIT DES OUVRAGES DE LA MÉDIATHÈQUE ................ 11

2022/02/023 – PARTICIPATION ECOLE SACRÉ CŒUR 2021/2022 .............................. 13 2022/02/024 – CRÉANCES ÉTEINTES 2022 ...................................................................... 14

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers présents :

13

Conseillers votants :

19PAGE 2022/002

2022/04/011 – VOTE COMPTE DE GESTION-2021-BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612- 2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 mars 2022,

Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le Comptable Public a transmis le compte de gestion 2021 du budget principal dématérialisé le 1er avril 2022,

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget principal est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la commune,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2021 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ARRÊTE le compte de gestion 2021 du Budget Principal ;

 DÉCLARE que le compte de gestion 2021 du Budget Principal dressé par le comptable public et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Réception en préfecture le : 14/04/2022

2022/04/012 – VOTE COMPTE DE GESTION-2021-BUDGET LOTISSEMENT RIGOULET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 mars 2022,

Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable de 1982,PAGE 2022/003

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le Comptable Public a transmis le compte de gestion 2021 du budget Lotissement RIGOULET dématérialisé le 1er avril 2022,

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget Lotissement RIGOULET est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2021 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ARRÊTE le compte de gestion 2021 du Budget Lotissement RIGOULET ;

 DÉCLARE que le compte de gestion 2021 du Budget Lotissement RIGOULET dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Réception en préfecture le : 14/04/2022

2022/02/013 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 mars 2022,

Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le compte administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.PAGE 2022/004

A l’unanimité des membres présents, Madame Catherine MILTON, 1ère Adjointe, est désignée pour faire procéder au vote du compte administratif.

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le maire ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

 D’ADOPTER le compte administratif 2021 du Budget Principal comme suit :

Réalisé 2021

Dépenses de fonctionnement 1 749 307,81 €

Recettes de fonctionnement 2 248 391,33 €

Résultat N-1 reporté 1 634 669,62 €

Résultat de la section de fonctionnement 2 133 753,14 €

Dépenses d’investissement 301 102,52 €

Recettes d’investissement 207 440,83 €

Résultat N-1 reporté 367 040,24 €

Résultat de la section d’investissement 273 378,55 €

Résultat Global de clôture 2 407 131,69 €

Réception en préfecture le : 14/04/2022

2022/02/014 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET RIGOULET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2022,

Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :PAGE 2022/005

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le compte administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.

A l’unanimité des membres présents, Madame Catherine MILTON, 1ère Adjointe, est désignée pour faire procéder au vote du compte administratif.

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le maire ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

 D’ADOPTER le compte administratif 2021 du Budget Rigoulet comme suit :

Réalisé 2021

Dépenses de fonctionnement 140 030,63 €

Recettes de fonctionnement 0,00 €

Résultat N-1 reporté 325 779,93 €

Résultat de la section de fonctionnement 185 749.30 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Recettes d’investissement 57 499,40 €

Résultat N-1 reporté - 57 499,40 €

Résultat de la section d’investissement 0 €

Résultat Global de clôture 185 749.30 €

Réception en préfecture le : 14/04/2022PAGE 2022/006

2022/02/015 – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 Mars 2022,

Considérant que le compte administratif 2021 vient d’être voté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes réalisées 2 248 391,33€

Dépenses réalisées 1 749 307,81€

Résultat exercice 2021 – Excédent 499 083,52€

Résultat cumulé exercice 2020– Excédent 1 634 669,62€

Résultat de clôture exercice 2021– Excédent 2 133 753,14 €

Section d’investissement

Recettes réalisées 207 440,83€

Dépenses réalisées 301 102,52€

Résultat exercice 2021 – Déficit - 93 661,69€

Résultat cumulé exercice 2020 – Excédent 367 040,24€

Résultat de clôture exercice 2021 – Excédent 273 378,55€

Restes à réaliser recettes d’investissement 40 790,40€

Restes à réaliser dépenses d’investissement 501 469,97€

Différence sur restes à réaliser - 460 679,57€

Besoin de financement des investissements 187 301,02€

Affectation des résultats 2021

Art. 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 187 301,02€

Art. 002 : Résultat fonctionnement reporté 1 946 452,12€

Art. 001 : Excédent d’investissement reporté 273 378,55€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité, d'affecter les résultats 2021 du BUDGET PRINCIPAL, en 2022, comme suit :

 en inscrivant l’excédent d’investissement pour la somme de 273 378,55 € au compte R 001 de la section Recettes d’Investissement,

 en affectant 187 301,02 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068),

 en inscrivant l’excédent de fonctionnement, pour la somme de 1 946 452,12 € au compte R002 de la section Recettes de Fonctionnement.

Réception en préfecture le : 14/04/2022PAGE 2022/007

2022/02/016 – BUDGET RIGOULET - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Considérant que le compte administratif 2021 vient d’être voté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes réalisées 0,00€

Dépenses réalisées 140 030,63€

Résultat exercice 2021 – Déficit - 140 030,63€

Résultat cumulé exercice 2020 – Excédent 325 779,93€

Résultat de clôture exercice 2021 – Excédent 185 749,30€

Section d’investissement

Recettes réalisées 57 499,40€

Dépenses réalisées 0,00€

Résultat exercice 2021 –Excédent 0,00€

Résultat cumulé exercice 2020 – Déficit - 57 499,40€

Résultat de clôture exercice 2021 – Excédent 0,00€

Besoin de financement des investissements 0,00€

Affectation des résultats 2021

Art. 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 0,00€

Art. 002 : Résultat fonctionnement reporté 185 749,30€

Art. 001 : Excédent d’investissement reporté 0,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité, d'affecter les résultats 2021 au BUDGET RIGOULET, en 2022, comme suit :

 en inscrivant l’excédent d’investissement pour la somme de 0,00 € au compte R 001 de la section Recettes d’Investissement,

 en affectant 0,00 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068),

 en inscrivant l’excédent de fonctionnement, pour la somme de 185 749,30 € au compte R002 de la section Recettes de Fonctionnement.

Réception en préfecture le : 14/04/2022PAGE 2022/008

2022/02/017 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2022,

Le Budget Primitif est l’acte administratif par lequel le conseil municipal autorise le maire à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de la commune pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur).

Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le conseil municipal, le maire n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le budget primitif du budget principal 2022 reprend les résultats de l’exercice 2021 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 054 113 € 4 054 113 €

INVESTISSEMENT 476 291,03 € 936 970,60 €

Pour mémoire : RAR 2021 501 469,97 € 40 790,40 €

TOTAL INVESTISSEMENT 977 761 € 977 761 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE, de se prononcer favorablement sur :

 d’une part, la section de fonctionnement du budget principal 2022 équilibrée pour un montant de 4 054 113 € ;

 d’autre part, la section d’investissement du budget principal 2022 hors Restes à Réaliser reportés 2021 pour un montant de 476 291,03 € en dépenses et 936 970,60 € en recettes.

Réception en préfecture le : 14/04/2022PAGE 2022/009

2022/02/018 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET RIGOULET 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2022,

Le budget primitif du budget LOTISSEMENT RIGOULET 2022 reprend les résultats de l’exercice 2021 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 248 481,30 € 248 481,30 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

 de se prononcer favorablement sur le budget Lotissement RIGOULET :

- d’une part, équilibré en section de fonctionnement pour un montant de 248 481,30 € ;

- et d’autre part, équilibré en section d’investissement pour un montant de 0 €.

Réception en préfecture le : 14/04/2022

2022/02/019 – VOTE DES TAUX d’IMPOSITION 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 quinquies C, 1609 nonies C et 1640 B ;

Considérant que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022 et de les maintenir à :

37.21 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

62,46 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

 PRÉCISE que ces taux seront reportés sur l’état n°1259 COM ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’état de notification n°1259 COM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à

la mise en œuvre de ce dossier.

Réception en préfecture le : 14/04/2022PAGE 2022/0010

2022/02/020 – OPÉRATION OPAH RU AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS – ATTRIBUTION DE SUBVENTION SCI ARMA

Vu les délibérations du 13 décembre 2016 et du 5 mars 2020 approuvant les conditions d’intervention pour réhabiliter 30 logements de propriétaires bailleurs et encadrant une aide de 15% du montant des travaux selon les critères de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),

Monsieur le maire donne lecture d’une nouvelle opération de réhabilitation ayant reçu l’engagement de l’ANAH :

NOM ADRESSE LOGT DEGRAD.

SCI

ARMA

44 Avenue des

Pyrénées 3 Moyenne

Montant des travaux

subventionnés

ANAH

(25%)

COMMUNE

(15%)

183 047,55 € 45 762 € 24 457 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE l’opération telle déclinée ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ces dossiers et notamment le versement dès l’acquittement définitif visé par l’ANAH.

Réception en préfecture le : 03/05/2022

2022/02/021 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :

- 20€/m² pour une dégradation légère du bâtiment,

- 50€/m² pour une dégradation lourde du bâtiment.

Il est proposé au conseil municipal la validation d’un dossier instruit et visé complet :PAGE 2022/0011

Nom du propriétaire

Adresse des travaux

Surface

rénovée

Type de

rénovation

Montant

travaux

éligibles

Montant à

octroyer

SCI ARMA

44 avenue des

Pyrénées

2 FAÇADES TRAITÉES

façade sur rue (64,83 m²)

et pignon sud (33 m²)

97,83 m² lourde 9 225,98 € 2 767,79€

Rappel plafond : 97,83 m² *50 € soit 4 891,50 €

Il est rappelé que, dans le cadre du contrôle budgétaire, la somme allouée ne sera versée que sur justificatifs des dépenses réelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’octroyer la subvention « Façades » pour le montant et conditions sus nommés ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif – Opération 46 « Ravalement de façades » art 20422- « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;

 DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.

Réception en préfecture le : 03/05/2022

2022/02/022 – MODALITÉS DE RETRAIT DES OUVRAGES DE LA MÉDIATHÈQUE

Monsieur le maire informe que les bibliothèques, afin de maintenir leurs collections fiables, adaptées et attractives, doivent procéder régulièrement à leur tri et à leur révision critique. Cette opération, est destinée à offrir et mettre en valeur des collections dans le but de répondre aux besoins sans cesse renouvelés du public.

Ce retrait porte sur les documents imprimés et CD musicaux :

 dégradés ou en mauvais état (lorsque leur réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ;

 dont le contenu ne correspond plus à l'état des connaissances ;

 remplacés par des éditions plus récentes ;

 dont l'usage a décru et ne correspond plus aux intérêts du public ;  en exemplaires multiples caduques.

Ce retrait concerne également les journaux et revues, à l'issue d'une période de conservation définie pour chaque titre.

Cette opération, dénommée le "désherbage", consiste :PAGE 2022/0012

 soit à détruire physiquement les documents (envoi au "pilon") si leur état ou leur obsolescence le justifie ;

 soit à retirer des documents des collections, en raison de leur redondance et de leur réédition. Dans ce second cas, les documents "désherbés" peuvent être donnés à des organismes à vocation sociale ou humanitaire ou proposés à la vente.

Cette opération est effectuée régulièrement au cours de l'année.

Les ouvrages appartiennent au domaine public et sont soumises à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la désélection, la désaffectation et l'inaliénabilité. En vertu des dispositions de l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "un bien d'une personne publique (...) qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement".

Les articles « désherbés », selon les critères ci-dessus, portent la mention « exclu des collections » et leur étiquette à code-barres est rayée. Ces documents retirés des collections sont ainsi désaffectés des inventaires et transférés dans le domaine privé de la commune. Ils peuvent alors être licitement détruits ou aliénés.

Pour procéder au déclassement, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès- verbal mentionnant leur nombre et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés.

Par conséquent, il est proposé de définir les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque municipale.

Vu le code des communes et notamment l’article L 122-20,

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la médiathèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉSIGNE l’agent responsable de la médiathèque à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus ;

 ACCEPTE à faire don des ouvrages faisant l’objet de désherbage et non destinés à la destruction, à des institutions, ou associations qui ont besoin d’ouvrages d’occasion dans le cadre de leurs activités non lucratives. Le choix du bénéficiaire devra se faire en toute objectivité et/ou selon la demande ;

 DÉCIDE que tous les autres ouvrages destinés à la destruction « envoi au pilon » soient pris en charge par une filière de valorisation des déchets papiers ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

Réception en préfecture le : 03/05/2022PAGE 2022/0013

2022/02/023 – PARTICIPATION ECOLE SACRÉ CŒUR 2021/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 portant sur la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignements privés sous contrat,

Vu le contrat d'association en date du 24 janvier 1986 établi entre le représentant de l'Etat et l'école privée « Le Sacré Cœur » à VILLENEUVE-DE MARSAN,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Considérant le coût moyen d’un enfant scolarisé en primaire (8 années de scolarité) fixé à 902 € - Délibération n°2020_03_010 - Entente intercommunale entre les 3 communes de Villeneuve de Marsan, Sainte-Foy et Lacquy pour la gestion des frais d’organisation et de l’accueil scolaire - Tarif en vigueur depuis la rentrée 2020/2021,

Considérant que les effectifs des enfants villeneuvois inscrits à l'école privée « Le Sacré Cœur», pour l'année scolaire 2021-2022, sont de 8 enfants pour l’école maternelle et de 5 enfants pour l'école élémentaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 FIXE la participation aux dépenses de fonctionnement l'école privée « Le Sacré Cœur » à 902 € par élève scolarisé, soit un montant de 11 726 € (13 élèves) pour l'année scolaire 2021-2022 ;

 DÉCIDE de verser le solde 2021-2022 à intervenir au plus tard en Juin 2022 à hauteur de 3 908,34 € tenant compte des 7 817,66 € déjà versés en 2021 au titre d'avance 2022 ;

 DÉCIDE qu'au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, une avance soit également versée à hauteur de 3 909 € (1/3 de la participation année 2021/2022) ;

 DONNE MANDAT à monsieur le maire ou son représentant à exécuter les pièces nécessaires aux présentes décisions.

Réception en préfecture le : 03/05/2022PAGE 2022/0014

2022/02/024 – CRÉANCES ÉTEINTES 2022

Après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la commune, le Trésorier demande l’admission en non-valeur (créance potentiellement recouvrable) et en créance éteinte (créance définitivement annulée) de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direction générale des finances publiques.

A cet effet, le Trésorier a adressé à l’administration municipale un état de créances éteintes concernant la cantine scolaire :

CRÉANCES ÉTEINTES : Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu être effectué le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, des jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.

Par avis du 9 Mars 2022, Monsieur le Trésorier, comptable public assignataire de la commune, expose que les créances suivantes doivent être éteintes :

Exercice N° de pièce Objet Montant Motif

2020 T-1109/T-1319/ T- 1513/ T- 1730 CANTINE SCOLAIRE 176,00 € surendettement

2021

T-99/ T-292/ T-481/

T-663/ T- 893/T-

1079/T-1329

CANTINE

SCOLAIRE 313,60 € surendettement

Total créances 489,60 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des créances éteintes dressé par le comptable public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

 D’ACCÉDER à la demande du comptable assignataire en admettant en créance éteinte le titre sus nommé pour un montant de 489,60 € ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 et que la dépense résultant de cette décision sera imputée respectivement au compte 6542 « créances éteintes ».

Réception en préfecture le : 10/05/2022