Procès Verbal - 1 pv cm du 7 avril 2022

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Déliberation - deliberations cm du 13 avril 2023

Procès Verbal - pv cm du 7 septembre 2023

Procès Verbal - 1 pv cm du 7 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 7 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Culture et patrimoine, Conseil Municipal

du 7 avril 2022

000000

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Budget primitif 2022 - Budget principal - Résultats 2021 — Reprise par anticipation

2 Budget primitif 2022 - Budget principal - Approbation

3 Finances - Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2022

4 Budget primitif 2022 - Budget annexe pompes funèbres - Résultats 2021 - Reprise par anticipation

5 Budget primitif 2022 - Budget annexe des pompes funèbres - Adoption

6 Budget primitif 2022 - Budget annexe crématorium - Résultats 2021 — Reprise par anticipation 7 Budget primitif 2022 - Budget annexe du crématorium - Adoption 8 Finances - Budget Principal - Budgets annexes des Pompes Funèbres et du crématorium - Exercice 2022 — Admission en non-valeur de produits communaux - Créances admises en non-valeur 9 Budget primitif 2022 - Budget annexe eau et assainissement — Résultats 2021 — Reprise par anticipation

10 Budget primitif 2022 - Budget annexe de l'eau et de l'assainissement - Adoption

11 Finances - Budget annexe Eau et Assainissement — Surtaxes - Tarifs à compter de 2022 12 FINANCES - Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale - Attribution

13 FINANCES - Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement à l'association Les Possibles — Attribution

14 FINANCES -— Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions 15 Finances — Budget annexe du crématorium — Exercice 2022 - Don au CCAS 16 Marchés publics - Création d'un terrain de football en gazon synthétique avec remplissage naturel {(21TRA0é) - Avenant - Autorisation de signature

17 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Mayenne - exercice 2022

18 Contrat d'association avec les écoles privées - participation 2022 de la Ville de Mayenne

19 Adhésion à l'organisme Alcome

20 Patrimoine/ Urbanisme - Périmètres des Abords des monuments historiques classés où inscrit —

validation de 2 PDA sur la ville de Mayenne

21 Foncier - Ventes et achats de terrains par la Ville de Mayenne - validation des modalités de

cession - Voie de la Baudrairie

22 Foncier - Ventes et achats de terrains par la Ville de Mayenne - validation des modalités de

cession - giratoire de la rue du Prieuré de Berne

23 Opération façades

24 Accueil d'enfants handicapés - Convention EPNAK

25 Convention avec les associations sportives

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022[ DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 1er avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué représentés 32 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 7 avril, au 10, rue de Verdun Contre / —salle du Conseil Municipal ou en visioconférence à 20h. Pour /

Abstention /

Quorum 17

Séance du 7 avril 2022

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ;: Mmes COLLET {visio}, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, PAPAZIAN (visio), MM. BESSIN (visio), MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU {visio}, CHOUZY, Mme DEGUARA conseillers municipaux.

Excusés :

M, NICOUX donne pouvoir à M. LE SCORNET

M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme OGER donne pouvoir à Mme PAPAZIAN

M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. BAILLAU.

Mme SAULNIER a été désignée secrétaire de séance.

1 - Budget primitif 2022 - Budget principal - Résultats 2021 - Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

{avec affectation au résultat)

Résultat de fonctionnement reporté 5 308 683,07 €

Recettes de l'année 17 721 891,23 €

Dépenses de l'année -15 813 448,65 €

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022RÉSULTAT DE CLÔTURE : 7217 125,65 € |

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 1 442 564,04 €

Recettes de l'année 4 277 268,82 €

Dépenses de l'année - 5 558 117,26 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE | -2 723 412,48 €

Restes à réaliser dépenses | - 3 048 060,77 €

Restes à réaliser recettes 1 226 619,78€

| BESOIN DE FINANCEMENT | 4 544 853,47 €

| DISPONIBLE :| 2 672 272,18 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget général 2022 la somme de 2 672 272,18 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,

- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget général 2022 est de

4 544 853,47 €,

- reprend la somme de 2723412,48 € au c/001 solde d'exécution négatif de la section

d'investissement reporté du budget général.

2 - Budget primitif 2022 - Budget principal - Approbation

Mme FOURNIER expose :

Le budget primitif principal 2022 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L'2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, après reprise anticipée des résultats

2021, comme suit :

| | INSCRIPTIONS | | REPORTS ROUVELLES | ENSEMBLE

' _ SECTION DE FONCTIONNEMENT 4%

DÉPENSES | 20 058 872,00 | 20 058 872 €

RÉSULTAT 2021 | 2 672 272,18 - —_—— 20 058 872 €

| RECETTES | 17 386 599,82

| _ SECTION D'INVESTISSEMENT 2?

DÉPENSES | 3 048 060,77 6708 013,75 | ! | 7 7? | 12 479 487 €

RÉSULTAT 2021 | 2 723 412,48

RECETTES | 1 226 619,78 11 252 867,22 | 12 479 487 €

La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 17 mars dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

{article 107).

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022M. LE SCORNET : Merci du travail réalisé par Mme Fournier et les services.

M. MOTTAIS: Je voudrais revenir sur la section d'investissement avec une interrogation qui concerne l'emprunt. On en a beaucoup débattu en commission finances. On emprunte 900 000 euros et au regard du taux d'exécution de nos programmes d'investissement, je m'interroge sur ce montant. Je comprends qu'on emprunte 900 000 euros au regard des taux mais au regard de notre taux d'exécution, je ne suis pas sÛr qu'on ait besoin de la totalité. Ça veut dire qu'on emprunterait pour financer notre programme et à côté on ferait de la trésorerie, ce qui en matière comptable m'interroge.

J'ai aussi une interrogation sur la ligne de la vidéo protection. C'est un sujet dont on n'a pas débattu ensemble. Quels sont les équipements qui sont concernés et quelle est la stratégie de déploiement au sein de la collectivité ?

Mme FOURNIER : C'est un budget prévisionnel. L'attention portée à l'exécution de ce budget 2022 va être encore plus forte, On a énormément d'inconnus dont nos mises en concurrence sur les fluides. C'est une prévision d'un emprunt de 900 000 euros mais qui sera examiné si besoin était, compte tenu de l'exécution de ce budget. Nous allons prochainement rencontrer notre prestataire pour le logiciel de prospective pour avoir Un regard précis sur notre dette. En parallèle, on va aussi discuter avec eux de l'évolution des taux. Aujourd'hui, on est au stade du prévisionnel. On a aussi prévu un suivi du budget d'exécution car c'est un sujet qui nous préoccupe encore plus cette année.

M. CHOULY: Je te rejoins sur le questionnement de cet emprunt à hauteur de 900 000 euros. On a

beaucoup débattu et la commission finances a émis des doutes sur la capacité de ressources humaines pour réaliser ces investissements. On a aussi évoqué en commission qu'il fallait mieux faire une prospective avec des emprunts maitrisés car fin 2022 les taux seront beaucoup plus hauts. Il faut mieux prévoir le pire pour que le meilleur arrive. À mon sens, il faut avoir recours à l'emprunt et le montant me semble cohérent. ll faudra être vigilent sur le taux d'exécution et si on en a réellement besoin.

M. PAILLASSE: Concernant la vidéoprotection, vous allez recevoir prochainement une invitation à une

réunion. Ces installations de caméras sont programmées dans la rue du Sergent Louvrier et pour la sécurisation de nos entrées de ville.

Mme JONES : Concernant le pump track, on l'avait budgétisé à 150 000 euros en commission sport et au budget il est inscrit 240 000 euros. Je m'interroge sur ce surcoût. Concernant les travaux de la Visitation, on avait prévu un budget de 200 0000 euros en commission patrimoine bâti. Ce soir, il est budgétisé 60 000 euros. Je me questionne sur le devenir de ce bâtiment. A-t-on un projet concernant ce bâtiment ?

M. LE SCORNET: C'est un chantier qu'on devra travailler. Aujourd'hui, il faut prioriser les interventions. On devra s'interroger sur l'avenir qu'on donne à ce bâtiment. On en voit aujourd'hui ses limites. Il s'agit ici de

mettre en place des éléments liés à la sécurisation électrique du bâtiment. On doit faire ces travaux de mise aux normes. On risque d'être en difficulté si on ne fait pas ces travaux. On aura besoin de se poser sur l'avenir de ce site. A-til vocation à être un centre administratif pour les associations, comme on le connait actuellement ou a-f-il une autre vocation ? C'est mon sentiment mais il faudra trouver des solutions pour l'ensemble des associations hébergées. On se rejoint tous sur l'idée qu'il faille redonner une perspective à ce bâtiment.

Concernant le pump track, c'est une estimation des services à 240 000 euros et on espère une subvention du conseil départemental.

Mme LEFOULON : Le budget d'Un pump track est d'environ 150 000 euros mais comme ça va amener du

flux et de la fréquentation, on a aussi pensé à installer des sanitaires et des tables de pique-nique pour que ça soit Un lieu d'accueil familial. C'est pour ça que le budget est plus conséquent. On travaillera avec le département pour avoir des aides.

M. LE SCORNET: Pour rappel, l'emprunt ne sert pas à équilibrer un budget mais il sert à équilibrer le budget d'investissement. Concernant le taux d'exécution, il est de 80 % pour le budget de l'année 2021. Dans l'histoire de la collectivité c'est un niveau qui a été rarement atteint. Ca démontre que les services ont bien

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022

te

à ein,

DURtravaillé et je les remercie. Ça démontre aussi qu'on à inscrit au budget ce qu'on était en capacité de

faire. On a plus de transparence enire nous.

Le cap est clair: on veut renforcer l'attractivité de notre ville par un niveau d'investissement qui est intéressant, afin de préparer l'avenir. En même temps, il faut garder les pieds sur terre. On a la chance d'avoir une situation financière qui est saine et qui va nous permettre d'emprunter. Il faut rester extrêmement vigilant sur nos dépenses de fonctionnement qu'il faut maïtriser. On a un gros effort à faire sur le patrimoine bâti de la ville. La crise énergétique est devant nous et elle risque encore de s'accentuer. On aura besoin de prendre des décisions courageuses. Le budget s'inscrit dans un contexte particulier

avec la crise internationale et la crise énergétique. || pourrait y avoir également des mesures qui nous

impacteraient avec la dette de l'Etat. Il faut être prudent par rapport à cela. On maintient les taux d'imposition à leur niveau. C'est Un engagement qu'on avait pris. Pour résumer ce budget, c'est ni excès de prudence, car on a besoin d'investir et de préparer l'avenir mais

en se gardant de toute insouciance, et égarement dans une dérive budgétaire qui serait douloureuse dans

les années à venir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - adopte par nature le budget primitif 2022 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - adopte par nature le budget primitif 2022 au niveau du chapitre pour la section d'investissement, ef avec le chapitre opération 0019 « rénovation des salles et équipements sportifs ».

M. LE SCORNET: Ce budget est voté à l'unanimité et je remercie l'ensemble des collègues.

3 - Finances - Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2022

Mme FOURNIER expose :

VU les articles 1636 B sexies, 1639 A et 1640 G du Code Général des Impôts,

Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (19,86 %) a été transféré à la commune s'ajoutant au taux 2020 de la Ville de 19.62%.

En conséquence, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires.

Considérant la volonté exprimée lors du Débat d'Orientations Budgétaires de maintenir la pression fiscale,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, reconduit en 2022 les taux d'imposition communaux appliqués en 2021 suivants :

- Taxe Foncière Bâti: 39.48 %

- Taxe Foncière Non Bâli: 41.20 %

4 - Budget primitif 2022 - Budget annexe pompes funèbres - Résultats 2021 - Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2811-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation

les résultats de l'exercice antérieur (2021), sans attendre le vote du compte administratif.

(avec affectation au résultat)

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 527 725,32 €

Recettes de l'année 619 673,18 €

(Dépenses de l'année - 582 614,39 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE | 564 784,11 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT : |

Résultat d'investissement reporté - 11 088,17 €

Recettes de l'année 105 104,43 €

Dépenses de l'année - 59 423,65 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT : _34 592,61 €

| DISPONIBLE: 564784,11 € EH

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget annexe 2022 la somme de 564 784,11 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 34 592,61 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe des pompes funèbres 2022.

5 - Budget primitif 2022 - Budget annexe des pompes funèbres - Adoption

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2022 de la Ville, soumis à votre approbation

conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2021 comme suit :

—4 ———

| | | INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

| SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES | 1 208 000,00 1 208 000 €

RÉSULTAT 2021 | 564 784,11 —— 1 208 000 €

RECETTES | 643 215,89

| SECTION D'INVESTISSEMENT PT

| DÉPENSES 600 492,61 | = D —— 600 492,61 €

RÉSULTAT 2021 34 592,61 |

RECETTES 565 900,00 | 60049261€

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2022, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.

| 6 — Budget primitif 2022 — Budget annexe crématorium — Résultats 2021 - Reprise par anticipation

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Mme FOURNIER expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2021), sans attendre le vote du compte administratif.

{avec affectation au résultat)

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 1 515 946,95 €

Recettes de l'année 449 647,25 €

Dépenses de l'année -241 465,13 €|

| RÉSULTAT DE CLÔTURE :| 1 724 129,07 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté _ -68 962,29 €

Recettes de l'année + 159 143,41 €

[Dépenses de l'année . - 71 438,41 €

| _ RÉSULTAT DE CLÔTURE : 18 742,71 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ affecte au budget annexe 2022 la somme de 1 724 129,07 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté,

- reprend la somme de 18742,71 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section

d'investissement 2022.

7 - Budget primitif 2022 — Budget annexe du crématorium - Adoption

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe du service du crématorium 2022 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté, après reprise

anticipée des résultats 2021 comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES | ENSEMBLE

x SECTION D'EXPLOITATION A

DÉPENSES | 2 114 130,00 € 2114130€

RÉSULTAT 2021 | 1 724 129,07 € ———— —_—— 2114130 €

RECETTES Hero CE; 390 000,93 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT di

DÉPENSES | 1 884 746,71 1 884 746,71 €

RÉSULTAT 2021 | 1874271€ _ a 1 884 746,71 € | RECETTES | 1 866 004,00

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2022, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.

8 - Finances - Budget Principal - Budgets annexes des Pompes Funèbres et du crématorium - Exercice 2022 - Admission en non-valeur de produits communaux - Créances admises en non-valeur

Mme FOURNIER expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, Une demande d'admission en non-valeur de sommes pour lesquelles un recouvrement lui est impossible malgré les recours employés pour un total de 2 356,15 € portant sur le budget principal, sur le budget annexe des Pompes Funèbres et sur le budget annexe du crématorium .

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - autorise l'admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen des listes annexées pour un montant de 93,10 € sur le budget principal, de 886,87 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres et de 1 376,18 € sur le budget annexe du crématorium.

- dit que la dépense sera prélevée à l'article c/6541 de l'exercice 2022 et correspondent aux listes n°5171240012 (budget principal): 5178650612 (budget pompes funèbres) et 5099410312 (budget annexe crématorium).

9 - Budget primitif 2022 - Budget annexe eau et assainissement - Résultats 2021 - Reprise par anticipation |

Mme FOURNIER expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-56, et l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2021), sans attendre le vote du compte administratif.

(avec affectation au résultat)

HIDCET ANNEYE EAIL ET ACSAINISS a _ BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINIS:

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 571 768,05 €

Recettes de l'année 544 465,63 €

Dépenses de l'année - 401 458,78 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : | +714 769,90 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté + 331 495,51 €

Recettes de l'année + 556 406,50 €

Dépenses de l'année | - 753 967,33 €

Lo RESULTAT DE CLOTURE : +133 934,68 €

|Restes à réaliser dépenses - 47 344,24 €

|Restes à réaliser recettes : : + 231 226,20 €

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022EXCEDENT DE FINANCEMENT | 183 881,96 € |

DISPONIBLE :| 714 769,90 € |

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - _ affecte au budget annexe 2022 la somme de 614 769,90 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

-_ affecte au budget annexe 2022 la somme de 100 000,00 € au c/1068 Excédent de fonctionnement

capitalisé,

- reprend la somme de 165 165,54 € au c/001 solde d'exécution de la section d'investissement

reporté du budget annexe eau et assainissement 2022.

10 - Budget primitif 2022 - Budget annexe de l'eau et de l'assainissement - Adoption

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2022 de la Ville, soumis à votre approbation

conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2021 comme suit :

| | INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

pre "r. SECTION D'EXPLOITATION k

DÉPENSES | 1 164 390,00 1 164 390 €

RÉSULTAT 2021 | 614 769,90 —_——— 1 164 390 €

RECETTES | 549 620,10

d SECTION D'INVESTISSEMENT | al

DÉPENSES 47 344,24 1 930 147,64 1 977 491,88 €

| RÉSULTAT 2021 133 934,68 | —_— LE. 1977 49188€ |

RECETTES 231 226,20 1 612 331,00 _.

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2022, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.

11 - Finances - Budget annexe Eau et Assainissement -— Surtaxes - Tarifs à compter de 2022

Mme FOURNIER expose :

Par délibération du 14 décembre 2017, il a été instauré, dans le cadre du nouveau contrat de concession, une dégressivité applicable sur les surtaxes eau potable et assainissement de 50% pour les consommations

de 0 à 30 m° et de 90% pour les consommations > à 6 000 m°.

Dans la mesure où le niveau de nos recettes issues des surtaxes est resté stable depuis la mise en place de cette dégressivité, il a été décidé par les délibérations du 22 novembre 2018 puis du 21 novembre 2019 de

maintenir les tarifs à leurs niveaux de 2018.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Considérant que la reconduction des tarifs nous permet de maintenir notre niveau d'investissement,

Il vous est ainsi proposé de reconduire les tarifs à compter de 2022, comme suit :

SURTAXE EAU POTABLE A compter de 2022

Part fixe annuelle {sur abonnement) 1,78 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m° | 0,0856 €

De 31 à 6000 m° | 0,1712€

A partir de 6 001 m° | 0,1540 €

SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter de 2022

Rejets normaux :

Part fixe annuelle (sur abonnement) | 1,86 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m° | 0,2254 €

De 31 à 6 000 m° | 0,4508 €

A partir de 6 001 m° | 0,4058 €

Traitement des graisses et matières de

vidanges :

Part variable suivant les rejets {le m *°) | 1,53 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe les tarifs des surtaxes eau pofable et assainissement à compter de 2022 comme ci-dessus exposé.

12 - FINANCES - Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale - Attribution

Mme FOURNIER expose :

Il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement alloué au CCAS pour l'exercice 2022 à son niveau de 2021 soit 520 000 € (c/657362).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 520 000 € au titre de l'exercice 2022.

13 - FINANCES - Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement à l'association Les Possibles — Attribution

Mme FOURNIER expose :

Par délibération du conseil municipal n°10 en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention tripartite d'objectifs et de moyens sur la période 2019-2022 avec l'association Les Possibles déterminant le montant de la subvention annuelle à 288 255 €. Il est rappelé que le conseil municipal a accordé les 27 janvier et 17 mars derniers Une avance mensuelle de 24 000 £ sur la subvention 2022 pour les mois de janvier à mars. Il est proposé un versement mensuel de janvier à novembre 2022 de 24 000 € et en décembre de 24255€ pour atteindre un total de subvention 2022 de 288 255 € conformément à la convention sus-visée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de fonctionnement à l'association LES POSSIBLES d'un montant de 288 255 € au titre de l'exercice 2022.

14 - FINANCES - Budget Primitif 2022 - Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Mme FOURNIER expose :

I vous est proposé d'attribuer au titre de l'exercice budgétaire 2022 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 171 582 €:

: _. Montant Montant

LIRE attribué 2021 2022

AMAFISOA 600.00 500,00 CEDARD 500,00 500,00 MEDAILLES MILITAIRES 117,00 117,00 MÉMORIAL DES DEPORTES 10 000,00[ 10 000.00 Sous total relations intemationales et divers 11 117,00! 11 117,00 CFTC 500,00 300,00 CGT 500,00 600,00 CFDT 500,00 600,00 Prévention routière 300,00 300,00 CONCILIATEURS JUDICIAIRES 300,00 300,00] CIDFF 1 000,00 1 000.00 CDAD 1 000.00 1 000.00 CHIENS GUIDES 100,00 100.00 ADAVIP 3 250,00 3 250,00 COPAINVILLE 19 000.00! 19 000.00 ADMR 1 000.00 1 200,00 UDAF de la MAYENNE 400,00 400.00 UNISSONS NOS DIFFERENCES 1 000.00 1 000 00 CROIX ROUGE 900,00 900,00 Sous total affaires sociales 29 750,00 | 29 750,00 SOL'Raid 0,00 200.00 PECHEURS DE CONCOURS 515,00 515,00 UNION DES COMMERCANTS 35 000,00! 29 000.00] Sous total communication et animations 35 515,00| 29 715,00 OGEC Temps du midi 62 501,04] 53 000,0] OGEC TAP 39 265.00| 41 000.00| OGEC Sotties scolaires 0,00 6 000.00 Subvention FSE Collèges et Lycées 500,00 2 000,00 Sous total affaires scolaires 92 266,04| 101 000. 00 TOTAL 168 648,04 171 582,D0

ll est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association qui en bénéficie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée (MM. MOTTAIS et FRANCOU n'ayant pas pris part au vote), attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus d'un montant total de 171 582 € au titre de l'exercice 2022.

15 - Finances - Budget annexe du crématorium — Exercice 2022 - Don au CCAS

Mme FOURNIER expose :

De par son activité, le crématorium récupère, après crémation, différents matériaux (prothèses, visseries …} vendus à une société spécialisée, pour leur valorisation. En 2021, cette vente a généré une recette de 16 926 € pour le budget annexe du crématorium. Il vous est proposé de reverser l'intégralité de cette recette exceptionnelle au CCAS sous forme de don.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement d'un don au CCAS d'un montant de 16 926 € par le budget annexe 2022 du Crématorium.

16 - Marchés publics - Création d'un terrain de football en gazon synthétique avec remplissage naturel (21TRA06) - Avenant -— Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 14/06/2021, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise SPORTINGSOLS le marché de « Création d'un terrain de football en gazon synthétique avec remplissage naturel » pour un montant global forfaitaire de 715 579.95 € HT.

Lors des travaux, des modifications de la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) ont été nécessaires, tels que des aléas de chantier sur les terrassement de la plate-forme, le retrait du puisard au regard du caractère peu filtrant du site, un raccordement au bassin d'infiltration en partie basse de la parcelle, des finitions paysagères mises en place à la demande de la Ville de Mayenne, du mobilier et des couches de finitions non nécessaires, au regard de futurs travaux sur cette zone, ainsi qu'un allongement d'un mur de soutènement pour un raccordement plus harmonieux.

L'ensemble de ces prestations listées ont impliqué des modifications en moins et en plus-values du montant du marché, énumérées ci-dessous :

Les prestations en moins-value :

# Fourniture et pose de grille 50X50 (- 3 500.00 € HT)

* Fourniture et pose de géotextile filtrant sur les 6 faces du puisard (- 375.00 € HT) * Fourniture et pose de regard de visite diamètre 1000 sans fond perforé (- 650.00 € HT) % Apport ef mise en œuvre de matériaux d/D (50% de vide) y compris gravillons type 4/20 pour blocage (- 9 393.75 € HT)

* Fourniture et pose de bordure béton type P1 (- 2 660.00 € HT) % Couche de finition en béton bitumeux (- 5 831.00 € HT)

# Corbeilles {- 1 260.00 € HT)

% _ Cendriers (- 390.00 € HT)

* Réalisation d'Un couvre sol paysager (- 2 046.00 € HT)

TOTAL : -26 105.75 € HT

Les prestations en plus-value :

* Fourniture et pose d'une toile hortaflec TH 200 (+ 2 016.00 € HT) % Réalisation d'une tranchée drainante avec un drain Dia 110 (largeur 40 cm et hauteur de matériaux drainant 40 cm) {+ 3 136.00 € HT)

% Réalisation d'une tranchée drainante avec un drain Dia 160 {largeur 40 cm et hauteur de matériaux drainant 40 cm) (+ 2 864.50 € HT)

# Complément de matériaux drainants type 40/70 pour remblaiement jusqu'au fond de forme terrassement (+ 2 708.40 € HT)

% Traitement en deux couches {+ 5 090.00 € HT)

% Géotextile (+ 2 545.00 € HT)

% Purges (+ 1 272.50 € HT)

% Bicouche gris finition 4/6 (+ 2 376.50 € HT)

% Mur grande hauteur (+ 3 896.80 € HT)

TOTAL : 25 905.70 € HT

Les modifications présentées ci-avant impliquent une moins-value de 200.05 € HT, soit une variation de - 0.03 % du montant du marché qui passe ainsi de 715 579.95 € HT à 715 379.90 € HT.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 5 avril 2022 a donné un avis favorable à la

signature de cet avenant.

M. REBOURS: Félicitations aux services pour ce travail. Le club est extrêmement heureux de pouvoir

pratiquer sur ce nouveau terrain. L'inauguration aura lieu le 30 avril à léh.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

17 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Mayenne - exercice 2022

M. PAILLASSE expose :

Le calcul du coût par élève en école publique maternelle et primaire sert de base à la détermination de

la participation des communes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.

Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2021 rapportées aux effectifs

de la rentrée scolaire 2021/2022. Il s'étève à :

Ÿ 1 303,47 € par élève en maternelle (+122,03 €/élève par rapport à celui calculé en 2021) Ÿ 424,68 € par élève en élémentaire (+26,02 €/élève par rapport à 2021).

La progression de ces coûts s'explique par la baisse des effectifs en école maternelle (-29 élèves) et en école primaire (-34 élèves) alors que comparativement à l'an passé notre coût de fonctionnement annuel a légèrement diminué en école maternelle (-1,1%) et légèrement progressé en école primaire (+0,21%).

Il est indiqué au Conseil que le coût moyen départemental pour un élève du secteur public à la rentrée scolaire 2020 (dernier chiffre connu - actualisé tous les 2 ans) a été fixé à 430 € en élémentaire et à 1 409 € en maternelle {circulaire n°2020-08-DCPPAT du 4/08/2020)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, arrête la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour 2022 à 1 303,47 € par élève de maternelle et à 424,68 € par élève en élémentaire.

18 - Contrat d'association avec les écoles privées -— participation 2022 de la Ville de Mayenne

M. PAILLASSE expose :

Le contrat d'association signé le 17/11/1997 entre la Ville de Mayenne et les écoles privées prévoit une participation de la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût annuel par élève déterminé pour les écoles publiques.

Pour 2022, il s'établit comme vu précédemment à :

Ÿ 1 308,47 € par élève en maternelle

Ÿ 424,68 € par élève en élémentaire

Les effectifs constatés à la rentrée 2021/2022 en ce qui concerne les élèves domiciliés à Mayenne et scolarisés en écoles privées sont les suivants :

À 121 en maternelle (contre 126 à la rentrée précédente : - 5) À 189 en élémentaire (contre 193 à la rentrée précédente : - 4)

Aussi la participation globale due au titre du contrat d'association pour l'année 2022 s'élève à 237 984,39

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022€ (contre 225 802,82 € versé en 2021 et 230 069,39 € versé en 2020). Cette somme sera allouée à l'OGEC

Don Bosco sous forme de versements trimestriels.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée (M. MOTTAIS n'ayant pas pris part au vole) :

- autorise le versement de la somme due au titre du contrat d'association 2022 de 237 984,39 € réparti en 157 719,87 € pour les maternelles privées et 80 264,52 € pour les écoles primaires privées. -_ dit que les crédits budgétaires 2022 correspondants seront inscrits au budget primitif.

M. PAILLASSE : Même si ce n'est pas à l'ordre du jour, j'aimerais profiter de ce moment pour apporter

quelques précisions afin de rassurer les parents et l'école Jacques Prévert. Suite à certains papiers journalistiques qui ont été faits, il a été annoncé que l'école maternelle Jacques Prévert allait fermer. A ce jour, il n'est nullement question de fermeture et surtout pas dès le mois de septembre 2022. Ça parait incroyable que l'on ait pu penser ça ! Des décisions importantes seront prises prochainement. Il ÿ aura un calendrier de réalisation des travaux en adéquation avec notre budget. Ces décisions ne vont pas

entrainer la fermeture immédiate de Jacques Prévert. De plus, ce ne serait pas une fermeture mais un transfert. Pour les parents des enfants à Jacques Prévert et ceux qui pourraient s'y inscrire, sachez que ce dispositif se fera sur une durée assez longue. Les parents qui inscriront aujourd'hui leurs enfanis à l'école

Jacques Prévert sont certains que ces derniers pourront faire un cursus normal sans avoir à déménager en 2022, 2023 ou 2024. Je voulais apporter ces précisions et je remercie la presse de bien vouloir relayer ces

informations.

[1 9 - Adhésion à l'organisme Alcome

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre de la réduction du nombre de mégots jetés sur la voie publique, un nouvel acteur arrive : Alcome, 1e structure agréée par l'Etat pour venir en aide aux communes.

L'objectif est ambitieux ! Réduire de 40% la quantité de mégots à l'horizon 2026. || faut savoir que 7,7 milliards de mégots sont jetés en France chaque année, ce qui génère de véritables nuisances environnementales et sanitaires.

Alcome ne recycle par les mégots. Sa mission consiste à soutenir financièrement les communes pour le nettoyage et la collecte des mégots. Contrairement à d'autres éco-organismes, Alcome n'est pas partenaire des intercommunalités mais bien des communes. Autre que l'aspect financier, elle a pour but d'agir sur la sensibilisation et sur la prévention.

Soutien financier :

Les communes qui contractualisent avec Alcome touchent un soutien financier forfaitaire calculé en fonction du nombre d'habitants dans la commune. Par exemple, Une commune qui a entre 5 000 et 50 000 habitants, se verra octroyer 1,08 €/h par an.

Engagements de l'organisme :

+ Communication/prévention ;

+ Mise à disposition de cendriers de poche et de rue.

Engagements de la commune :

. Faire un état des lieux en identifiant les hots spots {lieux à forte concentration de mégoits) ; . Travailler avec tous les acteurs locaux {buralistes, lycées, commerces de bouches, bars, etc.) ; + _ Etablir un plan d'actions.

Le devenir des mégots :

L'incinération ou le traitement sont les seules solutions proposées. La collecte et le traitement sont possibles. L'association "Mégo !" en Bretagne les traite et en fait du mobilier urbain, certes coûteux, mais la boucle est bouclée |!

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Cette adhésion serait dans la continuité de nos démarches déjà entreprises. À savoir l'achat de cendriers ludiques, qui je le rappelle, faisait partie d'un des projets participatifs.

M. LE SCORNET: || y a des enjeux financiers ?

M. MARIOTON : On adhère à cet organisme et ils vont nous accorder des crédits pour acheter des cendriers

ou lancer des opérations.

M. MOTTAIS : l'adhésion est-elle gratuite ?

M. MARIOTON : Pour pouvoir accéder au site, il faut d'abord prendre une délibération. J'ai du mal à croire

qu'ils vont nous octroyer des aides et en parallèle nous demander plus en cotisation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, décide d'adhérer à ce nouvel éco- organisme Alcome.

20 - Patrimoine/ Urbanisme - Périmètres des Abords des monuments historiques classés ou inscrit —

validation de 2 PDA sur la ville de Mayenne

M. MARIOTON expose :

Le périmètre de protection délimité des abords (PDA) introduit par la loi « Liberté de la création à l'architecture et au patrimoine » du 7 juillet 2016, vise à limiter les « abords des monuments historiques » aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du monument historique classé ou inscrit.

En application des articles Lé21-30 à Lé21-32 du code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique Un ensemble cohérent où qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. Cette protection a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur et s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti situé dans le périmètre

concerné.

Le périmètre délimité des abords se substitue au « rayon de 500 mètres », ainsi la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti et le critère de {(co}visibilité ne s'applique alors plus. Le régime d'autorisation pour les travaux situés à l'intérieur de cette servitude est inchangé. Il est régi par

l'article Lé21-32 du code du patrimoine.

Le PDA est créé par décision du Préfet de Région, sur proposition de l'ABF, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire et le cas échéant de la ou des communes concernées et

accord de l'autorité compétente en matière de PLU.

Sur la commune de Mayenne, nous avons :

e un site est protégé au titre du code de l'environnement

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022| Les places de Hercé, Cheverus et Sant- Inscrit | 24/09/1969 | Surface : 4.90 hectares Vincent - Site urbain :

3 ÊTES. EUR Cartographie du site protégé au titre du code de l'environnement, Extrait de Atlas des Patrimoines

e des monuments inscrits ou classés suivants :

inscrit MH Tourelle d'angle et la lucarne du Hôtel, place Cheverus Drelement 10/04/1929 16e siècle

Inscrit MH Façades et toitures (cad. AD Palals de justice D clETn En 24/02/1994 192)

Château Inscrit MH 19/10/1927 Château

Eglise Saint Martin inscrit MH 11/10/1984 | Eglise Saint-Martin (cad. AW 97)

Les murs supportant des

peintures murales (cad. À 212) :

Êlesse MH 07/01/1959: classement par arrêté du 7 partiellement, ne

Chapelle Saint Léonard inscrit MH classé MH; janvier 1959 - La charpente et la

27/02/2003: | couverture, ainsi que la totalité partiellement, d

: inscrit MH de la parcelle ZL 12 sur laquelle protection totale H I EPA l'édifice est assis : inscription

par arrêté du 27 février 2003

Chapelle des Calvairiennes, y

Chapelle des Calvairlennes Classé MH 29/06/1967 compris le retable qu'elle

renferme (cad. F 25)

Dans la situation actuelle de la ville de Mayenne, voici les périmètres en cercles dont nous disposons.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Pour définir les périmètres délimités des abords autour des immeubles protégés au tire des Monuments Historiques pour la commune de Mayenne plusieurs choix ont dicté la géoméirie présentée dans les différents secteurs :

- La mise en valeur des monuments Historiques, leurs abords directs mais également les vues et perspectives de qualité se dégageant sur eux,

- La prise en compte des architectures et ensembles repérés au PLUi, participant à la qualité patrimoniale de Mayenne et de ses immeubles protégés,

Ces différents choix conduisent à présenter Un périmètre délimité réduit par rapport au secteur automatiquement protégé.

Voici donc en jaune, les nouveaux périmètres plus réduits qui seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022A l'issue de cette délibération, le Conseil Communautaire sera invité à approuver ces 2 PDA sur Mayenne ainsi qu'un PDA sur Fontaine Daniel. Ensuite ces périmètres seront soumis à enquête publique à la rentrée de septembre dans le cadre d'une procédure unique qui concernera parallèlement la modification du PLUI. Puis interviendra une validation finale avant un arrêté du Préfet de Région.

M. LE SCORNET: C'est Un dossier important qui va être regardé par de nombreux Mayennais,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide ce nouveau principe de protection et la délimitation des 2 périmètres des abords proposés par l'Architecte des bâtiments de France sur le centre-ville de Mayenne et sur la chapelle Si Leonard. - propose à la validation du Conseil Communautaire ses PDA afin qu'ils puissent être intégrés à l'issue de la procédure comme servitude d'utilité publique dans le PLUIi.

21 - Foncier - Ventes et achaïs de terrains par la Ville de Mayenne - validation des modalités de cession - Voie de la Baudrairie

M. MARIOTON expose :

ll s'agit de régulariser des transferts de propriétés suite à un chantier d'aménagement de la voie de La Baudrairie qui a été réalisée sur des terrains appartenant au Centre Hospitalier du Nord Mayenne.

La Ville achètera donc au Centre Hospitalier du Nord Mayenne les parcelles cadastrées :

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022- AM 99 = 329 rm?

- AM,103 = 4 277 m°

- AM104 = 335 m°

- AM 107 = 129 m°

- AM 110 = 4 399 n°?

- et YM 14 =3 252 m°

pour une surface totale de 1 ha 27 a et 21 ca

Cette cession doit se faire à titre gratuit.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide cet achat par la Ville de Mayenne à titre gracieux des parcelles AM 99, AM 103, AM 104, AM 107, AM 110 et YM 14 pour une surface totale de 12 721 m° appartenant au Centre Hospitalier du Nord Mayenne.

- précise que ce transfert de propriété se fera par acte administratif - autorise Jean-Marie Marioton à signer l'acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction - classe ces parcelles, une fois intégrées au patrimoine communal, dans le domaine public de la voirie, ces espaces étant d'ailleurs déjà ouverts à la circulation publique.

22 - Foncier - Ventes et achats de terrains par la Ville de Mayenne - validation des modalités de cession - giratoire de la rue du Prieuré de Berne

M. MARIOTON expose :

ll s'agit de régulariser des transferts de propriétés suite à un chantier d'aménagement du giratoire de la rue du Prieuré de Berne dont un délaissé doit être transmis au Département.

L'aménagement du giratoire en sortie d'agglomération sur cette route départementale RD 104, a entrainé une reconfiguration de l'entrée du lotissement de la Ronceraie. Après avoir validé l'achat d'une portion de parcelle d'un particulier, il convient de l'autre côté de l'impasse de prévoir une cession au Département.

La parcelle cadastrée ZS 08 -— en forme de demi flèche jaune sur le plan- d'une surface de 492 m? située en bordure de la RD, que la ville a récupérée dans le cadre des voiries de ce lotissement, devient en toute logique un délaissé de voirie qui a vocation à intégrer le domaine public départemental.

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Cette cession au Département s'effectuera à titre gratuit et la transaction sera réalisée par acte

administratif rédigé en interne par nos services.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide cette cession de la parcelle ZS 08 au Département de la Mayenne à titre gracieux - précise que ce transfert de propriété se fera par acte administratif - autorise Jean-Marie Marioton à signer l'acte administratif au tifre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour aftester de la conformité du document et l'identité des parties

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction.

23 - Opération façades

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre de l'opération « embellissement des façades », deux nouveaux dossiers sont proposés pour

des travaux de rénovation de commerces.

Pour l'année 2022, il est proposé de mettre en place une enveloppe de 30 000 €.

Nom Type |N° Nom rue Taux te eu Plafond | Subvention à Aide de l'aide engager | éligibles H.T. 525

Women Chic commerce 5lrue Sergent Louvrier 30% 858.00 €| 2 500.00 € 257,40 € La Renaissance commerce 21|place Clémenceau 30% 674500€| 250000€ 2 023,50 €

Une fois ces deux dossiers engagés, l'enveloppe de l'opération s'élève à 27 719.10 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement de ces subventions dès réception des factures acquittées et transmission de la DAACT auprès du service de l'urbanisme.

[ 24 - Accueil d'enfants handicapés - Convention EPNAK

Mme LEFOULON expose :

Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022Le travail autour de la question du handicap et de l'enfance réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale a mis en avant la volonté du territoire de mettre en place des actions autour de cette problématique. Ceci a permis d'être repéré par les structures avec une action sur ce champ.

La collectivité a été contactée par l'EPNAK, établissement public national dont la mission est d'accueillir et accompagner des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle. L'ARS des pays de la Loire les a sollicités pour mettre en place une plateforme de répit sur le département de la Mayenne.

Dans ce cadre, un travail a été amorcé avec les accueils de loisirs de la ville de Mayenne pour permettre l'accueil d'enfants handicapés (maximum 10 enfants non-inscrits dans des structures) aux vacances de

Pâques, du 19 au 22 avril 2022. L'EPNAK se charge de repérer les familles, d'analyser leur besoins et de mettre en place l'encadrement nécessaire aux enfants. Un travail avec les animateurs aura lieu en amont et en aval pour permettre au mieux l'inclusion sein des groupes d'enfants. Les familles prendront en charge comme toute famille le cout de la journée.

Cette démarche pourra être réalisée avec d'autres accueils basés sur Mayenne Communauté en fonction des besoins repérés par l'EPNAK

Pour la mise en place de cet accueil, Une convention sera à signer avec l'ensemble des éléments (noms des enfants, type de prise en charge....).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer cette convention.

25 - Convention avec les associations sportives

M. REBOURS expose :

Les associations sportives de la ville qui utilisent les installations sportives signent une convention avec la Ville de Mayenne pour cadrer les conditions de cette utilisation. Signées en 2019, les dernières conventions avaient une durée de 3 ans, et sont donc à renouveler cette année.

Ces conventions ont été légèrement retravaillées par la commission des sports. Il ÿ a 5 points qui ont été modifiés/ajoutés :

° Les créneaux attribués lors de la réunion préparatoire sont valables uniquement sur les périodes scolaires : tout créneau supplémentaire doit faire l'objet d'une demande au service des sports Rappel de l'obligation de fournir une attestation d'assurance

Prise en charge par l'association des dégâts occasionnés suite à l'utilisation des lieux Prise en charge par l'association de ses propres déchets

Validité des conventions : 2 ans au lieu de 3

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

ÉRELECEEEEEETEEESESELETZSE EE)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

Vu, la secrétaire

Lyssia SAULNIER, —

ÿ 1e 7 Ville de Mayenne

Séance du 7 avril 2022 { - 3