Arrêté - DP 062 767 24 00048 affiche le 11 10 2024

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Arrêté - DP 062 767 24 00048 affiche le 11 10 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 24 00048 affiche le 11 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 24 00048

Déposée le : 03/09/2024 affichée le 06/09/2024

, Demandeur : SCI LE

TROMBONISTE REPUBLIQUE FRANÇAISE

Représentée par Monsieur Jean Luc GREUEZ

Adresse du terrain : 27 rue des Carmes

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ de non-opposition,

avec prescriptions, à une déclaration préalable

au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 03 septembre 2024,

par Monsieur Jean Luc GREUEZ demeurant 17 rue de la Chapelle 62190 LESPESSE, sur un terrain (réf cad : AE 238) sis 27 rue des Carmes

62130 SAINT-POL-SUR- TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Renouvellement de la couverture avec Suppression d'une lucarne et d’une cheminée, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions

en date du 04 octobre 2024, Considérant que le projet, objet de

la déclaration est situé en abords du ou des monuments historiques

: Chapelle des Sœur Noires (ancienne) et Eglise Saint-Paul, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument suscité ou de son abord mais qu'il peut cependant y être remédié.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve

du respect de la prescription émise par l'Architecte des Bâtiments de France mentionnée à l'article 2.

- Les toitures devront être refaites à l'identique : même matériau, couleur,

dimension, et même densité unitaire par m£. Le modèle de tuile devra être identique, et l'ardoise devra être en pose identique. I! conviendra de présenter les

descentes d'eau.

.

Le 191 OCT. 202 Le Maire

Danielle VASSEUR

f Le présente décision est transmise au représentant

de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L. 2131-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de Ja déclaration préalable : Conformément

à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à Compter

de sa nofification au{x) bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du

chantier, un Panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de Panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait L

à dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) À L

d. "=

bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

4 Lu L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas Pour objét de! vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les SARA. me TS 1 mADesée par la méconnaissance du droit de PrOpHÉtÉ Gu-d'éuitres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisiss civis, Même si l'autorisation jes règles d'urhanisme s-cbhgations-du-{ou-des) bénéficiaires OTISATON : ‘

"CADET IE ÉSOMEN D MIERAÉUE ME ME 222HétehoiesWihlencB.P. AOIO9 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex