Arrêté - DP 062 767 24 00029

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Arrêté - DP 062 767 24 00029 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 24 00029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 24 00029

Déposée le : 04/06/2024 affichée le 07/06/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur: Monsieur Christian THILLIEZ Adresse du terrain : 42 rue de Béthune

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 04/06/2024, par Monsieur Christian THILLIEZ demeurant 5 route de Villers 62127 PENIN, sur un terrain (réf cad : AD n°111) sis 42 rue de Béthune 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu l'objet de la déclaration : Réfection de la peinture des façades, ton pierre, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 04 juillet 2024, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords du ou des monuments historiques : Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument suscité ou de son abord mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

- L'enduit sera réalisé avec une finition d'aspect lisse ou taloché, sans baguettes d'angle. - Une teinte en ton pierre clair sera proposée et les encadrements seront un ou deux tons plus foncés.

Le 17 JUIL 2024 Le Maire

Danielle VASSEUR

/ Ze

= v

A dé

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Téléphone O3 21 47 OO 10

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex