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Arrêté - DP 062 767 24 00002 affiche le 060324 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 24 00002 affiche le 060324)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 24 00002

Déposée le : 30/01/2024, affichée le 02/02/2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Monsieur Stéphane HAUTEFEUILLE

Adresse du terrain : 10 rue de la Mairie

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 30/01/2024, par Monsieur Stéphane HAUTEFEUILLE, demeurant 10 rue de la Mairie 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, sur un terrain (réf cad : AE n°260) sis 10 rue de la Mairie 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Réfection de la couverture — Dépose de cheminée — Pose de 3 châssis Vélux — Dépose d’une lucarne - Aménagement de combles existants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UB, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 22 février 2024, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Chapelle des Sœurs Noires (Ancienne) - Eglise Saint Paul - Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30,

L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

- La cheminée et la lucarne seront conservées et restaurées si nécessaire, - Les châssis d'éclairage en toiture ne doivent pas excéder 78x98 cm. lis doivent être en pose encastrés ne formant pas saillie sur la pente de toiture, en pose plus haute que large, et alignés avec les baies ou trumeaux qu'ils surplombent.

Le D 6 MARS 2024 es,

Le Maire # EN

Danielle VASSEUR LE «f =

L |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à nice L-2131-2 du Code Génèrel des Collectivités Territoriales. Ed KES

Le (ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à Une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après te dépôt du recours. : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de | vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres ,

5 in dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, & Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation : Y>

Il dit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue parl'aticelétéshore dé)Ss@inodyÿ OO 10 AT

Adresser le courrier à Monsieur le Maire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex