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Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 4 180210 cle54df43
Document publié le Samedi 1 janvier 2056
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 4 180210 cle54df43)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil Spécial N° 4
du 18 février 2010
Délégations de signatures
Publié le 18 février 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
SOMMAIRE PAGES
CABINET 3
- Arrêté N° 2010-0158 du 10 février 2010 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
4
SECRETARIAT GENERAL 5
- Arrêté N° 2010-0168 du 11 février 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse-du-Sud…………………………………………………… …
6
- Arrêté N° 2010-0169 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat ………
13
- Arrêté N° 2010-0170 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, en qualité de délégué territorial adjoint et d'ordonnateur délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ………………..
16
- -Arrêté N° 2010-0171 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur…………………………………………………………… ……………
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE CORSE DU SUD 21
- Arrêté n° 2010-0183 du 16 février 2010 portant subdélégation de signature 22
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD 23
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique…… ……………………………………………………………………….
24
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
2 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
CABINET
3 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION
ET DE LA DOCUMENTATION
SG/BCCD/JD
Arrêté N° 2010 - 0158 du 10 février 2010 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 10 juin 2009, nommant M. Pierre MOLAGER, agent contractuel de la fonction publique, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud
Considérant l’indisponibilité de M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud du mercredi 17 février au lundi 22 février 2010;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 2 : Pour le jour et heures cités à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
• des réquisitions de la force armée,
• des arrêtés de conflits.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
4 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
SECRETARIAT GENERAL
5 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/BCCD/JD
Arrêté N° 2010- 0168 du 11 février 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse-du-Sud,
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté n° 2009-1503 du 30 décembre 2009 portant organisation en directions, services et bureaux de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté portant affectation de Mme Jeanne-Marie ALFONSI à la Préfecture de la Corse-du-Sud à compter du 1er février 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Le cabinet, placé sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet comprend :
o le bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, le service presse et le garage automobile),
o le bureau des polices administratives ;
o le service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC),
o la délégation locale de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT),
LE BUREAU DU CABINET
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature sera exercée par Mlle Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
6 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
LE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives, à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet et du bureau des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation sera exercée par Mme Raymonde SANNA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives.
LE SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Délégation permanente est donnée dans la limite des attributions du service interministériel régional de défense et de protection civiles à M. Philippe TRICOIRE, attaché d’administration, chef du SIRDPC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et l’accessibilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation sera exercée par Mme Evelyne POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du SIRDPC, à l’exception des documents relatifs aux commissions de sécurité.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général, sous l’autorité du préfet, assure la direction générale et l’administration des services de la préfecture, il dispose auprès de lui :
o d’un service des ressources humaines et des moyens
o d’un bureau du courrier, de la coordination et de la documentation
o d’un service départemental des systèmes d’information et de communication
o d’un contrôleur de gestion
o d’une assistante sociale
et de deux directions :
o la direction de la réglementation et des libertés publiques
o la direction des politiques publiques et des collectivités locales
LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les certificats de position administrative et les attestations diverses concernant la situation des personnels du cadre national des préfectures et du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat,
o les états des services pour la procédure de liquidation des pensions de retraite,
7 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
o la gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements, des
prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la préfecture, de la sous-préfecture et du SGAC,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jeanne-Marie ALFONSI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, Mme Martine PAOLI, secrétaire administrative de classe supérieure ou M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe supérieure.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jeanne-Marie ALFONSI, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Corse du Sud.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne :
ο le visa du service fait sur factures relatives aux travaux,
ο les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la
Corse-du-Sud,
ο les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication réalisées pour le compte de l’Etat.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Christine SUSINI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée des fonctions d’animateur de formation, déléguée régionale à la formation interministérielle, en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et
interministérielle
8 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
ARTICLE 3 : BUREAU DU COURRIER, DE LA COORDINATION ET DE LA DOCUMENTATION
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des arrêtés, décisions, pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale
o le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du courrier,
o le visa du service fait sur les factures relatives à la documentation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens ou par Mme Jeanne-Marie ALFONSI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens,
ARTICLE 4 : SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC) en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa avant mandatement des factures de téléphones fixes et mobiles
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick EGLOFF, la présente délégation sera exercée par Mme Isabelle GAUDRY, technicienne de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5 : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES :
La direction de la réglementation et des libertés publiques est organisée en une unité d’accueil du public et 3 bureaux :
o le service de l’immigration et de l’intégration
o le bureau de la circulation auquel est rattachée l’unité d’accueil du public o le bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale qui regroupe l’ensemble des opérations électorales ainsi que toutes les attributions de réglementation générale et commerciale et les associations syndicales libres.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller
9 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
d’administration, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout document, correspondance, copie, décision à caractère administratif ou financier et arrêté, accusé de réception, récépissé, à l’exclusion :
o des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux, o des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections,
o des arrêtés portant constitution de commission départementale,
o des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
o des actes réglementaires portant éloignement des ressortissants étrangers,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par les chefs de bureaux de la direction de la réglementation et des libertés publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leur bureau respectif à :
o Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale, chef du bureau de la circulation et de l’accueil du public, y compris la signature des arrêtés de suspension provisoire immédiate des permis de conduire et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.
o Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration,
o Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale,
En cas d’absence de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
Mme Astrid ANGELLO, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné
à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale
Melle Elodie GRUNENWALD, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe normale pour le service de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o le visa du service fait sur factures relatives au service de l’immigration et de l’intégration,
o les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,
o les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,
o les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures
10 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
de régularisation et de regroupement familial,
o les visas retour
Mlle Jany LUCCHINI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, o les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.
ARTICLE 6 : DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES:
La direction des politiques publiques et des collectivités locales regroupant l’ensemble des missions de développement local et d’échanges avec les élus locaux est organisée en 4 bureaux :
o le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
o le bureau des affaires budgétaires et financières
o le bureau du développement local
o le bureau de l’urbanisme
Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, conseiller d’administration, directeur des politiques publiques et des collectivités locales pour les affaires ci-après désignées:
1.1dispositions générales
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
1.2dispositions comptables
o les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,
o les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des divers ministères,
o les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l’exécution des services de comptabilité de l’Etat.
o les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements, o les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l’Etat,
o le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l’Etat, o les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l’exercice budgétaire
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de
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signature qui lui est consentie sera exercée par les chefs de bureau de la direction des politiques publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leurs bureaux respectifs à:
o Mlle Catherine BUCCHINI, attachée d’administration, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité ;
o Mlle Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau du développement local ;
o Mme Dominique-Nathalie GAMBOTTI, attachée d’administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières ;
o Mme Dominique BATTINI, attachée d’administration, chef du bureau de l’urbanisme
En cas d’absence de ces dernières, les délégations de signature
correspondantes seront exercées par :
o Mme Christelle COURCOUX, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
o Mlle Christelle CIABRINI, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau de développement local
o M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des affaires financières et
budgétaires
o Mlle Brigitte ORSINI, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du bureau de l’urbanisme
ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010-0011 du 06 janvier 2010 sont abrogées.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
12 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/CCD/JD
Arrêté N° 2010-0169 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
13 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputée sur les programmes suivants :
Ministère Mission Programme
N°
programme
03
Agriculture, pêche,
forêt et affaires
rurales
Forêt 149
Calamités agricoles 903-CAL
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
23
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes 205
Sécurité et circulation routières 207
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Opérations industrielles et commerciales des DDE 908
Ville et logement
Aide à l'accès au logement 109
Développement et amélioration de l'offre de
logement
135
Equité sociale et territoriale et soutien 147
Rénovation urbaine 202
14 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
07
Gestion du
patrimoine
immobilier de l'Etat
Entretien immobilier de l'Etat 309
Dépenses immobilières 722
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d'absence ou d'empêchement.. Il informera le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
ARTICLE 3 Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• les décisions attributives de subventions de l'Etat,
• les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,
• les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local.
ARTICLE 4 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé en avril, septembre et décembre. Il sera fondé sur les requêtes INDIA.
ARTICLE 5 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-0007 du 8 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, sont abrogées.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
15 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/CCD/JD
Arrêté N° 2010-0170 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, en qualité de délégué territorial adjoint et d'ordonnateur délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 61-XIV et 199 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine et notamment son article 12
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations de subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
16 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 27 février 2009 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, pour le département de Corse-du-Sud ;
Vu le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine approuvé le 20 mars 2009 ;
Vu la délégation de signature du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du 22 décembre 2009 pour l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, désigné en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre de mon ressort territorial et de mes attributions et compétences pour signer les documents nécessaires :
a) à l'instruction des demandes de subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour les opérations relevant de projets avec convention et pour les opérations hors convention dites « opérations isolées » ;
b) à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine :
• liquidation et mandatement des sommes à payer au titre des avances, des acomptes et des soldes
• certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés, par rapport aux termes des décisions attributives de subvention, en vue du paiement par l’agent comptable de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
Cette délégation est d'effet immédiat pour l'ensemble des points précédents, à l'exception de la liquidation et du mandatement du solde qui sera d'effet à partir du 1er juillet 2010.
ARTICLE 2 Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les décisions attributives de subventions
17 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
ARTICLE 3 : En tant que chef de service, M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Corse du Sud, pourra subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement, pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-0227 du 20 mars 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, sont abrogées.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
18 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/CCD/JD
Arrêté N° 2010-0171 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
19 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
ARTICLE 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics pour les affaires relevant des ministères :
• de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
• de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
ARTICLE 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € pour les fournitures et services et 1 000 000 € pour les travaux de bâtiments ou d'infrastructures de génie civil, est soumise au visa préalable du préfet ;
ARTICLE 3 Délégation est donnée à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d'absence ou d'empêchement.. Il informera le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-0006 du 8 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, sont abrogées.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
20 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE CORSE DU SUD
21 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Direction départementale
de la sécurité publique
de Corse du Sud
Arrêté n° 2010-0183 du 16 février 2010 portant subdélégation de signature
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 93-1031du 31 août 1993 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 746 en date du 9 juillet 2008, nommant M. Pierre Marc PANAZIO directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;
Vu l’arrêté DAPN N° 276 du 20 avril 2009 nommant Monsieur Laurent BRAULIO directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Corse du Sud et commissaire central adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0148 du 5 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Marc PANAZIO, directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :
− Monsieur Laurent BRAULIO, Commissaire, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint,
− Monsieur Sébastien GALLEYN, attaché AIOM, chef du service de gestion opérationnelle. −
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique
de Corse du Sud
Signé
Pierre Marc PANAZIO
22 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
23 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police modifié par le décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination de Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale ;
24 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l’effet de :
1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme suivant de la mission « Sécurité » pour l’exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7:
- Programme 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution
3) Procéder, sous réserve des visas préalables aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours d’exercice budgétaire
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes des missions suivantes :
Mission Sécurité :
- Programme 176 « police nationale »
Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat :
- Programme 216 « conduites et pilotage des politiques de l’intérieur »
Mission Sécurité Civile :
- Programme 128 « coordination des moyens de secours »
- Programme 161 « intervention des services opérationnels »
Mission Immigration, Asile et Intégration :
- Programme 303 « immigration et asile »
Mission Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines :
- Programme 309 « entretien des bâtiments publics »
- Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre.
25 Recueil Spécial N° 4 du 18 février 2010 - Publié le 18 février 2010
Article 4 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense adressera au préfet de zone un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Ce compte rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l’exécution (unités opérationnelles). Lorsqu’il n’existe pas d’unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte rendu s’effectuera par département. Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel y seront associés.
Article 5: En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : L’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense, au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en date du 09 juillet 2009 est abrogé.
Article 7 : Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Région PACA et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux de département des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait le 05 février 2010
Michel SAPPIN
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